Nous sommes fiers de collaborer avec onze syndicats ontariens représentant plus de 250 000 employés du secteur public provincial dans le cadre d’une contestation judiciaire coordonnée du projet de loi 124, en vertu de la Charte.
« Le projet de loi 124 s’attaque directement à nos membres et aux droits des travailleurs en Ontario, s’insurge la présidente Debi Daviau. Nous nous opposerons à cette loi et au dangereux précédent qu’elle crée pour les droits des travailleurs au Canada ».
Le projet de loi 124, nommé par euphémisme la Loi de 2019 visant à préserver la viabilité du secteur public pour les générations à venir, viole le droit à la négociation collective libre et équitable, garanti par la Charte. Elle permet au gouvernement provincial d’imposer des plafonds salariaux, y compris les pensions et les avantages sociaux, à divers milieux de travail syndiqués et non syndiqués du secteur public.
Les travailleurs touchés par le projet de loi 124 comprennent les employés du gouvernement provincial, des organismes de la Couronne, des conseils scolaires, des universités et des collèges, des hôpitaux, des foyers de soins de longue durée à but non lucratif, des sociétés d’aide à l’enfance, des organismes de services sociaux et des secteurs de l’électricité et de l’énergie, dont les membres de l’IPFPC des groupes suivants :
Les dirigeants syndicaux de l’Ontario sont déterminés à mettre fin au projet de loi 124.
Le mouvement syndical ontarien, en collaboration avec Power of Many, lancera une campagne publique pour abroger le projet de loi 124.
La Fédération du travail de l’Ontario (FTO) mène l’offensive. « La FTO est solidaire des syndicats de l’enseignement qui ont récemment contesté l’application du projet de loi 124 au secteur de l’éducation, et nous redoublons d’efforts pour contrer les attaques continuelles de ce gouvernement visant des droits garantis par la Charte à tous les Ontariens. Ensemble, nous lançons une campagne vigoureuse pour exiger que le gouvernement conservateur Ford abroge cette loi inconstitutionnelle », déclare Patty Coates, présidente de la FTO.
« Nous voulons défendre les droits des travailleurs protégés par la Charte canadienne des droits et libertés, poursuit Fred Hahn, président du Syndicat canadien de la fonction publique (SCFP) de l’Ontario. Quand le gouvernement Ford exige que nous fassions tous notre part, il devrait imposer les sociétés rentables et les plus riches de nos communautés au lieu de cibler les travailleurs. La Charte est importante, les droits de la personne sont importants, et les droits des travailleurs le sont aussi ».
« Pour les travailleurs des groupes visés par l’équité – des personnes racisée, handicapées ou autochtones et les femmes – les conventions collectives jouent un rôle essentiel pour assurer l’équité au travail, explique Sharleen Stewart, présidente de SEIU Healthcare. Les limites à la négociation imposées par le gouvernement minent les droits des travailleurs qui sont déjà victimes de discrimination systémique ».
Au cours des dernières années, les syndicats ont réussi à coordonner leurs efforts pour contester les lois qui violent les droits des travailleurs, comme le projet de loi 115 des libéraux, qui a fait obstacle à la négociation collective dans le secteur de l’éducation. Les tribunaux ont conclu que le projet de loi 115 violait les droits des travailleurs, des droits garantis par la Charte. Grâce aux contestations judiciaires, à une campagne de résistance coordonnée et à l’opposition publique, le projet de loi a été abrogé.
La contestation conjointe en vertu de la Charte annoncée aujourd’hui est présentée par une coalition de syndicats des secteurs public et privé représentant des travailleurs du secteur public élargi, dont :
- Le Syndicat canadien de la fonction publique (SCFP);
- Le Service Employees International Union (SEIU Healthcare);
- Le Syndicat des Métallos;
- L’Alliance de la Fonction publique du Canada (AFPC);
- La Society of United Professionals (IFPTE), section locale 160;
- Le Syndicat canadien des employées et employés professionnels et de bureau (SEPB Ontario);
- AMAPCEO;
- La Fraternité internationale des ouvriers en électricité (FIOE);
- L’Institut professionnel de la fonction publique du Canada (IPFPC)
- Le Travailleurs Unis de l'Alimentation et du Commerce (TUAC), section locale 175;
- l’Association des infirmières et infirmiers de l’Ontario (AIIO).
D’autres syndicats et organisations représentant les travailleurs du secteur public de l’Ontario devraient participer à cette contestation coordonnée ou entreprendre leur propre contestation judiciaire du projet de loi 124 dans les prochaines semaines.
