OTTAWA, le 27 janvier 2020. — De 2011 à 2018, le gouvernement fédéral a payé plus de 11,9 milliards de dollars à des consultants en informatique, des consultants en gestion et autres agents contractuels pour du travail qui aurait pu être fait par les professionnels de la fonction publique du Canada. Les contrats ont fini par coûter le double du prix initial aux contribuables.
Il est consternant de constater que les dépenses pour des services de consultants en TI ont plus que doublé — passant de 605 millions de dollars en 2011 à plus de 1,3 milliard de dollars en 2018 — pour un total de 8,5 milliards au cours de cette période. En effet, sept des dix dollars dépensés en sous-traitance sont consacrés à des services de consultants en TI.
« Ces chiffres sont accablants, déclare Debi Daviau, présidente de l’IPFPC. Le gouvernement choisit de payer davantage pour des services de moindre qualité destinés aux Canadiens. L’expertise la meilleure, la plus efficace et généralement la moins chère est déjà là, dans la fonction publique même. Au lieu de compter sur les meilleurs professionnels de la fonction publique du monde entier, le gouvernement gaspille l’argent des Canadiens pour des entrepreneurs qui exigent des prix exorbitants. »
Au fil des ans, les consultants en TI auparavant embauchés pour fournir une expertise ou effectuer un remplacement temporaire en sont venus à remplir une grande part des fonctions essentielles de TI. La sous-traitance a affaibli les connaissances, les compétences et l’expertise institutionnelles de la fonction publique.
« Trop, c’est trop, affirme Mme Daviau. Il devrait être plus facile d’embaucher et de former des fonctionnaires que de payer une fonction publique fantôme qui finit par coûter deux fois plus cher que prévu. Il est temps pour le gouvernement fédéral de réduire la sous-traitance, comme l’avait promis le gouvernement libéral en 2015, et de rehausser les exigences en matière de sous-traitance. »
L’introduction du système de paye Phénix illustre bien comment les coûts peuvent atteindre des proportions alarmantes lorsqu’un projet de TI externalisé tourne mal.
« Les Canadiens ne peuvent pas se permettre de répéter l’échec du projet Phoenix, estime la présidente de l’IPFPC. Des économies de plusieurs milliards de dollars peuvent être réalisées si nous investissons dans nos fonctionnaires. Cet argent pourra servir au financement de projets qui amélioreront la vie des Canadiens. »
L’IPFPC intensifiera sa lutte contre la sous-traitance en prônant des changements à la dotation dans la fonction publique, en examinant la nouvelle orientation en matière de dotation, en élargissant les projets pilotes conçus pour accélérer le processus de dotation et en offrant de nouvelles occasions de formation à ses membres.
« Les services publics dont nous dépendons chaque jour ne sont pas à l’abri des compressions et de la privatisation, conclut Mme Daviau. Cette lutte contre la sous-traitance nous concerne tous. »
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Source : Johanne Fillion, 613 228-6310, poste 4953 (bureau) ou 613 883-4900 (cell.), jfillion@pipsc.ca
La sous-traitance des services gouvernementaux, particulièrement des TI, coûte des milliards de dollars aux Canadiens chaque année. Le recours à la sous-traitance est parfois nécessaire, par exemple pour augmenter les effectifs ou pour bénéficier d’une expertise et de compétences externes.[1] Par contre, les années de dépenses incontrôlées en sous-traitance ont fait en sorte qu’une légion de consultants travaillent dans l’ombre de la fonction publique aux côtés des employés de l’État. Cette fonction publique fantôme suit ses propres règles : les sous-traitants ne sont pas embauchés selon le mérite, la représentativité, l'équité ou la transparence; les restrictions budgétaires et le gel des embauches ne les affectent pas; et ils n’ont aucune responsabilité à l’égard des Canadiens.[2] Le moment est venu de remanier en profondeur la politique de sous-traitance dans la fonction publique fédérale.
Au cours de 2020, l’IPFPC publiera une série de rapports d’enquête sur la dépendance croissante du gouvernement à l’égard de la sous-traitance et sur son coût réel.
Partie 1 : Le coût réel de la sous-traitance
Le travail traditionnellement effectué par les fonctionnaires est de plus en plus souvent confié à des consultants et à des entrepreneurs à un coût qui ne manquerait pas de consterner les Canadiens. Au lieu d’investir dans la fonction publique, le gouvernement affecte une grande part de son budget à l’embauche de sous-traitants. Ces consultants coûtent cher, et les contrats sont octroyés à des sociétés qui font de la sous-enchère alors que les coûts réels explosent. Malgré tout, le gouvernement maintient année après année sa pratique de sous-traitance de la fonction publique à un coût exorbitant. Ce sont toujours les mêmes dix ministères et organismes gouvernementaux qui dépensent le plus en sous-traitance des TI, et cela fait craindre que ces institutions perdent les connaissances et les compétences requises pour fournir les services essentiels. Ce problème étend rapidement ses tentacules à tous les autres ministères et organismes gouvernementaux. Mais pour savoir vraiment où va l'argent des contribuables, il faut suivre la piste des sociétés multinationales. Et les Canadiens doivent savoir comment leur argent est dépensé et ce que coûte vraiment ce manque de vision.
Le recours à la sous-traitance a plus que doublé
Entre 2011 et 2018, le gouvernement fédéral a dépensé plus de 11,9 milliards de dollars pour des consultants en TI, des consultants en gestion et d'autres agents contractuels. Durant cette même période, le coût annuel de la sous-traitance a doublé en passant de 1 milliard de dollars en 2011 à presque 2,2 milliards de dollars en 2018.
Les consultants en TI comptent pour sept des dix dollars dépensés en sous-traitance.
Pourcentage du total des dépenses en sous-traitance par catégorie, 2011-2018
Consultants en TI = 8,5G$ (70%)
Consultants en gestion = 2,85G$ (25%)
Autres contractuels (agence de placement temporaire) = 599M$ (5%)
Dépenses totales : 11,9G$
Source : Divulgation proactive, 2011-2018
Les dépenses liées aux consultants en TI ont plus que doublé – de 605 millions de dollars en 2011 à plus de 1,3 milliard de dollars en 2018 – se chiffrant à plus de 8,5 milliards de dollars pour cette période.
Les dépenses pour les services de consultation en TI ont monté en flèche de 2011 à 2018.
Total des dépenses en $ par catégorie pour la sous-traitance.
Consultants en TI : croissance de 116%
Consultants en gestion : croissance de 115%
Autres contractuels (agences de placement temporaire) : croissance de 78%
Source : Divulgation proactive, 2011-2018
Le recours aux consultants en TI vise à augmenter les effectifs ou à bénéficier de compétences spécialisées. Cependant, le fait que le coût de la sous-traitance des TI a doublé en seulement sept ans laisse croire que les gestionnaires se servent des consultants de manière abusive pour exercer une grande partie des fonctions de TI dont le gouvernement a besoin pour fournir ses services.
Le recours à la sous-traitance des TI a surtout lieu dans dix ministères et organismes.
Sur 78 ministères et organismes gouvernementaux, 10 comptent pour 73 % des 8,5 milliards de dollars affectés aux consultants en TI. Parmi ceux-ci, cinq ministères et organismes sont responsables de près de la moitié (49 %) des dépenses totales liées aux consultants en TI.
Dix ministères représentent 73% des dépenses pour des consultants en TI de 2011 à 2018.
Pourcentage des dépenses en sous-traitance des TI correspondant aux principaux ministères et organismes.
Agence du Revenu du Canada = 1 421 804 132 $ (17%)
Emploi et développement social Canada = 800 079 021 $ (9%)
Agence des services frontaliers du Canada = 737 103 818 $ (9%)
Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada = 651 856 872 $ (8%)
Défense nationale = 539 512 338 $ (6%)
Affaires mondiales Canada = 464 024 959 $ (5%)
Gendarmerie royale du Canada = 434 024 332 $ (5%)
Transports Canada = 410 435 109 $ (5%)
Innovation, Sciences, et Développement économique Canada = 398 358 130 $ (5%)
Services partagés Canada = 318 069 803 $ (4%)
Le top cinq des ministères compent pour 49% des dépenses totales en sous-traitance des TI à l'échelle du gouvernement.
Le top dix des ministères compent pour 73 % des dépenses totales en sous-traitance des TI à l'échelle du gouvernement.
68 autres organismes gouvernementaux correspondent à 27%.
Source : Divulgation proactive, 2011-2018
La sous-traitance au sein des principaux ministères et organismes constitue un obstacle majeur au renforcement de la capacité interne. Plus les services de TI sont confiés à des consultants, plus la fonction publique perd l’expertise et les connaissances relatives aux systèmes de TI du gouvernement. Puisqu’il n’existe aucun mécanisme de transfert des connaissances et de l’expertise aux ministères et organismes à la fin des projets, la fonction publique se voit incapable d’accomplir un nombre croissant de fonctions de TI à l’interne. Le recours aux consultants en TI inquiète la fonction publique et les Canadiens qui bénéficient des services publics.
La sous-traitance s’est rapidement imposée dans l’ensemble du gouvernement
Même si les dépenses liées à la sous-traitance des TI sont majoritairement attribuables aux dix principaux ministères et organismes, le recours à la sous-traitance croît encore plus rapidement ailleurs au gouvernement. En 2011, les dix principaux ministères et organismes ayant recours à la sous-traitance comptaient pour 96 % des dépenses du gouvernement liées à la sous-traitance des TI. En 2018, ces mêmes ministères et organismes se partageaient environ 71 % des dépenses totales en sous-traitance des TI. Autrement dit, alors que le recours à la sous-traitance se concentrait presque entièrement dans une poignée de ministères et organismes, cette pratique est maintenant adoptée dans l’ensemble du gouvernement.
La sous-traitance a connu une croissance rapide à l'échelle du gouvernement.
Les dix ministères ou organismes ayant le plus recours à la sous-traitance par rapport au reste du gouvernement, 2011 par rapport à 2018
En 2011, les dix principaux équivalaient à 580 M$ (96%)
Tous les autres équivalaient à 25 M$ (4%)
En 2018, les dix principaux équivalaient à 931 M$ (71%)
Tous les autres équivalaient à 378 M$ (29%)
Source : Divulgation proactive, 2011-2018
La sous-traitance des TI a augmenté 5,5 fois plus rapidement que la masse salariale
Il est évident que les ministères préfèrent recourir à la sous-traitance plutôt que d’investir dans leur personnel. Les budgets consacrés à la sous-traitance des TI ont plus que doublé, tandis que la masse salariale et les budgets de fonctionnement peinent à suivre l’inflation.[3] Les dépenses liées à la sous-traitance des TI ont augmenté de 5,5 fois plus rapidement que la masse salariale et près de 10 fois plus rapidement que les dépenses ministérielles totales.
Les coûts de la sous-traitance des TI dépassent ceux de la masse salariale et des autres types de dépenses.
Taux d'accroissement de la sous-traitance des TI par rapport à celui de la masse salariale, 2011-2018
Coûts de la sous-traitance des TI: +116% de 2011 à 2018
Coûts de la masse salariale: +21% de 2011 à 2018
Coûts totaux: +12% de 2011 à 2018
Source : Divulgation proactive, 2011-2018 et Comptes publics du Canada, volume II, Détails des charges et des revenus, 2011-2018
La croissance disproportionnée de la sous-traitance des TI révèle la nouvelle tendance du gouvernement en matière de prestation de services. Auparavant, les employés du gouvernement faisaient le gros du travail, et quelques consultants venaient en renfort pour fournir les services. Au fur et à mesure que les besoins en matière de service augmentaient, le gouvernement embauchait plus d’employés. Maintenant, les ministères se tournent davantage vers les consultants pour assumer une grande partie croissante des tâches qui incombent à la fonction publique. Autrement dit, au lieu de servir à l’embauche d’employés, les budgets relativement constants des ministères et des organismes servent de plus en plus à confier les TI à des sous-traitants.
Des prix scandaleux
Les consultants en TI finissent par coûter deux fois plus cher que prévu au gouvernement fédéral et aux Canadiens. En moyenne, le coût réel d’un consultant en TI est plus que le double du coût indiqué dans le contrat initial, ce qui est extrêmement plus élevé que la majoration moyenne de deux tiers pour un consultant en gestion ou un service d’aide temporaire.
Les consultants en TI coûtent deux fois plus cher que prévu.
Valeur initiale par rapport à la valeur finale des contrats de sous-traitance par catégorie , 2011-2018
Consultants en TI
Valeur initiale = 3,93 G$
Valeur finale = 8,46 G$ (+115%)
Autres contractuels (agences de placement temporaire)
Valeur initiale = 359M$
Valeur finale = 599M$ (+67%)
Consultants en gestion
Valeur initiale = 1,73G$
Valeur finale = 2,85G$ (+65%)
Source : Divulgation proactive, 2011-2018
Deux raisons expliquent le coût beaucoup plus élevé de ces contrats par rapport à leur coût initial :
Il est assez simple pour les gestionnaires du gouvernement de modifier les contrats après leur passation. La valeur des contrats peut être rehaussée de 50 % sans avoir à faire de nouveaux appels d’offres.[4]
Le pouvoir discrétionnaire de modifier les contrats pousse les sous-traitants à soumissionner à la perte. Les plus bas soumissionnaires obtiennent les contrats à un prix qui ne permet pas de fournir les services demandés. Une fois le contrat octroyé, ils peuvent y intégrer des profits dans le cadre de révisions.
Il n’est pas surprenant que les sous-traitants sous-estiment les coûts et que la portée et le budget d’un projet explosent par la suite. Malgré tout, d’une année à l’autre, les décideurs ferment les yeux devant ces coûts exorbitants et permettent les dépassements de budget.
Amélioration de la capacité et des services numériques offerts aux Canadiens
Il y a un coût réel à la sous-traitance; pensons au coût humain du système Phénix, par exemple. Ce projet était voué à l’échec dès le début et il coûte des milliards de dollars aux contribuables. Le gouvernement continue de gaspiller de l’argent dans cette aventure, alors que des fonctionnaires risquent d’y perdre leur gagne-pain. Dans ses lettres de mandat de 2019, le premier ministre Trudeau a demandé à son cabinet « de relever la barre en matière d’ouverture, d’efficacité et de transparence au sein du gouvernement » et « d’offrir une meilleure capacité numérique et de meilleurs services numériques aux Canadiens ».[5] Pour y arriver, le gouvernement doit investir dans une fonction publique hautement spécialisée qui pourra fournir les services numériques de nouvelle génération au lieu de s’acharner à recourir encore davantage aux consultants en TI.
Restez à l’affût! Nous publierons sous peu notre série de rapports sur le coût réel et les symptômes de la sous-traitance au gouvernement. Notre deuxième rapport portera sur le fait que, en plus de simplifier la tâche des gestionnaires, la sous-traitance diminue les valeurs de dotation du gouvernement, dont la transparence, la responsabilité, le mérite et la représentativité (genre, région, origine ethnique, bilinguisme), en contournant le système de dotation.
[1]D’après la Politique sur les marchés du Conseil du Trésor (section 16.1.5) les gestionnaires peuvent avoir recours à des sous-traitants s’ils doivent remplacer un fonctionnaire pendant une absence temporaire, réagir à des fluctuations inattendues de la charge de travail ou tirer avantage d’une expertise que n’offre pas la fonction publique. Cependant, pour ce qui est de la sous-traitance du travail des professionnels des TI, les gestionnaires travaillant avec des CS de l’IPFPC doivent d’abord faire un effort raisonnable pour utiliser les employés en poste ou embaucher de nouveaux employés nommés pour une période indéterminée avant de recourir à la sous-traitance (article 30.1 de la convention collective du groupe CS de l’IPFPC). Cette règle n'est pas toujours appliquée.
[2] David Macdonald, La fonction publique fantôme, Centre canadien de politiques alternatives, 2011.
[3] Selon Statistique Canada, l’inflation de l’IPC était de 11,3 % entre 2011 et 2018. Tableau : 18-10-0005-01 (anciennement CANSIM 326-0021)
[4] David McDonald, La fonction publique fantôme, Centre canadien de politiques alternatives, 2011, p.12.
Les nouvelles conventions collectives des groupes AV, NR, RE, SH, SP, VFS (ARC), CNRC (IS, LS, AR-ACR, TR), ONÉ, ONF, NUREG (CCSN) et BSFI sont en cours de mise en œuvre.
Ce webinaire a pour but de tracer les grandes lignes de votre augmentation de salaire et du mode de calcul du salaire rétroactif. Il présente aussi de l’information utile sur les délais de mise en œuvre et les pénalités imposées à l’employeur si ces délais ne sont pas respectés.
La présentation PPT est disponible en français et en anglais.
Beaucoup de membres devraient avoir déjà reçu leur augmentation salariale. Une fois ce processus terminé, votre employeur peut commencer à calculer la paye rétroactive et à la verser dans les semaines et les mois à venir.
Vous trouverez l'information sur les dates propres à votre groupe dans notre FAQ.
Nous entamons la nouvelle année avec détermination et dynamisme.
En 2020, nous ne ménagerons aucun effort pour récupérer la totalité des sommes dues par Phénix, ratifier le nouveau Programme de soutien et de mieux-être des employés, faire échec à la sous-traitance et protéger nos pensions.
Signification des lettres de mandat ministériel du gouvernement fédéral pour nos membres
Le 13 décembre 2019, le premier ministre Justin Trudeau a rendu publiques les lettres de mandat des ministres de son Cabinet. Ces documents décrivent ses attentes et ses priorités à l’égard de ses ministres et des organisations qu’ils dirigent.
Rencontre productive avec la commissaire à l’équité salariale fédérale, Karen Jensen
Le 11 décembre 2019, j’ai rencontré la première commissaire à l’équité salariale fédérale, Karen Jensen. Elle a été nommée en septembre 2019 et est responsable de l’administration et de l’application de la nouvelle Loi sur l’équité salariale.
En 2019, nous avons conclu de nouvelles conventions collectives pour 14 groupes, élaboré de nouvelles politiques sur l’intégrité scientifique, instauré l’indemnité Phénix et fait des progrès concernant le nouveau système de paye. C’est vraiment une réussite collective.
Nous sommes fiers de collaborer avec onze syndicats ontariens représentant plus de 250 000 employés du secteur public provincial dans le cadre d’une contestation judiciaire coordonnée du projet de loi 124, en vertu de la Charte.
« Le projet de loi 124 s’attaque directement à nos membres et aux droits des travailleurs en Ontario, s’insurge la présidente Debi Daviau. Nous nous opposerons à cette loi et au dangereux précédent qu’elle crée pour les droits des travailleurs au Canada ».
Le projet de loi 124, nommé par euphémisme la Loi de 2019 visant à préserver la viabilité du secteur public pour les générations à venir, viole le droit à la négociation collective libre et équitable, garanti par la Charte. Elle permet au gouvernement provincial d’imposer des plafonds salariaux, y compris les pensions et les avantages sociaux, à divers milieux de travail syndiqués et non syndiqués du secteur public.
Les travailleurs touchés par le projet de loi 124 comprennent les employés du gouvernement provincial, des organismes de la Couronne, des conseils scolaires, des universités et des collèges, des hôpitaux, des foyers de soins de longue durée à but non lucratif, des sociétés d’aide à l’enfance, des organismes de services sociaux et des secteurs de l’électricité et de l’énergie, dont les membres de l’IPFPC des groupes suivants :
Les dirigeants syndicaux de l’Ontario sont déterminés à mettre fin au projet de loi 124.
Le mouvement syndical ontarien, en collaboration avec Power of Many, lancera une campagne publique pour abroger le projet de loi 124.
La Fédération du travail de l’Ontario (FTO) mène l’offensive. « La FTO est solidaire des syndicats de l’enseignement qui ont récemment contesté l’application du projet de loi 124 au secteur de l’éducation, et nous redoublons d’efforts pour contrer les attaques continuelles de ce gouvernement visant des droits garantis par la Charte à tous les Ontariens. Ensemble, nous lançons une campagne vigoureuse pour exiger que le gouvernement conservateur Ford abroge cette loi inconstitutionnelle », déclare Patty Coates, présidente de la FTO.
« Nous voulons défendre les droits des travailleurs protégés par la Charte canadienne des droits et libertés, poursuit Fred Hahn, président du Syndicat canadien de la fonction publique (SCFP) de l’Ontario. Quand le gouvernement Ford exige que nous fassions tous notre part, il devrait imposer les sociétés rentables et les plus riches de nos communautés au lieu de cibler les travailleurs. La Charte est importante, les droits de la personne sont importants, et les droits des travailleurs le sont aussi ».
« Pour les travailleurs des groupes visés par l’équité – des personnes racisée, handicapées ou autochtones et les femmes – les conventions collectives jouent un rôle essentiel pour assurer l’équité au travail, explique Sharleen Stewart, présidente de SEIU Healthcare. Les limites à la négociation imposées par le gouvernement minent les droits des travailleurs qui sont déjà victimes de discrimination systémique ».
Au cours des dernières années, les syndicats ont réussi à coordonner leurs efforts pour contester les lois qui violent les droits des travailleurs, comme le projet de loi 115 des libéraux, qui a fait obstacle à la négociation collective dans le secteur de l’éducation. Les tribunaux ont conclu que le projet de loi 115 violait les droits des travailleurs, des droits garantis par la Charte. Grâce aux contestations judiciaires, à une campagne de résistance coordonnée et à l’opposition publique, le projet de loi a été abrogé.
La contestation conjointe en vertu de la Charte annoncée aujourd’hui est présentée par une coalition de syndicats des secteurs public et privé représentant des travailleurs du secteur public élargi, dont :
Le Syndicat canadien de la fonction publique (SCFP);
Le Service Employees International Union (SEIU Healthcare);
Le Syndicat des Métallos;
L’Alliance de la Fonction publique du Canada (AFPC);
La Society of United Professionals (IFPTE), section locale 160;
Le Syndicat canadien des employées et employés professionnels et de bureau (SEPB Ontario);
AMAPCEO;
La Fraternité internationale des ouvriers en électricité (FIOE);
L’Institut professionnel de la fonction publique du Canada (IPFPC)
Le Travailleurs Unis de l'Alimentation et du Commerce (TUAC), section locale 175;
l’Association des infirmières et infirmiers de l’Ontario (AIIO).
D’autres syndicats et organisations représentant les travailleurs du secteur public de l’Ontario devraient participer à cette contestation coordonnée ou entreprendre leur propre contestation judiciaire du projet de loi 124 dans les prochaines semaines.
Le 8 novembre 2019, la vice-présidente de l’Institut Norma Domey animait un séminaire de deux heures sur le thème Diriger avec l’intelligence émotionnelle à la 100e assemblée générale annuelle de l’Institut, tenue à Gatineau (Québec).
Plus de 50 membres de l’IPFPC y ont assisté afin d’apprendre à utiliser l’intelligence émotionnelle (quotient émotionnel - QE) pour améliorer leurs compétences, créer des équipes hautement performantes et développer un leadership véritablement visionnaire. Ses objectifs :
Comprendre l’intelligence émotionnelle et apprendre comment on peut améliorer son QE;
Apprendre à utiliser des outils conviviaux pour améliorer son intelligence émotionnelle et ses compétences en leadership;
Mieux percevoir, utiliser, comprendre et gérer les émotions;
Le séminaire s’est terminé par un compte rendu des nouveaux projets Les femmes en science, lancés dans plusieurs lieux de travail de membres de l’Institut, et par un compte rendu sur l’Atelier d’apprentissage des femmes en science, tenu au début de l’automne à Ottawa. Pour plus de détails sur l’Atelier, cliquez ici.
L’Atelier s’inscrit dans le cadre de l’initiative créée par l’Institut pour favoriser les femmes en science :
en menant des campagnes de sensibilisation et de mobilisation pour obtenir de nouvelles lois du travail ou améliorer celles déjà en place;
en négociant collectivement de nouveaux droits pour les travailleurs et travailleuses et en améliorant ceux déjà en place;
en appuyant les présidents d’équipe de consultation aux consultations syndicales-patronales pour obtenir de nouvelles politiques de ressources humaines et améliorer celles déjà en place;
en concevant et en menant des campagnes de sensibilisation et de formation auprès des membres.
L’IPFPC continuera d’insister pour faire avancer les choses sur ces enjeux d’une importance cruciale pour des milliers de scientifiques actuelles et futures au gouvernement fédéral.
Les nouvelles conventions collectives contiennent de nouvelles dispositions de congé parental avantageuses et prévoient des semaines supplémentaires partagées en vertu de l’AE et du RQAP.
Cette formation présente les principaux changements apportés à la politique sur le congé parental, aux conditions d’admissibilité et aux stratégies pour en bénéficier.
Les nouvelles dispositions de congé parental s’appliquent actuellement aux conventions collectives des groupes AV, NR, RE, SH, SP, VFS (ARC), ONÉ, ONF, CNRC (IS, LS, AR-ACR, TR), NUREG (CCSN) et BSFI.
