Un récent rapport du comité parlementaire permanent sur les activités du gouvernement a formulé neuf recommandations qui font écho aux rétroactions des représentant·es des syndicats et des retraité·es sur les changements apportés au Régime de soins de santé de la fonction publique et sur sa gouvernance. 

Le rapport s’aligne étroitement sur les rétroactions de l’Institut et met en lumière de nombreuses questions essentielles, comme :

1. Opacité de l’approvisionnement et de l’exécution des contrats : Le rapport critique le manque d’implication des syndicats ou des membres dans les processus d’approvisionnement et d’exécution des contrats, ce qui reflète un mécontentement généralisé quant à la transparence et à la responsabilité de ces procédures, ainsi que la capacité du gouvernement à faire respecter pleinement l’esprit des dispositions contractuelles.

2. Marge de manœuvre excessive des administrateurs de régimes : Le comité a souligné la marge de manœuvre excessive accordée aux administrateurs de régime pendant la période de transition, ce qui a permis à l’administrateur du régime, Canada Vie, de fournir un service de mauvaise qualité sans conséquences.

3. Dispositions inadéquates pour les membres souffrant de graves problèmes de santé : Les changements considérables apportés à la couverture de la physiothérapie, qui n’ont pas pris en compte les membres souffrant de conditions chroniques et graves, ont été signalés comme un aspect qui devrait être réexaminé afin que les travailleur·ses de la fonction publique aient un accès suffisant aux traitements de physiothérapie.

4. Préparation et communication insuffisantes : L’accent a été mis sur la nécessité d’une préparation minutieuse et d’un plan de communication solide pour informer les membres du régime à propos des changements. Le manque d’informations claires a contribué à la confusion et à la frustration générales.

5. Indemnisation des dommages : Le rapport demande une indemnisation pour les dommages subis par les participant·es au régime durant le transfert bâclé, reconnaissant les répercussions financières et sur la santé causées par la transition vers Canada Vie.

6. Normes de service : Le rapport souligne l’importance d’établir des normes de service plus complètes pour les aspects clés du régime, comme les processus d’autorisation, afin d’assurer un traitement rapide et précis des demandes et de tenir Canada Vie responsable des retards excessifs dans la prestation de services pour ces éléments.
7. Soutien aux membres francophones : Il est essentiel de veiller à ce que l’administrateur du régime puisse fournir des services en français selon des normes comparables à celles des services en anglais.

Ce rapport accablant sera transmis aux hauts fonctionnaires en tant que forte recommandation pour gérer la situation actuelle et planifier pour l’avenir. Celle-ci n’est pas contraignante, mais consultative. L’Institut croit que le Conseil du Trésor a ainsi l’occasion de se pencher sur le transfert bâclé et sur notre grief de principe en suspens concernant l’indemnisation due au fiasco de la transition vers Canada Vie.

Le Régime de soins de santé de la fonction publique est un régime privé de soins de santé payé par l’employeur qui couvre la plupart des membres et des retraité·es de l’Institut travaillant dans l’administration publique centrale et pour la plupart des employeurs distincts. 

La version intégrale du rapport est disponible en ligne.

L’Institut professionnel de la fonction publique du Canada (IPFPC) est fier d’annoncer sa victoire éclatante dans le cadre d’une affaire de grief de principe contre l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) qui a créé un précédent. La Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral a statué en faveur de l’IPFPC, affirmant les droits des membres à déposer des griefs de classification à l’égard de leurs anciens postes.

Cette décision, rendue le 23 mai 2024 par l’arbitre Christopher Rootham, renforce le droit des anciens titulaires à un accès significatif à la procédure de règlement des griefs de classification. La politique de classification actuelle de l’ACIA annule les griefs de classification lorsque la description de poste correspondante est modifiée; toutefois, contrairement à ce qui se fait au Conseil du Trésor, l’ACIA ne permettait pas aux employé·es visés de déposer un nouveau grief s’ils/si elles avaient pris leur retraite, démissionné ou changé d’emploi. En un mot, cette politique lui donnait le pouvoir de faire attendre les plaignant·es jusqu’à ce qu’ils/elles soient privés de tout recours. L’arbitre Rootham a estimé qu’il s’agissait d’un exercice déraisonnable des droits de la direction ainsi que d’une violation des droits qu’ont les membres au titre de la convention collective et de la loi.

Bien que cette décision n’abolisse pas automatiquement la politique de classification de l’ACIA, nous nous attendons à ce que l’Agence ajuste sa politique afin d’éviter de futures plaintes dans des circonstances similaires. En outre, cette décision permet désormais d’invoquer des arguments convaincants contre de telles pratiques dans d’autres secteurs de la fonction publique.

L’IPFPC a toujours joué un rôle de premier plan dans la défense des droits des travailleurs et des travailleuses de la fonction publique en matière de classification. Alors que certains employeurs de la fonction publique ont tenté d’utiliser les règles et les procédures de manière à dresser d’anciens titulaires contre des titulaires actuels ou un groupe de travailleurs et de travailleuses contre d’autres groupes, l’IPFPC s’est battu pour défendre l’égalité en matière de classification et de rémunération de tous ceux qui ont fait le travail.

Le président du groupe ACIA, Ayman Soryal, approuve cette décision : « Je remercie les membres de l’IPFPC pour la patience dont ils et elles ont fait preuve pendant tout le temps qu’a duré cette affaire. L’Agence doit jouer selon les règles dont ont convenu les tribunaux. »

L’Agence est tenue de contacter les plaignant·es visés par certaines descriptions de poste du groupe VM (Médecine vétérinaire) qui font actuellement l’objet d’un grief de classification. Le personnel de l’IPFPC est en contact avec le personnel de l’Agence dans le but d’élaborer une stratégie de mise en œuvre.

Le texte complet de cette décision sera publié ultérieurement par la commission.

Nous vous invitons à adresser toute question à remuneration@ipfpc.ca.

(Traduit de l’anglais)

 Les 8 et 9 novembre 2024, au Sheraton Centre Hotel, à Toronto (Ontario).

INSCRIPTION EN LIGNE 

Du 19 août au 20 septembre 2024 – Une fois qu’ils/elles ont été sélectionné·es pour participer à l’AGA 2024 de l’IPFPC, l’ensemble des délégué·es et observateur·rices virtuel·les doivent remplir le formulaire d’inscription en ligne. Veuillez noter que la date limite d’inscription sera strictement maintenue.

PROCESSUS DE SÉLECTION DES DÉLÉGUÉ·ES 

Les président·es de groupe et les directeur·rices régionaux devront soumettre leurs listes de délégué·es/remplaçant·es et d’observateur·rices virtuel·les à l’aide de ce formulaire au plus tard le vendredi 26 juillet 2024 à 17 h HE.

Quand le Bureau national aura reçu les listes, il enverra un courriel aux délégué·es et aux observateur·rices virtuel·les pour les inviter à s’inscrire en ligne. Veuillez noter que les délégué·es et les observateur·rices virtuel·les ne pourront pas s’inscrire avant que la liste approuvée des groupes ou des régions n’ait été reçue, examinée et vérifiée. 

Le nombre de délégué·es à l’AGA est établi à l’article 13 des statuts et doit respecter cette formule.

DÉLAIS DE SUBSTITUTION

La date limite pour toute modification du statut de participation d’un·e délégué·e est le jeudi 31 octobre 2024.

Délégué·es en personne :

Si un·e délégué·e en personne choisit de passer d’une participation en personne à une participation virtuelle, il/elle doit en informer l’équipe de l’AGA avant le jeudi 31 octobre 2024. 

Si un·e délégué·e en personne doit annuler complètement sa participation à l’AGA, il/elle doit en informer l’équipe de l’AGA avant le jeudi 31 octobre 2024. L’exécutif d’un groupe ou d’une région peut alors promouvoir ou nommer un·e délégué·e remplaçant·e en personne.

Si un·e délégué·e en personne annule sa participation moins d’une semaine avant le début de l’AGA (après le jeudi 31 octobre 2024), aucun·e remplaçant·e ne sera autorisé·e à s’inscrire pour participer en personne.

Délégué·es virtuel·les :

Si un·e délégué·e virtuel·le doit annuler complètement sa participation à l’AGA, il/elle doit en informer l’équipe de l’AGA avant le vendredi 27 septembre 2024. L’exécutif d’un groupe ou d’une région peut alors promouvoir ou nommer un·e délégué·e remplaçant·e virtuel·le ou en personne.

Si un·e délégué·e virtuel·le doit annuler entièrement sa participation à l’AGA, mais ne respecte pas la date limite d’annulation du vendredi 27 septembre 2024, l’exécutif d’un groupe ou d’une région ne peut promouvoir ou nommer un·e délégué·e virtuel·e que jusqu’au jeudi 31 octobre 2024.

Si un·e délégué·e virtuel·le annule sa participation moins d’une semaine avant l’AGA (après le jeudi 31 octobre 2024), aucun·e remplaçant·e ne sera autorisé·e à s’inscrire.

MODIFICATION DES STATUTS DE L’INSTITUT

Conformément à l’article 13.1.4.1 : « Aucun article des statuts ne peut être adopté, abrogé ou modifié par l’assemblée générale annuelle sans que […] l’information concernant les modifications proposées est soumise au bureau du (de la) secrétaire(e) exécutif(-ive) au plus tard douze (12) semaines avant la tenue de l’assemblée générale annuelle ». Les propositions de modification des statuts doivent être soumises au plus tard le 16 août 2024 à resolution@pipsc.ca.

MOTIONS

Conformément à l’article 13.1.4.3 : « Les motions doivent parvenir par écrit au bureau du (de la) secrétaire(e) exécutif(-ive) au moins douze (12) semaines avant l’assemblée générale annuelle ». Les motions doivent être soumises au plus tard le 16 août 2024 à resolution@pipsc.ca.

Les motions destinées à l’AGA sont d’abord reçues par le Sous-comité des motions (SCM).

Le SCM a pour mandat de regrouper, de vérifier et de clarifier les motions à présenter à l’AGA. Il est à la disposition des auteur·es des motions et les conseille pour que le libellé soit clair et conforme aux statuts et politiques de l’Institut. Les auteur·es devraient soumettre les coûts liés à leur motion (motions financières) en même temps que cette dernière, à l’intention du SCM.

Pour des conseils sur la rédaction des motions, consultez le guide de poche intitulé Comment rédiger une motion. 

COTISATIONS DE L’INSTITUT

Conformément à l’article 14.2.1 des statuts, qui s’applique aux cotisations, nous vous avisons par la présente qu’un changement touchant les cotisations mensuelles de base pourrait être proposé à l’AGA 2024.

CONSIDÉRATIONS POUR LES VOYAGES, RÉUNIONS ET ÉVÉNEMENTS

Nous nous efforçons d’être conscient·es de nos responsabilités fiscales et politiques lors de l’AGA de cette année. Les coûts liés à l’événement en personne sont gérés par le biais d’une évaluation rigoureuse et d’une consultation des membres. Nous étudions les moyens d’offrir aux membres une expérience de grande qualité tout en mettant en place des mesures de maîtrise des coûts. L’AGA est un exemple de « présence justifiée ». En tant qu’instance suprême de l’IPFPC, l’AGA permet non seulement aux membres de traiter les affaires syndicales importantes, mais aussi de nouer des liens et d’apprendre ensemble. Nous nous réjouissons des possibilités offertes par cet événement en personne, alors que nous nous unissons pour un changement positif.

Nous souhaitons répondre à certaines questions que nous avons reçues concernant l’organisation d’une AGA en personne ou virtuelle, dans le cadre des discussions en cours sur les mandats de retour au bureau, ainsi que du point de vue des coûts. La valeur de l’engagement en personne lors de l’AGA est significative. C’est l’occasion pour les membres de mener des activités importantes, de nouer des liens et d’apprendre ensemble, et cela n’a lieu qu’une fois par an. C’est un exemple de présence justifiée. Il est également important de noter que de tels événements sont planifiés des années à l’avance et que nous avons déjà des engagements contractuels. Sachez que nous prenons toutes les mesures possibles pour gérer efficacement tous les coûts liés à l’AGA, tout en offrant aux membres un événement de grande qualité. Comme par le passé, les membres auront la possibilité de donner leur avis sur tous les aspects de l’AGA, y compris le format, et les commentaires des membres seront pris en compte dans les décisions relatives aux événements futurs.

Pour les déplacements vers/depuis les aéroports ou les gares, nous fournirons aux délégué·es un code promo Uber qui pourra être utilisé pour couvrir le coût du transport. Si vous n’êtes pas à l’aise avec Uber, vous pouvez toujours être remboursé·e pour le transport en taxi.

Vous pourrez accéder à toutes les informations et ressources de l’AGA sur l’application mobile de l’AGA et le site Web de l’IPFPC en utilisant votre propre appareil. Les tablettes ne seront pas disponibles pour l’AGA de cette année, dans le cadre de nos mesures de maîtrise des coûts. Nous vous remercions de votre compréhension.

Les délégué·es à l’AGA 2024 de l’IPFPC peuvent se référer à la Politique sur les voyages.

Je vous invite à vous inscrire au programme de formation de membres animateurs de l’Institut.

Ce programme permet aux membres (qu’ils aient ou non des compétences en matière d’animation) de devenir animateur·rices.

Cette initiative prometteuse est une première pour l’Institut.

Les candidat·es accepté·es auront la possibilité de suivre une formation pratique pour apprendre à animer des ateliers en utilisant une approche d’éducation populaire.

La participation au programme vous aidera à faire ce qui suit :

• Renforcer notre syndicat
• Tisser des liens avec d’autres activistes
• Perfectionner vos compétences en matière de communication et d’animation
• Soutenir la formation des membres

Une formation sera organisée pour les candidat·es retenu·es du lundi 16 au vendredi 20 septembre à Ottawa en anglais.

Le processus de candidature dure environ 10 minutes.

Date limite d’envoi du formulaire de candidature : dimanche 14 juillet à 23h59 Heure de l'Est

Vos réponses sont strictement confidentielles.
Vos informations ne seront consultées que par le Comité d’apprentissage, de formation et de mentorat (CAFM) de l’Institut et par le personnel de l’Institut chargé de la formation.

Veuillez noter que la candidature ne garantit pas l’acceptation dans le programme, étant donné le nombre limité de places disponibles.

N’hésitez pas à m’adresser vos questions à education@pipsc.ca

Questions sur le programme de membres animateur·rices

En vertu du statut 13.3.1.2 de l'Institut 

• Le Conseil peut, à sa propre initiative, convoquer une assemblée générale extraordinaire.

DATE : 27 juillet 2024, de 13:00 à 17:00 (HNE)

LIEU DE LA RÉUNION : Virtuel 

INSCRIPTION EN LIGNE : À compter du 12 juillet, 2024 – Les délégués qui seront choisis pour participer à l’AGE devront tous remplir le formulaire d’inscription en ligne et auront jusqu’au 19 juillet 2024 à 17:00 (HNE) au plus tard pour ce faire. Si vous ne vous inscrivez pas avant cette date limite, votre place sera attribuée à un autre membre.

PROCESSUS DE SÉLECTION DES DÉLÉGUÉS 

Les membres qui peuvent être délégués seront informés au cours de la semaine du 1er juillet 2024.

RÉSOLUTION

ATTENDU QUE Mme Carr est la Présidente de l'Institut professionnel de la fonction publique du Canada (IPFPC);

ET ATTENDU QUE Mme Carr est une employée de l’IPFPC dans l'exercice de ses fonctions de Présidente;

ET ATTENDU QUE Mme Carr fait actuellement l'objet de plusieurs enquêtes sur des allégations selon lesquelles elle aurait commis des inconduites dans le lieu de  travail;

ET ATTENDU QUE le Conseil d'administration de l'Institut ("le Conseil") était préoccupé du fait que Mme Carr interférait dans ces enquêtes en ne respectant pas la confidentialité entourant les plaintes et les processus d'enquêtes, et en ignorant les multiples avertissements de ne pas parler aux plaignants au sujet de leurs plaintes ou de leur faire subir des représailles;

ET ATTENDU QUE le Conseil était également préoccupé par le fait que Mme Carr accédait volontairement à des informations discutées lors de réunions à huis clos du Conseil dont elle avait été exclue;

ET ATTENDU QU'en raison des préoccupations susmentionnées, le Conseil a décidé, lors de sa réunion extraordinaire du 10 avril 2024, de placer Mme Carr en congé administratif avec solde afin de protéger l'intégrité des enquêtes , et a informé Mme Carr de sa décision à cette date;

ET ATTENDU QUE le Conseil, en tant qu'employeur de Mme Carr, est d'avis que le congé administratif est une mesure non disciplinaire qui était raisonnablement nécessaire pour préserver l'intégrité des enquêtes, et qu'elle sera annulée une fois les enquêtes terminées;

ET ATTENDU QUE Mme Carr est d'avis que son congé administratif non disciplinaire est une forme de "suspension";

ET ATTENDU QUE l'annexe 2 de la Politique sur les conditions de travail du (de la) président(e) et des vice-président(e)s stipule qu'une " suspension de la fonction" ne peut avoir lieu que si elle est autorisée par les membres de la société par résolution ordinaire lors d'une assemblée extraordinaire;

ET ATTENDU QUE le paragraphe 130(1) de la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif prévoit que les membres de l'organisation peuvent, par résolution ordinaire adoptée lors d'une assemblée générale extraordinaire, "révoquer un ou plusieurs administrateurs";

ET ATTENDU QUE bien que le Conseil ne soit pas d'accord à l’effet que Mme Carr a été suspendue ni révoquée de ses fonctions, il est prêt, par excès de prudence, à procéder à une assemblée générale extraordinaire comme si Mme Carr avait été suspendue ou révoquée à compter du 10 avril 2024;

IL EST RÉSOLU que Mme Carr soit placée en congé administratif rémunéré, même si ce congé équivaut à une "suspension de fonction" ou à une "révocation de fonction", jusqu'à l'achèvement final des enquêtes sur toutes les allégations d’inconduite qui sont en suspens au moment de la présente assemblée générale extraordinaire.

OTTAWA, le 5 juin 2024 – Ce jeudi midi, le 6 juin, les membres de l’Institut professionnel de la fonction publique du Canada (IPFPC) manifesteront devant le siège social de l’Agence du Revenu du Canada (ARC) à Ottawa en faveur des droits du télétravail.

Le vice-président de l’IPFPC, Sean O’Reilly et le président du Groupe VFS (Vérificateur, finances et sciences - ARC) de l’IPFPC, Doug Mason, questionneront la décision de l’ARC d’emboîter le pas au Conseil du trésor malgré le fait que cette dernière est un employeur distinct.

L’IPFPC soutient que l’enjeu va au-delà d’une journée de plus au bureau. Il s’agit plutôt de questions de mauvaise gestion du lieu de travail, de détérioration des conditions de travail et du manque de respect à l’endroit des travailleurs et travailleuses, ces personnes qui dispensent les services dont la population canadienne dépend.

Date : Le jeudi, 6 juin 2024

Heure : De midi à 12 h 45. Déclarations à 12 h 15

Lieu : Siège social de l’ARC, 555 avenue Mackenzie, OTTAWA (ON)

Porte-paroles :

• Sean O’Reilly, Vice-président, IPFPC
• Doug Mason, Président, Groupe VFS 

L’Institut représente plus de 75 000 professionnel·les du secteur public un peu partout au pays,  pour la plupart à l’emploi du gouvernement fédéral, dont plus de 16 000 membres du Groupe VFS travaillant à l’ARC. Suivez-nous sur Facebook sur X (anciennement connu sous le nom de Twitter) et sur Instagram.

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Source: Johanne Fillion, 613-883-4900 (cellulaire), jfillion@pipsc.ca

Après plus d'une décennie d'efforts de sollicitations dévoués, des progrès significatifs ont été réalisés pour les employés de la fonction publique en ce qui concerne les procédures administratives relatives aux prestations supplémentaires de décès (PSD). Depuis le 1er juin 2024, des changements importants ont été mis en œuvre, permettant aux particuliers de désigner jusqu'à cinq bénéficiaires des PSD.

Cette amélioration tant attendue des PSD, défendue par l'IPFPC, nos collègues des autres agents négociateurs et de l'association des retraités, représente une étape importante.

Auparavant, les  PSD ne permettaient la désignation que d'un seul bénéficiaire. Pour contourner cette limitation, les particuliers désignaient souvent leur « succession » comme bénéficiaire, assignant ensuite des bénéficiaires dans leur dernier testament. Cependant, cette approche a nécessité l'homologation de la succession.  Le processus d'homologation, souvent long et complexe, comporte d'importantes implications fiscales. 

Pour plus de détails  https://www.canada.ca/fr/secretariat-conseil-tresor/services/avis-information/modifications-apportees-reglement-prestations-supplementaires-deces-fonction-publique.html