L'Institut professionnel de la fonction publique du Canada

FREDERICTON, le 27 mai 2024 — Après plus d’un an de négociations contractuelles, la crise à laquelle est confronté le système de justice pénale du Nouveau-Brunswick continue de s’aggraver. La présidente de l’Association des procureurs de la Couronne du Nouveau-Brunswick (APCNB), Maître Shara Munn, estime que les procureurs de la Couronne et les procureurs de la Couronne à la famille n’avaient d’autre choix que d’agir. Un vote de grève récent a généré un taux de participation de 100 %, ce qui a permis d’obtenir un mandat de grève de 99 % en cas où les négociations échouent.

« Nous allons continuer à travailler dur pour parvenir à une entente équitable, déclare Maître Munn. Mais au fur et à mesure que les discussions s’éternisent, la réalité à laquelle nous sommes confrontés chaque jour pour maintenir le système de justice pénale devient de plus en plus difficile. Nous sommes découragés de voir à quel point cette crise s'est aggravée. Il est particulièrement décevant de constater que ce gouvernement, qui dit faire de la lutte contre le criminalité une priorité, ne coopère pas avec nous pour renforcer notre système judiciaire, qui est au bord de l'effondrement. »

Alors que les parties s’approchent de la prochaine étape — une réunion de conciliation prévue les 14 et 15 juin 2024 —, les procureurs de la Couronne et les procureurs de la Couronne à la famille attendent du gouvernement qu’il soutienne son engagement déclaré en faveur de la sécurité publique en se montrant disposé à négocier équitablement et à présenter des solutions à la crise du recrutement et de la rétention du personnel. 

« Les problèmes de recrutement et de rétention mettent en péril notre système judiciaire. Nous n’avons pas assez de procureurs ou de soutiens pour effectuer notre travail. C’est pourquoi les procureurs sont unis et parlent d’une seule voix : le statu quo ne fonctionne pas. Le gouvernement doit agir, prévient Me Munn. Nous sommes des professionnel·les dévoués qui traitent des cas déchirants tout en étant submergés par de lourdes charges de travail. Nous nous engageons à faire en sorte que les Néo-Brunswickoises et les Néo-Brunswickois disposent du système judiciaire qu’ils méritent. Cependant, si le gouvernement ne coopère pas avec nous pour résoudre cette crise, les procureur·es les plus expérimentés partiront et la crise s’aggravera encore. La sécurité du public et de nos communautés pourrait être mise en danger. »

« Les procureurs de la Couronne et les procureurs de la Couronne à la famille veulent parvenir à une entente  équitable. Nous défendons la sécurité des Néo-Brunswickois·ses. La balle est maintenant dans le camp du gouvernement, qui doit s’asseoir à la table de négociation et collaborer avec nous de bonne foi pour trouver de véritables solutions », de conclure Me Shara Munn. 

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Source : Johanne Fillion, 613 883-4900 (cellulaire), jfillion@pipsc.ca

La présidente intérimaire abordera ses préoccupations avec la ministre Anand lors du déjeuner du maire

Ottawa, le 22 mai 2024 – L'Institut professionnel de la fonction publique du Canada (IPFPC) a publié les données préliminaires d'un récent sondage mené auprès de ses membres, soulignant les défis importants auxquels sont confrontés les travailleurs de la fonction publique fédérale dans le cadre du nouveau mandat de retour au bureau (RAB).

« Les résultats confirment l'absence de décisions fondées sur des données probantes et la nature absurde de ce décret », déclare Eva Henshaw, présidente intérimaire de l'IPFPC. « La grande majorité de nos membres n'ont même pas de bureau adéquat où retourner.

Résultats clés:

  • Moins de 30 % des personnes interrogées disposent d'un poste de travail dédié.
  • Moins de la moitié des répondants estiment que leurs conditions de travail actuelles répondent à leurs besoins.
  • 50 % des personnes racialisées, LGBTQ2S+ et handicapées sont susceptibles ou extrêmement susceptibles d'envisager de quitter la fonction publique en raison de la directive RAB.

« Il y a une contradiction évidente entre le mandat du gouvernement en matière de RAB et les objectifs du gouvernement visant à accroître l'équité, la diversité et l'inclusion au sein de la fonction publique », poursuit Eva Henshaw. « Il est temps de conclure des accords de télétravail qui diversifieront la main-d'œuvre et refléteront véritablement la géographie et la démographie du Canada.

En outre, l'un des principaux arguments avancés pour justifier la pression accrue en faveur de la RAB, à savoir les possibilités de collaboration, n'est pas étayé par les données. 

« 91 % des membres de l’IPFPC ont déclaré que leurs réunions étaient toujours ou presque toujours virtuelles », fait remarquer Eva Henshaw. « Le public peut imaginer que les équipes travaillent en étroite collaboration dans le même espace, mais la réalité est que les employés sont assis sur des appels vidéo toute la journée - rarement même dans le même bâtiment que leurs coéquipiers. »

L'IPFPC participera au petit-déjeuner du maire à Ottawa ce jeudi, où la présidente du Conseil du Trésor, Anita Anand, est l'invitée. « Nos tentatives de dialogue avec la ministre Anand se sont heurtées au silence », déclare Madame Henshaw. « Il est inquiétant que nous soyons obligés d'acheter des billets pour un petit-déjeuner municipal afin d'entamer un dialogue.

En mai 2024, l'Institut a mené une enquête auprès de plus de 60 000 de ses membres travaillant pour des ministères ou des agences fédérales, afin d'évaluer comment les membres se sentent après leur retour au bureau. Plus de 20 000 d'entre eux ont répondu à l'enquête. 

L'Institut demande au gouvernement fédéral de reconsidérer sa directive et de collaborer avec les syndicats pour élaborer des politiques plus intelligentes qui tiennent compte du présent et de l'avenir du travail.

L’Institut représente plus de 75 000 professionnel·les du secteur public un peu partout au pays, dont la plupart sont employés par le gouvernement fédéral. Suivez-nous sur Facebook sur X (anciennement connu sous le nom de Twitter) et sur Instagram.

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Fiasco du RSSFP — Les pénalités contractuelles entrent en vigueur 

Les manquements évitables de Canada Vie à ses obligations en vertu du contrat actualisé du Régime de soins de santé de la fonction publique (RSSFP) auront enfin une incidence sur son résultat net. Lorsque les syndicats et les experts en approvisionnement ont donné leur avis sur ce qu’il convenait d’inclure dans le contrat du RSSFP de 2023, nous avons insisté sur le renforcement des dispositions relatives à la conformité. Comme c’est le cas pour de nombreux contrats publics, il faut prévoir des incitations pour un bon rendement et des pénalités pour un rendement insuffisant. Les représentant·es du gouvernement ont confirmé qu’ils/elles appliquaient désormais ces pénalités à Canada Vie. Nous pensons qu’il était temps!

Les syndicats et les associations de retraité·es ne sont pas au courant de tous les détails, et nous n’avons pas pu insister sur des éléments de contrat précis. Nous avons demandé au gouvernement de tirer des leçons du contrat précédent avec Sun Life. Il s’agissait, notamment, d’ajouter un libellé très précis pour mesurer le rendement. Ces recommandations touchent enfin Canada Vie, qui continue à ne pas respecter ses obligations contractuelles, particulièrement, nous le supposons, en ce qui concerne son sous-traitant à l’étranger, MSH International. 

L’administrateur du régime a investi massivement dans l’amélioration de son service. Nos membres rapportent une nette amélioration du centre d’appel et des délais d’approbation des réclamations. Toutefois, les réclamations à l’étranger restent inacceptablement lentes et sujettes à des erreurs. Canada Vie affirme qu’elle fait tout ce qu’elle peut pour demander des comptes au sous-traitant qu’elle a choisi, MSH. Les progrès sont lents, mais vont dans la bonne direction. Nous croyons que ces dernières amendes les accéléreront. L'Institut a aussi déposé des griefs de principe contre l'employeur pour la mauvaise transition vers Canada Vie.

Le RSSFP couvre la plupart des membres de l’Institut qui travaillent dans la fonction publique fédérale, y compris dans des organismes distincts, ou qui en sont retraité·es. Les membres qui ont des questions sur leur régime sont invité·es à consulter le guide détaillé de l’Institut à l’intention des membres sur le RSSFP, qui contient également des informations sur la façon dont les membres de l’Institut, y compris ceux/celles qui bénéficient d’un autre régime de santé, peuvent profiter d’une couverture à 90 % de leurs médicaments grâce à Mednow, pharmacie partenaire de ServicePlus. Certaines restrictions s’appliquent.


 

Ottawa, le 8 mai 2024 — Aujourd’hui, les dirigeants des syndicats de la fonction publique canadienne tiennent  une conférence de presse conjointe sur la Colline du Parlement pour exprimer leur forte opposition au mandat du gouvernement fédéral visant à instaurer une semaine de travail de trois jours dans les bureaux. Cette directive touche plus de 260 000 travailleurs de la fonction publique fédérale et a suscité de fortes réactions en raison de sa mise en œuvre descendante et sans consultation des syndicats.

« Après des mois de négociation de lettres d’accord sur le télétravail adaptées aux besoins de nos membres, ce nouveau mandat vient réduire à néant les efforts considérables que nous avons déployés en plus d’éroder la confiance que nous avons bâtie d’arrache-pied, affirme Sean O’Reilly, vice-président de l’Institut professionnel de la fonction publique du Canada (IPFPC). « Ceci crée un dangereux précédent et représente une perte colossale de temps et de ressources - autant pour les syndicats que pour les Canadiens. »

L’IPFPC est déterminé à lutter contre cette décision unilatérale qui ignore les droits de nos membres. Le syndicat a déposé un grief de principe pour contester le contournement des exigences de consultation obligatoire et prépare une plainte pour pratique déloyale de travail pour remédier à la violation des normes de bonne foi et de consultation.

« Nous défendons non seulement nos droits, mais aussi les principes d’une gestion juste et efficace du lieu de travail. En tant que plus grand employeur au pays, c'est une chose pour laquelle nous continuerons de lutter activement et  la population canadienne s'attend au respect de ces principes de la part son gouvernement, » poursuit Sean O’Reilly.

Cette décision du Conseil du Trésor a un effet particulièrement sévère sur les groupes encore en négociation. L'employeur n'ayant pas tenu de discussions à ce sujet avec l'Institut, ceux-ci se voient refuser le bénéfice des principes et pratiques de base en matière de relations de travail.

« Je peux vous dire avec certitude que les professionnels de la fonction publique préféreraient pouvoir travailler de manière productive plutôt que de s'inquiéter de réorganiser leur vie pour s'adapter aux dernières décisions absurdes du Conseil du Trésor, » déclare O'Reilly. « Nous ripostons avec tous les moyens à notre disposition et nous encourageons nos membres à se joindre à nous dans cette bataille cruciale. »

L'IPFPC affirme que la décision de mandater des fonctionnaires fédéraux au bureau un jour supplémentaire par semaine donne priorité à des pressions externes, plutôt qu'à la prestation de services publics de qualité. Ce mandat ignore de manière flagrante les pratiques fondées sur des données probantes que l'IPFPC préconise depuis longtemps.

« S'il y avait eu des consultations adéquates, le gouvernement aurait compris les défis auxquels nos membres sont confrontés dans ces espaces de travail : des espaces de réunion inadéquats, des postes de travail insuffisants et l'absurdité de se rendre sur un lieu de travail assigné, uniquement pour assister à des réunions virtuelles toute la journée», explique le vice-président O'Reilly. « Tout ceci va à l'encontre des avantages cités par le gouvernement pour justifier une présence physique accrue. »

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Source : Johanne Fillion, 613-883-4900 (cell.), jfillion@pipsc.ca

 


Des rumeurs ont récemment fait surface dans les médias, selon lesquelles le gouvernement fédéral augmenterait le mandat à trois jours de travail par semaine sur le lieu de travail pour les travailleuses et les travailleurs de la fonction publique fédérale.  

Une mesure qui prend tout le monde par surprise, car aucune consultation n’a eu lieu avec l’IPFPC sur cette question cruciale ni avec d’autres syndicats, comme le rapportent les médias. Pour un gouvernement qui prône la collaboration, cette nouvelle est non seulement décevante, mais aussi très inquiétante.

Bien qu’il n’y ait pas de confirmation officielle de la part du Conseil du Trésor concernant les changements apportés au modèle hybride commun tel qu’il est décrit dans l’Orientation concernant la présence prescrite au lieu de travail, ce modèle s’écarterait considérablement de la ligne de conduite gouvernementale visant la réduction de l’empreinte immobilière et la vente de 50 % des bâtiments fédéraux.

En outre, ce revirement soudain va à l’encontre de l’approche de « présence justifiée » que l’IPFPC préconise depuis longtemps, à savoir que la présence sur le lieu de travail doit être justifiée par des besoins opérationnels spécifiques, et non par des mandats généraux.

Nos membres continuent de faire état des difficultés qu’ils rencontrent dans l’application du mandat actuel exigeant une présence sur le lieu de travail de 40 % de l’horaire normal. Les études réalisées par le gouvernement en 2020 mettent en évidence les conditions médiocres et inadéquates des bâtiments fédéraux, dont beaucoup ne sont toujours pas propices à un travail productif. 

Plusieurs membres ont exprimé leurs préoccupations quant aux espaces de bureaux inadéquats, qui les amènent souvent à passer leurs journées de travail en appels virtuels, annulant ainsi les avantages supposés d’une présence physique. Forcer davantage d’employé·es à retourner dans ces environnements n’est pas conforme aux besoins opérationnels ni au bon sens.

Cette volte-face perturbe aussi la vie de nos membres, dont beaucoup ont dû apporter des ajustements considérables à leur vie personnelle et professionnelle pour se conformer aux directives antérieures de la direction sur la présence au lieu de travail. Ces décisions ne font pas que gaspiller du temps et des ressources, elles provoquent également un stress et des perturbations inutiles, détournant l’attention des services essentiels que nos membres fournissent à la population canadienne.

Dans le cadre de nos efforts continus, nous travaillons activement à la mise en œuvre de l’entente de télétravail conclue lors de la dernière ronde de négociations. Nous mettons en place des groupes conjoints au sein de chaque ministère pour examiner individuellement les demandes de télétravail refusées afin de garantir que ces questions soient traitées de manière efficace et équitable.

Nous demandons instamment au gouvernement de cesser les changements arbitraires et standardisés à sa politique et de s’engager avec nous de manière significative à développer une politique de télétravail rationnelle et flexible. 

Nous avons demandé à rencontrer la présidente du Conseil du Trésor, Anita Anand, afin de discuter de ces questions cruciales de toute urgence. Les employé·es de la fonction publique méritent une approche équitable et bien définie du travail hybride qui tienne compte de la santé, de la sécurité et de l’efficacité opérationnelle tout en fournissant les services dont les Canadiennes et les Canadiens dépendent.

Nous nous engageons à défendre un environnement de travail qui respecte les besoins et les contributions de l’ensemble des professionnel·les de la fonction publique. 

Nous apprécions votre soutien et votre engagement continus alors que nous relevons ensemble ces défis.

 

La présidente de l’Institut, Jennifer Carr, est en congé depuis le 10 avril 2024. La vice-présidente Eva Henshaw la remplace par intérim. Il est absolument prioritaire pour nous de continuer à fournir des services de haute qualité aux membres.

L'IPFPC s'engage à respecter les principes de l'application régulière de la loi et de l'équité procédurale, et est lié par les règles qui protègent ces principes, notamment la confidentialité, qui s'applique à toutes les parties. Néanmoins, nous reconnaissons que vous pouvez avoir des questions et voulons être aussi transparents que possible.

Vous trouverez ci-après des réponses à certaines des questions les plus fréquentes que nous avons reçues.

J’ai entendu dire que la présidente, Jennifer Carr, est en congé. Est-ce vrai?

Oui. Jennifer Carr est en congé depuis le soir du 10 avril 2024. La vice-présidente Eva Henshaw la remplace par intérim.

La présidente Jennifer Carr a-t-elle été suspendue?

Non. Elle n’a pas été suspendue ni démise de ses fonctions, elle est en congé depuis le soir du 10 avril 2024.

Pendant combien de temps Jennifer Carr sera-t-elle en congé?

Malheureusement, il n’y a pas de date ni de calendrier définis. Jennifer Carr est en congé pour une période indéterminée. Le Conseil d’administration continue de respecter le principe de l’application régulière de la loi et l’équité procédurale, comme le prévoient et l’exigent les statuts et les politiques de l’Institut. Il s’agit notamment de la Politique sur la conduite,de la Politique relative au Conseil d’administration, de la Politique sur les conditions de travail du (de la) président(e) et des vice-président(e)s et des délais de procédure applicables qui y sont prévus. L’Institut tiendra les membres informés de l’évolution de la situation chaque fois que cela sera possible.

Comment Eva Henshaw a-t-elle été choisie comme présidente par intérim?

Le Comité exécutif du Conseil d’administration l’a choisie conformément à l’article 9.1 de l’annexe 1 de la Politique sur les conditions de travail du (de la) président(e) et des vice-président(e)s :

« Si, entre les réunions du Conseil d’administration, le poste de président(e) devient vacant pour une période indéterminée en raison d’une absence à long terme qui n’est pas la destitution de son (sa) titulaire, les membres du Comité exécutif choisissent parmi d’autres membres du Comité exécutif une personne qui assume la présidence intérimaire jusqu’à la prochaine réunion ordinaire du Conseil d’administration. »

Pendant combien de temps Eva Henshaw sera-t-elle présidente par intérim?

Si la présidente est toujours en congé, le Conseil d’administration confirmera, lors de sa prochaine réunion ordinaire du 3 mai 2024, le choix de la présidente par intérim ou choisira un·e autre vice-président·e à titre de président·e par intérim, conformément à l’article 9.2 de la Politique sur les conditions de travail du (de la) président(e) et des vice-président(e)s

Le/la président·e par intérim continuera alors à remplir les fonctions du poste jusqu’à ce que le poste vacant soit pourvu par voie d’élection.

Pourquoi Jennifer Carr est-elle en congé?

Nous reconnaissons la nature sensible de la présente situation et souhaitons être aussi transparents que possible. Toutefois, pour respecter le principe de l’application régulière de la loi et pour préserver l’intégrité du syndicat, le Conseil d’administration doit suivre des procédures et des processus détaillés. Il s’agit notamment de respecter strictement les règles de confidentialité et d’équité procédurale telles qu’elles sont prévues dans la Politique relative au Conseil d’administration ainsi qu’aux articles 2 et 4 de l’annexe 2 de la Politique sur les conditions de travail du (de la) président(e) et des vice-président(e)s de l’IPFPC.

Nous ne pouvons donc pas fournir de plus amples renseignements ni formuler d’autres commentaires pour l’instant. Nous demandons aux membres de faire preuve de patience et de confiance envers notre Conseil d’administration, et les en remercions à l’avance. C’est cette solidarité au sein de notre syndicat qui nous aidera à traverser cette période difficile.

Nous vous sommes reconnaissants de votre compréhension à cet égard.

Jennifer Carr a publié un message public sur sa page Facebook. Pouvez-vous commenter les informations contenues dans son communiqué ou donner de plus amples détails à ce sujet?

Malheureusement, non. Conformément aux statuts de l’IPFPC et à ses politiques sur le Conseil d’administration, la conduite et les conditions de travail du/de la président·e et des vice-président·es, la confidentialité doit être respectée par toutes les parties concernées. Nous nous devons de maintenir l’intégrité procédurale et de nous conformer aux statuts de notre syndicat, c’est pourquoi nous ne pouvons émettre d’autres commentaires, et nous demandons à toutes les parties d’en faire autant.

Quel sera l’impact sur les membres?

Il est important de noter que cette affaire ne perturbera pas les opérations quotidiennes de notre syndicat ni n’aura d’incidence sur ses membres. Le Conseil d’administration et le personnel conjuguent leurs efforts pour que tous les services aux membres soient assurés sans interruption. Nous accordons la plus grande importance à la satisfaction des membres et nous nous engageons à continuer à leur donner le meilleur service possible.

Qui est la présidente par intérim, Eva Henshaw?

Mme Henshaw a été élue au Conseil d’administration de l’IPFPC en 2021. Elle est une fière membre du groupe Technologies de l’information (TI) et est au service des membres de l’IPFPC depuis 2006 tant à titre de déléguée syndicale qu’à d’autres postes de direction.

J’ai d’autres questions. Où puis-je les adresser?

Nous espérons que cette FAQ répondra à vos questions. L’Institut s’engage à respecter le principe de l’application régulière de la loi ainsi que les règles qui le protègent, notamment la confidentialité. Toutefois, si vous avez des questions qui ne sont pas abordées dans la présente FAQ ou si vous souhaitez nous faire part de vos commentaires ou de vos préoccupations, veuillez les envoyer par courriel à feedback@pipsc.ca.

OTTAWA, le 17 avril 2024 — Après de nombreuses annonces prometteuses concernant l’accessibilité, comme l’assurance-médicaments et le logement, le budget fédéral de 2024 propose surtout des compressions dans la fonction publique. L’Institut professionnel de la fonction publique du Canada (IPFPC) craint que cela ne menace la qualité et l’accessibilité des services;  et demande plutôt des investissements stratégiques.

« Les fonctionnaires sont la bouée de sauvetage de millions de Canadiennes et Canadiens— en particulier les communautés les plus vulnérables, avertit l’économiste de l’Institut, Ryan Campbell. Préférer réduire les dépenses plutôt que de renforcer la fonction publique est une occasion manquée. »

Investissements stratégiques gouvernementaux ou coupes budgétaires?

Le budget 2024 confirme que le gouvernement réalisera des économies grâce à l’attrition naturelle des emplois de la fonction publique, comme indiqué dans le budget principal des dépenses publié en février. Cela représente environ 5 000 postes temps plein au cours des quatre prochaines années.

M. Campbell lance une mise en garde.: « Ne vous y trompez pas : les compressions par attrition restent des compressions. Lorsqu’on gèle les budgets, en fait, on demande aux ministères d’en faire plus avec moins ». 

Au lendemain de la pandémie, la nécessité d’embaucher était évidente. Toutefois, cette embauche est intervenue après des années  sombres de réductions des effectifs qui ont mis à rude épreuve la capacité de la fonction publique à répondre aux exigences d’une population croissante. 

« Il est crucial de comprendre que le ralentissement de la croissance et l’imposition de compressions sont des stratégies différentes. Au fil des ans, la croissance de la fonction publique a été étroitement liée à celle de la population, ce qui a permis aux services de continuer à répondre efficacement aux besoins », d’ajouter M. Campbell.

Les coûts de la sous-traitance et la nécessité d’un investissement interne

Bien que l’Institut reconnaisse les efforts visant à renforcer les normes d’approvisionnement, ce budget n’aborde pas la question de la dépendance excessive du gouvernement à l’égard de la sous-traitance. Cela se traduit par des services de moindre qualité et plus coûteux, ainsi que par une diminution de la transparence, un amoindrissement de la responsabilité et la perte de connaissances et de compétences institutionnelles dans la fonction publique.

« Une fonction publique fantôme composée de consultants et de contractuels s temporaires opérant parallèlement au personnel gouvernemental s’est avérée moins efficace et plus coûteuse, offrant un faible retour sur investissement aux contribuables. Cette tendance doit être inversée. Il faut plutôt investir dans notre fonction publique afin de fournir des services essentiels de manière plus efficace et plus équitable », conclut M. Campbell.

La réduction de la sous-traitance permettrait de réaliser des économies immédiates et de renforcer le tissu de notre secteur public, le rendant plus résistant, plus autonome et mieux équipé pour servir l’intérêt public.

Négligence des problèmes de Phénix

Huit ans après la mise en place de Phénix, 30 % des salariés signalent encore des erreurs de rémunération. Il est troublant de constater que ce budget promet le strict minimum — le financement prévu suffit à peine à maintenir les activités actuelles dans ce dossier.

Face à la multiplication des problèmes de rémunération, le maintien du statu quo n’est manifestement pas suffisant. Tant que les fonctionnaires continuent à subir des dommages, le gouvernement doit continuer à leur offrir des compensations et des accommodements. Les services publics sont essentiels, tout comme les travailleurs et les travailleuses qui en assurent la prestation, et qui méritent d’être payés correctement, sans plus attendre.

Perspectives

Nous souhaitons approfondir certains aspects positifs du budget, tels que les investissements dans la main-d’œuvre civile au sein du ministère de la Défense et dans la recherche, les politiques relatives à l’équité fiscale, ainsi que le renforcement du « droit à la déconnexion » dans le code du travail fédéral.

Néanmoins, l’Institut reste ferme dans son engagement à défendre des politiques qui soutiennent des services publics robustes, fiables et équitables. Nous demandons au gouvernement de soutenir les initiatives qui portent sur les investissements stratégiques plutôt que sur les réductions, afin que la fonction publique puisse continuer à fournir des services exceptionnels à la population.

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L'Institut a le plaisir d'annoncer qu'un règlement a été conclu dans le cadre d'un recours collectif concernant des employés qui ont dû payer des montants de transfert plus élevés en raison d'une modification des hypothèses actuarielles lors de leur transfert de la fonction publique de l'Ontario à l'Agence du revenu du Canada dans le cadre du processus de réforme de l'administration de la taxe de vente de l'Ontario.

Un avis approuvé par la Cour, décrivant les prochaines étapes de la procédure, est disponible ci-dessous. Si vous êtes concerné par ce recours collectif, vous devriez être contacté individuellement par le Centre des pensions avec les documents mentionnés ci-dessous. Si vous ne recevez pas de documents du Centre des pensions d'ici le 15 mai 2024 et que vous pensez être membre de ce recours collectif, veuillez contacter: pensiontransferclassaction@ravenlaw.com.

Règlement proposé dans le recours collectif RATVO | Avis

Règlement proposé dans le recours collectif RATVO | Formulaire de participation

11 avril 2024 — Depuis hier soir, la présidente de l’Institut, Jennifer Carr, est en congé. La vice-présidente Eva Henshaw la remplace par intérim.

« Continuer à assurer les services de grande qualité attendus et mérités par nos membres est notre plus haute priorité, a déclaré Mme Henshaw. Je suis prête à servir nos membres dans ce rôle, et je continuerai à travailler avec notre personnel professionnel pour faciliter cette transition ».

La présidente par intérim a été élue au Conseil d’administration de l’IPFPC en 2021. Eva Henshaw est membre du groupe Technologies de l’information (TI) et est au service des membres de l’IPFPC depuis 2006 tant à titre de déléguée syndicale qu’à d’autres postes de direction.