Les membres en règle pourront accéder à une diffusion en direct du Congrès 2023 de l'IPFPC, y compris de l'assemblée générale annuelle. La diffusion en direct ne concernera que la plénière principale et les affaires de l'AGA.
Si vous souhaitez accéder à la diffusion en direct, vous devez vous inscrire avant le 21 novembre en utilisant le lien suivant : LES INSCRIPTIONS SONT MAINTENANT FERMÉES
Le jour de la fête du Canada (le 1er juillet), la Canada Vie a remplacé la Sun Life à titre d’administratrice du Régime de soins de santé de la fonction publique financé par l’employeur. Ce régime couvre la plupart des fonctionnaires actifs·ves et retraité·es de la fonction publique fédérale ainsi que leurs familles. Au moment du transfert, un certain nombre d’améliorations et de changements ont été apportés au régime. Cette transition a eu pour effet de submerger le centre de service à la clientèle et le portail Web de la Canada Vie, et des membres signalent des temps d’attente excessifs et des sites Web en panne. Même si quelques problèmes sont prévisibles lors d’un transfert d’une telle ampleur, il semble que l’administratrice du régime et le Conseil du Trésor n’aient pas consacré suffisamment de ressources à la facilitation de cette transition. La Canada Vie prend des mesures correctives pour améliorer l’expérience des participant·es au régime, et l’autorité administrative continue de surveiller la situation pour que la compagnie d’assurance respecte ses obligations contractuelles.
Pendant que la Canada Vie règle ces problèmes, les participant·es au régime sont prié·es de faire preuve d’une grande patience. Si votre problème n’est pas urgent, nous vous conseillons d’attendre quelques semaines avant de prendre contact avec la compagnie. Comme la plupart des dispositions du régime restent inchangées, les membres continueront à bénéficier d’une couverture identique ou plus avantageuse pour la plupart des produits et services médicaux. De nombreux problèmes peuvent être corrigés rétroactivement. Des informations sur le régime actualisé, y compris une explication des protections historiques pour les médicaments, sont fournies dans le manuel des membres du RSSFP de l’IPFPC et dans les FAQ. Les participant·es au régime qui bénéficient de protections historiques n’ont pas besoin de communiquer avec la Canada Vie pour maintenir leur admissibilité à un remboursement.
Le 8 juillet 2023, le Comité des postes isolés et des logements de l’État (le Comité) a finalisé sa méthodologie révisée qui s’applique au calcul de l’indemnité de frais de logement (IFL) prévue par la Directive sur les postes isolés et les logements de l’État (DPILE).
Depuis 2013, la méthodologie du Comité consiste à régler le taux de l’IFL annuellement, proportionnellement aux augmentations de l’indice des prix à la consommation (IPC) du territoire concerné.
L’objectif de l’IFL est de verser une indemnité aux employés qui se trouvent dans un poste isolé où le coût de la location d’un logement privé ou d’un logement de l’État est plus élevé que le seuil moyen national. Toutefois, la méthodologie révisée pour le calcul de l’IFL est entrée en vigueur le 1er août 2023.
Il y a maintenant 20 lieux admissibles au lieu de cinq et la même méthodologie a été appliquée à tous les endroits. Une fois qu’un lieu est jugé admissible, le taux est ajusté annuellement en fonction de l’indice des prix à la consommation (IPC) provincial ou territorial, selon l’application, jusqu’à ce que les résultats du prochain recensement soient connus.
Des dispositions transitoires ont été mises en place pour les employés qui travaillent dans des localités où le taux de l’IFL diminue (Inuvik, Iqaluit et Yellowknife) ou qui n’y seront plus admissibles (Norman Wells).
Les employés qui recevaient l’IFL à un endroit qui n’est plus admissible ou qui voient leur taux diminuer, continueront à recevoir le montant du 1er août 2022 jusqu’au 1er décembre 2023. Le 1er décembre, le montant baissera à 50 % du montant de la diminution et le 1er septembre 2024, le montant baissera des 50 % restants.
En cas de modification de votre indemnité, l’employeur doit vous en informer par écrit. Ceci est conforme à la sous-section 2.13.2 de la Directive sur les postes isolés et les logements de l’État (DPILE).
Étant donné que le calcul de l’IFL et les autres changements apportés à la DPILE sont approuvés par le Conseil national mixte, les changements ne peuvent faire l’objet d’un grief tant qu’ils respectent la Directive.
Pour toute autre question, nous vous invitons à consulter la FAQ ci-dessous ainsi que les liens suivants : Nouvelle méthode de calcul de l’indemnité de frais de logement (IFL) — Principaux changements — DPILE — 1er août 2023
Méthodologie révisée pour l’indemnité de frais de logement (IFL) — FAQ — 1er août 2023
Nous vous encourageons également à consulter la FAQ ci-dessous.
Les membres peuvent également contacter leur délégué syndical local de l’Institut s’ils ont des questions.
Le Comité examine d’abord le loyer moyen d’un logement de trois chambres à coucher au point de départ. Conformément à la Directive, le point de départ désigne « Vancouver, Edmonton, Calgary, Saskatoon, Winnipeg, Toronto, Ottawa, Montréal, Québec, Moncton, Halifax ou St. John’s, selon l’endroit le plus proche du lieu d’affectation de l’employé par l’itinéraire et les moyens de transport les plus pratiques ».
Les salariés n’ont droit à l’IFL que si le loyer mensuel moyen d’un logement de trois chambres à coucher dans le poste isolé est supérieur au seuil moyen national, qui correspond au coût moyen d’un logement de trois chambres à coucher au point de départ du salarié, majoré de 15 % (sur la base des recensements de 2021).
Le 8 novembre 2023, le CNM a confirmé que les locataires et les propriétaires continueraient à
bénéficier de l’IFL. Le fait d’être locataire ou propriétaire n’est pas un facteur pris en compte
dans le calcul de l’IFL. En cas de modification de votre indemnité sur la seule base de votre
statut de propriétaire ou de locataire, veuillez consulter votre délégué·e syndical·e local·e de
l’IPFPC.
En cas de modification de votre indemnité, l’employeur doit vous en informer par écrit. Ceci est conforme à la sous-section 2.13.2 de la Directive sur les postes isolés et les logements de l’État (DPILE). Toute réduction sera effectuée progressivement au cours d’une période de transition débutant le 1er décembre 2023.
Les modifications ont été apportées par le biais d’une consultation au sein du Conseil national mixte (à parts égales entre l’employeur et l’unité de négociation, y compris l’IPFPC). Les représentants des agents négociateurs (dont nous et l’AFPC) ont approuvé à l’unanimité la nouvelle méthodologie, et les calculs doivent être effectués conformément à celle-ci. Ce résultat a été obtenu grâce à des données qui ont permis d’ouvrir des droits dans 14 localités supplémentaires. Par conséquent, si les changements qui vous touchent résultent de l’application de la nouvelle directive, il est peu probable qu’ils puissent faire l’objet d’un grief.
Lorsque le changement prendra pleinement effet le 1er décembre 2023, examinez attentivement votre rémunération. Si vous pensez que les calculs sont incorrects ou appliqués de manière imprécise, veuillez consulter votre délégué syndical local de l’Institut. Ceci est applicable autant aux locataires et aux propriétaires.
Steven Raphael est membre de l’IPFPC et travaille pour la First Nation Health Authority (FNHA) depuis 2011. Il fait partie de la communauté syndicale de l’IPFPC depuis quatre ans et travaille avec des infirmier·ère·s, des gestionnaires de santé et des assistant·e·s de bureau de médecin pour les mettre en relation avec les réseaux de soins dont ils et elles ont besoin.
« Parfois, les infirmier·ère·s qui essaient d’accéder à des dossiers médicaux vivent beaucoup de stress, alors lorsque je les aide à résoudre un problème dans notre système d’archivage, j’essaie d’utiliser un langage positif pour qu’ils et elles aient le sentiment d’avoir remporté une victoire dans leur journée », explique-t-il.
Le travail de Steven consiste à améliorer l’accès aux systèmes électroniques de documentation clinique comme Panorama, des systèmes qui permettent aux Britanno-Colombien·ne·s de recevoir les soins dont ils et elles ont besoin. Panorama donne aux infirmier·ère·s de la Colombie-Britannique un accès direct aux dossiers de santé publique des individus. Le travail de Steven est important, car il veille à ce que les prestataires de soins de santé obtiennent en temps utile un accès à des données correctes sur les soins de santé des individus dont ils et elles s’occupent.
Steven est fier des relations qu’il a développées avec les infirmier·ère·s et les prestataires de soins de santé de différentes organisations des Premières nations. Les relations sont le moteur des changements les plus positifs, dans les collectivités avec lesquelles Steven travaille. Il est également fier des liens qu’il a tissés avec les intervenant·e·s de la FNHA et avec ses partenaires provinciaux. Sans ces relations solides, Steven affirme qu’il serait impossible de développer de meilleurs systèmes de santé pour les Premières nations.
« Travailler directement avec des infirmier·ère·s, des gestionnaires de santé et des assistant·e·s de bureau de médecin, cela signifie entretenir des relations avec ces personnes. Sans ces relations, vous n’obtenez pas d’approbation et elles n’obtiennent pas cette aide; c’est donc important. »
En tant que membre de la collectivité, père et fonctionnaire, Steven sait que la collectivité est au cœur des bons soins de santé.
« Il s’agit du cercle de soins. Le/la patient·e se trouve au milieu de ce cercle, et les prestataires de soins de santé se concentrent sur cette zone du cercle, le/la patient·e. J’ai la chance d’en faire partie », dit-il.
Un soutien syndical fort est un élément important, pour faire fonctionner le cercle des soins de santé. Les syndicats s’assurent que les travailleurs comme Steven sont aptes à obtenir l’aide dont ils ont besoin pour fournir des services importants qui ont des incidences sur les soins aux patient·e·s. Pendant la pandémie, une grande partie de ce travail consistait à s’assurer que Steven et ses collègues disposaient de ce dont ils et elles avaient besoin pour travailler et pour aider les prestataires de soins de santé depuis leur domicile.
« Si l’on me proposait le même emploi, si je devais faire exactement le même travail pour le même salaire, mais sans bénéficier du régime d’avantages syndicaux, je ne le ferais pas. Ce syndicat m’a aidé, mais il a aussi aidé mon employeur, dit-il. Je suis fier d’être membre de l’IPFPC, car j’ai fait l’expérience directe de leur soutien. »
En 2013, un cancer a été diagnostiqué chez la femme de Steven. C’est pourquoi son employeur et son syndicat ont uni leurs efforts pour s’assurer qu’il avait tout ce dont il avait besoin pour continuer à travailler tout en s’occupant de sa femme et de ses quatre filles.
« C’est grâce au congé pour soutien familial de l’IPFPC que j’ai pu aider ma famille pendant cette lutte contre le cancer », affirme-t-il.
Rochelle, la femme de Steven, est décédée en 2019 après avoir lutté courageusement contre le cancer pendant six ans.
« Sans le syndicat, le centre de soins palliatifs et d’autres formes d’aide de la part de la famille, nous n’aurions probablement pas pu rester ensemble, ajoute-t-il. Le syndicat m’a vraiment aidé à modifier mes horaires de travail, m’a laissé le temps d’emmener mes enfants à l’école, de marcher avec mon plus jeune et d’aider mes enfants à faire le deuil de leur mère. »
Steven a connu le système de santé de l’intérieur et de l’extérieur, et il sait combien de travail et de dévouement sont nécessaires pour créer un système qui aide et soutient les familles qui sont dans le besoin.
Son objectif principal est de veiller à ce que des services de santé continuent d’être développés par les Premières Nations pour les Premières Nations, et à titre de syndicat, nous le soutenons. L’IPFPC sera là pour aider les fonctionnaires importants comme Steven, qui font une différence tous les jours dans la vie des gens.
À l’automne 2021, le processus de recouvrement des trop-perçus a été lancé pour les employés qui, selon le Centre des services de paye de la fonction publique, ont été rémunérés en trop par le système de paye Phénix en 2016 et après. Les employés ont reçu des lettres les informant d’un trop-perçu et ont eu quatre semaines pour y répondre en acceptant ou en contestant le montant ou la validité du trop-perçu. L’absence de réponse entraînerait le recouvrement du trop-perçu indiqué.
Certaines lettres indiquaient un montant exact, mais d’autres montraient un montant inexact ou que l’employé ne pouvait valider. Il y a aussi des gens qui auraient reçu une lettre de paiement excédentaire alors qu’ils ont des problèmes de rémunération qui doivent d’abord être réglés par le Centre des services de paye de la fonction publique.
L’IPFPC a déposé des griefs de principe en raison de l’approche de recouvrement des trop-perçus adoptée par l’employeur et des nombreux problèmes que nos membres subissent à cet égard. Ces griefs de principe contestent la nature coercitive du recouvrement des trop-perçus. Par exemple, dans certains cas l’employeur n’a pas fourni aux fonctionnaires l’information exacte ni les options de remboursement des trop-perçus présumés.
Si vous avez reçu par erreur une lettre de trop-perçu ou une lettre indiquant un montant inexact, veuillez consulter la FAQ suivante. Cette FAQ explique comment répondre à une lettre de trop-perçu et donne des conseils sur la marche à suivre. L’Institut demeure à la disposition de tous ses membres pour les aider à résoudre leurs problèmes de rémunération causés par Phénix.
Nous vous recommandons de choisir l’option qui indique que vous n’êtes pas d’accord avec le montant. Il existe différentes versions de lettres de trop-perçu en fonction des circonstances de chaque cas; il s’agira de l’option 2 ou 3. Votre réponse doit inclure toutes les justifications, preuves ou questions que vous avez sur le trop-perçu et pourquoi il manque des détails ou pourquoi vous pensez qu’il est incorrect.
Notez que si vous ne donnez aucune raison de contester le montant, le Centre des services de paye procédera au recouvrement du montant indiqué dans la lettre sans aucune souplesse. Vous ne pouvez pas vous contenter d’être en désaccord avec le trop-perçu sans justification ou de refuser de le rembourser.
Pour tout trop-perçu remontant à plus de trois ans après la fin de l’année où vous avez été payé·e en trop, on vous demandera de rembourser le montant brut, c’est-à-dire le montant reçu avant les impôts et les retenues.
Vous ne pouvez pas déposer une demande de remboursement pour un trop-perçu, car l’un des critères établis par le Conseil du Trésor est que l’employé doit avoir fait l’objet d’un moins-perçu; cependant, vous pourriez avoir le droit de déposer une demande de remboursement pour conseils fiscaux. De plus, vous voudrez peut-être examiner la marche à suivre pour faire une demande d’indemnisation pour les répercussions graves pour déterminer si votre situation particulière répond aux critères établis pour déposer une demande. Vous trouverez plus d’informations sur les processus de demande d’indemnisation liés à Phénix dans notre rubrique FAQ sur l’entente d’indemnisation des membres touchés par Phénix.
Nous vous recommandons de choisir l’option qui indique que vous n’êtes pas d’accord avec le montant. Il existe différentes versions de lettres de trop-perçu en fonction des circonstances de chaque cas; il s’agira de l’option 2 ou 3. Votre réponse doit inclure toutes les justifications, preuves ou questions que vous avez sur le trop-perçu et pourquoi il manque des détails ou pourquoi vous pensez qu’il est incorrect.
Les trop-perçus et les moins-perçus sont traités séparément par le Centre des services de paye. Si le montant du trop-perçu lui-même (sans tenir compte du moins-perçu) est correct, les employés sont encouragés à renvoyer l’accusé de réception dans le délai précisé dans la lettre de trop-perçu et à choisir d’accéder aux modalités de remboursement sous réserve que les trois conditions soient remplies pour assurer le rapprochement de votre dossier de paye. Le recouvrement de ces montants ne commencera que lorsque :
● tous vos mouvements de paye en souffrance auront été traités;
● vous aurez été payé·e correctement pendant trois périodes de paye consécutives;
● une entente de recouvrement aura été établie.
Si le trop-perçu en soi est incorrect, nous vous recommandons de choisir l’option qui indique que vous n’êtes pas d’accord avec le montant. Il existe différentes versions de lettres de trop-perçu en fonction des circonstances de chaque cas; il s’agira de l’option 2 ou 3. Une conseillère ou un conseiller en rémunération de la fonction publique communiquera avec vous avant d’amorcer le recouvrement.
Dans un premier temps, les employé·es doivent faire part à leur supérieur hiérarchique des problèmes qu’ils rencontrent. Ils ou elles doivent alors signaler leur problème de rémunération en remplissant un formulaire de rétroaction sur Phénix suivi d’un formulaire de demande d’intervention de paye (DIP).
Communiquez avec le Centre des services de paye de la fonction publique ou votre conseiller en rémunération pour un examen et un recours hiérarchique. Vous pouvez également signaler le problème à votre hiérarchie directe et lui demander son aide. Veuillez également contacter notre équipe d’assistance en remplissant notre Formulaire d’aide relative à Phénix et indiquez le numéro de recours que vous avez peut-être déjà. Notre équipe vous aidera à franchir les étapes suivantes, y compris le dépôt d’un grief, le cas échéant.
Si le trop-perçu, ou une partie de celui-ci, a été déposé sur le compte de l’employé plus de six ans avant la date de la lettre annonçant le trop-perçu, l’employé·e doit sélectionner l’option indiquant qu’il ou elle accuse réception de la lettre, mais conteste la validité du montant (il existe différentes versions des lettres de trop-perçu selon les circonstances de chaque cas, il s’agira de l’option 2 ou 3) dans leur réponse à la lettre provenant du Centre des services de paye de la fonction publique. Sa réponse doit préciser qu’il ou elle conteste le montant (ou une partie de celui-ci) au motif qu’il est prescrit en vertu de la Loi sur la responsabilité civile de l’État et le contentieux administratif et qu’il ne doit donc pas être recouvré puisqu’il ne consent pas au remboursement. Si l’employé·e reçoit une réponse d’un conseiller en rémunération indiquant que le montant n’est pas prescrit ou qu’il est contraint de rembourser, il doit immédiatement contacter l’équipe d’assistance Phénix de l’IPFPC pour discuter des prochaines étapes.
Il est important de noter que le délai de six ans commence à la date à laquelle le trop-perçu a été déposé ou reçu par l’employé, et non à la période au cours de laquelle le paiement a été enregistré dans Phénix. Les paiements qui remontent à plus de six ans avant la date de la lettre concernant un trop-perçu dépassent le délai de prescription établi dans la Loi sur la responsabilité civile de l’État et le contentieux administratif. Pour cette raison, généralement, ils ne devraient pas être recouvrés par le Centre des services de paye de la fonction publique. Nous vous recommandons donc d’entrer en contact avec l’équipe d’assistance Phénix de l’IPFPC pour discuter de ce qu’il faut faire en suite.
Selon la section A.3.15.4.4 de la Directive du Conseil du Trésor sur les conditions d'emploi, les délais pour le recouvrement des trop-payés peuvent être modifiés au besoin pour faciliter la résolution efficace des problèmes liés à Phénix. Les employés dont le trop-perçu est supérieur à 10 % de leur salaire brut bihebdomadaire et qui sont admissibles aux mesures de souplesse doivent recevoir une lettre les informant du montant dû, de la cause du trop-perçu et des options de remboursement flexibles dont ils disposent. Vous devez renvoyer l’accusé de réception dans le délai indiqué dans la lettre de trop-perçu et choisir de bénéficier des facilités de remboursement. Les recouvrements de ces montants ne commenceront que lorsque :
Vous pouvez demander un plan de recouvrement modifié. Les conseillers en rémunération du Centre des services de paye de la fonction publique auront le pouvoir d’approuver les plans de recouvrement des employés des ministères desservis par le Centre. Dans le cas des ministères qui ne sont pas desservis par le Centre, le conseiller en rémunération du ministère ou un autre membre désigné du personnel du ministère aura ce pouvoir.
Si l’on vous refuse la possibilité de bénéficier d’un plan de redressement modifié, communiquez avec notre équipe d’assistance Phénix et nous vous aiderons, y compris à déposer un grief s’il y a lieu.
Le fait de signer et d’accuser réception de la lettre de trop-perçu ne signifie pas que vous êtes d’accord avec la lettre elle-même ou avec les montants y étant indiqués. Le fait de ne pas signer et d’accuser réception de la lettre peut entraîner l’ouverture d’une procédure de recouvrement sans flexibilité et, par conséquent, un chèque de paye potentiel de 0 dollar.
Nous vous encourageons à signer la lettre afin d’éviter que l’employeur ne prenne d’autres mesures de recouvrement. Le fait de choisir l’option qui indique que vous n’êtes pas d’accord avec le montant déclenchera un examen par un conseiller en rémunération qui communiquera avec vous avant d’engager le recouvrement. Il existe différentes versions de lettres de trop-perçu en fonction des circonstances de chaque cas; il s’agira de l’option 2 ou 3.
Nous vous recommandons de choisir l’option qui indique que vous n’êtes pas d’accord avec le montant. Il existe différentes versions de lettres de trop-perçu en fonction des circonstances de chaque cas; il s’agira de l’option 2 ou 3. Votre réponse doit indiquer que vous avez déjà remboursé le montant, la date à laquelle il a été remboursé et toute preuve à l’appui de cette affirmation.
En outre, l’Institut continue de s’entretenir régulièrement avec l’employeur et de lui faire part de ses observations sur la manière d’améliorer le processus de recouvrement des trop-perçus.
Si vous avez reçu une lettre de recouvrement de trop-perçus qui datent de plus de 6 ans OU si vous n’avez pas pu obtenir de détails prouvant les trop-perçus présumés, veuillez contacter notre équipe d’assistance Phénix pour discuter de vos options. S’il y a lieu, nous déposerons un grief individuel en votre nom.
Les employé·es retraité·es disposent des mêmes choix que les employé·es régulier·ères. Toute personne souhaitant poser des questions concernant la lettre qu’elle a reçue est invitée à consulter la FAQ.
Nous sommes d’accord pour dire que les problèmes permanents que le système de paye Phénix cause aux membres sont incroyablement frustrants. Malheureusement, les membres ont l’obligation légale de rembourser tout paiement excédentaire qu’ils ont reçu, à condition qu’il date de moins de six ans.
Non. La procédure de recouvrement du trop-perçu se poursuivra à moins que les employé·es ne répondent par l’option qui conteste la validité du montant (il s’agira de l’option 2 ou 3 selon la version de la lettre que vous avez reçue), contestant ainsi le montant ou établissant une autre période de recouvrement ou remboursement. C’est le meilleur moyen de contester un trop-perçu. Le dépôt d’un grief peut parfois aider à résoudre des problèmes de rémunération en interne ou à obtenir des éclaircissements sur votre dossier de rémunération, mais dans la plupart des cas, il n’empêchera pas la procédure de recouvrement des trop-perçus ou n’accélérera pas la résolution de votre dossier.
Le Congrès 2023 de l’Institut, qui comprend l’Assemblée générale annuelle (AGA) de l’organisation, débutera par un déjeuner à 7 heures, suivi des réunions des caucus de délégués à 8 h 30 et des cérémonies d’ouverture à 10 h 30 (heure de l’Est) le dimanche 26 novembre. La séance sera levée le mercredi 29 novembre à 14 h 30 (heure de l’Est).
L’ordre du jour et le calendrier de l’AGA sont inclus dans votre courriel de confirmation d’inscription et seront affichés sur le site Web de l’Institut dès qu’ils seront disponibles.
Montréal (Québec)
Hôtel Le Centre Sheraton Montréal — 1201, boul. René-Lévesque Ouest, Montréal (Québec) H3B 2L7
L’accueil au Centre Sheraton Montréal se fera selon le principe du premier arrivé, premier servi. Nous nous efforcerons d’accueillir les délégués en premier, puis le personnel.
Les délégués s’inscriront au bureau d’inscription du Congrès. Pour toute question d’ordre général, vous pouvez vous rendre au bureau d’information.
Heures d’ouverture
Samedi 25 novembre, de 15 h à 20 h
Dimanche 26 novembre, de 7 h à 16 h
Lundi 27 novembre, de 8 h à 16 h
Mardi 28 novembre, de 8 h à 16 h
Mercredi 29 novembre, de 8 h à 12 h
Une fois inscrit·e·s, les délégué·e·s peuvent emprunter un appareil d’interprétation simultanée, au besoin.
Les appareils perdus ou endommagés seront facturés à l’emprunteur·rice au coût de 50 $ par appareil.
Puisque nos dossiers sans papier demeurent très populaires, nous n’offrirons pas de copies imprimées cette année encore. Si vous avez demandé à emprunter une tablette dans votre formulaire d’inscription, vous en recevrez une; elle contiendra l’application Attendee Hub de Cvent. Toute l’information générale nécessaire sera disponible dans le dossier virtuel inclus dans l’application.
Les tablettes perdues ou endommagées seront facturées à l’emprunteur·rice au coût de 350 $ par tablette.
Les séances d’orientation du Congrès 2023 de l’Institut se dérouleront virtuellement via Zoom plusieurs semaines avant l’événement. Ces séances visent à donner aux nouveaux délégués une vue d’ensemble de ce qui les attend au Congrès et à leur présenter les règles de procédure afin qu’ils ou elles puissent y participer pleinement. Vous recevrez une invitation à vous inscrire cet automne, alors gardez l’œil ouvert.
Nous avons le plaisir de proposer des services de garde d’enfants lors du Congrès. Des services de garde d’enfants seront disponibles pendant le Congrès, ainsi que pendant le gala « Prêt·es à inspirer ». Les besoins supplémentaires de garde en soirée sont à la charge des parents. Vous devez vous inscrire au préalable pour que le prestataire de services de garde d’enfants puisse répondre au mieux à vos besoins. Veuillez indiquer si vous avez besoin de ces services lors de votre inscription.
Heures d’ouverture
Dimanche 26 novembre, de 7 h 30 à 16 h 30
Lundi 27 novembre, de 7 h 30 à 16 h 30
Lundi 27 novembre, Gala Prêt·es à inspirer, de 17 h 30 à minuit
Mardi 28 novembre, de 7 h 30 à 18 h*
*Les services de garde d’enfants seront prolongés si les travaux de l’AGA s’éternisent.
Mercredi 29 novembre, de 7 h 30 à 3 h
Le Congrès de cette année proposera de nombreux ateliers interactifs et des discussions entre experts avec des animateur·rices et des conférencier·ères passionnant·es. Comme les séances se dérouleront simultanément, vous devrez sélectionner votre parcours, y compris vos séances préférées, lors de l’inscription. L’interprétation simultanée sera offerte lors de toutes les séances. Certaines seront présentées en français.
Préparez votre voix et votre enthousiasme pour une soirée karaoké familiale et conviviale! Des collations et des boissons non alcoolisées seront servies. Dimanche 26 novembre de 19 h à 23 h
Joignez-vous à nous pour un souper et une soirée de danse. Cet événement inspirant sera l’occasion rêvée pour célébrer les exploits réalisés par nos membres au cours de l’année écoulée. Nous vous accueillerons au magnifique Centre Bell, au cœur de Montréal, où vous pourrez profiter de la meilleure cuisine et des meilleurs divertissements que cette ville a à offrir.
Lundi 27 novembre de 18 h à minuit.
Veuillez noter que les délégué·es au Congrès qui décident de ne pas participer au gala n’ont pas droit à l’indemnité journalière pour le souper.
Levez-vous et brillez comme des soleils! Nous sommes de retour! Cette année, devenez un masochiste du soleil levant pour aider la Fondation Héritage de l’IPFPC. Nous nous lèverons tôt mardi matin pour aller ensemble au belvédère Kondiaronk du mont Royal, d’où nous aurons une vue spectaculaire de la ville. La marche dure environ 30 minutes (1,8 km) dans chaque sens et comprend des escaliers une fois que nous arrivons au mont Royal. Mardi 28 novembre de 6 h à 7 h 30
Les repas suivants seront offerts et ne peuvent donc pas faire l’objet d’un remboursement :
Dimanche 26 novembre — Déjeuner et dîner
Lundi 27 novembre — Déjeuner, dîner et souper au gala « Prêt·es à inspirer ». Veuillez noter que les délégué·es au Congrès qui décident de ne pas participer au gala n’ont pas droit à l’indemnité journalière pour le souper.
Mardi 28 novembre — Déjeuner et dîner
Mercredi 29 novembre — Déjeuner et dîner
Les réservations d’hôtel doivent être effectuées au moyen du système d’inscription à l’AGA. Les réservations de vol doivent être effectuées au moyen de Concur Travel à l’aide du lien figurant sur la page de confirmation de votre inscription.
Veuillez ne pas faire vos réservations directement auprès de l’hôtel.
Si vous avez besoin de louer une voiture ou de prendre le train, veuillez appeler BCD au 1-866-768-7624 et dire le nom, la date et le lieu de la réunion précisés dans votre courriel d’invitation.
Lorsque vous ferez vos réservations de voyage, sachez que BCD Travel utilisera d’abord vos crédits de vol, le cas échéant.
Stationnement : Un nombre limité de places de stationnement est disponible à l’hôtel. Nous ne pouvons pas garantir que vous en aurez une si vous prenez votre véhicule. Veuillez consulter les parcs de stationnement ci-dessous pour connaître les possibilités en la matière.
Aéroport : Il n’y aura pas de service de navette vers et depuis l’aéroport. Le voyage en taxi dure généralement de 14 à 27 minutes et coûte environ 45 $.
Train : La gare Centrale de Montréal se trouve à six minutes de marche de l’hôtel.
Le stationnement est inclus pour les client·e·s qui séjournent à l’hôtel Centre Sheraton Montréal, et ce, en fonction des places disponibles dans le parc. Les membres peuvent demander les tarifs de stationnement à l’hôtel, si elles ou s’ils ne sont pas des client·e·s qui passent la nuit à l’hôtel et qui stationnent leur véhicule dans l’un des parcs de stationnement indiqués ci-dessous.
Stationnement à proximité de l’hôtel si le stationnement de l’hôtel Sheraton Montréal est plein :
Stationnement Supérieur ltée
1245, rue Stanley, Montréal (Québec) H3B 2T1
514-861-9936
Safeway
1155, boulevard René-Lévesque O., Montréal (Québec) H3B 3X7
514-845-2447
safeway-parking.com
Stationnement Indigo Montréal
1100, boulevard René-Lévesque Ouest, Montréal H3B 5H5
514-937-5911
westpark.com
Stationnement E M
1201, rue de la Montagne, Montréal (Québec) H3G 1Z2
514-879-1079
Équipe centrale de l’AGA
aga-agm@pipsc.ca
INTRODUCTION
Les règles de procédure visent à faciliter le déroulement de l’assemblée, pas à y faire obstruction. On doit user du bon sens pour l’application des règles. Les personnes déléguées qui se servent des règles pour entraver la conduite de l’assemblée n’ont pas droit de cité.
Les présentes règles de procédure ont été mises en place pour aider la personne qui préside l’assemblée (« la personne qui préside ») et la personne conseillère de l’assemblée dans l’exécution de leurs fonctions et pour offrir aux personnes déléguées un guide courant des règles de délibération.
« L’IPFPC n’est pas un club de discussion ni une entreprise à but lucratif. Pour assurer la bonne conduite de l’assemblée, la personne qui préside applique ces règles avec discrétion et se base sur les principes qui les sous-tendent plutôt que de les faire respecter à la lettre. Les personnes déléguées doivent se familiariser avec les règles de manière à pouvoir collaborer avec la personne qui préside en vue d’assurer le déroulement ordonné des délibérations et d’expédier les affaires de l’assemblée.
Le déroulement de l’assemblée devrait pouvoir se faire sans qu’on s’en remette à un guide de délibérations parlementaires. Les présentes règles s’appliquent à toutes les questions de procédure qui ne sont pas prévues dans les statuts de l’Institut. L’assemblée peut s’en remettre à la dernière version du Standard Code of Parliamentary Procedure du American Institute of Parliamentarians lorsque, et seulement lorsque les présentes règles de procédure ne prévoient pas de dispositions adéquates.
Les règles de procédure parlementaire constituent un code de règles et d’éthique régissant le travail en groupe et permettant de traduire les croyances et les idées en des démarches efficaces. Essentiellement, il s’agit du bon sens utilisé de manière bienveillante. Les principes de base à retenir sont les suivants :
1) Être courtois(e) et juste envers toutes les personnes
2) Ne discuter que d’une chose à la fois
3) La minorité a le droit de se faire entendre
4) La majorité l’emporte
5) Offrir la possibilité de discuter à fond et librement de toute proposition
6) Toutes les personnes déléguées ont des obligations, des droits et des privilèges égaux
7) Chaque personne déléguée a le droit de connaître le sens et l’incidence éventuelle des motions proposées
Les règles de procédure ont pour but :
PRINCIPALES RÈGLES RÉGISSANT LES MOTIONS
a) Un délégué peut prendre la parole lorsqu’il se rend à un microphone et obtient l’autorisation du président. Le membre donne son nom et celui du groupe qu’il représente, puis il limite ses observations au sujet à l’étude.
b) La personne déléguée présente sa motion à l'assemblée en déclarant « Je propose … ». Une autre personne déléguée appuie la motion, ce qui ouvre le débat.
c) La personne qui préside dirige le débat et demande ensuite le vote. Une fois le vote commencé, il ne peut y avoir d’interruption. Elle annonce les résultats en disant que la motion est adoptée ou qu’elle est rejetée.
d) Si une personne déléguée est en désaccord avec la décision de la personne qui préside, elle peut exiger un décompte. Une telle demande est irrecevable si le vote a été effectué et comptabilisé électroniquement.
PRINCIPALES RÈGLES DE DÉLIBÉRATION
a) Chaque personne déléguée a le droit de prendre la parole une fois sur chaque sujet. À la discrétion de la personne qui préside, une personne déléguée peut prendre la parole plus d’une fois, mais seulement lorsque toutes les personnes qui souhaitent se faire entendre ont eu la chance de parler.
b) La personne qui préside s’efforce d’équilibrer le débat plutôt que de permettre plusieurs interventions consécutives défendant le même point de vue.
c) Les interventions durent trois (3) minutes au maximum. Cette règle ne s’applique pas au (à la) porte-parole d’un comité qui discute d’une motion au nom du comité. La personne qui préside peut permettre de prolonger le débat.
d) La personne qui propose une motion a le privilège d’ouvrir et de clore la discussion sur cette motion.
e) Une personne déléguée qui fait l’objet d’un rappel au règlement durant son intervention rend le microphone jusqu’à ce que le point soulevé ait été réglé.
f) Les personnes déléguées ne s’adonnent pas à des échanges à caractère personnel et évitent les références à d’autres personnes par leur nom.
g) Les personnes déléguées s’adressent toujours à l’assemblée par l’intermédiaire de la personne qui préside. Si elles souhaitent poser une question, elles doivent passer par la personne qui préside. Elles ne doivent pas contourner la personne qui préside et la liste des intervenant(e)s pour débattre d’une question directement avec une autre personne déléguée.
h) La personne qui préside demeure strictement impartiale et délègue sa place à un(e) remplaçant(e) lorsqu’elle désire prendre part au débat. Elle ne reprend pas sa place avant que la question à l’étude n’ait été mise aux voix.
FONCTIONS DE LA PERSONNE QUI PRÉSIDE L’ASSEMBLÉE
a) Faire respecter toutes les règles en vue du bon fonctionnement de l’assemblée.
b) Faire preuve de jugement et de tact en tout temps.
c) Donner à chaque personne déléguée présente et autorisée une chance raisonnable de s’exprimer sur la question soumise à l’assemblée. La personne qui préside a le pouvoir discrétionnaire de reconnaître un(e) observateur(-trice) et de permettre à cette personne de prendre la parole. La personne ainsi reconnue comme observateur(-trice) est tenue de respecter les règles élémentaires du débat.
d) Refuser à toute personne déléguée le droit de discuter de politique ou de religion, sauf lorsque ces sujets se rapportent directement à la question à l’étude.
e) Assurer l’ordre et, au besoin, demander à toute personne qui perturbe l’assemblée de se retirer. La personne qui préside suspend le déroulement de l’assemblée tant que cette consigne n’a pas été respectée.
f) Éviter que le bon déroulement de l’assemblée soit entravé par la présentation d’une motion manifestement frivole ou dilatoire. En pareils cas, la personne qui préside refuse d’accueillir la motion.
g) S’assurer que chaque motion est clairement énoncée lorsqu’elle est présentée devant l’assemblée. Si une motion doit être appuyée, elle ne l’énonce pas tant que la motion n’a pas été appuyée.
h) Soumettre chaque motion au vote lorsque le débat est terminé, et déclarer que la motion est adoptée ou rejetée.
i) Assurer le déroulement efficace des débats dans le respect des droits des personnes déléguées.
j) Remplir d’autres fonctions selon les exigences de l’assemblée ou des règles de procédure.
k) Éviter d’exprimer son opinion personnelle sur tout sujet en délibération, sauf lorsqu’il s’agit d’un rappel au règlement.
l) Avoir en main l’ordre du jour de l’assemblée.
m) S’assurer qu’il y a quorum au début de l’assemblée.
n) Ouvrir la séance au début de l’assemblée et la lever lorsque les travaux prennent fin ou lorsque pour une raison quelconque, il est impossible d’avancer.
Si le vote est effectué par voie électronique, le scrutin est considéré comme étant un vote comptabilisé et les résultats du scrutin sont consignés au procès-verbal.
Les personnes déléguées doivent tenir les identifiants de vote qui leur a été attribué confidentiels en tout temps. Seuls ces identifiants peuvent être utilisés pour voter. L’utilisation d’autres identifiants leur fait perdre leur droit de vote.
Les personnes déléguées sont appelées par leur nom et le résultat du vote est consigné au compte rendu. Ce mode de scrutin prend du temps et n’est utilisé que si une motion pour procéder ainsi est adoptée par l’assemblée. Cette motion doit être proposée avant que la personne qui préside ne procède au vote, et doit être traitée immédiatement.
La personne qui préside ne peut voter qu’une seule fois.
En cas d’égalité, la personne qui préside peut exprimer son vote, si ce n’est déjà fait. Si la personne qui préside ne vote pas, la motion est rejetée, n’ayant pas obtenu une majorité de votes en faveur.
La personne qui préside ne peut être contrainte de voter sur une question, quelle qu’elle soit.
Les personnes déléguées qui ne votent pas acceptent que la volonté de l’organisation soit exprimée par celles qui votent. Leur nombre n’est pas pris en compte dans les suffrages exigeant la majorité des voix ou une majorité des deux tiers (2/3).
La motion principale est une proposition indépendante énonçant clairement la mesure à prendre et formulée de manière à ce qu’une décision puisse être prise à l’assemblée. Les énoncés « Attendu que » ne font pas partie de la motion de sorte qu’une motion doit être comprise sans les « Attendu que ». Elle n’a préséance sur aucune autre motion.
Les règles suivantes s’appliquent : la motion doit être appuyée; elle peut être débattue; elle peut être amendée; elle nécessite un vote majoritaire; elle peut être réexaminée; elle ne peut interrompre un(e) intervenant(e).
Un amendement principal est un amendement à une motion; un sous-amendement est un amendement à l’amendement principal. La personne qui préside ne peut autoriser un amendement à un sous-amendement; elle peut cependant permettre une substitution qui, une fois acceptée, le cas échéant, devient un sous-amendement. Un amendement doit se rapporter à la motion qu’il modifie. Les amendements sont soumis au vote dans l’ordre inverse qu’ils ont été proposés. Si un amendement ou un sous-amendement est rejeté, on peut en proposer un autre. Lorsque tous les amendements auront été traités, la motion principale, telle que modifiée par les amendements adoptés, est soumise au vote.
Un amendement doit être pertinent et se rapporter directement au sujet de la motion à l’étude.
Un amendement peut être antagonique; c’est-à-dire qu’il peut s’opposer à l’esprit de la motion principale. Un amendement qui remplace simplement une proposition affirmative par une proposition négative n’est pas recevable. Par exemple : une motion proposant d’« appuyer Jean Tremblay » peut être modifiée pour « appuyer Catherine Morin », mais ne peut être modifiée pour proposer de « NE PAS appuyer Jean Tremblay ».
Amendement de reformulation
Cet amendement est utilisé lorsqu’il vaut mieux reformuler la motion plutôt que de proposer plusieurs amendements. Un amendement de reformulation peut être modifié (un sous-amendement). Lorsqu’un amendement de reformulation d’une motion principale est adopté, il faut quand même soumettre la motion amendée au vote, car la motion reformulée devient la motion principale.
Les règles suivantes s’appliquent : la motion d’amendement doit être appuyée; elle peut être débattue; elle peut être amendée, mais un sous-amendement ne peut pas l’être; elle nécessite un vote majoritaire; elle peut être réexaminée, mais seulement jusqu’au moment où la motion qu’elle amende est soumise au vote par la personne qui préside; elle ne peut interrompre un(e) intervenant(e).
Motions
Tous les amendements de motions devront être soumis par courriel aux membres du Sous-comité des motions à l'adresse affichée à l'écran. Les membres du Sous-comité des motions aideront à clarifier la formulation et l’intention de l'amendement.
Les amendements sont ensuite transmis à l'équipe de traduction. Une fois traduites, les motions amendées sont projetées sur les écrans et font l’objet d’un débat. On peut poursuivre le débat sur la motion originale, ou l’ajourner si nécessaire, afin de laisser assez de temps pour afficher l'amendement sur les écrans.
Une personne déléguée peut interrompre le débat à n’importe quel moment en s’adressant à la personne qui préside et en déclarant vouloir faire un rappel au règlement. Cette intervention n’a pour but que d’assurer la bonne marche des délibérations.
Un rappel au règlement peut porter notamment sur une entorse ou une contravention aux règles de procédure ou aux statuts. On peut l’invoquer lorsqu’un(e) intervenant(e) ne limite pas ses observations à la motion soumise à l’assemblée.
On ne doit pas se servir d’un rappel au règlement pour interrompre un(e) intervenant(e) dont les propos déplaisent, ou encore parce qu’on n’aime pas la personne qui parle. Il ne doit pas servir non plus de prétexte pour conseiller la personne qui préside. Lorsque la personne qui préside examine un rappel au règlement, on ne peut l’interrompre avec un autre rappel au règlement que si elle s’écarte de l’objet du premier rappel.
Les règles suivantes s’appliquent : il n’est pas nécessaire que le rappel soit appuyé; il ne peut être débattu; il ne peut être amendé; il ne peut être soumis au vote; il ne peut être réexaminé; il peut interrompre un(e) intervenant(e).
4) Demande du vote (clôture du débat)
Cette motion a pour but de procéder immédiatement au vote de la ou des motions à l’étude et met donc fin au débat, si la motion est adoptée.
À moins que la motion de clôture du débat ne soit qualifiée, elle s’applique uniquement à la motion à l’étude. Si une motion, un amendement et un sous-amendement sont à l’étude, seul le sous-amendement est visé sauf lorsque les autres sont mentionnés dans la motion pour clore le débat.
Demander le vote sans avoir été autorisé(e) à prendre la parole contrevient au règlement lorsque cette demande interrompt un(e) intervenant(e) ou lorsque d’autres souhaitent prendre la parole.
La personne qui préside a le droit de ne pas donner suite à la demande du vote lorsque les deux parties n’ont pas été entendues. Inversement, si la personne qui préside l’assemblée estime que les deux parties ont été entendues, elle peut demander aux personnes déléguées de lui faire savoir si elles sont prêtes à voter.
Les règles suivantes s’appliquent : la motion doit être appuyée; elle ne peut être débattue; elle ne peut être amendée; elle nécessite une majorité des deux tiers (2/3) des voix; elle ne peut interrompre un(e) intervenant(e).
Cette motion a pour but de renvoyer une motion à l’étude par un comité ou par un particulier, avec ou sans instructions. Elle doit indiquer à quel moment le comité ou le particulier doit faire rapport à l’assemblée générale. Le renvoi de la motion principale inclut aussi tout amendement et sous-amendement.
Les règles suivantes s’appliquent : la motion doit être appuyée; elle peut être débattue pourvu que la motion principale s’y prête; elle peut être amendée; elle nécessite un vote majoritaire; elle peut être réexaminée si l’on n’a pas commencé à débattre la motion; elle ne peut interrompre un(e) intervenant(e) lorsqu’un débat a été entamé. Les amendements et discussions se limitent au choix, à la composition ou aux fonctions du comité, ou aux instructions destinées au comité ou au particulier.
6) Motion de report (sans vote direct)
Cette motion a pour but de reporter le débat sur toutes les motions à l’étude (la motion principale et les amendements). On peut reprendre le débat par suite d’une motion lors de la même assemblée pourvu qu’aucune autre question ne soit à l’étude lorsqu’on en fait la proposition.
Les règles suivantes s’appliquent : la motion doit être appuyée; elle ne peut être débattue; elle ne peut être amendée; elle nécessite un vote majoritaire; elle ne peut être réexaminée; elle ne peut interrompre un(e) intervenant(e).
Elle nécessite une majorité des deux tiers (2/3) des voix lorsqu’elle a pour effet de supprimer une motion sans plus ample débat.
7. Motion de report (remise du débat à un moment déterminé)
Cette motion a pour but de reporter le débat ou la poursuite du débat de toutes les motions à l’étude (la motion principale ou les amendements) ou sur le point d’être débattues, et de fixer à un moment précis de l’assemblée pour y revenir. Lorsque ce moment est venu, la motion reportée a préséance sur toutes les autres motions sauf les motions privilégiées. À un moment déterminé signifie à une heure précise ou un point particulier de l’assemblée en cours ou d’une autre assemblée déjà prévue. Par exemple : « Il est proposé de reporter le débat à 14 h » OU « Il est proposé de reporter le débat après que les motions P-3 et P-4 auront été traitées ».
La motion ne peut être reportée à une assemblée qui n’a pas déjà été prévue ou à une date qui rendrait la motion irréalisable parce que trop éloignée.
Les règles suivantes s’appliquent : la motion doit être appuyée; le débat se limite à une courte discussion sur les motifs de la proposition ou le moment de la reprise du débat; les amendements ne portent que sur le moment du report du débat; elle nécessite un vote majoritaire; elle ne peut interrompre un(e) intervenant(e).
Cette motion a pour but de demander la reprise du débat sur les motions reportées durant l’assemblée en cours.
Les règles suivantes s’appliquent : la motion doit être appuyée; elle ne peut être débattue; elle ne peut être amendée; elle nécessite un vote majoritaire; elle ne peut être réexaminée; elle ne peut interrompre un(e) intervenant(e).
On peut demander la permission de retirer sa motion selon les modalités suivantes :
L’auteur(e) d’une motion peut demander le retrait de sa motion sans le consentement de qui que ce soit, pourvu que personne d’autre n’ait commencé à la débattre; il (elle) peut également demander la permission de la retirer même si le débat a commencé, mais avant qu’elle ne soit soumise au vote, pourvu qu’aucune personne déléguée ne s’y oppose.
En cas d’objection, une personne déléguée peut proposer une motion accordant la permission de retirer la motion et, dans ces circonstances, les règles suivantes s’appliquent : la motion doit être appuyée; elle ne peut être débattue; elle ne peut être amendée; elle nécessite un vote majoritaire; elle peut interrompre un(e) intervenant(e).
Cette motion a pour but de diviser une motion qui est composée de deux parties indépendantes ou plus en des motions individuelles pouvant être étudiées et soumises au vote séparément.
Chaque partie indépendante doit être bien formulée et compréhensible en soi. Cela ne veut pas dire que la seconde partie ne peut pas être redondante ou irrecevable si la première n’est pas adoptée.
Les règles suivantes s’appliquent : il n’est pas nécessaire que la motion soit appuyée; elle ne peut être débattue; il n’est pas nécessaire de la soumettre au vote; elle ne peut interrompre un(e) intervenant(e).
11) Appel de la décision de la personne qui préside
Si une personne déléguée s’oppose à une décision de la personne qui préside, elle peut en interjeter appel. On ne peut interjeter appel lorsqu’un autre appel est en instance, mais il faut y procéder aussitôt que possible après l’annonce par la personne qui préside de sa décision et avant la reprise de la discussion sur la motion à l’étude. Si les travaux de l’assemblée ont repris, aucun appel ne peut être reçu.
Pour en appeler de la décision de la personne qui préside, il faut s’adresser à elle comme suit : « J’en appelle de la décision de la personne qui préside ». On peut interjeter appel sans attendre que la personne qui préside accorde le droit de parole. La personne qui préside demande ensuite si l’appel est appuyé par une autre personne déléguée. Si l’appel est appuyé par au moins une autre personne déléguée, la personne qui préside énonce la motion plus ou moins dans les termes suivants : « Un appel de la décision de la personne qui préside a été interjeté ». La personne déléguée qui interjette l’appel peut alors expliquer, si elle le désire, les motifs de son appel. La personne qui préside peut ensuite exposer, si elle le désire, les motifs de sa décision. Elle soumet ensuite la question au vote : « Ceux qui sont en faveur de la décision du président. » Il poursuit ensuite : « Ceux qui sont contre la décision du président. »
Les règles suivantes s’appliquent : un appel doit être appuyé; il peut être débattu; il ne peut être amendé, il se remporte à la majorité des voix contre pour renverser la décision du président; il ne peut être réexaminé; il est recevable lorsqu’un autre intervenant a la parole, mais pas après que le débat a repris ou qu’on a entamé une autre question.
12) Demande d’information procédurale
Cette demande sert à poser à la personne qui préside une question de procédure concernant la motion à l’étude ou une motion que la personne déléguée souhaiterait proposer immédiatement à l’assemblée, ou de poser une question dans le but d’obtenir de l’information sur la signification ou l’effet de la question à l’étude.
Cette intervention ne doit pas servir à donner de l’information.
Une demande d’information peut interrompre l’intervenant(e) seulement si une réponse immédiate est nécessaire. Une personne déléguée ne peut interrompre un(e) intervenant(e) pour obtenir un renseignement si sa demande peut attendre raisonnablement que l’intervenant(e) ait fini de parler.
Une demande d’information s’adresse toujours à la personne qui préside qui est seule à pouvoir y répondre. Lorsqu’on interrompt un(e) intervenant(e) et que la personne qui préside estime que la réponse peut attendre, elle invite l’intervenant(e) à poursuivre son propos et répond à la question lorsque l’intervention est terminée.
La personne qui préside ne doit jamais permettre qu’on se serve d’une demande d’information pour déranger un(e) intervenant(e) et doit refuser d’entendre toute demande de la part d’une personne déléguée qui s’en sert comme tactique dilatoire ou de harcèlement.
Les règles suivantes s’appliquent : une demande d’information peut interrompre le débat si une réponse immédiate est nécessaire; il n’est pas nécessaire qu’elle soit appuyée; elle ne peut être débattue; elle ne peut être amendée; il n’est pas nécessaire de la soumettre au vote.
13) Motion de levée de la séance
Les règles suivantes s’appliquent : la motion doit être appuyée; elle ne peut être débattue; elle ne peut être amendée; elle nécessite un vote majoritaire; elle ne peut être réexaminée; elle ne peut interrompre un(e) intervenant(e). L’adoption de cette motion entraînera les actions suivantes : L’adoption de cette motion entraîne les actions suivantes : mot de la fin de la personne qui préside l’assemblée; mot de la fin du (de la) président(e) de l’Institut; annonce des résultats de l’élection, s’il y a lieu; levée de la séance.
14) Motion de suspension des travaux
Une motion de suspension des travaux suspend l’assemblée jusqu’à une heure ultérieure. Cette motion est différente de la motion de levée de la séance qui met fin à l’assemblée. Après une suspension des travaux, l’assemblée reprend là où elle en était avant la suspension.
Les règles suivantes s’appliquent : la motion doit être appuyée; la discussion est courte et ne porte que sur le moment, la durée ou la nécessité de la suspension; les amendements ne portent que sur le moment ou la durée de la suspension; elle nécessite un vote majoritaire; elle ne peut interrompre un(e) intervenant(e).
L’assemblée en tant que telle tout comme chaque personne déléguée présente ont certains droits en ce qui concerne la sécurité, le confort, la dignité, la réputation et la quiétude. Soulever une question de privilège est un moyen par lequel une personne déléguée attire l’attention de l’assemblée sur une situation qui porte atteinte à l’un ou l’autre des droits précités.
Les règles suivantes s’appliquent : il n’est pas nécessaire de l’appuyer; elle ne peut être débattue; elle ne peut être amendée; elle ne peut être soumise à un vote; elle ne peut être réexaminée; elle peut interrompre un(e) intervenant(e).
16) Motion de limite ou de prolongation du débat
Cette motion a pour but de limiter ou de prolonger la période réservée à la discussion d’une motion en instance ou de modifier ou de lever les restrictions préalables s’appliquant aux discussions, par exemple : limiter chaque intervenant(e) à une (1) minute; limiter le débat sur la question à une (1) heure; prolonger de cinq (5) minutes le temps de parole de l’intervenant(e) ou limiter la discussion à trois (3) autres intervenant(e)s.
Les règles suivantes s’appliquent : la motion doit être appuyée; le débat se limite au type et à la durée des restrictions; elle nécessite une majorité des deux tiers (2/3) des voix; elle ne peut interrompre un(e) intervenant(e).
Cette motion a pour but de permettre à l’assemblée de ne pas tenir compte d’un vote sur une motion principale ayant eu lieu lors de la même assemblée et de réexaminer la motion comme si elle n’avait pas été soumise au vote.
Une motion de réexamen ne peut être proposée si la motion qu’elle vise a déjà été mise à exécution. Elle ne peut s’appliquer à un appel au vote, à la levée de la séance ou à toute autre motion subsidiaire. Une motion de réexamen est irrecevable si une motion similaire a déjà été proposée sur la motion principale. La motion de réexamen doit être proposée à la même assemblée que la motion originale.
Les règles suivantes s’appliquent : la motion doit être appuyée; elle peut être débattue; elle ne peut être amendée; elle nécessite une majorité des deux tiers (2/3) des voix; elle ne peut interrompre un(e) intervenant(e).
Cette motion sert à abroger, annuler ou révoquer une motion adoptée préalablement. Elle peut être proposée à n’importe quelle assemblée. Si la motion préalablement adoptée a déjà été mise à exécution, la motion d’abrogation est irrecevable. Une motion d’abrogation vise habituellement des motions traitées à des assemblées antérieures, alors qu’une motion de réexamen s’applique aux motions traitées lors de l’assemblée en cours.
Les règles suivantes s’appliquent : la motion doit être appuyée; elle peut être débattue; elle ne peut être amendée; elle nécessite un vote majoritaire; elle ne peut interrompre un(e) intervenant(e).
Il peut parfois être nécessaire de suspendre les règles, en cas d’urgence, afin de permettre d’accueillir une motion particulière. Il ne faut toutefois pas encourager cette procédure. Une motion de suspension des règles peut être proposée en tout temps, lorsqu’aucune motion n’est à l’étude ou lorsqu’elle est directement reliée à la motion.
Les règles suivantes s’appliquent : la motion doit être appuyée; elle ne peut être débattue; elle ne peut être amendée; elle nécessite une majorité des deux tiers (2/3) des voix; elle ne peut être réexaminée; elle ne peut interrompre un(e) intervenant(e).
20) Motion d’examen informel d’une question
Dans certains cas, il est souhaitable de discuter d’un problème avant qu’une motion ne soit proposée afin de parvenir à une entente sur le type et le libellé de la motion. Il peut parfois aussi être sage de mettre de côté les règles officielles régissant les délibérations et débats. On peut réaliser ces deux objectifs au moyen d’une motion d’examen informel d’une question.
Les règles suivantes s’appliquent : la motion doit être appuyée; elle ne peut être débattue; elle ne peut être amendée; elle nécessite un vote majoritaire; elle ne peut interrompre un(e) intervenant(e).
Cette motion a pour but de restreindre les personnes autorisées à assister et à participer au débat sur une ou plusieurs motions. Elle est habituellement utilisée lorsque le sujet de discussion est confidentiel.
À moins que la motion ne dise le contraire, seules les personnes déléguées et les personnes indispensables au déroulement de la séance (secrétaire de séance, interprètes, etc.) peuvent rester au huis clos.
Seules les motions adoptées seront inscrites au procès-verbal. Les discussions n’y seront pas consignées. La diffusion du procès-verbal d’une séance à huis clos peut être restreinte.
Les règles suivantes s’appliquent : la motion doit être appuyée; elle ne peut être débattue; elle ne peut être amendée; elle nécessite un vote majoritaire; elle peut interrompre un(e) intervenant(e).
Une séance à huis clos se termine lorsqu’une motion est proposée à cet effet.
Une motion privilégiée est une proposition qui, bien que n’ayant aucun rapport avec la question à l’étude, revêt un caractère si urgent ou important qu’elle a préséance sur toutes les autres motions.
– Levée de la séance
– Suspension de l’assemblée
– Question de privilège
Une motion subsidiaire est une proposition qui peut s’appliquer à la motion principale ainsi qu’à d’autres motions, et qui vise à les amender, à en retarder l’exécution ou à y donner suite de quelque autre façon.
– Motion de report (sans vote direct)
– Demande du vote
– Limite/prolongation du débat
– Report (à un moment déterminé)
– Renvoi
– Amendement
Une motion principale est une proposition qui permet de saisir l’assemblée d’un sujet particulier à des fins de discussion. Elle ne peut être proposée alors qu’une autre est à l’étude.
– Présentation d’une nouvelle proposition
d) Motions principales particulières
Cette catégorie comprend les motions suivantes :
– Reprise du débat
– Réexamen
– Abrogation
Une motion incidente est une proposition qui découle d’une autre question à l’étude ou qui vient d’être étudiée. On la traite avant la question à l’étude, ou avant d’entreprendre toute autre question. Les motions incidentes n’ont pas d’ordre de priorité fixe, mais elles ont préséance sur les questions dont elles découlent, peu importe qu’il s’agisse de motions principales, privilégiées, subsidiaires ou autres.
Appel de la décision de la personne qui préside
Examen informel
Séance à huis clos
Suspension des règles
Rappel au règlement
Division de la motion
Demande d’information
Retrait d’une motion
Les motions suivantes sont considérées comme irrecevables et ne seront pas acceptées :
Report du débat à un moment indéterminé – une motion de report permet d’accomplir essentiellement la même chose.
2) Question de renseignement – cette motion est utilisée à tort pour donner de l’information. On peut informer simplement en discutant de la motion. Une demande d’information est une motion de toute autre nature.
Aux fins des présentes procédures, une « motion » est une proposition soumise à l’assemblée. Les statuts stipulent qu’une motion doit être soumise par écrit.
Une motion peut être soumise en séance et débattue immédiatement si les deux tiers (2/3) des personnes déléguées conviennent qu’il s’agit d’une question urgente.
|
ORDRE DE PRIORITÉ |
PEUT INTERROMPRE? |
|
PEUT ËTRE DÉBATTUE? |
PEUT ËTRE AMENDÉE? |
VOTE POUR L’ADOPTION? |
S’APPLIQUE-À |
D’AUTRES MOTIONS |
MOTIONS PRIVILÉGIÉES |
|||||||
|
- Levée de la séance |
NON |
OUI |
NON |
NON |
Majorité |
Aucune |
Aucune |
|
- Suspension des travaux |
NON |
OUI |
OUI+ |
OUI+ |
Majorité |
Aucune |
Amendement+ |
|
- Question de privilège |
OUI |
NON |
NON |
NON |
Non |
Aucune |
Aucune |
|
ORDRE DE PRIORITÉ |
PEUT INTERROMPRE? |
|
PEUT ËTRE DÉBATTUE? |
PEUT ËTRE AMENDÉE? |
VOTE POUR L’ADOPTION? |
S’APPLIQUE À |
D’AUTRES MOTIONS |
MOTIONS SUBSIDIAIRES |
|||||||
|
- Report (moment indéterminé) |
NON |
OUI |
NON |
NON |
Majorité* |
Motions principales |
Aucune |
|
- Demande du vote |
NON |
OUI |
NON |
NON |
Majorité des 2/3 |
Motions qui peuvent être débattues |
Aucune |
|
- Limite/ prolongation du débat |
NON |
OUI |
OUI+ |
OUI+ |
Majorité des 2/3 |
Motions qui peuvent être débattues |
Amendement+, Demande du vote |
|
- Report (moment déterminé) |
NON |
OUI |
OUI+ |
OUI+ |
Majorité* |
Motions principales |
Amendement, Limite du débat, Demande du vote |
|
- Renvoi |
NON |
OUI |
OUI+ |
OUI+ |
Majorité |
Motions principales |
Amendement, Limite du débat, Demande du vote |
|
- Amendement |
NON |
OUI |
OUI |
OUI |
Majorité |
Sujette à reformulation |
Amendement, Limite du débat, Demande du vote |
|
ORDRE DE PRIORITÉ |
PEUT INTERROMPRE? |
|
PEUT ËTRE DÉBATTUE? |
PEUT ËTRE AMENDÉE? |
VOTE POUR L’ADOPTION? |
S’APPLIQUE-À |
D’AUTRES MOTIONS |
MOTIONS PRINCIPALES |
|||||||
|
- Nouvelle proposition |
NON |
OUI |
OUI |
OUI |
Majorité |
Aucune |
Motions subsidiaires |
|
- Reprise du débat |
NON |
OUI |
NON |
NON |
Majorité |
Motions principales |
Aucune |
|
- Réexamen |
NON |
OUI |
OUI+ |
NON |
Majorité des 2/3 |
Motions principales |
Limite du débat, Demande du vote |
|
- Abrogation |
NON |
OUI |
OUI |
NON |
Majorité |
Motions principales |
Limite du débat, Demande du vote |
|
SANS ORDRE DE PRIORITÉ |
PEUT INTERROMPRE? |
|
PEUT ËTRE DÉBATTUE? |
PEUT ËTRE AMENDÉE? |
VOTE POUR L’ADOPTION? |
S’APPLIQUE-À |
D’AUTRES MOTIONS |
MOTIONS |
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- Appel de la décision |
OUI |
OUI |
OUI |
NON |
Majorité** |
Décision de la personne qui préside |
Limite du débat, Demande du vote |
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- Examen informel |
NON |
OUI |
NON |
NON |
Majorité |
Motions principales |
Aucune |
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- Séance à huis clos |
OUI |
OUI |
NON |
NON |
Majorité |
Motions principales |
Aucune |
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- Suspension des règles |
NON |
OUI |
NON |
NON |
Majorité des 2/3 |
Règles de procédure |
Aucune |
DEMANDES |
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- Rappel au règlement |
OUI |
NON |
NON |
NON |
Aucune |
Erreur de procédure |
Aucune |
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- Division de la motion |
NON |
NON |
NON |
NON |
Aucune |
Motions principales |
Aucune |
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- Demande d’information |
OUI+ |
NON |
NON |
NON |
Aucune |
Toutes les motions |
Aucune |
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- Retrait d’une motion |
OUI |
OUI++ |
NON |
NON |
Majorité |
Toutes les motions |
Aucune |
+ Restriction
++ Seulement s’il y a objection et si une deuxième personne a pris la parole
* Exige 2/3 si cela empêche le débat d’avoir lieu
** Une égalité des voix ou un vote majoritaire confirme la décision de la personne qui préside, une majorité des voix contre renverse sa décision.
Ottawa, 23 août 2023 — Anita Anand, présidente du Conseil du Trésor, donne six semaines à ses collègues ministres pour trouver 15 milliards de dollars d’économies à réaliser dans l’ensemble du gouvernement fédéral. Jennifer Carr, présidente de l’Institut professionnel de la fonction publique du Canada (IPFPC), s’inquiète de l’incidence de ces compressions sur les services publics dont dépend la population canadienne.
« Le gouvernement dispose de nombreuses possibilités de dépenser l’argent de manière plus responsable, affirme Mme Carr. Nous craignons de voir un régime d’austérité s’installer là où nous devrions plutôt voir de l’innovation, avec l’accent mis sur des réductions de dépenses à court terme plutôt que des investissements qui augmenteront les recettes à long terme. »
Depuis des années, les membres de l’IPFPC qui travaillent à l’Agence du revenu du Canada font part de leurs préoccupations concernant le coût, pour la population canadienne, de la fraude fiscale internationale et de l’évasion fiscale agressive. Le directeur parlementaire du budget estime que chaque dollar investi dans la lutte contre cette fraude rapporte 5,75 $ de recettes fiscales.
Dans un sondage réalisé en 2021, 92 % des personnes interrogées se sont déclarées favorables à une modification du régime fiscal afin qu’il soit plus difficile pour les grandes sociétés de déjouer le système et d’éviter de payer leur juste part.
Pour offrir des services essentiels à la population, le gouvernement doit protéger ses sources de revenus. « Nous représentons des auditeurs et des enquêteurs brillants de l’ARC qui aimeraient avoir le soutien du gouvernement dans la réalisation de ce travail. »
Un autre moyen pour le gouvernement de maîtriser ses dépenses consisterait à cesser de faire appel à des consultant·es et sous-traitant·es externes.
« Le gouvernement semble préférer faire appel à des consultant·es qui coûtent cher plutôt que d’embaucher du personnel à temps plein, et c’est nous qui en payons le prix, affirme Mme Carr. Entre 2012 et 2021, rien que dans les services informatiques, le gouvernement fédéral a dépensé plus de 24 milliards de dollars pour retenir les services de consultant·es en informatique et en gestion ainsi que d’autres agent·es contractuel·les temporaires. »
Depuis l’annonce de ces compressions, ni les syndicats du secteur public ni le personnel de première ligne qu’ils représentent n’ont été consultés sur les moyens que le gouvernement fédéral pourrait mettre en œuvre pour réduire les coûts.
« Les membres de l’Institut sont impatients de collaborer avec la ministre Anand pour équilibrer les comptes du pays de manière responsable, d’ajouter Mme Carr. Les premières choses à faire seront d’aborder des questions telles que la sous-traitance et l’équité fiscale. »
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Renseignements supplémentaires : Shedly Jolibois (sjolibois@pipsc.ca).
Amrit Boese est biologiste en recherche à l’Agence de la santé publique du Canada. Elle a commencé son parcours en science lorsqu’elle a obtenu son diplôme universitaire de premier cycle en zoologie. Dans la vingtaine, elle a travaillé au Laboratoire national de microbiologie (LNM), à Winnipeg, où elle a fait des recherches sur le SRAS.
Plus tard, elle a fait des études de troisième cycle sur la maladie à prion, des études qui l’ont amenée à travailler, aujourd’hui, avec Dr Darwyn Kobasa au LNM. Son travail est maintenant axé sur l’étude de pathogènes particuliers au Canada et dans le monde.
Son travail est important pour la population canadienne et, étonnamment, il lui rappelle un peu ce qu’elle voulait devenir quand elle était petite, soit une astronaute!
« Quand j’étais enfant, je rêvais de devenir astronaute, et c’est intéressant parce que j’ai entendu des gens dire que travailler au laboratoire de microbiologie de niveau 4, c’est comme “enfiler une combinaison d’astronaute”! »
Elle est fière d’être une scientifique canadienne parce que des biologistes comme elle réalisent des études révolutionnaires qui contribuent à des initiatives importantes comme la mise au point de vaccins pendant les crises pandémiques.
Par le passé, Amrit a travaillé sur l’épidémie de Zika au sein d’une équipe d’intervention d’urgence, ainsi que dans le séquençage des variants du virus Ebola. Lorsque la pandémie de COVID-19 a frappé le Canada, elle s’est fortement investie dans le séquençage du premier isolat clinique.
« On ne s’ennuie jamais quand on travaille avec des agents pathogènes particuliers. Ces dix dernières années ont été marquées par plusieurs éclosions virales, notamment le Zika, le SRAS-COV-2, l’Ebola de 2014 à 2016... Il y a des éclosions en cours et ce sont les agents pathogènes avec lesquels nous travaillons. Bref, nous ne nous ennuyons jamais, affirme Amrit. Nous ne cessons jamais d’apprendre! »
Amrit n’est pas seulement fière de son travail de scientifique, elle est aussi fière d’être une mère. Elle sait qu’il n’est pas toujours facile d’être une mère qui travaille à l’extérieur, mais elle estime qu’il est important de montrer aux autres femmes en science qu’elles peuvent réussir leur carrière tout en étant d’excellentes mères.
« Ce fut un véritable défi de continuer à travailler en tant que scientifique pendant la pandémie. Le nombre de femmes a beaucoup diminué, ce qui est tout à fait compréhensible. C’était déjà un problème avant la pandémie, mais c’est devenu encore plus difficile pour les femmes en sciences de persévérer. »
En tant que membre de l’IPFPC, Amrit est reconnaissante du bon congé familial auquel elle peut recourir lorsqu’elle en a besoin pour s’occuper de sa famille. Elle est également fière de la négociation collective active que l’IPFPC mène pour s’assurer qu’elle et sa famille bénéficient des meilleurs soins de santé mentale possible, ce qui était particulièrement important pendant la pandémie de COVID-19.
Elle dit que la science est une carrière exigeante et qu’il peut être difficile de se tenir à jour, mais que son adhésion à l’IPFPC lui permet de se sentir plus soutenue dans sa carrière.
« Je suis surtout fière d’avoir réussi à avoir des enfants tout en continuant d’exercer une profession scientifique, de ne pas avoir été associée au taux de fuite des femmes postdoctorales du pipeline universitaire... »
Ce « pipeline fuyant » est le phénomène qui fait que les femmes quittent les carrières scientifiques à un rythme plus élevé que les hommes, un phénomène qu’Amrit veut absolument enrayer. En tant que scientifique et mère, Amrit encourage les autres jeunes femmes scientifiques à ne jamais renoncer à leurs rêves, tant professionnels que familiaux.
« Si vous retardez le moment d’avoir des enfants parce que vous vous inquiétez d’obtenir une permanence ou que vous vous en faites au sujet d’un article de plus ou d’une bourse de plus, je vous dirais d’en avoir, et tout se mettra en place. »
À l’avenir, Amrit espère que toutes les femmes en science se sentiront soutenues au travail. La sécurité d’emploi est plus importante que jamais pour que toutes les personnes, quel que soit leur genre, puissent faire profiter les différents champs d’études de leurs idées formidables, car « nous avons besoin de toutes sortes de points de vue, dans le domaine des sciences ».
Dans cette vidéo, nos experts de l’équipe de rémunération de l’Institut vous présentent plusieurs choses :