Si ce projet de loi est adopté, les Québécois n’auront plus qu’une déclaration de revenus à faire, et elle sera administrée par Revenu Québec. Nous y sommes opposés et nous nous efforçons d’empêcher son adoption.

De nombreux membres du groupe Vérification, finances et sciences (VFS) sont préoccupés à juste titre par l’impact que ce projet de loi pourrait avoir sur leur carrière et leur poste.

Les résidents du Québec sont les seuls contribuables canadiens à devoir produire deux déclarations de revenus séparées, l’une fédérale et l’autre provinciale. D’autres provinces ont conclu des ententes qui permettent à l’Agence du revenu du Canada (ARC) d’administrer les impôts fédéraux et provinciaux.

Parrainé par le député du Bloc Québécois Gabriel Ste-Marie, le projet de loi C-224 a été présenté l’année dernière mais n’avait pas encore été examiné par le Parlement en raison d’autres priorités gouvernementales liées à la pandémie de COVID-19. Il vient d’être remis sur la table et devrait être examiné en comité dans le courant de l’année 2021.

Rien n’indique pour l’instant qu’il sera adopté, mais nous ne prenons aucun risque. Nous sommes sur le point de commencer la campagne de lobbying que nous aurions menée l’année dernière s’il n’y avait pas eu de pandémie.

Comme première action, la présidente Daviau a récemment envoyé une lettre à plusieurs députés influents pour leur faire part de nos principales préoccupations concernant ce projet de loi :

• Rien ne prouve clairement que la décentralisation de l’administration fiscale canadienne et sa délégation à une autorité provinciale produirait des économies, une plus grande efficacité et plus de conformité ou de responsabilisation.
• En raison du transfert de ces fonctions de l’ARC, Revenu Québec devrait également accroître considérablement ses capacités ainsi que son budget d’administration. L’ARC est déjà en mesure de centraliser l’administration fiscale du Québec.
• Des ententes internationales sur la lutte contre l’évasion fiscale ont été signées par les gouvernements centraux, et le Québec ne serait pas en mesure de faire le travail du gouvernement fédéral à cet égard.
• Le transfert proposé aurait un impact considérable sur deux régions du Québec, soit Shawinigan et Jonquière, à un moment où les turbulences économiques et sociales provoquées par la pandémie de COVID-19 se poursuivent.

Nous exhortons ces députés influents à s’opposer au projet de loi C-224 et nous avons demandé à les rencontrer virtuellement le plus tôt possible. Nous mettrons tout en œuvre pour faire échouer cette loi potentielle et protéger les emplois de nos membres de l’ARC.

Le 26 janvier 2021, Shereen Miller (SMA, ProGen RH et paye) de Services partagés Canada (SSC) et Stephanie Poliquin (SMA, Systèmes et processus de gestion des personnes) du Bureau du dirigeant principal des ressources humaines (BDPRH) ont fait le point sur l’avancement du projet devant le Conseil d’administration et le Conseil consultatif de l’IPFPC.

La présentation détaillée et la séance de questions et réponses ont montré les progrès accomplis par ProGen l’année dernière grâce au travail acharné et au dévouement des représentants des syndicats et des employeurs. L’IPFPC est un intervenant clé du Comité mixte syndical-patronal de ProGen et participe activement au projet depuis l’annonce du gouvernement de la mi-2018.

SPC a l’intention, pour les trois prochaines années, d’élaborer un processus rigoureux, ouvert et transparent conçu pour trouver une nouvelle solution. Les enseignements tirés de cette période éclaireront les décisions éventuelles concernant le remplacement des anciens systèmes de RH et de paye Phénix actuellement en place dans l’administration publique centrale.

Si la phase exploratoire actuellement en cours à Patrimoine canadien est concluante, des recommandations d’adoption et de mise en œuvre du système suivront. En cas d’échec, les problèmes se seront produits dans un environnement contrôlé et permettront de mieux comprendre commentles régler. Le système pilote et les tests ultérieurs fonctionnent parallèlement aux systèmes existants et n’auront aucun impact sur la paye de nos membres.

Dans une phase ultérieure, on cherchera à prouver que l’architecture, la solution, les processus et l’approche proposés permettent de résoudre les problèmes éprouvés et de prouver leur extensibilité et leur adaptabilité. Le test va couvrir environ 40 % des conventions collectives du gouvernement fédéral. La dernière étape consistera à étendre la solution proposée et à l’appliquer dans d’autres ministères.

Nous nous engageons à tourner la page sur Phénix et à continuer à travailler en étroite collaboration avec les SMA Miller et Poliquin et leurs équipes respectives pour réussir la mise en œuvre de ProGen.

Mahammadu a étudié et travaillé en médecine vétérinaire dans le monde entier, du Ghana à l’Australie. Aujourd’hui, il est membre de l’IPFPC et exerce le métier de vétérinaire à Berwick, en Nouvelle-Écosse.

Après une excellente carrière à l’étranger en tant que technicien de laboratoire, professeur d’université et vétérinaire, Mahammadu travaille aujourd’hui dans la fonction publique fédérale. Dans le cadre de ses fonctions, il veille au traitement compatissant des animaux et à la sûreté de l’exportation des produits carnés partout au Canada et dans le monde entier.

Pour lui, il est important que ce travail soit effectué par le secteur public afin que les producteurs et productrices respectent les normes les plus rigoureuses en matière de santé et de droits des animaux.

Il incarne ces valeurs au quotidien et a commencé à se battre pour défendre les droits des travailleurs et travailleuses dès le début de sa carrière. Lorsqu’il a commencé à travailler en Ontario, les vétérinaires immigré·e·s gagnaient moins que les vétérinaires formé·e·s au Canada.

« Quand j’ai commencé à travailler au Canada, j’ai été embauché au plus bas salaire possible. Les diplômé·e·s formé·e·s au Canada étaient quant à eux placé·e·s au sommet de l’échelle », dit-il.

Ses collègues et lui ne sont pas les premier·ère·s à faire les frais de cette disparité salariale au travail. Alors il prend contact avec son représentant de l’IPFPC et tous les deux se battent pour que tous les vétérinaires reçoivent le même salaire en toute équité. Dans un syndicat, on travaille main dans la main pour assurer l’équité des échelles salariales et garantir des conditions de travail sûres.

« Je ne connaissais pas grand-chose aux syndicats; à l’époque, nous n’avions pas de délégué·e·s syndicaux et syndicales, mais des agent·e·s des relations avec les employé·e·s. Aujourd’hui, ça me donne confiance d’être délégué syndical et je sais que je peux défendre mes collègues. Je sais comment les normes de promotion sont protégées; les membres savent qu’ils et elles peuvent compter sur des gens comme moi pour les aider. »

Il attache tout autant d’importance à son travail de vétérinaire qu’à son implication syndicale. Il chérit le fait d’être syndiqué, car la défense collective des droits favorise l’égalité partout au pays, à commencer par la communauté locale.

« Le syndicat a multiplié les interventions pour défendre nos congés, notre structure salariale, nos collègues touché·e·s par Phénix et nos normes de travail. Il nous montre la voie, nous aide à régler nos problèmes et se bat bec et ongles pour nos droits et pour l’égalité de tous et toutes. »

Mahammadu est un représentant sur qui on peut compter. Il fait bouger les choses depuis qu’il a commencé à plaider pour des salaires équitables avec le soutien du syndicat. Des petites villes de la Nouvelle-Écosse jusqu’aux grandes régions du Canada, les vétérinaires communautaires comme Mahammadu ont une grande influence dans notre monde.

« Ce sont nous, les membres, qui formons le syndicat, et ce dernier veille à ce que les valeurs que nous défendons soient maintenues et préservées. Le syndicat est là pour nous soutenir, nous conseiller et défendre nos droits. »

Mahammadu s’est révélé un véritable pilier de l’équipe de négociation de son groupe; en tant que délégué syndical, il a aidé ses collègues à régler bien des conflits et des problèmes. Il siège également au Comité des droits de la personne et de la diversité de l’IPFPC.

« Un Canada meilleur requiert des mécanismes qui encouragent l’égalité et qui suppriment les contraintes qui l’entravent; il faut établir des normes pour réduire la pauvreté, offrir une éducation adéquate à la population, lui assurer de bons soins de santé et protéger ses pensions », ajoute-t-il.

Grâce à des membres comme Mahammadu qui montent au front pour défendre nos droits, nous multiplions les victoires en vue d’améliorer l’inclusivité de nos lieux de travail et du Canada tout entier.

Le Mois de l’histoire des Noirs est l’occasion de célébrer les réalisations historiques des Canadien·ne·s noir·e·s tout en reconnaissant les nombreuses inégalités qu’ils ou elles subissent.

En tant que dirigeant·e·s de l’IPFPC, nous devons prendre des mesures pour lutter contre le racisme anti-Noirs. Nous devons favoriser des milieux de travail où les Noir·e·s canadien·ne·s peuvent s’épanouir dans leur travail au quotidien.

En ce Mois de l’histoire des Noirs, faites comme l’IPFPC et regardez de plus près la réalité des Canadien·ne·s noir·e·s.

Visionnez le webinaire « Les Canadien·ne·s noir·e·s dans des rôles de leadership : défis, opportunités et réussites », qui fût diffusé en direct le 18 février 2021.

Nous, les syndicats de la fonction publique et l’Association nationale des retraités fédéraux du Régime de soins de santé de la fonction publique (RSSFP), exigeons que le Conseil du Trésor se présente à la table des négociations pour discuter des changements à apporter au régime.

Le RSSFP couvre la plupart des employé·e·s et des retraité·e·s de la fonction publique fédérale et n’a pas fait l’objet d’une révision significative depuis 2006. En 2018, un protocole d’entente (MOU) a été signé pour obliger le Conseil du Trésor à faire l’examen du régime avant le 31 mars 2019. Le Conseil du Trésor n’a pas entamé de pourparlers avec nous.

Les syndicats de la fonction publique et l’Association nationale des retraités fédéraux estiment que des changements sont nécessaires pour tenir compte des récents progrès médicaux, de l’augmentation du coût de la vie et des nouvelles technologies. Nous avons conjointement mené un sondage auprès de nos membres en 2018 et nous sommes prêts à réclamer les changements dont vous avez besoin dans votre régime de soins de santé. Nous avons fait le travail nécessaire pour comprendre les besoins de nos membres et la façon dont le RSSFP peut y répondre. Les retards persistants constituent une grave violation des obligations du Conseil du Trésor en vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques et de son engagement à collaborer avec les syndicats de la fonction publique et l’Association nationale des retraités fédéraux.

Avec nos collègues des autres syndicats du Conseil national mixte, nous avons cosigné une lettre au Conseil du Trésor. Nous sommes prêts à entreprendre des démarches juridiques pour amener le Conseil du Trésor à la table des négociations. L’Association nationale des retraités fédéraux a remis une lettre d’appui séparée.

Lire la lettre cosignée

En savoir plus sur le régime d’assurance-maladie complémentaire de votre Groupe https://pipsc.ca/fr/relations-de-travail/sante

La Loi sur l’équité salariale a été adoptée il y a près de deux ans au Canada, mais elle n’a pas encore été mise en œuvre.

Cette loi vise à garantir de manière proactive que les personnes qui occupent un emploi à prédominance féminine reçoivent un salaire égal pour un travail égal, par rapport aux emplois à prédominance masculine. La création de cette mesure législative en 2018 a été un moment historique dans la lutte contre le sexisme et la disparité salariale entre les hommes et les femmes.

En attendant la mise en oeuvre de cette importante loi, nous avons élaboré des recommandations pour l’améliorer et assurer sa prompte mise en œuvre. Nous voulons notamment une plus grande transparence, des conditions d’application plus claires et une amélioration des calculs de rajustement des salaires.

Le 13 janvier 2021, la présidente de l’IPFPC, Debi Daviau, a présenté notre position à la consultation publique sur les règlements en matière d’équité salariale.

Lisez notre mémoire

Nos recommandations sont fondées sur notre connaissance des difficultés particulières qui touchent les lois provinciales sur l’équité salariale, ainsi que sur notre volonté inébranlable d’assurer la mise en œuvre de l’équité salariale au niveau fédéral. Ces recommandations ont été partagées et améliorées à force de discussion avec les autres syndicats affiliés au Congrès du travail du Canada.

Par solidarité, nous avons également fait part de nos inquiétudes quant à la capacité des travailleuses non syndiquées des petites organisations à se prévaloir des protections en matière d’équité salariale. Bon nombre de ces personnes occupent un emploi précaire et à temps partiel et nous savons qu’elles sont victimes de discrimination sur le plan de l’équité salariale et des avantages sociaux. La réglementation actuelle sur l’équité salariale ne comporte aucune disposition de protection de ces travailleuses ni de garantie de l’application du principe « à travail égal, salaire égal ».

Réclamation du remboursement de dépenses personnelles

Si vous avez été sous-payé·e par Phénix, que cela vous a empêché de payer vos factures à temps et que vous avez ensuite engagé des frais tels que des intérêts ou des frais administratifs, vous pourriez vous faire rembourser ces dépenses.

La liste complète des dépenses personnelles remboursables se trouve sur le site Web de l’employeur.

Conservez tous les documents financiers pertinents et les reçus qui indiquent :

• les frais d’intérêt liés aux paiements tardifs ou manqués de cartes de crédit, de marges de crédit, de prêts personnels, de prêts automobiles, etc.;
• les frais pour provision insuffisante et autres pénalités financières liées aux services publics, aux retards de paiement de l’hypothèque ou du loyer, ou à d’autres obligations financières;
• les intérêts du crédit que vous avez dû contracter à cause d’un problème de paiement;
• les frais d’administration liés au retrait anticipé de placements.

Comment réclamer le remboursement de dépenses

1. Téléchargez le formulaire PDF de l’employeur.

Télécharger le formulaire de réclamation de frais 

2. Après avoir rempli le PDF, remettez votre demande à votre agent ministériel des réclamations.

Trouvez votre agent des réclamations

3. Votre agent des réclamations pourra vous tenir au courant de l’état d’avancement de votre demande.

Malheureusement, l’IPFPC n’est pas en mesure de voir son état d’avancement. Si votre demande est rejetée, remplissez notre formulaire d’aide relative à Phénix et joignez une copie de votre demande et de la lettre de refus ainsi que tout autre document à l’appui pertinent.

Réclamation du remboursement de dépenses personnelles et de revenus de placement perdus

Le processus de réclamation de dépenses ou de pertes financières importantes à cause de Phénix est maintenant en place.

Nous vous encourageons à évaluer attentivement votre situation pour voir si vous pouvez faire une demande.

Vous devriez le faire si vous répondez à l’une des conditions suivantes :

• votre paye, votre indemnité de départ ou vos prestations de retraite ont été retardées;
• vous avez dû encaisser des actions, des obligations, des fonds communs de placement, des comptes portant intérêt ou des certificats de placement garanti;
• vous avez dû faire un retrait anticipé de REER.

Nous avons signé une entente d’indemnisation avec le Conseil du Trésor en juin 2019.  L’ensemble des membres actuels payé·e·s par Phénix ont bénéficié d’une indemnisation générale sous forme de jours de congé supplémentaires, et les ancien·nes membres disposent maintenant d’un processus leur permettant de réclamer une indemnisation équivalente.

Vous pouvez maintenant suivre ce processus afin d’être dédommagé·e pour vos pertes financières causées par Phénix. Nous avons travaillé fort pour que tout ce qui vous est dû vous soit remboursé.

Ce processus est administré directement par le Conseil du Trésor. Si vous réclamez une indemnisation, il n’est pas nécessaire de déposer un grief en plus. Si vous avez déjà déposé un grief, il est important que vous fassiez aussi une demande d’indemnisation.

Pour plus d’information sur l’indemnisation Phénix en général, veuillez consulter notre FAQ.

Si vous avez des questions ou que vous avez besoin d’aide pour faire votre demande, communiquez avec :

le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada

au 1-877-636-0656 ou à

questions@tbs-sct.gc.ca.

Comment réclamer le remboursement de dépenses et de revenus de placement perdus

1. Consultez le processus de réclamation de dépenses personnelles.
2. Rassemblez tous vos documents financiers.
3. Assurez-vous que vos dépenses atteignent le seuil minimum de 1500 $. Les dommages que vous réclamez doivent totaliser au moins 1500 $.
4. Remplissez le formulaire en ligne.

Réclamation du remboursement de dépenses personnelles et de revenus de placement perdus

Ce processus est administré directement par le Conseil du Trésor. Si vous réclamez une indemnisation, il n’est pas nécessaire de déposer un grief en plus. Si vous avez déjà déposé un grief, il est important que vous fassiez aussi une demande d’indemnisation.

Pour plus d’informations sur l’indemnisation Phénix, consultez notre FAQ.

Si vous avez des questions ou que vous avez besoin d’aide pour faire votre demande, communiquez avec :

le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
au 1-877-636-0656 ou à
questions@tbs-sct.gc.ca.

Réclamation en cas de graves difficultés ou d’utilisation de congé

L’entente d’indemnisation que nous avons conclue avec le Conseil du Trésor comprenait un processus de réclamation établi pour le personnel très pénalisé par les ratés de Phénix ou obligé de prendre un congé à cause de Phénix.

Vous pourriez être en mesure de faire une demande si vous avez vécu l’une des situations suivantes :

• Comme ancien·ne employé·e ou employé·e en poste, vous avez une utilisation documentée de congés payés ou non payés (y compris les congés de maladie) parce que les problèmes de paye causés par Phénix vous ont rendu·e malade (le seuil de 1500 $ ne s’applique pas);
   
• Comme ancien·ne employé·e ou employé·e en poste, vous avez commencé un congé parental ou un congé de maternité ou d’invalidité qui a entraîné l’interruption par Phénix de votre paye ou de vos prestations ou droits connexes (le seuil de 1500 $ ne s’applique pas);
   
• Comme ancien·ne employé·e ou employé·e en poste, vous avez subi un préjudice lié à un problème de paye causé par Phénix et vous alléguez être victime d’une pratique discriminatoire définie par la Loi canadienne sur les droits de la personne (le seuil de 1500 $ s’applique);
   
• Comme ancien·ne employé·e ou employé·e en poste, vous faites une demande d’indemnisation parce que Phénix vous a :
  • fait perdre votre capacité professionnelle;
  • fait perdre la cote de sécurité dont vous avez besoin;
  • fait perdre votre bonne cote de crédit;
  • fait faire faillite;

consécutivement, en tout ou en partie, à vos problèmes de paye causés par Phénix (le seuil de 1500 $ s’applique).
 

• Comme ancien·ne employé·e ou employé·e en poste, vous faites une demande d’indemnisation parce que vous avez démissionné de la fonction publique suite à une perte de revenus causée par Phénix qui vous a fait subir des difficultés financières (le seuil de 1500 $ s’applique).
   
• Comme ancien·ne employé·e ou employé·e en poste, vous avez subi du stress ou un traumatisme psychologique qui a profondément réduit votre capacité à mener une vie normale, bien au-delà de la détresse, de la gêne et de l’anxiété normales subies dans les circonstances, et ce stress ou ce traumatisme est causé en tout ou en partie par le système de paye Phénix (le seuil de 1500 $ s’applique).
   
• Comme ancien·ne employé·e ou employé·e en poste, vous avez subi d’autres préjudices comparables, causés en tout ou en partie par le système de paye Phénix (le seuil de 1500 $ s’applique).
   

Comment faire une réclamation en cas de graves difficultés

1. Consultez le processus de réclamation de dépenses personnelles
2. Rassemblez toutes vos pièces justificatives, définies sur le site du gouvernement qui explique quels sont les documents requis pour chaque catégorie de demande.
3. Assurez-vous que vos dépenses atteignent le seuil minimum de 1500 $, le cas échéant. (N’oubliez pas que vous avez peut-être déjà atteint ce seuil de 1500 $ si vous avez déjà réclamé et obtenu le remboursement de dépenses personnelles ou de revenus de placement).
4. Remplissez le formulaire en ligne

Les membres de l’IPFPC aux prises avec de graves problèmes personnels ou financiers causés par le système de paye Phénix peuvent désormais demander une indemnité dans le cadre de l’Entente concernant les dommages causés par le système de paye Phénix, négociée en 2019.

Depuis quatre ans, nous avons beaucoup de membres qui sont trop payés, pas assez payés ou pas payés du tout et qui ont dû prendre un congé en raison d’une maladie attribuable au stress causé par Phénix. Ils sont nombreux à avoir également subi des pertes financières importantes. Enfin, vous pouvez demander une indemnité pour vos difficultés personnelles et financières liées à Phénix.

L’entente concerne les personnes qui ont été membres de l’IPFPC entre le 1^er avril 2016 et le 31 mars 2020 et qui ont connu de graves difficultés personnelles ou financières causées par le système de paye Phénix durant cette période.

Quelles sortes de graves difficultés personnelles ou financières peuvent faire l’objet d’une indemnisation?

Voici les diverses indemnités que le gouvernement accorde aux employé·e·s qui ont subi de graves préjudices à cause du fiasco Phénix. Votre demande d’indemnisation doit être accompagnée de tous les documents exigés. La plupart du temps, la valeur totale de vos préjudices doit dépasser 1500 $.

Vous pourriez être en mesure de faire une demande si vous avez vécu les situations suivantes :

• Comme ancien·ne employé·e ou employé·e en poste, vous avez une utilisation documentée de congés payés ou non payés (y compris les congés de maladie) parce que les problèmes de paye causés par Phénix vous ont rendu·e malade (le seuil de 1500 $ ne s’applique pas);
• Comme ancien·ne employé·e ou employé·e en poste, vous avez commencé un congé parental ou un congé de maternité ou d’invalidité qui a entraîné l’interruption par Phénix de votre paye ou de vos prestations ou droits connexes (le seuil de 1500 $ ne s’applique pas);
• Comme ancien·ne employé·e ou employé·e en poste, vous avez subi un préjudice lié à un problème de paye causé par Phénix et vous alléguez être victime d’une pratique discriminatoire définie par la Loi canadienne sur les droits de la personne (le seuil de 1500 $ s’applique);
• Comme ancien·ne employé·e ou employé·e en poste, vous faites une demande d’indemnisation parce que Phénix vous a :
  • fait perdre votre capacité professionnelle;
  • fait perdre la cote de sécurité dont vous avez besoin;
  • fait perdre votre bonne cote de crédit;
  • fait faire faillite;

consécutivement, en tout ou en partie, à vos problèmes de paye causés par Phénix (le seuil de 1500 $ s’applique).

• Comme ancien·ne employé·e ou employé·e en poste, vous faites une demande d’indemnisation parce que vous avez démissionné de la fonction publique suite à une perte de revenus causée par Phénix qui vous a fait subir des difficultés financières (le seuil de 1500 $ s’applique).
• Comme ancien·ne employé·e ou employé·e en poste, vous avez subi du stress ou un traumatisme psychologique qui a profondément nui à votre capacité à mener une vie normale, à un degré dépassant la détresse, la gêne et l’anxiété normales subies dans les circonstances, et ces problèmes sont causés en tout ou en partie par le système de paye Phénix (le seuil de 1500 $ s’applique).
• Comme ancien·ne employé·e ou employé·e en poste, vous avez subi d’autres préjudices comparables, causés en tout ou en partie par le système de paye Phénix (le seuil de 1500 $ s’applique).

Pour plus de détail sur la façon de présenter une demande d’indemnisation pour difficultés personnelles ou financières graves, consultez ipfpc.ca/fr/nouvelles-et-enjeux/systeme-de-paye-phenix/demande-dindemnisation-recouvrez-chaque-sou-que-phenix.