Le 4 avril 2022, l'IPFPC a soumis au Tribunal canadien des droits de la personne (TCDP) une série d'observations détaillées et exhaustives sur les règles relatives aux plaintes en matière d'équité salariale. Tout·e employé·e a droit à une rémunération exempte de discrimination fondée sur le genre. L’équité salariale, ça veut aussi dire « à travail égal salaire égal ». Ainsi, si deux emplois différents contribuent de façon égale aux activités de l’employeur, les personnes qui occupent ces postes devraient recevoir le même salaire.

L'introduction d'une nouvelle loi fédérale proactive sur l'équité salariale est un bon pas en avant vers l'élimination de la discrimination fondée sur le genre dans les lieux de travail publics et privés sous réglementation fédérale. Même si la Loi sur l'équité salariale et ses règlements ont été adoptés et sont en vigueur depuis septembre 2021, il est urgent de concevoir un ensemble de règles de procédure souples et efficaces applicables aux procédures d'équité salariale devant le TCDP.

Nous avons examiné attentivement le projet de règles du TCDP concernant le traitement des cas liés à l'équité salariale et nous avons élaboré un certain nombre de nouvelles propositions et d'amendements.

Lisez notre mémoire

Nos recommandations concernent l'établissement de règles claires et transparentes sur la façon dont les cas sont traités et visent à garantir que les plaintes sont examinées dans des délais raisonnables. L'IPFPC estimait aussi que l'existence de règles claires concernant le moment où les refus peuvent être réexaminés était essentielle à un processus équitable. Nous proposons particulièrement plusieurs définitions de concepts clés, des règles claires sur la signification de documents et le dépôt de requêtes ou de plaintes, ainsi qu'une nouvelle méthode de calcul des échéances. Notre soumission comprend également de nouvelles propositions sur les règles d'ajournement des audiences, la médiation pendant les conférences préparatoires à la gestion de l'instance et des délais plus raisonnables concernant la participation des parties aux enquêtes sur les renvois. Enfin, nous proposons des règles procédurales précises concernant les demandes de réexamen visant à révoquer ou à modifier les décisions ou ordonnances du Tribunal.

Le 29 mars 2022, la présidente Carr, accompagnée des spécialistes du personnel de l’Institut, Richard Gaboton et Sara Delaney, a comparu devant le groupe de travail du gouvernement chargé d’examiner la Loi sur l’équité en matière d’emploi.

La Loi sur l’équité en matière d’emploi visait à promouvoir la justice, l’égalité et l’accès dans les lieux de travail sous réglementation fédérale en cernant et en éliminant les obstacles systémiques à la participation et à la promotion des groupes marginalisés. Nous pensons que l’équité en matière d’emploi est un outil essentiel pour cerner et éliminer les obstacles systémiques pour les travailleurs victimes de discrimination. Elle complète les processus de négociation collective et de consultation afin de garantir la justice et l’équité au travail.

Après avoir parlé de notre travail en cours sur cette question, la présidente Carr a exposé nos préoccupations, notre analyse et nos recommandations au Groupe de travail sur la dotation et l’équité en matière d’emploi dans la fonction publique.

Dans ses propos, la présidente Carr a dénoncé l’absence de mesures promptes et efficaces de la part de l’employeur pour lutter contre le racisme et la discrimination dans la fonction publique. Ce n’est hélas rien de nouveau pour de nombreux employés de la fonction publique fédérale. Il faut reconnaître la longue histoire d’aliénation des personnes autochtones, noires et de couleur (PANDC) dans la fonction publique et corriger la situation.

La représentation des groupes en quête d’équité dans les milieux de travail fédéraux ne peut s’améliorer dans le contexte actuel. Le gouvernement fédéral doit prendre des mesures immédiates et décisives pour créer des lieux de travail fédéraux qui sont inclusifs et diversifiés.

Nous sommes en train de rédiger un second mémoire pour le Groupe de travail qui détaillera de façon plus précise les expériences et les préoccupations de nos membres sur cette question critique.

1. Fiscalité plus équitable et investissement dans l’Agence du revenu du Canada : Les membres de l’IPFPC au coeur des solutions

Nous préconisons depuis longtemps plus d’équité fiscale et d’investissements dans l’Agence du revenu du Canada (ARC) qui lui permette de poursuivre les fraudeurs.

Le budget 2022 fait payer un peu plus les banques et les compagnies d’assurance en augmentant de 1,5 % le taux d’imposition du revenu des sociétés et en imposant une taxe unique de 15 % sur les revenus imposables supérieurs à 1 milliard de dollars. Cela représentera 6,1 milliards de dollars en nouveaux revenus pour les cinq prochaines années grâce à une fiscalité plus équitable.

Le budget prévoit également l’investissement de 1,2 milliard de dollars dans l’ARC dans les cinq prochaines années afin de poursuivre les fraudeurs fiscaux et de supprimer les échappatoires fiscales. Et c’est une bonne nouvelle. L’attribution de ressources adéquates à l’ARC pour l’aider à poursuivre les fraudeurs fiscaux est l’une des principales récriminations communiquées dans notre campagne pour l’équité fiscale.

Au total, l’action en faveur d’un système fiscal plus équitable devrait permettre au trésor public d’engranger 16 milliards de dollars au cours des cinq prochaines années. À chaque membre qui est passé à l’action, cette victoire est la vôtre!

Mais il y a encore tant à faire... Le gouvernement s’est réengagé à envisager un régime d’imposition minimale, mais nous avons encore beaucoup de chemin à parcourir pour parvenir à l’équité fiscale. Il est temps de changer la donne : pour en savoir plus sur notre travail sur l’équité fiscale, cliquez ici.

2. Examen stratégique des politiques :
Le niveau des services que nous offrons à la population canadienne ne doit pas être affecté

Les deux dernières années ont montré à quel point les professionnel·le·s de la fonction publique sont essentiels pour le Canada. Lorsque la pandémie a frappé, les membres de l’IPFPC étaient prêts. Du jour au lendemain, nos membres sont passés au télétravail et ils ont mis en place de nouveaux programmes critiques en un temps record. Les fonctionnaires ont travaillé aux services de santé, aux vaccins, à la recherche et au maintien de la sécurité de notre approvisionnement alimentaire.

L’annonce surprise d’un examen stratégique des politiques, qui prévoit des économies de services pouvant atteindre 6 milliards de dollars, préoccupe les Canadien·ne·s qui ont besoin des services publics. 

Tout le monde se souvient de l’examen stratégique des dépenses du gouvernement Harper. Le gouvernement conservateur avait réduit les services aux vétéran·e·s, aux bénéficiaires de l’assurance-emploi et à tant d’autres Canadien·ne·s, tout en s’attaquant aux emplois de 19 000 fonctionnaires.

Nous avons de sérieuses questions à propos de cet examen. Et nous veillerons à ce qu’il soit axé sur l’amélioration du fonctionnement de l’appareil gouvernemental et non sur la réduction de la taille de la fonction publique.

3. Soutien en matière de santé mentale pour les fonctionnaires noirs :
C’est positif, mais plus doit être fait pour rendre les lieux de travail équitables et inclusifs

Le budget 2022 prévoit l’octroi de 3,7 millions de dollars sur 4 ans en santé mentale pour les fonctionnaires noirs fédéraux. Le programme sera chapeauté par le Conseil du Trésor, mais il est promis que la mobilisation ainsi que sa conception et sa mise en oeuvre seront confiées aux fonctionnaires noirs.

Cette victoire est le résultat de la forte mobilisation de nos membres noirs de la fonction publique. L’IPFPC et d’autres alliés soutiennent leur lutte pour la reconnaissance par le gouvernement de la réalité du racisme anti-Noir systémique dans le secteur public. Des mesures doivent être prises pour remédier aux problèmes systémiques qui créent des lieux de travail discriminatoires.

C’est un pas dans la bonne direction, mais il reste encore du travail à faire pour créer des lieux de travail plus équitables, diversifiés et inclusifs.

4. Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public :
Les travailleuses et travailleurs s’assoient à la table

Une autre avancée positive du budget 2022 a été l’élargissement de l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public, qui passe de 11 à 13 membres. Deux sièges  sont réservés aux représentant·e·s des syndicats de la fonction publique. Le gouvernement a promis de consulter tous les agents négociateurs fédéraux afin d’établir un processus équitable pour la sélection des nouveaux membres.

Nous sommes nombreux à avoir été choqués d’apprendre qu’Investissements PSP, qui administre notre régime de pensions, est l’unique propriétaire de Revera inc., une société qui gère des établissements de soins de longue durée (SLD) à des fins lucratives. Ce n’est pas comme ça que nous voulons bonifier notre retraite.

Votre pension protège votre avenir. Vous travaillez fort et votre salaire différé doit être à votre disposition quand vous prenez votre retraite. Nous sommes ravis de constater que les syndicats ont désormais un siège à la table.

5. Financement de la Science et de la recherche :
Ça progresse, mais on est toujours loin d’avoir comblé les pertes de l’ère Harper

Le budget 2022 prévoit un investissement de 183,2 millions de dollars sur 7 ans au Conseil national de recherches du Canada (CNRC) pour la recherche sur la construction à faible émission de carbone. Il prévoit aussi l’octroi de 144,4 millions de dollars sur 5 ans au CNRC et au ministère des Ressources naturelles pour soutenir la recherche et le développement autour des minéraux critiques.

Le budget prévoit également une nouvelle initiative visant à explorer les moyens de moderniser le CNRC et de mieux l’intégrer aux travaux des « chercheurs universitaires et des partenaires commerciaux ». De plus amples informations suivront, car aucun détail n’a été fourni. L’IPFPC continuera à surveiller cette initiative afin de s’assurer que les fonds publics soutiennent la recherche publique.

Le budget 2020 prévoit 34,6 millions de dollars sur cinq ans pour renforcer la capacité du Canada à protéger ses recherches, notamment en créant un centre de sécurité de la recherche chargé de conseiller et d’orienter les établissements de recherche. Ces initiatives font partie d’un investissement plus important de 159,6 millions de dollars l’an prochain et de 33,4 millions de dollars par an pour protéger la recherche et la propriété intellectuelle du Canada contre les menaces étrangères.

D’autres nouveaux investissements dans la recherche dans le budget 2022 comprennent :

• 40,9 millions de dollars sur 5 ans aux conseils subventionnaires fédéraux pour aider les étudiant·e·s noirs en recherche les plus prometteurs.
• 14,5 millions de dollars sur 5 ans pour soutenir la station de recherche du Haut-Arctique canadien.
• 12 millions de dollars sur 2 ans pour aider l’Agence canadienne d’inspection des aliments à enquêter sur la dernière détection de la galle verruqueuse de la pomme de terre et à prévenir sa propagation.

Dans l’ensemble, nous sommes heureux de constater que le soutien à l’écosystème canadien élargi de la science et de la recherche demeure une priorité du gouvernement. Cependant, les coupes effectuées en sciences et recherche publiques de l’ère Harper sont si profondes que ce soutien ne guérit pas les blessures. Le temps et d’autres détails nous montreront dans quelle mesure ce budget soutient les scientifiques et les chercheuses et chercheurs fédéraux.

6. Révision de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles : Amélioration de la protection accordée à ces fonctionnaires

Le budget 2022 prévoit 2,4 millions de dollars sur 5 ans pour réviser la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles dans le but de mieux protéger les personnes qui font des dénonciations.

Nous avons hâte de travailler avec le Conseil du Trésor pour que cette révision débouche sur des améliorations concrètes et des mesures de protection plus solides pour les dénonciatrices et dénonciateurs , des personnes qui, au prix d’énormes risques personnels, fournissent un service inestimable et contribuent à améliorer le fonctionnement du gouvernement pour la population canadienne.

Le dernier rapport de Statistique Canada révèle une réalité inacceptable : une femme sur quatre est victime de harcèlement sexuel au travail.

Il reste beaucoup à faire pour enrayer ce phénomène, mais les recherches montrent que la meilleure façon d’y parvenir consiste à intervenir; c’est à la portée de chacune et chacun d’entre nous. L’intervention de témoins consiste à s’interposer lorsque quelqu’un se comporte de façon inappropriée ou agressive.

Ces interventions sont importantes; c’est pourquoi l’Institut s’est associé à Julie Lalonde, une défenseuse des droits des femmes et pédagogue bien connue, pour donner une nouvelle formation sur l’intervention de témoins. Elle y explique comment reconnaître le harcèlement sexuel au travail et comment intervenir pour y mettre fin; si nous ne nous défendons pas mutuellement, nous ne briserons jamais le cycle.

Visionnez la vidéo ci-dessous.

OTTAWA, le 7 avril 2022 ---Jennifer Carr, présidente de l’Institut professionnel de la fonction publique du Canada (IPFPC), se réjouit des progrès que le budget 2022 permettra de réaliser en favorisant une reprise économique plus équitable, y compris les nouveaux investissements dans la poursuite des fraudeurs par l’ARC, l’aide en santé mentale pour les travailleuses et travailleurs noirs de la fonction publique et l’inclusion des représentant·e·s syndicaux dans l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public. Mais M^me Carr trouve très préoccupant l’examen stratégique des politiques du gouvernement.

« Le budget d’aujourd’hui comprend des progrès louables, notamment en ce qui concerne les investissements dans l’ARC qui l’aideront à poursuivre les fraudeurs, l’amélioration de l’équité fiscale et le soutien à la santé mentale des travailleurs noirs de la fonction publique, selon M^me Carr. Cependant, les professionnel·le·s de la fonction publique se posent de sérieuses questions quant aux compressions que le gouvernement prévoit faire exactement et espèrent qu’il ne prévoit pas équilibrer son budget sur le dos des membres de la fonction publique ».

« Nous étions heureux de voir un budget qui allait de l’avant en matière de logement abordable et de soins dentaires, tout en présentant des mesures favorisant l’équité fiscale et en mettant en œuvre l’assurance-médicaments, explique la présidente Carr. Mais quand on sait que les professionnel·le·s de la fonction publique - en un temps record – ont mis sur pied de nouveaux programmes et apporté une aide d’urgence aux gens, c’est décevant de voir ensuite le gouvernement continuer de dépenser des milliards par année et de s’en remettre aux conseils dispendieux de consultants plutôt qu’à son personnel professionnel ».

« Le télétravail a permis de faire avancer la diversité, l’inclusion et l’équité dans la fonction publique, mais nous nous demandons avec inquiétude si le gouvernement fédéral a tiré les bonnes leçons de ces deux dernières années, poursuit M^me Carr. Nous espérions voir une approche plus uniforme et cohérente dans l’élaboration des politiques sur le retour au bureau et la création de lieux de travail sécuritaires ».

Par ailleurs, la présidente Carr avait espéré voir de nouveaux investissements dans la formation et le perfectionnement professionnel dans la fonction publique ainsi que le rétablissement du financement de la science publique essentielle.

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Pour plus d’information : Johanne Fillion, 613-883-4900 (mobile), jfillion@pipsc.ca

OTTAWA, le 6 avril 2022 — Jennifer Carr, Présidente de l’Institut professionnel de la fonction publique du Canada (IPFPC), sera disponible pour parler des conséquences du budget de 2022 sur la prestation des services publics sur lesquels compte la population canadienne et sur les priorités des fonctionnaires.

 « L’Institut souhaite que des progrès soient réalisés pour faire en sorte que la fonction publique devienne plus diversifiée et inclusive. Nous devons tirer les bonnes leçons de l’expérience acquise au cours de ces deux années de pandémie et de travail à distance. Les employé.e.s fédéraux souhaitent maintenant qu’il y ait une approche cohérente et coordonnée pour assurer un retour en toute sécurité dans les bureaux » déclare Mme Carr.

L’Institut demande de nouveaux investissements dans la formation et le perfectionnement afin que les professionnel.le.s de la fonction publique d’aujourd’hui soient prêts à réussir dans les emplois de demain. Mme Carr ajoute que l’Institut s’inquiète de l’augmentation des dépenses liées à la sous-traitance et compte voir dans le budget des mesures visant à réduire cette pratique.

« Le recours excessif à la sous-traitance auprès de consultants coûteux amoindrit la qualité des services offerts à la population. Cette pratique a donné lieu à des débâcles comme le scandale du système de paye Phénix. La facture de la sous-traitance entourant Phénix s’élève désormais à plus de 650 millions de dollars, et ce, pour un système qui n’a jamais bien fonctionné. »

L’Institut a déjà publié son mémoire prébudgétaire décrivant les priorités de ses membres et du grand public. L'IPFPC recommande notamment des investissements dans les soins de santé et de rendre la vie plus abordable, tout en réalisant de réels progrès vers une fiscalité plus équitable. L’Institut demande également au gouvernement de rétablir 800 millions de dollars en financement scientifique pour les ministères et organismes fédéraux afin de ramener les dépenses internes au niveau de 2010 et 2011. 

Quoi : La Présidente de l’Institut professionnel de la fonction publique du Canada est disponible pour commenter le budget de 2022   

Comment : Par téléphone ou sur ZOOM

Quand : Le 7 avril 2022 ou avant le budget

Qui : Jennifer Carr, Présidente de l’IPFPC

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Source: Johanne Fillion, 613-883-4900 (cellulaire), jfillion@pipsc.ca

Aperçu des changements

Pour les employé·e·s du Conseil du Trésor des groupes CP (anciennement AV), IT (anciennement CS), NR, RE, SH et SP, une nouvelle entente prévoit que 20 % de vos heures de congé annuel et compensatoire excédentaires seront encaissés pendant cinq années consécutives chaque année le 31 mars (de 2022 à 2026). Le montant encaissé sera calculé selon la valeur de 20 % de vos heures de congé excédentaires au 31 mars de chaque année. Le 31 mars 2026, date du dernier encaissement, toutes les heures excédentaires restantes dans vos banques de congés seront encaissées.

Cette entente vise entre autres à inciter les membres de l’IPFPC à prendre les congés qu’ils n’ont pas pu prendre pendant la pandémie, pour ainsi réduire le nombre d’heures de congé excédentaires accumulées. Elle a également pour objectif d’alléger l’impact fiscal de votre encaissement en vous faisant liquider progressivement votre banque, par tranche de 20% chaque année, au lieu de vous faire encaisser la totalité de vos congés en une année.

D’abord, vous devez répondre à deux questions importantes, dont les réponses varient selon l’unité de négociation (groupe) à laquelle vous appartenez :

Exemple de calcul de l’encaissement des congés annuels

Calcul s’appliquant aux groupes : CP (anciennement  AV), TI (anciennement CS), NR, RE, SP.

Voici un exemple de calcul de l’encaissement de la banque de congés annuels :

1. Le 31 mars 2021, votre banque de congés annuels comptait 362,5 heures. En plus de votre report autorisé de 262,5 heures de vacances, vous aviez donc 100 heures de congé excédentaires dans votre banque.
2. Vous avez utilisé 20 heures de ces heures de congé de vacances excédentaires au cours de l’exercice 2021-2022, ce qui vous laissait 80 heures de congé excédentaire le 31 mars 2022.
3. Vous avez également acquis votre allocation normale de 187,5 heures de vacances au cours de l’exercice (2021-2022). Pour les besoins de cet exemple, nous supposons que vous avez utilisé 100 heures de congé, ce qui laisse un excédent de 87,5 heures de vacances pour l’exercice 2021-2022.
4. Le calcul de l’encaissement de ces heures le 31 mars 2022 compte deux étapes :
   • La première étape consiste à encaisser, le 31 mars 2022, les 87,5 heures de congé excédentaires que vous avez accumulées au cours de l’exercice 2021-22 qui se termine (conformément au point 3 ci-dessus). 
   • La deuxième étape consiste à encaisser, le 31 mars 2022, 20 % de toutes les heures de congé excédentaires non utilisées (acquises avant le 31 mars 2021). Dans cet exemple de calcul, cela représente 16 heures (20 % des 80 heures excédentaires selon le point 2 ci-dessus), ce qui vous laisse 64 heures excédentaires à reporter sur l’exercice suivant. 
   • Elles vous seront payées au taux salarial applicable au 31 mars 2022.
5. Après l’encaissement, le 1^er avril 2022, il vous restera 64 heures de congé excédentaires (accumulées avant le 31 mars 2021).
6. Au cours de l’exercice 2022-2023, vous n’utilisez aucune de vos heures de congé excédentaires, mais vous utilisez la totalité des 187,5 nouvelles heures de congé annuel pour l’exercice 2022-23 auxquelles vous avez droit.
7. Le 31 mars 2023, il vous reste 64 heures excédentaires (accumulées jusqu’au 31 mars 2021). Le système vous fera encaisser 20% de ce montant, soit 12,8 heures. Elles vous seront payées au taux salarial applicable au 31 mars 2023.
8. Le 1^er avril 2023, il vous restera maintenant 51,2 heures de congé excédentaires.
9. Les deux processus (l’encaissement annuel normal et l’encaissement de 20 % des heures excédentaires accumulées jusqu’au 31 mars 2021) se répétera chaque année jusqu’au 31 mars 2026. À cette date, votre solde d’heures excédentaires accumulées jusqu’au 31 mars 2021 seront encaissées.

Exemple de calcul de l’encaissement des congés compensatoires

Calcul s’appliquant aux groupes : CP (anciennement AV), TI (anciennement CS), NR, RE, SH et SP.

Voici un exemple de calcul de l’encaissement des congés compensatoires.

Remarque : Pour le groupe TI, la limite de report des congés compensatoires est de 37,5 heures. Pour tous les autres groupes, comme aucun report n’est autorisé, toutes les heures compensatoires non utilisées à la fin d’un exercice financier sont excédentaires.

1. Le 31 mars 2021, supposons que votre banque de congés compensatoires a un excédent de 50 heures (pour les membres CS, cela signifierait que vous avez un solde de 87,5 heures, car on vous autorise à reporter 37,5 heures).
2. Vous avez utilisé 20 heures de ces heures de congé excédentaires au cours de l’exercice 2021-2022, ce qui vous laissait 30 heures de congé compensatoire le 31 mars 2022.
3. Enfin, supposons que vous avez également acquis 20 heures de congé compensatoire au cours de l’exercice financier (2021-2022) et que vous en avez utilisé 10, ce qui vous laisse un excédent de 10 heures pour l’exercice 2021-22.
4. Le calcul de l’encaissement de ces heures le 31 mars 2022 compte deux étapes :
   • La première étape consiste à penser aux 10 heures de congé compensatoire excédentaire que vous avez accumulées au cours de l’exercice financier (selon le point 3 ci-dessus). Toutes nos conventions collectives contiennent des dispositions qui nous donnent un peu plus de temps pour utiliser nos congés compensatoires accumulés chaque exercice financier. Ainsi, contrairement à l’encaissement des congés annuels, vous ne devriez pas recevoir l’encaissement, le 31 mars 2022, de vos crédits de congés compensatoires inutilisés acquis au cours de l’exercice 2021-2022. Vous aurez une durée normale pour utiliser ces crédits chaque année avant que les encaissements ne se produisent de la manière habituelle. Voici un tableau qui explique quand les crédits de congé compensatoire non utilisés (acquis chaque exercice financier) seront encaissés pour chaque groupe :
     
     ENCAISSEMENT DES CONGÉS COMPENSATOIRES ANNUELS (NORMAUX)

     Groupe	Report maximum de congé compensatoire	Date limite d’accumulation de congé compensatoire	Date d’encaissement des heures de congé compensatoire
     CP, NR	0	31 mars	31 décembre suivant
     TI	37,5	31 mars	30 septembre suivant
     RE, SP, SH)	0	31 mars	30 septembre suivant

     • La deuxième étape consiste à encaisser, le 31 mars 2022, 20 % de toutes les heures de congé compensatoire excédentaires non utilisées (acquises avant le 31 mars 2021). Dans cet exemple de calcul, l’encaissement représente 6 heures (20 % des 30 heures excédentaires selon le point 2 ci-dessus, ce qui vous laisse 24 heures de congé à reporter sur l’exercice financier suivant). 
     • Elles vous seront payées au taux salarial applicable au 31 mars 2022.
5. Après l’encaissement, le 1^er avril 2022, il vous restera 24 heures de congé compensatoire excédentaires (accumulées jusqu’au 31 mars 2021).
6. Pour l’exercice financier 2022-2023, supposons que vous utilisez 12 heures de congé compensatoire excédentaires (accumulées jusqu’au 31 mars 2021).
7. Le 31 mars 2023, il vous reste 12 heures excédentaires (accumulées jusqu’au 31 mars 2021). Le système vous fera encaisser 20% de ces heures, soit 2,4 heures. Elles vous seront payées au taux salarial applicable au 31 mars 2023.
8. Remarque : Tout congé compensatoire non utilisé et acquis au cours des exercices financiers suivants sera géré conformément au point 4.i ci-dessus.
9. Le 1^er avril 2023, il vous restera maintenant 9,6 heures de congé compensatoire excédentaires.
10. L’encaissement de 20 % des heures excédentaires (celles accumulées jusqu’au 31 mars 2021) se répétera chaque année jusqu’au 31 mars 2026, date à laquelle les dernières heures excédentaires seront encaissées.

FAQ générale

Le Conseil d’administration tient à remercier les membres de s’être efforcés de créer un lieu de travail et une communauté sécuritaires depuis deux ans.

Depuis que le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT) a annoncé sa politique de vaccination l’été dernier, l’IPFPC soulève des préoccupations concernant cette politique et sa mise en œuvre. Il n’y a pas eu de vraie consultation ni de processus complet permettant d’identifier correctement toutes les difficultés que nos membres pourraient rencontrer. L’employeur n’a pas élaboré de solutions adaptées pour faire face aux nombreuses circonstances individuelles. 

Il est inacceptable que l’employeur ait mis en œuvre une politique ayant des répercussions aussi dures sur nos membres sans qu’il y ait eu consultation appropriée. Nos agents des relations de travail ont été, et continuent d’être, disponibles pour soutenir les membres qui se trouvent dans une situation injuste.

Puisque nous considérons cette politique comme une mesure temporaire et que des taux de vaccination élevés ont été atteints dans tout le Canada, nous demandons instamment à l’employeur de déterminer quand elle ne sera plus nécessaire. Quand les provinces assouplissent les restrictions, l’employeur doit faire de même et permettre aux membres en congé non payé (CNP) de reprendre le travail. De plus, l’employeur doit garantir que des mesures de santé et de sécurité appropriées protègent tout le monde. Dès que l’employeur aura levé la politique sur les vaccins, l’Institut continuera, bien entendu, à travailler avec les membres qui ont des griefs actifs découlant de l’application de cette politique.  

Nous continuerons également d’insister pour que l’employeur respecte la Loi sur la protection des renseignements personnels et veille à ce que les renseignements relatifs à la situation vaccinale des membres soient limités aux seules personnes qui ont « besoin de les connaître ». L’accès aux renseignements personnels et privés doit être limité aux seules personnes chargées d’obtenir et de vérifier les informations relatives à la vaccination. L’employeur doit également informer nos membres du moment où il supprimera les dossiers privés.

Nous continuerons à faire participer le SCT aux discussions relatives aux vaccinations, au masque et au retour au lieu de travail. Nous exigeons que toute modification future de vos conditions de travail soit effectuée en collaboration avec l’IPFPC et les autres syndicats.

Ensemble, nous allons surmonter cette épreuve et offrir un avenir sécuritaire aux fonctionnaires.

CHALK RIVER, 25 mars 2022 — Le groupe Employés professionnels de Chalk River (EPCR), représenté par l’Institut professionnel de la fonction publique du Canada (IPFPC), a conclu un accord et voté en faveur d’une nouvelle convention collective avec les Laboratoires nucléaires canadiens (LNC).

La convention collective, d’une durée de trois ans, met fin à une impasse d’un an concernant la rémunération, la sous-traitance des emplois et les conditions de travail. Elle prévoit une augmentation salariale de 3,5 % par annnée et de nouvelles conditions en matière de télétravail.

Le président du groupe EPCR, Jonathan Fitzpatrick, déclare : « Cet accord n’aurait pas été possible sans le soutien indéfectible de nos membres. Nous sommes sans convention collective depuis janvier 2021; le mois dernier, les membres nous avaient donné le mandat le plus fort possible pour exercer des moyens de pression au travail pouvant aller jusqu’à la grève — une première dans l’histoire du Groupe. »

Le groupe EPCR représente plus de 660 ingénieurs et scientifiques du campus de Chalk River des Laboratoires Nucléaires Canadiens, qui assurent la sûreté de l’exploitation des réacteurs nucléaires et soutiennent la gestion sécuritaire des déchets radioactifs et des projets d’assainissement de l’environnement dans tout le Canada. La recherche en médecine nucléaire que font les membres du Groupe protège la santé des Canadiens.

Jennifer Carr, présidente de l’Institut professionnel, félicite les deux parties et remercie tous les membres du Groupe pour ce nouvel accord.

Fort de plus de 60 000 membres employés au gouvernement fédéral et dans certains gouvernements provinciaux et territoriaux, l’IPFPC est le plus grand syndicat canadien de scientifiques et de professionnels.

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Pour plus d’information : Johanne Fillion, 613-883-4900 (mobile), jfillion@pipsc.ca