Le 8 juillet 2023, le Comité des postes isolés et des logements de l’État (le Comité) a finalisé sa méthodologie révisée qui s’applique au calcul de l’indemnité de frais de logement (IFL) prévue par la Directive sur les postes isolés et les logements de l’État (DPILE).
Depuis 2013, la méthodologie du Comité consiste à régler le taux de l’IFL annuellement, proportionnellement aux augmentations de l’indice des prix à la consommation (IPC) du territoire concerné.
L’objectif de l’IFL est de verser une indemnité aux employés qui se trouvent dans un poste isolé où le coût de la location d’un logement privé ou d’un logement de l’État est plus élevé que le seuil moyen national. Toutefois, la méthodologie révisée pour le calcul de l’IFL est entrée en vigueur le 1er août 2023.
Qu’est-ce que cela signifie pour vous?
Il y a maintenant 20 lieux admissibles au lieu de cinq et la même méthodologie a été appliquée à tous les endroits. Une fois qu’un lieu est jugé admissible, le taux est ajusté annuellement en fonction de l’indice des prix à la consommation (IPC) provincial ou territorial, selon l’application, jusqu’à ce que les résultats du prochain recensement soient connus.
Des dispositions transitoires ont été mises en place pour les employés qui travaillent dans des localités où le taux de l’IFL diminue (Inuvik, Iqaluit et Yellowknife) ou qui n’y seront plus admissibles (Norman Wells).
Les employés qui recevaient l’IFL à un endroit qui n’est plus admissible ou qui voient leur taux diminuer, continueront à recevoir le montant du 1er août 2022 jusqu’au 1er décembre 2023. Le 1er décembre, le montant baissera à 50 % du montant de la diminution et le 1er septembre 2024, le montant baissera des 50 % restants.
En cas de modification de votre indemnité, l’employeur doit vous en informer par écrit. Ceci est conforme à la sous-section 2.13.2 de la Directive sur les postes isolés et les logements de l’État (DPILE).
Puis-je déposer un grief?
Étant donné que le calcul de l’IFL et les autres changements apportés à la DPILE sont approuvés par le Conseil national mixte, les changements ne peuvent faire l’objet d’un grief tant qu’ils respectent la Directive.
Avez-vous des questions? Voulez-vous plus d’information?
Pour toute autre question, nous vous invitons à consulter la FAQ ci-dessous ainsi que les liens suivants : Nouvelle méthode de calcul de l’indemnité de frais de logement (IFL) — Principaux changements — DPILE — 1er août 2023
Méthodologie révisée pour l’indemnité de frais de logement (IFL) — FAQ — 1er août 2023
Nous vous encourageons également à consulter la FAQ ci-dessous.
Les membres peuvent également contacter leur délégué syndical local de l’Institut s’ils ont des questions.
FAQ:
Comment sera-t-il déterminé si j’ai droit à l’IFL?
Le Comité examine d’abord le loyer moyen d’un logement de trois chambres à coucher au point de départ. Conformément à la Directive, le point de départ désigne « Vancouver, Edmonton, Calgary, Saskatoon, Winnipeg, Toronto, Ottawa, Montréal, Québec, Moncton, Halifax ou St. John’s, selon l’endroit le plus proche du lieu d’affectation de l’employé par l’itinéraire et les moyens de transport les plus pratiques ».
Les salariés n’ont droit à l’IFL que si le loyer mensuel moyen d’un logement de trois chambres à coucher dans le poste isolé est supérieur au seuil moyen national, qui correspond au coût moyen d’un logement de trois chambres à coucher au point de départ du salarié, majoré de 15 % (sur la base des recensements de 2021).
Je suis propriétaire et non locataire; quelle incidence ces changements auront-ils sur moi?
Le 8 novembre 2023, le CNM a confirmé que les locataires et les propriétaires continueraient à
bénéficier de l’IFL. Le fait d’être locataire ou propriétaire n’est pas un facteur pris en compte
dans le calcul de l’IFL. En cas de modification de votre indemnité sur la seule base de votre
statut de propriétaire ou de locataire, veuillez consulter votre délégué·e syndical·e local·e de
l’IPFPC.
Comment saurai-je si mon IFL sera réduite?
En cas de modification de votre indemnité, l’employeur doit vous en informer par écrit. Ceci est conforme à la sous-section 2.13.2 de la Directive sur les postes isolés et les logements de l’État (DPILE). Toute réduction sera effectuée progressivement au cours d’une période de transition débutant le 1er décembre 2023.
Pourquoi ne puis-je pas déposer un grief?
Les modifications ont été apportées par le biais d’une consultation au sein du Conseil national mixte (à parts égales entre l’employeur et l’unité de négociation, y compris l’IPFPC). Les représentants des agents négociateurs (dont nous et l’AFPC) ont approuvé à l’unanimité la nouvelle méthodologie, et les calculs doivent être effectués conformément à celle-ci. Ce résultat a été obtenu grâce à des données qui ont permis d’ouvrir des droits dans 14 localités supplémentaires. Par conséquent, si les changements qui vous touchent résultent de l’application de la nouvelle directive, il est peu probable qu’ils puissent faire l’objet d’un grief.
Lorsque le changement prendra pleinement effet le 1er décembre 2023, examinez attentivement votre rémunération. Si vous pensez que les calculs sont incorrects ou appliqués de manière imprécise, veuillez consulter votre délégué syndical local de l’Institut. Ceci est applicable autant aux locataires et aux propriétaires.