L'Institut professionnel de la fonction publique du Canada

FAQ sur les trop-perçus

À l’automne 2021, le processus de recouvrement des trop-perçus a été lancé pour les employés qui, selon le Centre des services de paye de la fonction publique, ont été rémunérés en trop par le système de paye Phénix en 2016 et après. Les employés ont reçu des lettres les informant d’un trop-perçu et ont eu quatre semaines pour y répondre en acceptant ou en contestant le montant ou la validité du trop-perçu. L’absence de réponse entraînerait le recouvrement du trop-perçu indiqué.

Certaines lettres indiquaient un montant exact, mais d’autres montraient un montant inexact ou que l’employé ne pouvait valider. Il y a aussi des gens qui auraient reçu une lettre de paiement excédentaire alors qu’ils ont des problèmes de rémunération qui doivent d’abord être réglés par le Centre des services de paye de la fonction publique.

L’IPFPC a déposé des griefs de principe en raison de l’approche de recouvrement des trop-perçus adoptée par l’employeur et des nombreux problèmes que nos membres subissent à cet égard. Ces griefs de principe contestent la nature coercitive du recouvrement des trop-perçus. Par exemple, dans certains cas l’employeur n’a pas fourni aux fonctionnaires l’information exacte ni les options de remboursement des trop-perçus présumés.

Si vous avez reçu par erreur une lettre de trop-perçu ou une lettre indiquant un montant inexact, veuillez consulter la FAQ suivante. Cette FAQ explique comment répondre à une lettre de trop-perçu et donne des conseils sur la marche à suivre. L’Institut demeure à la disposition de tous ses membres pour les aider à résoudre leurs problèmes de rémunération causés par Phénix.

Je n’ai pas reçu le montant brut indiqué dans la lettre de recouvrement du trop-perçu; que dois-je faire?

Nous vous recommandons de sélectionner l’option 2 (annexe B) en indiquant que vous contestez le montant. Un conseiller en rémunération du Centre des services de paye de la fonction publique communiquera avec vous avant d’amorcer le recouvrement. Le conseiller devrait être en mesure de vous donner plus de détails sur le trop-perçu présumé (comme la date à laquelle il vous a été versé, le montant et le chèque de paye, etc.). Si on ne vous aide pas à comprendre votre trop-perçu ou qu’on ne vous donne pas d’options de remboursement raisonnables, nous vous demandons de contacter notre équipe d’assistance Phénix, qui vous aidera à prendre les mesures nécessaires, y compris à déposer un grief.

Qu’est-ce que cela signifie si on me demande de rembourser un montant brut au lieu d’un montant net?

Comme la plupart des trop-perçus recouvrés par le Centre des services de paye de la fonction publique concernent actuellement les années 2016 et 2017 (plus de trois ans après la fin de l’année au cours de laquelle vous avez été trop payé), on vous demandera de rembourser le montant brut, c’est-à-dire le montant reçu avant les impôts et les retenues. Cela permettra de s’assurer que le remboursement approprié a été perçu et de faire le rapprochement de votre dossier de paye. Un T4 modifié pour l’année où vous avez été payé en trop vous sera émis et vous pourrez alors demander à l’ARC d’ajuster votre déclaration de revenus et de prestations pour l’année en question. Le tout est fait conformément aux règles de l’Agence du revenu du Canada.

Il ne vous sera demandé de rembourser le montant net que si le recouvrement du trop-perçu intervient moins de trois ans après la fin de l’année au cours de laquelle vous avez été trop payé.

Puis-je faire une demande de remboursement de frais remboursables s’ils sont liés à un problème de trop-perçu?

Vous ne pouvez pas déposer une demande de remboursement pour un trop-perçu, car l’un des critères établis par le Conseil du Trésor est que l’employé doit avoir fait l’objet d’un moins-perçu; cependant, vous pourriez avoir le droit de déposer une demande de remboursement pour conseils fiscaux. De plus, vous voudrez peut-être examiner la marche à suivre pour faire une demande d’indemnisation pour les répercussions graves pour déterminer si votre situation particulière répond aux critères établis pour déposer une demande. Vous trouverez plus d’informations sur les processus de demande d’indemnisation liés à Phénix dans notre rubrique FAQ sur l’entente d’indemnisation des membres touchés par Phénix.

Je n’ai pas reçu assez de détails confirmant le montant du trop-perçu indiqué dans la lettre; que dois-je faire?

Nous vous recommandons de sélectionner l’option 2 (annexe B) en indiquant que vous contestez le montant. Un conseiller en rémunération du Centre des services de paye de la fonction publique communiquera avec vous avant d’amorcer le recouvrement. Le conseiller devrait être en mesure de vous donner plus de détails sur le trop-perçu présumé (comme la date à laquelle il vous a été versé, le montant et le chèque de paye, etc.). Si l’on ne vous aide pas à comprendre votre trop-perçu ou qu’on ne vous donne pas d’options de remboursement raisonnables, nous vous demandons de contacter notre équipe d’assistance Phénix, qui vous aidera à prendre les mesures nécessaires, y compris à déposer un grief.

Le montant du trop-perçu indiqué dans la lettre est correct, mais le Centre des services de paye me doit plus que le trop-perçu; que faire?

Nous vous recommandons de choisir l’option 2 (annexe B) en indiquant que vous contestez le montant; un conseiller en rémunération communiquera avec vous avant d’amorcer le recouvrement. La section A 3.15.4.4 de la Directive du Conseil du Trésor sur les conditions d’emploi indique que d’autres délais pour le recouvrement des trop-perçus peuvent être établis au besoin pour faciliter la résolution efficace des problèmes liés à Phénix. Par conséquent, les employés devraient demander des délais différents pour s’assurer que leur salaire dû est rectifié avant le recouvrement inutile du trop-perçu. Si la conseillère ou le conseiller en rémunération ne vous donne pas d’information pour vous aider à régler vos autres problèmes de paye liés à Phénix (des montants qu’on peut vous devoir) ou d’options de remboursement raisonnables et d’échéanciers alternatifs, nous vous demandons de contacter notre équipe d’assistance Phénix, qui vous aidera à passer aux étapes suivantes, y compris à déposer un grief.

Je constate encore des erreurs dans ma paye; que faire?

Les employés doivent communiquer avec leur conseiller en rémunération ou avec le Centre des services de paye de la fonction publique pour corriger les erreurs dans leur paye. Si le conseiller ou le Centre ne sont pas en mesure de vous aider, contactez notre équipe d’assistance en remplissant notre Formulaire d’aide relative à Phénix. Veuillez inclure tout numéro de recours hiérarchique que vous pourriez avoir. Notre équipe vous contactera alors pour parler des prochaines étapes.

J’ai répondu à la première lettre de trop-perçu en sélectionnant l’option 2 (annexe B), mais j’ai ensuite reçu un avis final indiquant que le recouvrement commencera à même mon prochain chèque de paye.

Communiquez avec le Centre des services de paye de la fonction publique ou votre conseiller en rémunération pour un examen et un recours hiérarchique. Vous pouvez également signaler le problème à votre hiérarchie directe et lui demander son aide. Veuillez également contacter notre équipe d’assistance en remplissant notre Formulaire d’aide relative à Phénix et indiquez le numéro de recours que vous avez peut-être déjà. Notre équipe vous aidera à franchir les étapes suivantes, y compris le dépôt d’un grief, le cas échéant.

La lettre de paiement excédentaire indique des erreurs qui ont eu lieu il y a plus de six ans. Pourquoi l’employeur essaie-t-il de récupérer un montant pour des erreurs qu’il a commises il y a si longtemps?

Si le trop-perçu remonte à plus de six ans, les employés doivent choisir l’option 2 (annexe B) qui indique qu’ils accusent réception de la lettre, mais qu’ils contestent la validité ou le montant dans leur réponse au Centre des services de paye de la fonction publique. Ils doivent immédiatement remplir notre Formulaire d’aide relative à Phénix pour obtenir des informations de notre équipe d’assistance Phénix sur ce problème, y compris poser un grief s’il y a lieu.

Il est important de noter que les paiements qui ont été versés plus de six ans avant la date de la lettre dépassent l’expiration du délai de prescription de la Loi sur la responsabilité civile de l’État et le contentieux administratif. En tant que tels, ils ne devraient pas, de manière générale, être recouvrés par le Centre des services de paye de la fonction publique. Nous vous recommandons donc d’entrer en contact avec l’équipe d’assistance Phénix de l’IPFPC pour parler des prochaines étapes.

Le montant à recouvrer dépasse 10 % de mon salaire brut bihebdomadaire et me causera des difficultés financières; quelles sont mes options de remboursement?

Selon la section A.3.15.4.4 de la Directive du Conseil du Trésor sur les conditions d'emploi, les délais pour le recouvrement des trop-payés peuvent être modifiés au besoin pour faciliter la résolution efficace des problèmes liés à Phénix. Les employés dont le trop-perçu est supérieur à 10 % de leur salaire brut bihebdomadaire et qui sont admissibles aux mesures de souplesse doivent recevoir une lettre les informant du montant dû, de la cause du trop-perçu et des options de remboursement flexibles dont ils disposent. Vous devez renvoyer l’accusé de réception dans le délai indiqué dans la lettre de trop-perçu et choisir de bénéficier des facilités de remboursement. Les recouvrements de ces montants ne commenceront que lorsque :

  • toutes vos transactions en suspens ont été traitées;
  • vous avez reçu trois chèques de paye consécutifs au bon montant;
  • un accord de recouvrement a été conclu.

Vous pouvez demander un plan de recouvrement modifié. Les conseillers en rémunération du Centre des services de paye de la fonction publique auront le pouvoir d’approuver les plans de recouvrement des employés des ministères desservis par le Centre. Dans le cas des ministères qui ne sont pas desservis par le Centre, le conseiller en rémunération du ministère ou un autre membre désigné du personnel du ministère aura ce pouvoir.

Si l’on vous refuse la possibilité de bénéficier d’un plan de redressement modifié, communiquez avec notre équipe d’assistance Phénix et nous vous aiderons, y compris à déposer un grief s’il y a lieu.

Je refuse de signer et de reconnaître cette lettre jusqu’à ce que je reçoive une confirmation écrite que tous mes problèmes de rémunération ont été résolus.

Les employés sont encouragés à signer la lettre afin d’éviter que l’employeur ne prenne d’autres mesures de recouvrement. Si vous sélectionnez l’option 2 (annexe B) en indiquant que vous contestez le montant, un conseiller en rémunération se penchera sur la question et prendra contact avec vous avant d’entamer le recouvrement. Si vous ne répondez pas à la lettre, le Centre risque de procéder au recouvrement du montant indiqué dans la lettre de recouvrement du trop-perçu.

J’ai déjà remboursé le montant qui m’a été payé en trop et je n’étais pas au courant d’un autre paiement excédentaire à rembourser.

Nous vous recommandons de sélectionner l’option 2 (annexe B) en indiquant que vous contestez le montant; un conseiller en rémunération prendra contact avec vous avant d’entamer le recouvrement. Il se peut qu’il s’agisse d’un autre trop-perçu ou d’une erreur du Centre des services de paye. Dans ce cas, il sera important de dire au conseiller en rémunération le montant qui a été remboursé et la date du remboursement. Il sera également important de demander toutes les informations et tous les dossiers qui vous permettront de vérifier l’exactitude du montant. Si l’on ne vous aide pas à comprendre votre trop-perçu ou qu’on ne vous donne pas d’options de remboursement raisonnables, nous vous demandons de contacter notre équipe d’assistance Phénix, qui vous aidera, y compris à déposer un grief.

Que fait l’IPFPC pour protéger les droits des membres dans cette procédure de recouvrement des trop-perçus?

L’IPFPC a déposé des griefs de principe pour contester la nature coercitive de la procédure de recouvrement adoptée par le Centre des services de paye de la fonction publique. Le Centre ne donne pas l’information exacte et des options de remboursement des trop-perçus présumés à nos membres. Les griefs de principe contestent en outre le fait que le Centre des services de paye de la fonction publique cherche à recouvrer des trop-perçus datant de plus de six ans, en dépassant ainsi le délai légal de prescription.

Si vous avez reçu une lettre de recouvrement de trop-perçus qui datent de plus de 6 ans OU si vous n’avez pas pu obtenir de détails prouvant les trop-perçus présumés, veuillez contacter notre équipe d’assistance Phénix pour discuter de vos options. S’il y a lieu, nous déposerons un grief individuel en votre nom.