L'Institut professionnel de la fonction publique du Canada

Lettre au ministre de la Santé Duclos sur l’établissement équitable des prix des médicaments

(Traduit de l’anglais)

L’honorable Jean-Yves Duclos
Ministre de la Santé
Santé Canada
Indice d’adresse : 0900C2
Ottawa (Ontario)  K1A 0K9
Courriel envoyé à hcminister.ministresc@hc-sc.gc.ca

Le 3 février 2022

Monsieur le Ministre,

Je vous écris aujourd’hui pour vous faire part de mon inquiétude croissante face au retard persistant de votre gouvernement à mettre en œuvre le Règlement refondu régissant l’établissement des prix des médicaments brevetés. Notre bureau a écrit à l’ancien ministre de la Santé, M. Hajdu, et à vous-même (à titre de président du Conseil du Trésor) le 13 juillet 2021 pour exhorter le gouvernement à aller de l’avant avec ces changements réglementaires essentiels après les avoir reportés pour la deuxième fois. Malheureusement, aucune action n’a été entreprise à cet égard ces derniers mois, au grand détriment de la population canadienne.

L’établissement équitable des prix des médicaments au Canada aurait dû être mis en œuvre il y a des décennies. Pourtant, à une époque où la santé physique et mentale est au cœur des préoccupations de millions de citoyens de notre pays, l’inaction de votre gouvernement est inexplicable et inexcusable. Reporter sans cesse l’application de cette refonte indispensable ne fait qu’aggraver le sort d’innombrables Canadiennes et Canadiens qui ont un besoin urgent de médicaments à prix abordable.

Les Canadiens, y compris les fonctionnaires fédéraux représentés par l’Institut professionnel de la fonction publique du Canada, continuent de payer les médicaments à des prix bien supérieurs à ceux que l’on trouve dans les pays comparables. Les prix exorbitants fixés par l’industrie font vertigineusement grimper le coût des médicaments pour les régimes de soins de santé fédéraux et provinciaux, y compris le Régime de soins de santé de la fonction publique. Je suis certaine que vous trouvez la situation aussi inacceptable que nous.

Votre gouvernement s’est engagé à s’attaquer aux prix injustes des médicaments pour la première fois en 2016, et pourtant, près de 6 ans plus tard, les choses ont très peu progressé à ce chapitre. La pandémie ne devrait pas être invoquée pour expliquer ce retard; elle devrait plutôt être une incitation à accélérer le processus. La mise en œuvre du Règlement refondu et, dans un deuxième temps, d’un régime national d’assurance-médicaments, devrait être une priorité absolue pour votre gouvernement à l’heure actuelle.

Je vous demande, en tant que ministre de la Santé, de veiller à ce que ce Règlement entre en vigueur le plus rapidement possible. Je suis sûre que vous savez que les recherches du Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés démontrent qu’il est grand temps d’adopter une approche fondée sur des données probantes pour fixer le prix des médicaments. Un juste équilibre entre profit et accessibilité a été atteint dans ce Règlement, mais ni le gouvernement ni la population canadienne n’en bénéficieront tant qu’il ne sera pas réellement mis en œuvre.

J’attends avec impatience votre réponse à cette importante question.

Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l’expression de mes sentiments distingués.

Jennifer Carr
Présidente
l’Institut professionnel de la fonction publique du Canada


5 mars 2019
La protection des pensions de nos membres demeure une priorité absolue pour l’Institut. Le 26 février 2019, Jonathan Fitzpatrick, président du groupe EPCR, accompagné des représentants de la Canadian Alliance of Nuclear Workers (CANW) Steven Schumann et Matt Wayland, a rencontré trois députés de l’opposition sur la Colline du Parlement. L’enjeu : rendre aux travailleurs des Laboratoires Nucléaires Canadiens leur Régime de pension de retraite de la fonction publique.

28 février 2019
On a annoncé cette semaine qu’il faudra encore trois à cinq ans pour rattraper tous les retards de paiement de Phénix et au moins 10 ans de plus pour stabiliser le système.

21 février 2019
Le mardi 5 février, des membres de l’Institut se sont rendus sur la Colline du Parlement pour réitérer l’importance des services publics essentiels qu’ils offrent aux Canadiens. Une délégation de près de 30 membres, représentant divers groupes et régions, a rencontré plus de 30 parlementaires. Il s’agissait d’une occasion unique de communiquer directement les priorités clés aux décideurs.

20 février 2019
L’Institut a récemment soumis ses commentaires à la consultation publique du ministère des Finances Canada sur les propositions législatives proposées concernant les trop-payés salariaux.

11 février 2019
Le 6 février 2019, Debi Daviau, présidente de l’Institut, et Éric Massey, délégué syndical et infirmier à l’Établissement Archambault de Sainte-Anne-des-Plaines, au Québec, ont comparu devant le Comité sénatorial permanent des droits de la personne pour traiter des problèmes auxquels sont confrontés nos membres dans les établissements correctionnels du Canada, notamment ceux qui prodiguent des soins de santé (groupe SH).

16 janvier 2019
Le gouvernement fédéral vient d'annoncer qu’il propose de nouvelles mesures pour aider les employés aux prises avec le remboursement du montant brut reçu plutôt que du montant net d’un trop-payé causé par des erreurs du système ou des erreurs d’écriture. Cette annonce est particulièrement importante pour vous, les membres de l’Institut, car vous êtes des dizaines de milliers à avoir personnellement subi les problèmes causés par le fiasco Phénix.

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