L'Institut professionnel de la fonction publique du Canada

Lettre au ministre de la Santé Duclos sur l’établissement équitable des prix des médicaments

(Traduit de l’anglais)

L’honorable Jean-Yves Duclos
Ministre de la Santé
Santé Canada
Indice d’adresse : 0900C2
Ottawa (Ontario)  K1A 0K9
Courriel envoyé à hcminister.ministresc@hc-sc.gc.ca

Le 3 février 2022

Monsieur le Ministre,

Je vous écris aujourd’hui pour vous faire part de mon inquiétude croissante face au retard persistant de votre gouvernement à mettre en œuvre le Règlement refondu régissant l’établissement des prix des médicaments brevetés. Notre bureau a écrit à l’ancien ministre de la Santé, M. Hajdu, et à vous-même (à titre de président du Conseil du Trésor) le 13 juillet 2021 pour exhorter le gouvernement à aller de l’avant avec ces changements réglementaires essentiels après les avoir reportés pour la deuxième fois. Malheureusement, aucune action n’a été entreprise à cet égard ces derniers mois, au grand détriment de la population canadienne.

L’établissement équitable des prix des médicaments au Canada aurait dû être mis en œuvre il y a des décennies. Pourtant, à une époque où la santé physique et mentale est au cœur des préoccupations de millions de citoyens de notre pays, l’inaction de votre gouvernement est inexplicable et inexcusable. Reporter sans cesse l’application de cette refonte indispensable ne fait qu’aggraver le sort d’innombrables Canadiennes et Canadiens qui ont un besoin urgent de médicaments à prix abordable.

Les Canadiens, y compris les fonctionnaires fédéraux représentés par l’Institut professionnel de la fonction publique du Canada, continuent de payer les médicaments à des prix bien supérieurs à ceux que l’on trouve dans les pays comparables. Les prix exorbitants fixés par l’industrie font vertigineusement grimper le coût des médicaments pour les régimes de soins de santé fédéraux et provinciaux, y compris le Régime de soins de santé de la fonction publique. Je suis certaine que vous trouvez la situation aussi inacceptable que nous.

Votre gouvernement s’est engagé à s’attaquer aux prix injustes des médicaments pour la première fois en 2016, et pourtant, près de 6 ans plus tard, les choses ont très peu progressé à ce chapitre. La pandémie ne devrait pas être invoquée pour expliquer ce retard; elle devrait plutôt être une incitation à accélérer le processus. La mise en œuvre du Règlement refondu et, dans un deuxième temps, d’un régime national d’assurance-médicaments, devrait être une priorité absolue pour votre gouvernement à l’heure actuelle.

Je vous demande, en tant que ministre de la Santé, de veiller à ce que ce Règlement entre en vigueur le plus rapidement possible. Je suis sûre que vous savez que les recherches du Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés démontrent qu’il est grand temps d’adopter une approche fondée sur des données probantes pour fixer le prix des médicaments. Un juste équilibre entre profit et accessibilité a été atteint dans ce Règlement, mais ni le gouvernement ni la population canadienne n’en bénéficieront tant qu’il ne sera pas réellement mis en œuvre.

J’attends avec impatience votre réponse à cette importante question.

Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l’expression de mes sentiments distingués.

Jennifer Carr
Présidente
l’Institut professionnel de la fonction publique du Canada


15 janvier 2019
L’Institut continuera en 2019 à défendre activement les intérêts de ses membres. J’aimerais profiter de l’occasion pour faire état de certains dossiers qui se trouveront au cœur de nos préoccupations pour les douze prochains mois.

11 janvier 2019
Le président du Conseil du Trésor et ministre du Gouvernement numérique, Scott Brison, a annoncé qu’il ne se représentera pas aux élections cette année, et comme beaucoup de Canadiennes et de Canadiens, j’ai été navrée d’apprendre ce départ.

4 décembre 2018
Même si l’Institut et ses partenaires du Conseil de gestion du Régime de soins dentaires du Conseil national mixte n’ont pas fini de négocier ferme le régime de soins dentaires de la majorité de ses membres (composante 55555 du CNM), je peux déjà vous annoncer que nous avons obtenu des améliorati

30 novembre 2018
Plus tôt cette année, dans son budget de 2018, le gouvernement fédéral a annoncé son intention de remplacer le système de paye catastrophique de Phénix par une nouvelle solution fonctionnelle.

10 octobre 2018
Le 4 octobre 2018, j’ai fait une présentation devant le Comité permanent des opérations gouvernementales de la Chambre des communes sur la situation du processus d’embauche dans la fonction publique. Je tombais à point puisque le gouvernement venait de publier sa propre étude sur le sujet.

1 octobre 2018
Le 26 septembre 2018, le député Daniel Blaikie (Elmwood-Transcona, NPD) a présenté le projet de loi C-414, d'initiative parlementaire, qui vise à reporter d’un an la date limite à laquelle les employés des Laboratoires Nucléaires Canadiens (LNC) peuvent continuer à cotiser à leur Régime de retraite de la fonction publique (RRFP).

Les sujets suivants peuvent aussi vous intéresser...