Ottawa, le 21 février 2019 — Rapport de l’Institut professionnel de la fonction publique du Canada (IPFPC) : Selon les résultats d’un sondage d’Environics Research et d’un autre mené auprès des fiscalistes de l’Agence du revenu du Canada (ARC), le gouvernement fédéral n’a pas à s’inquiéter de la réaction qu’auraient les consommateurs s’il décidait de percevoir une taxe de vente sur les comptes de Netflix au Canada.
À la question de savoir s’il faut assujettir « les entreprises comme Netflix, Google, Amazon et Uber au régime fiscal canadien pour les activités qu’elles mènent au Canada », presque huit Canadiens sur dix (77 %) se sont dit d’accord et, de ce nombre, 54 % ont déclaré être entièrement d’accord. Les spécialistes de l’ARC étaient encore plus nombreux à être d’accord, avec près de neuf sur dix (87 %). De ce nombre, près de sept sur dix (67 %) se sont même dit être entièrement d’accord.
« De toute évidence, la population canadienne, y compris nos propres membres de l’ARC, estime qu’il serait juste et normal d’assujettir au régime fiscal canadien les multinationales du commerce en ligne qui font des affaires au Canada », de déclarer la présidente de l’Institut Debi Daviau. « Il est d’ailleurs grand temps que ça se fasse, et nous espérons que le prochain budget fédéral comportera des mesures en ce sens. »
Ces constatations sont issues du troisième et dernier rapport sur l’équité fiscale publié par l’IPFPC à la suite des deux sondages. Outre l’impôt et la taxe de vente pour les entreprises de commerce en ligne, le rapport traite des moyens employés par certaines sociétés pour éviter l’impôt, et comporte les recommandations suivantes :
- Il faut créer le registre des « bénéficiaires effectifs » et le rendre public afin de freiner le recours à des sociétés prête-nom pour acheminer les recettes générées dans un pays vers un autre pays qui sert de paradis fiscal (le Canada est particulièrement vulnérable à cette pratique que l’on appelle « blanchiment à la neige »).
- Il faut mettre un terme au « transfert des bénéfices » – c’est-à-dire la répartition de manière stratégique des bénéfices de l’entreprise d’un pays à un autre afin de minimiser voir à éliminer l’impôt à verser – une pratique à laquelle le Canada et d’autres pays membres de l’Organisation de coopération et de développement économique (OCDE) souhaitent mettre un terme (même si trop lentement).
Plus de sept fiscalistes de l’ARC sur dix (75 %) ayant répondu au sondage estiment que les gouvernements fédéral et provinciaux devraient exiger que les sociétés divulguent leurs relations de « propriété effective ». De même, plus des deux tiers (71 %) jugent que les règles canadiennes régissant la création de sociétés ou l’ouverture de comptes à l’étranger sont trop laxistes et devraient faire l’objet d’une réforme.
Environics Research a mené son sondage d’opinion publique (commandé par l’IPFPC) par téléphone auprès de 1000 Canadiens entre le 3 et le 8 juillet 2018. La marge d’erreur des résultats est de ± 3,2 %, 19 fois sur 20.
Une invitation à remplir le Sondage sur l’intégrité professionnelle, la satisfaction au travail et l’équité fiscale a été transmise à 11 599 membres du groupe Vérification, finances et sciences (VFS) de l’ARC entre le 20 février et le 6 mars 2018. De ce nombre, 2 170 personnes (18,7 %) ont répondu au questionnaire.
La version intégrale du rapport sur les résultats du sondage, intitulé Jeu de coquilles vides – Paradis fiscaux, échappatoires fiscales et coupes dans les dépenses publiques fédérales : l’équité fiscale à la dérive, se trouve ici.
L’Institut professionnel de la fonction publique du Canada représente environ 60 000 professionnels de la fonction publique partout au Canada, dont près de 12 000 vérificateurs, gestionnaires, juricomptables et autres fiscalistes employés à l’ARC.
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