Le 6 juin 2019, le vice-président Stéphane Aubry et l’économiste Ryan Campbell de l’IPFPC se sont adressés au Comité sénatorial permanent des finances nationales au sujet du projet de loi C-97, qui vise à mettre en œuvre les dispositions du budget fédéral de mars 2019.
Les sénateurs étaient particulièrement intéressés par ce que l’IPFPC avait à dire à propos du
soutien aux « employés qui doivent rembourser un trop-payé salarial à leur employeur en raison d’une erreur d’administration, de système ou d’écriture ». L’intérêt des sénateurs avait probablement été piqué par les observations présentées par l’IPFPC plus tôt cette année au ministère des Finances à propos des nouvelles mesures proposées censées corriger le problème grave subi par des dizaines de milliers de nos membres, obligés de rembourser la valeur brute du trop-payé versé par Phénix au lieu de sa valeur nette.
À l’heure actuelle, la loi stipule que les employés qui ont reçu un trop-payé l’année précédente doivent rembourser à l’employeur le montant brut de ce trop-payé. Ces employés doivent ensuite se faire rembourser par l’Agence du revenu du Canada (ARC) l’impôt sur le revenu et les cotisations au Régime de pensions du Canada (RPC) et à l’assurance-emploi (AE) qui ont été prélevés en trop à cause des trop-payés. C’est une disposition profondément injuste qui leur impose un fardeau financier indu.
Le ministère des Finances du Canada propose donc de nouvelles mesures pour régler ce problème.
Nos représentants ont rappelé au Comité les terribles conséquences de ce mauvais système de paye sur la vie des membres de l’IPFPC. Depuis trois ans, ils subissent les problèmes constants d’un système de paye qui ne les paye pas à temps ou ne le fait pas correctement. Nos membres sont trop payés, pas assez payés ou parfois même pas payés du tout.
Et pourtant, malgré tout, ils continuent d’aller travailler. Pourquoi? Parce que ce sont des fonctionnaires dévoués et professionnels. Ils méritent que leur employeur, le gouvernement fédéral, prenne les mesures nécessaires pour les protéger des conséquences de l’incroyable fiasco Phénix.
L’Institut est d’avis que les modifications législatives proposées aideront ses membres à faire face aux problèmes fiscaux engendrés par les trop-payés qu’ils ont reçus. Cependant, le vice-président Aubry a saisi l’occasion d’expliquer aux sénateurs pourquoi certaines modifications législatives préoccupent l’Institut.
Nous croyons savoir que l’Agence du revenu du Canada publiera sous peu d’autres directives pour aider les employeurs à mettre en œuvre les modifications proposées.
Même si ces directives seront certainement utiles, nous ne saurions trop insister sur l’importance pour le gouvernement de s’assurer que ses ministères et ses agences connaissaient bien la politique sur les trop-payés nets et bruts et l’appliquent comme il se doit.
Nos membres ont assez souffert à cause de Phénix. Faisons tout ce qu’il faut pour qu’on les traite correctement et efficacement quand ils doivent rembourser des trop-payés dont ils ne sont pas responsables.