L’équipe de négociation du groupe CCC de l’IPFPC a rencontré la direction le 9 mai 2017 pour étudier la possibilité de prolonger d’un an la convention collective actuelle. Cette réunion avait la forme d’une « réouverture » du contrat : il s’agit d’une réunion qui s’inscrit hors du cadre officiel des négociations collectives et qui repose sur un nombre réduit de priorités.
Chers membres,
Depuis 1992, la Semaine nationale de la fonction publique (SNFP) nous donne l’occasion de souligner et de célébrer les contributions à la société des professionnels de la fonction publique du Canada. L’Institut professionnel appuie cette célébration des réalisations de ses membres et de leur valeur véritable pour les Canadiens.
Cependant, vu les nombreux problèmes qui ne sont toujours pas réglés avec le système de paye Phénix, nous pensons aussi que cette année, il est essentiel de faire comprendre au gouvernement fédéral que ne pas payer correctement et de manière fiable le salaire qu’il doit à nos membres, ce n’est certainement pas comme cela qu’on reconnaît leurs réalisations.
C’est pourquoi même si nous boycottons cet événement, nous encouragerons tous les membres de l’Institut à dire à l’employeur d’« arranger Phénix » une fois pour toutes pendant la Semaine nationale de la fonction publique du Canada, qui aura lieu du 11 au 17 juin.
Les membres pourront bientôt commander, télécharger et arborer des macarons et d’autres articles de visibilité pressant le gouvernement d’« arranger Phénix ».
Je vous demande instamment de participer à cette initiative. Après tout, nous le valons bien, et ce n’est qu’en travaillant ensemble que nous pouvons forcer le gouvernement à arranger Phénix pour de bon.
Bien mieux ensemble!
Debi Daviau
Présidente
II. La Loi sur la viabilité des services publics et la Charte
III. Le budget 2017 et la Loi sur la viabilité des services publics
Après avoir défendu des centaines de griefs de membres liés au système de paye Phénix et exercé des pressions auprès du gouvernement pendant des mois sans qu’aucune solution soit en vue, l’IPFPC a déposé aujourd’hui des griefs de principe à l’endroit de l’employeur fédéral, qu’il accuse de constamment violer les conditions de nos conventions collectives depuis la mise en œuvre de Phénix, en février 2016.
Plus précisément, nous soutenons qu’entre autres l’employeur commet « continuellement des erreurs de paye. Parmi ces erreurs, mentionnons le défaut de payer les employés, des retards de paiement considérables, des mauvais calculs de la paye, favorables ou défavorables, et des erreurs relatives aux heures supplémentaires, à la paye pour services supplémentaires, aux indemnités, aux augmentations d’échelon annuelles, à la paye rétroactive, à la rémunération provisoire, à la promotion et à l’indemnité de départ ».
Notre deuxième ensemble de griefs concerne des problèmes liés au paiement des prestations d’invalidité et des prestations parentales et de maternité qui violent nos conventions collectives ainsi que les droits que nous confère la Loi canadienne sur les droits de la personne (LCDP).
La patience et, dans certains cas, l’incroyable indulgence de nos membres sont remarquables, car ils font face à des privations et à des problèmes causés par l’incapacité du gouvernement à payer correctement et de manière fiable le salaire qu’il doit à nos membres.
Nous exigeons que l’employeur « paye immédiatement toutes les sommes dues », qu’il « paie nos membres à temps et avec exactitude » et qu’il « traite toute l’information relative aux prestations d’invalidité et aux prestations parentales et de maternité sans délai » et ces exigences sont justes et raisonnables, compte tenu des situations très difficiles où se sont trouvés et où se trouvent encore beaucoup de nos membres.
En vertu des lois du travail canadiennes, les travailleurs syndiqués n’ont pas le droit de déposer un recours collectif contre le gouvernement et doivent chercher à obtenir réparation en suivant les procédures établies en matière de règlement des griefs. Nous espérons que les griefs de principe d’aujourd’hui vont accélérer le règlement d’un problème qui n’aurait jamais dû se produire et qu’il ne faudrait jamais répéter.
Debi Daviau,
présidente
Tous les cotisants à un RPPD devraient s’opposer à cette proposition de loi. Le gouvernement fédéral a compétence sur deux grands régimes de relations du travail : 1) le secteur fédéral (sociétés de la Couronne, banques et compagnies de télécommunications et de transport; et 2) la fonction publique fédérale (Conseil du Trésor et employeurs distincts). Le projet de loi C 27 touche directement le secteur fédéral, mais non la fonction publique fédérale. Cependant, le secteur fédéral comprend de nombreux membres de l’Institut dans diverses provinces, et les modifications à la loi actuelle auraient des conséquences importantes dans l’ensemble du pays. Le projet de loi C-27 ne touche aucun membre régi par la Loi sur la fonction publique, cependant il établit un dangereux précédent pour tous les Canadiens en éliminant les RPPD de la planification de la retraite. Si ces modifications radicales proposées entrent en vigueur dans un secteur de réglementation, nous verrons apparaître une forte tendance, et des pressions de plus en plus grandes seront exercées pour que l’autre secteur adopte aussi ces modifications.
Le projet de loi C-27 propose de changer radicalement la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension (LNPP), qui s’applique aux employeurs régis par le gouvernement fédéral, tels que les sociétés de la Couronne, les banques et les entreprises de télécommunications et de transport. La LNPP est entrée en vigueur il y a 50 ans pour protéger les travailleurs et les régimes de pension d’employeurs en forçant les employeurs à tenir leurs promesses. Elle garantit aux employés les prestations qu’ils ont acquises et force l’employeur à mettre de côté les fonds nécessaires pour financer ces engagements.
Le projet de loi C-27 affaiblit la LNPP et donne aux employeurs la possibilité de se dérober à leurs obligations à l’endroit des retraités.
Le projet de loi C-27 crée officiellement et légalement un nouveau cadre en matière de pensions régies par le gouvernement fédéral, soit le régime de pension à prestations cibles (RPPC). Outre cette nouvelle structure de régime de retraite, cette mesure législative offre aux employeurs un moyen de convertir les régimes de pension à prestations déterminées (RPPD) en RPPC.
La plupart des membres de l’Institut bénéficient d’un RPPD, qui leur procure un revenu sûr et stable à leur retraite et des prestations prévisibles pendant leur vie active. Dans un RPPD, l’employeur doit assumer les déficits de la caisse de retraite. Pour ce faire, il peut hausser les taux de cotisation, mais les prestations ne changent pratiquement jamais. Même si les conditions peuvent changer, lorsqu’un employé cotise pendant un certain temps, les prestations qu’il reçoit pour cette période sont assurées (sauf en cas de faillite de l’employeur).
Le RPPC ressemble au RPPD, sauf que ce sont les cotisants au régime qui assument les risques et la responsabilité liés aux déficits ou au passif actuariel. Les garanties et les mécanismes de protection des employés sont transférés à l’employeur. Les cotisations de ce dernier ne changent pas, mais les prestations et les cotisations des employés peuvent fluctuer.
Toutefois, la nouvelle loi ne convertira pas automatiquement tous les RPPD en RPPC. Cette conversion ne peut être une décision unilatérale de l’employeur et les cotisants au régime doivent y consentir.
Un employeur pourrait aussi liquider un RPPD et créer un nouveau RPPC, ou exploiter les 2 plans à la fois.
Le projet de loi C-27 établit un processus par lequel les employeurs échangent un régime par un autre et offre un mécanisme de conversion d’un RPPD à un RPPC. Cela inclut le processus d’avis que l’employeur doit suivre pour que les cotisants au RPPD puissent renoncer aux prestations qu’ils ont déjà accumulées.
Cette disposition est très dangereuse, car elle donne aux employeurs un but avantageux à réaliser au détriment des travailleurs et leur procure en plus le moyen de parvenir à leurs fins. Si cette loi entre en vigueur, nous prévoyons que les employeurs défendront agressivement ces changements à la table de négociations et forceront les travailleurs à choisir entre un long lock-out et l’acceptation de l’irréparable érosion de cet avantage social à long terme.
En 2012, le gouvernement conservateur du Nouveau-Brunswick a adopté une loi permettant aux employeurs de se libérer de leurs obligations et de mettre en place ce qu’ils appellent des régimes de pensions « à risques partagés ». Le terme « risques partagés » est trompeur, car en fait l’employeur se libère et fait assumer tous les risques aux cotisants au régime, y compris aux travailleurs déjà à la retraite.
L’ exemple de cette province est un cas extrême, car son gouvernement a imposé de force ce régime à des milliers de travailleurs tout en permettant aux travailleurs de faire ce changement de plein gré. Les résultats préliminaires de ces actions sont troublants.
Les travailleurs qui ont accepté la conversion de leur régime de pension estiment qu’on les a induits en erreur en leur donnant de l’information trompeuse ou erronée. Les cotisants se sont fait dire que les conditions de leur ancien régime étaient « pratiquement garanties » alors qu’en réalité ils avaient carrément renoncé à leurs garanties juridiques en convertissant leur régime de pension.
Depuis l’entrée en vigueur récente de cette loi du Nouveau-Brunswick, le nombre de Néo brunswickois ayant un RPPD a chuté de plus de 14
C’est un projet de loi présenté par le gouvernement fédéral qui faciliterait la conversion par les employeurs des régimes de pension à prestations déterminées (RPPD) en régimes de pension à prestations cibles (RPPC). Les RPPC procurent des revenus de retraite beaucoup moins sûrs que les RPPD, car ils font passer le fardeau de la sécurité de retraite des employeurs aux employés. Même si les employés visés par cette loi doivent d’abord accepter la conversion, nous craignons beaucoup que les employeurs exercent des pressions sur eux pour qu’ils convertissent leur RPPD à l’encontre de leurs intérêts. De plus, même si la loi proposée ne s’applique qu’à quelques employés de l’État, elle risquerait fortement de sonner le glas de tous les RPPD au gouvernement fédéral.
Les RPPD garantissent une source de revenus de retraite aux travailleurs, car les employeurs sont tenus par la loi de respecter les obligations de paiement de ces régimes à la retraite des employés. Ainsi, les retraités qui possèdent des RPPD ont des revenus disponibles plus prévisibles (ce qui est bon pour eux comme pour l’économie), contribuent davantage aux recettes fiscales (ce qui aide à financer les programmes publics) et sollicitent moins les programmes de sécurité du revenu tels que le Programme de supplément de revenu garanti (SRG).
Les RPPC n’obligent pas les employeurs à respecter les mêmes obligations en matière de paiements garantis que les RPPD. Comme ces régimes ne « ciblent » que les revenus de retraite, les prestations pourraient baisser et c’est aux employés d’assumer cette baisse. Ces régimes sont nettement plus avantageux pour les employeurs que pour les employés.
Même si les RPPD sont généralement meilleurs que les REER et les régimes de retraite à cotisation déterminée, qui ne promettent aucun rendement, ils sont loin d’être aussi bons que les RPPD, qui offrent la plus grande sécurité de revenu de retraite disponible dans le marché.
Des RPPD bien gérés constituent non seulement la source de revenu de retraite la plus fiable pour les travailleurs, mais aussi l’une des plus durables. C’est pourquoi ces régimes sont les plus populaires depuis des décennies. En effet, 71 % des travailleurs canadiens qui cotisent à des régimes de pension agréés ont des RPPD. Autrefois, les RPPD étaient sous-financés surtout parce que les employeurs pouvaient puiser dans les caisses de retraite en période de prospérité, ce qui expliquait leur vulnérabilité dans les temps difficiles.
Il est vrai que les travailleurs du secteur public sont plus nombreux à avoir des RPPD que ceux du secteur privé. La force des syndicats peut l’expliquer, mais en partie seulement. Tous les Canadiens veulent et méritent la sécurité de retraite et devraient faire pression sur leurs députés pour qu’ils promeuvent les RPPD et des lois plus strictes qui les protègent. S’opposer au projet de loi C-27, c’est un début.
Téléchargez une carte postale Arrêtons C-27! dans notre site Web pour l’envoyer à votre député. Si vous n’êtes pas déjà membre actif de l’Institut, joignez-vous à l’équipe Bien mieux ensemble et aidez-nous à obtenir de bonnes pensions pour tout le monde. Si vous n’êtes pas encore syndiqué, pensez à le devenir et à défendre la sécurité de retraite. D’autres organisations, telles que l’Association nationale des retraités fédéraux, défendent elles aussi vigoureusement les RPPD, et il est intéressant de les contacter ou d’en devenir membre. En unissant nos voix, nous pouvons tous nous assurer la sécurité de retraite!
J’aborderai plusieurs questions dans ce rapport...
À ma grande surprise comme à celle de plusieurs, Donald Trump a été élu président des États-Unis d’Amérique.
Trump s’est lui-même décrit comme le champion des travailleurs et parle de ramener les emplois manufacturiers en Amérique, mais on peut dire sans crainte de se tromper qu’il n’est pas un partisan du mouvement syndical.
La 98e assemblée générale annuelle (AGA) de l'Institut professionnel de la fonction publique du Canada aura lieu les 17 et 18 novembre 2017 à l’hôtel Hilton Lac-Leamy situé à Gatineau, au Québec, à compter de 8 h 30 le 17 novembre 2017. . Seuls les frais des délégués officiels seront remboursés.
Le groupe AV acceptera les mises en candidature jusqu’à midi le 2 juin 2017.
Aux membres civils de la Gendarmerie royale du Canada,
Le gouvernement a annoncé que les membres civils de la GRC seront réputés être nommés en vertu de la Loi sur l’emploi fonction publique (LEFP) le 26 avril 2018. En raison de la nature du travail que vous faites, si vous êtes actuellement membre des groupes professionnels suivants de la GRC, votre agent négociateur sera l’Institut professionnel de la fonction publique du Canada (IPFPC), qui représente quelque 55 000 professionnels des secteurs publics fédéraux et provinciaux du Canada :
Vous feriez partie des groupes professionnels correspondants de l’IPFPC, respectivement : Vérification, commerce et achat (AV), Systèmes d’ordinateurs (CS), Sciences appliquées et examen des brevets (SP), Architecture, génie et arpentage (NR), Recherche (RE) et Services de santé (SH).
Pour vous assurer de bénéficier de la protection d’un syndicat dès que possible, l’Institut a présenté une demande à la Commission des relations de travail et de l’emploi dans la fonction publique (CRTEFP), en vertu de l’article 58 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, pour devenir votre agent négociateur le plus tôt possible. Cela vous permettrait d’avoir des représentants officiels à votre service avant le mois d’avril 2018.
Nous communiquerons régulièrement avec vous pour vous informer de la progression de cette demande dans les semaines et les mois à venir. En attendant, nous avons préparé les questions et réponses suivantes pour vous aider au cours de la période de transition.
La Commission des relations de travail et de l’emploi dans la fonction publique a le pouvoir de se prononcer sur l’appartenance de tout fonctionnaire ou de toute catégorie de fonctionnaires à une unité de négociation qu’elle a jugé appropriée à la négociation collective, ou sur leur appartenance à toute autre unité.
Comme votre rémunération a toujours été semblable et que vous serez converti à un groupe professionnel correspondant de l’IPFPC, nous demandons à la Commission de déterminer que vous êtes déjà membre d’un groupe professionnel actuel représenté par l’IPFPC.
Il y a plusieurs différences entre les modalités et conditions de travail des membres civils et celles des fonctionnaires à la rémunération comparable qui travaillent dans l’administration publique centrale.
Le Conseil du Trésor s’est engagé à maintenir vos conditions d’emploi, alors que les parties mettront au point un processus pour traiter de ces questions.
L’IPFPC est déterminé à protéger vos conditions d’emploi actuelles dans le cadre de ces discussions, mais celles-ci seront soumises à un accord avec le Conseil du Trésor. Au bout du compte, en sa qualité d’employeur, le Conseil du Trésor doit être disposé à protéger les conditions d’emploi qui étaient les vôtres au moment de votre désignation.
En tant que syndiqué, vous bénéficierez de plusieurs avantages importants. Vos cotisations servent à payer les services de négociateurs, de chercheurs et d’analystes de très haut calibre lorsque votre groupe négocie une nouvelle convention collective. Les délégués syndicaux et le personnel de l’IPFPC vous offrent des services de représentation de qualité à chaque étape du processus de règlement des griefs. L’IPFPC vous donne des conseils d’experts pour corriger les inégalités dans les descriptions de travail et les classifications. Les experts juridiques de l’IPFPC connaissent la loi et offrent des services complets de défense des droits des membres. Et en faisant régulièrement des présentations devant des comités parlementaires, des interventions en cour, des promotions médiatiques et des activités de mobilisation ponctuelles, l’IPFPC s’assure de bien faire entendre votre voix auprès du gouvernement et du public.
Vous allez officiellement devenir membre de l’IPFPC et commencer à payer des cotisations à la date fixée par la CRTEFP une fois qu’elle aura rendu sa décision concernant notre demande. Nous nous attendons à ce que ce soit durant l’automne 2017. Vous serez informé de la décision de la Commission le plus tôt possible.
Les cotisations de l’Institut s’élèvent à 72,56 $ par mois, soit 870,72 $ par année. Veuillez noter qu’elles sont déductibles d’impôt.
Oui. Le Conseil du Trésor s’est engagé à vous accorder des augmentations salariales en même temps que les autres employés qui font partie de votre unité de négociation correspondante de l’IPFPC.
Rendez-vous à www.pipsc.ca pour remplir le formulaire de demande sous la rubrique Comment devenir membre, dans la section Outils.
L’IPFPC tiendra des séances d’information à l’intention des employés touchés. Les dates, heures et lieux de ces séances seront annoncés sous peu.