Messages aux membres

L’Institut est solidaire des membres de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) qui ont du mal à obtenir des services de santé mentale de première ligne et appuie leur quête.

De plus, l’Institut accueille favorablement le récent rapport du vérificateur général, Michael Ferguson, sur l’état du soutien en santé mentale accordé aux membres de la GRC.

Ce rapport arrive à point nommé, dans la foulée de la 66^e Semaine de la santé mentale de L’Association canadienne pour la santé mentale.

L’Institut, qui se prépare à accueillir les membres civils de la GRC dans les prochains mois, encourage vivement le service de police national du Canada à redoubler d’efforts pour que ses agents et son personnel obtiennent l’aide dont ils ont besoin quand ils en ont besoin.

L’Institut professionnel de la fonction publique du Canada (IPFPC) a le plaisir de présenter le présent mémoire sur le projet de loi C-27, comme l’a demandé le ministre des Finances Bill Morneau dans sa lettre reçue le 2 mars 2017.

Le projet de loi C-27 est profondément troublant, car les employés des secteurs sous réglementation fédérale risquent de voir la sécurité de leur pension s’éroder. Nous craignons que ce projet de loi n’indique que le gouvernement actuel envisage de faire la même chose avec le régime de pension de retraite de la fonction publique, ce à quoi nous nous opposerions avec véhémence.

Tout comme d’autres syndicats et organisations représentant les retraités, l’IPFPC a été choqué d’en voir le dépôt sans préavis ni consultation. Nous ne pensons pas que ce projet de loi soit différent des propositions semblables faites par l’ancien gouvernement et nous sommes déçus que le gouvernement ait choisi de poursuivre la voie de son prédécesseur.

Nous recommandons au gouvernement d’abandonner le projet de loi C-27 et d’examiner plutôt des façons de renforcer la sécurité de la retraite de tous les Canadiens en favorisant et en consolidant les régimes de pension à prestations déterminées.

L’Institut professionnel
de la fonction publique du Canada
(IPFPC)

Mémoire présenté au ministre des Finances au sujet du projet de loi C-27,

Loi modifiant la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension

Mai 2017

Au nom de ses quelque 55 000 membres répartis dans tout le pays, l’Institut professionnel de la fonction publique du Canada (IPFPC) a le plaisir de présenter le présent mémoire sur le projet de loi C-27, comme l’a demandé le ministre dans sa lettre reçue le 2 mars 2017.

Le projet de loi C-27 est profondément troublant, car les employés des secteurs sous réglementation fédérale risquent de voir la sécurité de leur pension s’éroder. Il fait assumer par les employés les risques liés à la sécurité de la retraite en permettant aux employeurs de chercher à remplacer les régimes de pension à prestations déterminées par de nouveaux régimes de pension à prestations cibles. Le projet de loi C-27 donnera aux employeurs régis par le gouvernement fédéral toute la latitude pour offrir des régimes de pension à prestations cibles, qui offrent beaucoup moins de sécurité aux membres que les régimes de pension à prestations déterminées. En outre, nous craignons que ce projet de loi n’indique que le gouvernement actuel envisage de faire la même chose avec le régime de pension de retraite de la fonction publique, ce à quoi nous nous opposerions avec véhémence.

L’IPFPC s’est réjoui de constater que le gouvernement tenait sa promesse électorale de soutenir la classe moyenne et d’assurer sa croissance. Nous avons applaudi votre décision de bonifier le Régime de pensions du Canada (RPC), une mesure importante pour aider les jeunes travailleurs à bâtir leur avenir en épargnant pour celui-ci. Toutefois, au cours de la période électorale de 2015, nous n’avons jamais entendu parler de la possibilité de la présentation du projet de loi C-27. Tout comme d’autres syndicats et organisations représentant les retraités, l’IPFPC a été choqué d’en voir le dépôt sans préavis ni consultation. Nous ne pensons pas que ce projet de loi soit différent des propositions semblables faites par l’ancien gouvernement et nous sommes déçus que votre gouvernement ait choisi de poursuivre la voie de son prédécesseur.

Nous sommes donc heureux d’avoir maintenant la possibilité de commenter le projet de loi et nous présenterons en détail nos objections particulières. Votre lettre nous demandait des solutions. Par conséquent, nous vous recommandons d’abandonner le projet de loi C-27 et d’examiner plutôt des façons de renforcer la sécurité de la retraite de tous les Canadiens en favorisant et en consolidant les régimes de pension à prestations déterminées.

Les régimes à prestations cibles ont fait les manchettes en 2013-2014 lorsque le gouvernement du Nouveau-Brunswick a adopté des lois visant à remplacer les régimes de pensions à prestations déterminées, établis depuis longtemps, par des régimes à prestations cibles. Ce changement a entraîné une réduction importante des prestations de retraite et nuit à la sécurité de la retraite des employés du gouvernement du Nouveau-Brunswick, dont de nombreux membres de l’IPFPC, qui ont été touchés par les lois provinciales. Beaucoup de retraités et de participants aux régimes de pension du Nouveau-Brunswick ont eu l’impression d’être mal guidés et mal renseignés sur les effets du changement de régime de retraite. Par conséquent, la transformation des régimes de retraite au Nouveau-Brunswick a mené à des recours collectifs et à des contestations constitutionnelles. Notre syndicat a déposé une contestation judiciaire devant les tribunaux du Nouveau-Brunswick au nom de ses membres.

Même si le projet de loi C-27 ne permet pas la transformation directe d’un régime de retraite à prestations déterminées en un régime de retraite à prestations cibles, il pourrait être utilisé pour faciliter ce processus au fil du temps. Par exemple, le projet de loi semble envisager la possibilité pour certains membres de choisir de consentir à renoncer à leurs prestations acquises dans un régime à prestations déterminées en échange d’un nouveau régime à prestations cibles alors que d’autres membres pourraient choisir de garder le régime actuel, ce qui serait extrêmement inhabituel. Si une telle situation était permise, cela pourrait vouloir dire que les groupes d’employés qui ont le plus à perdre en passant à un régime à prestations cibles (c’est-à-dire les retraités et les employés proches de la retraite) choisiraient dans une mesure disproportionnée de garder le régime actuel à prestations déterminées. Cela pourrait mener au problème auquel font face les régimes de pension « à maturité », c’est-à-dire qu’il y aurait plus de personnes qui seraient payées que de personnes qui cotiseraient au régime. Dans ce cas, le régime de pension à prestations déterminées pourrait devenir non viable et pourrait finir par s’éteindre laissant le régime à prestations cibles seul.

La loi suppose que les employés ou les syndicats doivent consentir aux changements apportés à leur régime de pension, mais nous considérons cela comme une incapacité à reconnaître la réalité de la négociation collective. Le projet de loi C-27 pourrait provoquer des conflits de travail. Les employeurs ont tout intérêt à inciter les travailleurs à « renoncer » aux prestations de retraite qu’ils ont déjà gagnées. En cas de lock-out, des pressions pourraient être faites sur les travailleurs pour qu’ils consentent à renoncer à leurs prestations et à leurs droits à pension. Le projet de loi semble aussi permettre aux employeurs d’imposer des régimes de pension à prestations cibles aux nouveaux employés sans obtenir leur consentement, ce qui encore une fois aboutira à l’élimination des régimes actuels à prestations déterminées lorsque les employés actuels prendront leur retraite ou qu’ils quitteront leur travail.

Le projet de loi indique que les régimes à prestations cibles seront administrés par un conseil de fiduciaires ou une autre entité semblable. Ce conseil de fiduciaires devrait comprendre au moins un membre choisi par les participants au régime de retraite actuel et, dans le cas des régimes où le nombre d’anciens participants et survivants est égal à un nombre prescrit, au moins un membre sélectionné par les anciens participants et survivants. Il n’y a pas de limite en ce qui concerne le nombre de membres qui peuvent être nommés par l’employeur et il n’est pas nécessaire qu’il y ait un nombre égal de représentants de l’employeur et des employés. Et le projet de loi n’indique pas si les syndicats pourraient nommer des membres dans les milieux de travail syndiqués.

La loi exige qu’une modélisation actuarielle portant sur la stabilité des prestations de retraite soit faite avant l’établissement d’un régime à prestations cibles et ensuite à intervalles réguliers. En d’autres mots, l’employeur décidera du niveau de sécurité des prestations du régime et ensuite un actuaire fournira un modèle permettant de voir si ce niveau est atteint. Malheureusement, il est difficile de savoir à quel point cette modélisation actuarielle est exacte. Certes, des questions poignantes ont été soulevées à propos de la modélisation entreprise pour le modèle du Nouveau-Brunswick, et les actuaires ont contesté les prétentions du gouvernement du Nouveau-Brunswick au sujet de la probabilité de paiement des prestations cibles. En fin de compte, les régimes à prestations cibles n’auront jamais le niveau de sécurité que l’on trouve dans un régime de pension à prestations déterminées.

Même si de nombreuses dispositions du projet de loi C-27 sont incompréhensibles, ambiguës ou équivoques, la vraie difficulté réside dans le fait qu’il donne un moyen aux employeurs régis par le gouvernement fédéral d’abandonner le régime de pension à prestations déterminées, le plus sûr et le plus prévisible, pour adopter un régime de pension moins sûr. Quelques provinces ont aussi apporté des changements au régime de pension de leur secteur public pour incorporer des éléments d’un modèle de régime à prestations cibles. En général, ces changements ont été accompagnés d’autres réductions de prestations dans les régimes du secteur public.

L’IPFPC recommande au gouvernement fédéral de ne pas aller de l’avant avec le projet de loi C-27, car il représente une attaque dangereuse contre les retraités actuels et futurs et les régimes de retraite à prestations déterminées du secteur privé réglementé par le gouvernement fédéral et des sociétés d’État. Il ouvre également la porte à la dégradation des régimes tels que le régime de pension de la fonction publique.

Nous vous remercions encore une fois de nous avoir donné l’occasion d’être consultés et de vous présenter la position de l’Institut professionnel de la fonction publique du Canada en ce qui concerne le projet de loi C-27.

L’Institut professionnel de la fonction publique du Canada (IPFPC) a été fondé en 1920 et compte aujourd’hui 55 000 membres, ce qui en fait le plus grand syndicat canadien représentant les scientifiques et d’autres professionnels employés du gouvernement fédéral et de certains gouvernements provinciaux et territoriaux.

Chers membres,

Depuis 1992, la Semaine nationale de la fonction publique (SNFP) nous donne l’occasion de souligner et de célébrer les contributions à la société des professionnels de la fonction publique du Canada. L’Institut professionnel appuie cette célébration des réalisations de ses membres et de leur valeur véritable pour les Canadiens.

Cependant, vu les nombreux problèmes qui ne sont toujours pas réglés avec le système de paye Phénix, nous pensons aussi que cette année, il est essentiel de faire comprendre au gouvernement fédéral que ne pas payer correctement et de manière fiable le salaire qu’il doit à nos membres, ce n’est certainement pas comme cela qu’on reconnaît leurs réalisations.

C’est pourquoi même si nous boycottons cet événement, nous encouragerons tous les membres de l’Institut à dire à l’employeur d’« arranger Phénix » une fois pour toutes pendant la Semaine nationale de la fonction publique du Canada, qui aura lieu du 11 au 17 juin.

Les membres pourront bientôt commander, télécharger et arborer des macarons et d’autres articles de visibilité pressant le gouvernement d’« arranger Phénix ».

Je vous demande instamment de participer à cette initiative. Après tout, nous le valons bien, et ce n’est qu’en travaillant ensemble que nous pouvons forcer le gouvernement à arranger Phénix pour de bon.

Bien mieux ensemble!

Debi Daviau
Présidente

Après avoir défendu des centaines de griefs de membres liés au système de paye Phénix et exercé des pressions auprès du gouvernement pendant des mois sans qu’aucune solution soit en vue, l’IPFPC a déposé aujourd’hui des griefs de principe à l’endroit de l’employeur fédéral, qu’il accuse de constamment violer les conditions de nos conventions collectives depuis la mise en œuvre de Phénix, en février 2016.

Plus précisément, nous soutenons qu’entre autres l’employeur commet « continuellement des erreurs de paye. Parmi ces erreurs, mentionnons le défaut de payer les employés, des retards de paiement considérables, des mauvais calculs de la paye, favorables ou défavorables, et des erreurs relatives aux heures supplémentaires, à la paye pour services supplémentaires, aux indemnités, aux augmentations d’échelon annuelles, à la paye rétroactive, à la rémunération provisoire, à la promotion et à l’indemnité de départ ».

Notre deuxième ensemble de griefs concerne des problèmes liés au paiement des prestations d’invalidité et des prestations parentales et de maternité qui violent nos conventions collectives ainsi que les droits que nous confère la Loi canadienne sur les droits de la personne (LCDP).

La patience et, dans certains cas, l’incroyable indulgence de nos membres sont remarquables, car ils font face à des privations et à des problèmes causés par l’incapacité du gouvernement à payer correctement et de manière fiable le salaire qu’il doit à nos membres.

Nous exigeons que l’employeur « paye immédiatement toutes les sommes dues », qu’il « paie nos membres à temps et avec exactitude » et qu’il « traite toute l’information relative aux prestations d’invalidité et aux prestations parentales et de maternité sans délai » et ces exigences sont justes et raisonnables, compte tenu des situations très difficiles où se sont trouvés et où se trouvent encore beaucoup de nos membres.

En vertu des lois du travail canadiennes, les travailleurs syndiqués n’ont pas le droit de déposer un recours collectif contre le gouvernement et doivent chercher à obtenir réparation en suivant les procédures établies en matière de règlement des griefs. Nous espérons que les griefs de principe d’aujourd’hui vont accélérer le règlement d’un problème qui n’aurait jamais dû se produire et qu’il ne faudrait jamais répéter.

Debi Daviau,
présidente

Projet de loi C-27 – Qui est touché?

Tous les cotisants à un RPPD devraient s’opposer à cette proposition de loi. Le gouvernement fédéral a compétence sur deux grands régimes de relations du travail : 1) le secteur fédéral (sociétés de la Couronne, banques et compagnies de télécommunications et de transport; et 2) la fonction publique fédérale (Conseil du Trésor et employeurs distincts). Le projet de loi C 27 touche directement le secteur fédéral, mais non la fonction publique fédérale. Cependant, le secteur fédéral comprend de nombreux membres de l’Institut dans diverses provinces, et les modifications à la loi actuelle auraient des conséquences importantes dans l’ensemble du pays. Le projet de loi C-27 ne touche aucun membre régi par la Loi sur la fonction publique, cependant il établit un dangereux précédent pour tous les Canadiens en éliminant les RPPD de la planification de la retraite. Si ces modifications radicales proposées entrent en vigueur dans un secteur de réglementation, nous verrons apparaître une forte tendance, et des pressions de plus en plus grandes seront exercées pour que l’autre secteur adopte aussi ces modifications.

Le projet de loi C-27 et la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension

Le projet de loi C-27 propose de changer radicalement la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension (LNPP), qui s’applique aux employeurs régis par le gouvernement fédéral, tels que les sociétés de la Couronne, les banques et les entreprises de télécommunications et de transport. La LNPP est entrée en vigueur il y a 50 ans pour protéger les travailleurs et les régimes de pension d’employeurs en forçant les employeurs à tenir leurs promesses. Elle garantit aux employés les prestations qu’ils ont acquises et force l’employeur à mettre de côté les fonds nécessaires pour financer ces engagements.

Le projet de loi C-27 affaiblit la LNPP et donne aux employeurs la possibilité de se dérober à leurs obligations à l’endroit des retraités.

Régimes de pension à prestations cibles vs régimes de pension à prestations déterminées

Le projet de loi C-27 crée officiellement et légalement un nouveau cadre en matière de pensions régies par le gouvernement fédéral, soit le régime de pension à prestations cibles (RPPC). Outre cette nouvelle structure de régime de retraite, cette mesure législative offre aux employeurs un moyen de convertir les régimes de pension à prestations déterminées (RPPD) en RPPC.

La plupart des membres de l’Institut bénéficient d’un RPPD, qui leur procure un revenu sûr et stable à leur retraite et des prestations prévisibles pendant leur vie active. Dans un RPPD, l’employeur doit assumer les déficits de la caisse de retraite. Pour ce faire, il peut hausser les taux de cotisation, mais les prestations ne changent pratiquement jamais. Même si les conditions peuvent changer, lorsqu’un employé cotise pendant un certain temps, les prestations qu’il reçoit pour cette période sont assurées (sauf en cas de faillite de l’employeur).

Le RPPC ressemble au RPPD, sauf que ce sont les cotisants au régime qui assument les risques et la responsabilité liés aux déficits ou au passif actuariel. Les garanties et les mécanismes de protection des employés sont transférés à l’employeur. Les cotisations de ce dernier ne changent pas, mais les prestations et les cotisations des employés peuvent fluctuer.

Conversion des régimes de pension à prestations déterminées en régimes de pension à prestations cibles

Toutefois, la nouvelle loi ne convertira pas automatiquement tous les RPPD en RPPC. Cette conversion ne peut être une décision unilatérale de l’employeur et les cotisants au régime doivent y consentir.

Conversion des régimes de pension à prestations déterminées en régimes de pension à prestations cibles (suite)

Un employeur pourrait aussi liquider un RPPD et créer un nouveau RPPC, ou exploiter les 2 plans à la fois.

Le projet de loi C-27 établit un processus par lequel les employeurs échangent un régime par un autre et offre un mécanisme de conversion d’un RPPD à un RPPC. Cela inclut le processus d’avis que l’employeur doit suivre pour que les cotisants au RPPD puissent renoncer aux prestations qu’ils ont déjà accumulées.

Cette disposition est très dangereuse, car elle donne aux employeurs un but avantageux à réaliser au détriment des travailleurs et leur procure en plus le moyen de parvenir à leurs fins. Si cette loi entre en vigueur, nous prévoyons que les employeurs défendront agressivement ces changements à la table de négociations et forceront les travailleurs à choisir entre un long lock-out et l’acceptation de l’irréparable érosion de cet avantage social à long terme.

L’exemple du Nouveau-Brunswick

En 2012, le gouvernement conservateur du Nouveau-Brunswick a adopté une loi permettant aux employeurs de se libérer de leurs obligations et de mettre en place ce qu’ils appellent des régimes de pensions « à risques partagés ». Le terme « risques partagés » est trompeur, car en fait l’employeur se libère et fait assumer tous les risques aux cotisants au régime, y compris aux travailleurs déjà à la retraite.

L’ exemple de cette province est un cas extrême, car son gouvernement a imposé de force ce régime à des milliers de travailleurs tout en permettant aux travailleurs de faire ce changement de plein gré. Les résultats préliminaires de ces actions sont troublants.

Les travailleurs qui ont accepté la conversion de leur régime de pension estiment qu’on les a induits en erreur en leur donnant de l’information trompeuse ou erronée. Les cotisants se sont fait dire que les conditions de leur ancien régime étaient « pratiquement garanties » alors qu’en réalité ils avaient carrément renoncé à leurs garanties juridiques en convertissant leur régime de pension.

Depuis l’entrée en vigueur récente de cette loi du Nouveau-Brunswick, le nombre de Néo brunswickois ayant un RPPD a chuté de plus de 14

Qu’est-ce que le projet de loi C-27?

C’est un projet de loi présenté par le gouvernement fédéral qui faciliterait la conversion par les employeurs des régimes de pension à prestations déterminées (RPPD) en régimes de pension à prestations cibles (RPPC). Les RPPC procurent des revenus de retraite beaucoup moins sûrs que les RPPD, car ils font passer le fardeau de la sécurité de retraite des employeurs aux employés. Même si les employés visés par cette loi doivent d’abord accepter la conversion, nous craignons beaucoup que les employeurs exercent des pressions sur eux pour qu’ils convertissent leur RPPD à l’encontre de leurs intérêts. De plus, même si la loi proposée ne s’applique qu’à quelques employés de l’État, elle risquerait fortement de sonner le glas de tous les RPPD au gouvernement fédéral.

Pourquoi les RPPD sont-ils si importants?

Les RPPD garantissent une source de revenus de retraite aux travailleurs, car les employeurs sont tenus par la loi de respecter les obligations de paiement de ces régimes à la retraite des employés. Ainsi, les retraités qui possèdent des RPPD ont des revenus disponibles plus prévisibles (ce qui est bon pour eux comme pour l’économie), contribuent davantage aux recettes fiscales (ce qui aide à financer les programmes publics) et sollicitent moins les programmes de sécurité du revenu tels que le Programme de supplément de revenu garanti (SRG).

Quel est le problème avec les RPPC?

Les RPPC n’obligent pas les employeurs à respecter les mêmes obligations en matière de paiements garantis que les RPPD. Comme ces régimes ne « ciblent » que les revenus de retraite, les prestations pourraient baisser et c’est aux employés d’assumer cette baisse. Ces régimes sont nettement plus avantageux pour les employeurs que pour les employés.

Même si les RPPD sont généralement meilleurs que les REER et les régimes de retraite à cotisation déterminée, qui ne promettent aucun rendement, ils sont loin d’être aussi bons que les RPPD, qui offrent la plus grande sécurité de revenu de retraite disponible dans le marché.

J’ai entendu dire que les RPPD ne sont pas durables. Est-ce vrai?

Des RPPD bien gérés constituent non seulement la source de revenu de retraite la plus fiable pour les travailleurs, mais aussi l’une des plus durables. C’est pourquoi ces régimes sont les plus populaires depuis des décennies. En effet, 71 % des travailleurs canadiens qui cotisent à des régimes de pension agréés ont des RPPD. Autrefois, les RPPD étaient sous-financés surtout parce que les employeurs pouvaient puiser dans les caisses de retraite en période de prospérité, ce qui expliquait leur vulnérabilité dans les temps difficiles.

D’accord, mais... et les travailleurs du secteur public sans RPPD?

Il est vrai que les travailleurs du secteur public sont plus nombreux à avoir des RPPD que ceux du secteur privé. La force des syndicats peut l’expliquer, mais en partie seulement. Tous les Canadiens veulent et méritent la sécurité de retraite et devraient faire pression sur leurs députés pour qu’ils promeuvent les RPPD et des lois plus strictes qui les protègent. S’opposer au projet de loi C-27, c’est un début.

Téléchargez une carte postale Arrêtons C-27! dans notre site Web pour l’envoyer à votre député. Si vous n’êtes pas déjà membre actif de l’Institut, joignez-vous à l’équipe Bien mieux ensemble et aidez-nous à obtenir de bonnes pensions pour tout le monde. Si vous n’êtes pas encore syndiqué, pensez à le devenir et à défendre la sécurité de retraite. D’autres organisations, telles que l’Association nationale des retraités fédéraux, défendent elles aussi vigoureusement les RPPD, et il est intéressant de les contacter ou d’en devenir membre. En unissant nos voix, nous pouvons tous nous assurer la sécurité de retraite!