La semaine passée, le gouvernement fédéral a présenté le projet de loi C-62, Loi modifiant la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique et d’autres lois.
Ce projet de loi vise à abroger deux mesures législatives carrément antisyndicales adoptées par le gouvernement Harper, soit la section 20 de la loi C-59 et la loi C-4.
La section 20 visait à imposer unilatéralement aux fonctionnaires un régime inférieur de gestion de l’invalidité et de congés de maladie — une attaque frontale et injustifiée contre les droits de nos membres.
La loi C-4 quant à elle prévoyait un changement radical des règles de la négociation collective dans la fonction publique qui aurait donné au gouvernement le contrôle total de droits syndicaux comme le droit de grève et le droit à l’arbitrage. C’est aussi le gouvernement qui aurait déterminé quels postes seraient considérés comme essentiels.
Dès les lendemains de la dernière élection fédérale, le gouvernement libéral a décidé de ne pas exercer ces pouvoirs; l’IPFPC se félicite néanmoins de la présentation du projet de loi C-62, qui mettra officiellement un terme aux mesures qu’avait mis en place l’ancien gouvernement et qui avaient annihilé tout espoir que soient instaurées des règles du jeu équitables dans les relations de travail fédérales.
Nous espérons que le projet de loi franchira aisément le processus législatif et qu’il sera adopté rapidement. Le temps est venu de tourner enfin la page sur une période sombre pour l’ensemble du mouvement syndical canadien, notamment la fonction publique fédérale.
