Les changements suivants ne s’appliqueront pas aux résidents du Québec

Des changements ont récemment été apportés à l’assurance-emploi pour instaurer de nouveaux congés et allonger la durée des congés parentaux. Même si ces changements toucheront tous nos membres, les effets varieront selon le libellé actuel des conventions collectives et selon la province de travail. Les changements proposés offrent une plus grande souplesse dans les congés sans augmenter l’ensemble des prestations parentales de l’assurance-emploi.

Ces changements n’ont pas d’incidence sur les prestations de congé de maternité. Actuellement les prestations de l’assurance emploi sont de 55 % du revenu hebdomadaire jusqu’à concurrence de 543 $ par semaine. Avec les changements, les personnes qui choisissent d’étendre la période de prestations sur 61 semaines recevront 33 % de leur rémunération hebdomadaire moyenne jusqu’à concurrence d’un montant maximal.

Sur le plan des prestations parentales de l’assurance-emploi, les personnes concernées devront choisir entre des prestations standard ou prolongées. Ce choix, qui sera définitif, sera fait au moment de la demande de prestations parentales de l’assurance-emploi .

Conventions collectives conclues entre l’IPFPC et le Conseil du Trésor

Durée

Les conventions collectives conclues entre l’Institut et le Conseil du Trésor prévoient actuellement un total de 35 semaines de congé parental. À compter du 4 décembre 2017, l’assurance-emploi permettra aux parents de choisir de recevoir les prestations parentales pendant une période prolongée pouvant aller jusqu’à 61 semaines en les répartissant sur 61 semaines.

Prestations supplémentaires de chômage (PSC)

Les conventions collectives prévoient un supplément à 93 % du taux de rémunération hebdomadaire, incluant les « indemnités provisoires », moins toute autre somme gagnée pendant cette période qui diminue les prestations parentales. Le supplément est payé pendant une période maximale de 35 semaines.

Le maximum payable pour une combinaison de prestations de maternité et parentales restera de 52 semaines, ce qui comprend 35 semaines de prestations parentales.

Les personnes qui choisiront d’allonger la période de prestations jusqu’à 61 semaines recevront les prestations de l’assurance-emploi de 33 % de leur rémunération hebdomadaire moyenne ainsi que leur supplément de 93 % pendant 52 semaines (total pour les prestations de maternité et parentales).

À la 53^e semaine, les prestations de l’assurance-emploi seront maintenues à 33 %, mais il n’y aura plus de supplément versé par l’employeur pour le reste de la période.

Période de congé prolongée

Pour la période de congé parental prolongée (semaines 53 à 61), l’employé devra demander un congé non payé pour s’occuper de la proche famille conformément à sa convention collective.

Les membres devraient examiner soigneusement leurs options et choisir celle qui convient le mieux à leurs besoins.

Vos ministères recevront un bulletin du Conseil du Trésor à ce sujet.

Autres membres de l’IPFPC relevant de la compétence fédérale

Le Code canadien du travail a également été modifié de façon à prévoir des congés parentaux pouvant aller jusqu’à 63 semaines. Une fois que les modifications seront appliquées, les membres concernés auront droit à la période de congé de 63 semaines.

En ce qui concerne la rémunération, elle se limitera aux prestations de l’assurance-emploi et aux prestations supplémentaires de chômage conformément à la convention collective pertinente.

Autres membres de l’IPFPC relevant de la compétence provinciale

Pour ces employés, les lois provinciales sur les normes d’emploi s’appliquent et limitent la durée du congé parental. Par conséquent, ils ne profiteront pas des changements apportés à l’assurance-emploi à moins que leur convention collective soit modifiée pour permettre des congés parentaux de 61 semaines ou que leurs normes d’emploi correspondent aux dispositions de l’assurance-emploi.