L'Institut professionnel de la fonction publique du Canada

Lettre au ministre de la Santé Duclos sur l’établissement équitable des prix des médicaments

(Traduit de l’anglais)

L’honorable Jean-Yves Duclos
Ministre de la Santé
Santé Canada
Indice d’adresse : 0900C2
Ottawa (Ontario)  K1A 0K9
Courriel envoyé à hcminister.ministresc@hc-sc.gc.ca

Le 3 février 2022

Monsieur le Ministre,

Je vous écris aujourd’hui pour vous faire part de mon inquiétude croissante face au retard persistant de votre gouvernement à mettre en œuvre le Règlement refondu régissant l’établissement des prix des médicaments brevetés. Notre bureau a écrit à l’ancien ministre de la Santé, M. Hajdu, et à vous-même (à titre de président du Conseil du Trésor) le 13 juillet 2021 pour exhorter le gouvernement à aller de l’avant avec ces changements réglementaires essentiels après les avoir reportés pour la deuxième fois. Malheureusement, aucune action n’a été entreprise à cet égard ces derniers mois, au grand détriment de la population canadienne.

L’établissement équitable des prix des médicaments au Canada aurait dû être mis en œuvre il y a des décennies. Pourtant, à une époque où la santé physique et mentale est au cœur des préoccupations de millions de citoyens de notre pays, l’inaction de votre gouvernement est inexplicable et inexcusable. Reporter sans cesse l’application de cette refonte indispensable ne fait qu’aggraver le sort d’innombrables Canadiennes et Canadiens qui ont un besoin urgent de médicaments à prix abordable.

Les Canadiens, y compris les fonctionnaires fédéraux représentés par l’Institut professionnel de la fonction publique du Canada, continuent de payer les médicaments à des prix bien supérieurs à ceux que l’on trouve dans les pays comparables. Les prix exorbitants fixés par l’industrie font vertigineusement grimper le coût des médicaments pour les régimes de soins de santé fédéraux et provinciaux, y compris le Régime de soins de santé de la fonction publique. Je suis certaine que vous trouvez la situation aussi inacceptable que nous.

Votre gouvernement s’est engagé à s’attaquer aux prix injustes des médicaments pour la première fois en 2016, et pourtant, près de 6 ans plus tard, les choses ont très peu progressé à ce chapitre. La pandémie ne devrait pas être invoquée pour expliquer ce retard; elle devrait plutôt être une incitation à accélérer le processus. La mise en œuvre du Règlement refondu et, dans un deuxième temps, d’un régime national d’assurance-médicaments, devrait être une priorité absolue pour votre gouvernement à l’heure actuelle.

Je vous demande, en tant que ministre de la Santé, de veiller à ce que ce Règlement entre en vigueur le plus rapidement possible. Je suis sûre que vous savez que les recherches du Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés démontrent qu’il est grand temps d’adopter une approche fondée sur des données probantes pour fixer le prix des médicaments. Un juste équilibre entre profit et accessibilité a été atteint dans ce Règlement, mais ni le gouvernement ni la population canadienne n’en bénéficieront tant qu’il ne sera pas réellement mis en œuvre.

J’attends avec impatience votre réponse à cette importante question.

Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l’expression de mes sentiments distingués.

Jennifer Carr
Présidente
l’Institut professionnel de la fonction publique du Canada


24 avril 2018
Comme tous les Canadiens et les Canadiennes, les membres de l'IPFPC sont choqué(e)s par l’absurdité des pertes de vie et des horribles blessures infligées hier après-midi à Toronto. Nos pensées vont aux victimes et à leur famille.

6 avril 2018
La semaine dernière, j'ai eu l'occasion de rencontrer le caucus libéral de la Région de la capitale nationale. J'ai beaucoup aimé son accueil chaleureux et je sais que de nombreux députés ont réaménagé leur emploi du temps pour pouvoir y assister. J'ai profité de l'occasion pour transmettre les inquiétudes persistantes de l'Institut au sujet du système de paye catastrophique qu’est Phénix.

14 mars 2018
À la suite des pressions énormes exercées par les agents négociateurs de la fonction publique, le gouvernement a finalement donné la souplesse qui s’imposait au recouvrement des trop-payés occasionnés par Phénix.

28 février 2018
Je suis heureuse de vous informer que dans son budget de 2018, le gouvernement prévoit affecter 16 M$ au développement d’un système de paye qui remplacera le désastreux système Phénix.

27 février 2018
À l'approche de la « saison de l’impôt », le gouvernement a récemment mis à jour l'information disponible en ligne concernant trois types de réclamations financières liées au système de paye Phénix : les demandes d’avance pour des prestations du gouvernement; les demandes de remboursement de conseils fiscaux; et les réclamations de dépenses personnelles.

20 février 2018
La semaine dernière, j’ai été invitée à rencontrer le Groupe de travail ministériel chargé d’arranger Phénix pour discuter de solutions potentielles. La dernière fois que je l'ai rencontré, c'était en juin 2017 et depuis, malheureusement, nous n'avons pratiquement pas progressé. En fait, les problèmes continuent même de s'aggraver.

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