Le processus de mise en oeuvre de la convention collective des groupes AV, NR, RE, SH, SP et celle des groupes du CNRC (LS, IR, AR-ACR, TR), de l’ARC (VFS), du BSIF, de la CCSN (NUREG), de l’ONÉ et de l’ONF est en cours.

Votre employeur a 180 jours après la date de signature de la nouvelle convention pour : 

1. augmenter votre salaire à son nouveau taux;
2. vous donner une paye rétroactive pour le temps écoulé depuis l’expiration de l’ancienne convention;
3. vous payer 400 $ à titre de pénalité pour le retard de mise en œuvre.

Nous nous attendons à ce qu’un grand nombre de membres reçoivent leurs augmentations salariales avant la fin de l'année 2019. Une fois ce processus terminé, votre employeur peut commencer à calculer les payes rétroactives, qui seront versées dans les semaines et les mois à venir.

C’est normal si vous n’avez pas encore reçu votre augmentation salariale. Si l’employeur ne vous verse pas votre paye rétroactive dans le délai de 180 jours, il s’expose à des sanctions financières supplémentaires. Une indemnité de 50 $ vous sera alors accordée au 181^e jour, puis tous les 90 jours, jusqu’à concurrence de 450 $. Ces indemnités s’ajoutent aux 400 $ susmentionnés.

Problèmes de paye causés par Phénix

Nous ne nous attendons pas à ce que la mise en œuvre des nouveaux taux de rémunération règle les problèmes de paye liés à Phénix. Si vous n’étiez pas payé au bon taux de rémunération avant la nouvelle convention, il est peu probable que le processus de mise en œuvre règle ce problème. Éventuellement, tout le monde devrait recevoir une augmentation de salaire correspondant aux taux de rémunération plus élevés de la nouvelle convention collective.

Pour savoir ce qu’il faut faire à propos des problèmes de paye causés par Phénix ou si vous désirez un dédommagement pour les préjudices subis en raison du système de paye, visitez ipfpc.ca/phenix.

Nous avons cherché à répondre aux questions les plus courantes sur l’application du nouveau taux de rémunération et la paye rétroactive.
 

Pour écouter le webinaire sur la paye rétroactive.

Pour en savoir plus sur votre nouveau taux de rémunération, veuillez consulter le tableau des taux de rémunération dans la page Web de votre groupe.

Plus de détails dans notre Foire aux questions.

Pour toute autre question, contactez votre délégué syndical.

Le 23 octobre, la présidente Daviau a rencontré la Commissaire Brenda Lucki de la GRC. Cette rencontre a été constructive, et la Commissaire s’est dite préoccupée par le bien-être de nos membres et s’est engagée à retarder le transfert de la paye des membres civils de la GRC dans Phénix jusqu’à ce que le système soit stable.

La présidente Daviau a soutenu qu’il faudra sans doute des années avant que Phénix soit stable et que l’Institut s’oppose au transfert de la paye des membres civils de la GRC dans Phénix. Elle a également exposé la position de l’Institut à cette dernière rencontre, puis de nouveau dans un courriel de suivi :

Le 6 novembre 2019

Brenda Lucki
Commissaire de la Gendarmerie royale du Canada (GRC)
Quartier général de la GRC
73, chemin Leikin
Ottawa (Ontario)  K1A 0R2

Par courriel : Brenda.Lucki@rcmp-grc.gc.ca

Madame la Commissaire,

La présente fait suite à notre rencontre du 23 octobre 2019, où vous m’avez demandé une note d’information qui résume la position et les préoccupations de l’Institut au sujet de l’éventualité du transfert de la paye de nos membres civils dans Phénix, le système de paye défectueux. Vous trouverez ci-dessous notre position à cet égard.

Nous avons eu une discussion constructive, qui augure bien pour nos futures relations de travail. Je crois que le bien-être de nos membres vous préoccupe sincèrement et que vous êtes déterminée à attendre que Phénix soit stable avant d’effectuer le transfert de leur paye. Je respecte votre position, mais je dois réitérer avec nos membres informaticiens du gouvernement que le système mettra peut-être des années à atteindre la stabilité, le cas échéant.

Au plaisir de reprendre le dialogue avec vous, peu importe le sujet.

Cordialement,

Debi Daviau
Présidente
L’Institut professionnel de la fonction publique du Canada

Position de l’Institut :

Cela fait trois ans que nous nous battons pour aider des dizaines de milliers de membres victimes de Phénix. Il n’y a aucune raison d’exposer les membres civils (MC) de la GRC aux mêmes problèmes.

Nos membres méritent mieux et comptent sur le leadership de la Commissaire pour prendre la bonne décision, une décision logique : il ne faudrait en aucun cas transférer la paye d’autres membres de la GRC dans le système Phénix, étant donné son instabilité inhérente et son incapacité actuelle à fonctionner.

Les faits

(1) Les niveaux de performance continuent d’être bien inférieurs à la norme.

Malgré l’optimisme qu’a suscité plus tôt cette année l’amélioration du pourcentage de transactions traitées conformément à la norme de service, le niveau de performance du Centre de paye stagne à 64 % depuis six mois. La norme de service cible reste 95 %. Cela signifie qu’un mouvement de paye sur trois n’est pas traité conformément à la norme de service.

De plus, l’application des nouvelles conventions collectives imposera un fardeau supplémentaire au système de paye en difficulté. Nous prévoyons une hausse des arriérés dans les semaines et les mois à venir.

(2) Les mesures mises en place par la GRC confirment que de graves problèmes sont à prévoir.

Entre autres, des mesures sont prises pour modifier le système de paye actuel et ainsi faciliter le traitement de la paye rétroactive après l’entrée en vigueur de ces ententes, dont l’élaboration d’un script spécial qui facilite le traitement des cotisations de retraite. L’intégration des MC devrait également exiger la mise en place d’un ensemble complexe de processus et de procédures.

Malgré tous ces efforts extraordinaires, la GRC n’est pas en mesure de remédier à l’instabilité du système et à son incapacité persistante à répondre aux demandes quotidiennes les plus courantes.

(3) Phénix a déjà fait endurer beaucoup de problèmes aux fonctionnaires de la GRC.

La GRC a recensé une pointe d’arriérés de 32 840 cas en août 2018, qui était tombée à 14 867 cas le 18 septembre 2019. Avec 6 670 fonctionnaires employés par la GRC en 2018, il y a eu en moyenne cinq problèmes de paye par employé. Après un an de travail pour éliminer ces arriérés, il reste encore 14 867 problèmes de paye en souffrance, soit une moyenne de 2,25 par employé.

Ces statistiques ne reflètent pas fidèlement les implications humaines des erreurs de paye sur les employés, et nos membres civils craignent à juste titre que Phénix ne mette en péril leur sécurité financière.

L’IPFPC et le Conseil du Trésor se sont entendus sur la mise en œuvre des nouvelles bonifications à votre congé parental, acquises dans cette ronde de négociations.

Les nouvelles dispositions relatives aux indemnités parentales sont actuellement incluses dans la convention collective des membres AV, NR, RE, SH, SP et celle de nos membres du CNRC (LS, IR, AR-ACR, TR), de l’ARC (VFS), du BSIF, de la CCSN (NUREG), de l’ONÉ et de l’ONF. Vous trouverez de l’information sur le processus de négociation de votre groupe dans votre page Web.

Le nouveau congé parental prolongé et les semaines supplémentaires partagées offerts par l’assurance‑emploi (AE) et le Régime québécois d’assurance parentale (RQAP) entreront en vigueur le 18 novembre 2019.

Cette date de mise en œuvre détermine si c’est le libellé de la convention collective 2014-2018 ou le nouveau libellé de la convention collective 2018-2020 qui s’appliquera aux prestations parentales de l’employé. Si l’employé commence son congé parental le 18 novembre 2019 ou après cette date, le nouveau libellé s’appliquera; si le congé commence avant le 18 novembre 2019, c’est l’ancien libellé qui s’applique. 

Nous avons cherché à répondre aux questions qui revenaient le plus souvent et à expliquer les divers scénarios liés aux prestations parentales.

Veuillez consulter la foire aux questions pour plus d'information.

Visionnez notre webinaire vidéo pour apprendre davantage sur les principaux changements apportés à la politique sur le congé parental, aux conditions d’admissibilité et aux stratégies pour en bénéficier.

Pour toute autre question, contactez votre délégué syndical.

Nous célébrons des gains majeurs!

Je sais que vous donnez votre maximum au travail et à votre famille tous les jours. Nous avions entamé ces négociations pour conclure des ententes qui le reconnaissent et le font valoir : mission accomplie!

14 groupes de partout au Canada ont signé leurs nouvelles conventions collectives

Sciences appliquées et examen des brevets (SP) 

Vérification, finances et sciences (VFS) 

Vérification, commerce et achat (AV)

Génie, architecture et arpentage (NR) 

Services de santé (SH) 

Groupe ONÉ (Office national de l’énergie) 

Office national du film (ONF) 

Conseil national de recherche du Canada — Agents de recherche et Agents du Conseil de recherche (CNRC‑AR/ACR) 

Conseil national de recherches du Canada — Services d’information (CNRC-IS) 

Conseil national de recherches du Canada — Bibliothéconomie (CNRC-LS) 

Conseil national de recherches du Canada — Traduction (CNRC-TR) 

Recherche (RE) 

Groupe réglementation nucléaire (NUREG) 

Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF) 

Tous les gains réalisés dans le cadre des négociations centrales seront enchâssés dans chacune de ces conventions collectives.

Gains principaux obtenus à la table centrale :

• Une augmentation de la rémunération de base de 7 % pour tous les groupes sur quatre ans. Elle s’ajoute à l’augmentation salariale négociée à la table de votre groupe.
• 10 jours de congé payé pour les survivant(e)s et les victimes de violence familiale — un gain historique.
• Chaque membre dont la convention collective aura été ratifiée recevra une indemnité de 400 $ pour le retard de mise en œuvre de cette nouvelle convention.
• Un libellé sur le harcèlement qui, pour la première fois dans l’histoire de la fonction publique canadienne, consacre le droit des travailleurs à un milieu de travail exempt de violence et de harcèlement.
• La collaboration de l’IPFPC avec le Conseil du Trésor pour remplacer Phénix est assurée.
• Les membres qui retournent au travail après un congé parental ne seront plus tenus de rembourser le supplément s’ils changent de ministère ou d’agence pour occuper un nouveau poste.
• Si vous avez droit à une paye rétroactive et que vous ne la recevez pas dans un délai de 180 jours, une indemnité de 50 $ vous sera accordée le 181^e jour et, par la suite, tous les 90 jours, jusqu’à concurrence de 450 $.

Certains de nos collègues syndiqués sont toujours en négociation. Unis et enthousiastes dans notre solidarité, nous insistons pour que chaque membre de l’Institut bénéficie d’une entente équitable.

Nous sommes heureux d’annoncer que les groupes suivants ont voté en faveur de leurs nouvelles conventions collectives :

• Vérification, finances et sciences – ARC (VFS)
• Vérification, commerce et achat (AV)
• Office national de l’énergie (ONÉ) 
• Office national du film (ONF)
• Génie, architecture et arpentage (NR) 
• Conseil national de recherches du Canada - Services d’information (CNRC-IS)
• Conseil national de recherches du Canada – Bibliothéconomie (CNRC-LS)
• Conseil national de recherches du Canada – Agents de recherches et agents du Conseil de recherche (CNRC-AR/ACR)
• Conseil national de recherches du Canada – Traduction (CNRC-TR) 
• Réglementation nucléaire (NUREG) 
• Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF)
• Recherche (RE)
• Services de santé (SH)
• Sciences appliquées et examen des brevets (SP) 

Félicitations à toutes les équipes de négociation qui ont travaillé d’arrache-pied pour conclure ces ententes. Merci à tous les membres de partout au pays qui ont appuyé leur équipe et qui l’ont aidée à négocier ces accords.

En raison de l’incapacité du système de paye Phénix à mettre en œuvre les changements en temps opportun, la mise en œuvre des nouvelles conventions collectives prendra jusqu’à 180 jours. Les membres des groupes susmentionnés recevront 400 $ à titre d’indemnité pour le retard.

Certains groupes, comme le groupe CS, sont toujours en négociation. Rendez-vous sur la page de votre groupe pour savoir où il en est dans ses négociations.

Quand vous aurez voté OUI à l’entente de principe de votre groupe, votre nouvelle convention collective inclura tous les gains négociés à la table centrale. Ces victoires comprennent des gains économiques importants :

Augmentation salariale
Vous méritez un salaire qui tient compte du coût réel de la vie. L’IPFPC a conclu une entente avec le Conseil du Trésor qui accorde à tous les groupes une augmentation salariale de 7 % sur les quatre prochaines années.
Cette augmentation s’ajoute à celle qui a été obtenue à la table de négociations de votre groupe.

Prime de mise en œuvre retardée
Une fois votre convention collective ratifiée, vous recevrez une indemnité de 400 $ si cette nouvelle convention n’est pas mise en œuvre à temps. Nous savions que l’employeur ne serait pas capable de respecter nos délais de mise en œuvre et nous avons donc obtenu d’emblée une compensation financière.

Pénalités liées à la paye rétroactive
Le versement en retard de votre paye rétroactive doit être indemnisé. Si l’employeur vous doit une paye rétroactive que vous n’avez toujours pas reçue 180 jours après la ratification de votre convention collective, vous recevrez une indemnité de 50 $ le 181^e jour, et 50 $ pour chaque tranche de 90 jours de retard, jusqu’à concurrence de 450 $.

Votez OUI pour obtenir ces gains

Certains groupes ont déjà conclu des ententes de principe et d’autres continuent de négocier.
Vous trouverez de l’information relative à votre groupe au ipfpc.ca/groupes.