L'Institut professionnel de la fonction publique du Canada

FAQ sur la paye rétroactive et la rémunération

Votre augmentation de salaire et paye rétroactive

1. J’ai reçu une augmentation de salaire. Comment puis-je vérifier si je touche le bon montant?

Le salaire de base apparaissant sur votre talon de chèque correspond à un salaire annuel dans votre convention collective. Pour connaître votre salaire annuel, multipliez votre salaire de base par 26,088 (26,088 est un nombre normalisé égal au nombre moyen de périodes de paie dans une année). Le salaire annuel correct devrait correspondre à l’échelon salarial correct en fonction de votre situation personnelle.

Employé à temps plein :

Salaire annuel = salaire de base x 26,088

Employé à temps partiel :

Salaire annuel = (salaire de base x 1956,6) ÷ (nombre d’heures travaillées)

Veuillez noter : Nous ne nous attendons pas à ce que la mise en œuvre des nouveaux taux de rémunération permette de régler les problèmes salariaux liés à Phénix. Si vous ne receviez pas le bon taux de rémunération avant la mise en œuvre, il est peu probable que le processus de mise en œuvre permette de remédier à la situation. À mesure qu’avancera le processus de mise en œuvre, nous comptons bien que tous recevront des augmentations salariales correspondant aux taux de rémunération plus élevés prévus dans les nouvelles conventions collectives.

2. Quelle est la période de rétroactivité?

Il y a paye rétroactive lorsqu’une nouvelle convention collective est négociée et qu’une certaine période s’est écoulée depuis l’expiration de l’ancienne convention.

Votre équipe de négociation a négocié des augmentations salariales à compter de la première journée de la convention et attribué des dates spécifiques pour ces augmentations. Par conséquent, une rémunération additionnelle s'accumule. La paye rétroactive commence à s’accumuler dès le premier jour de la nouvelle convention et cesse de s’accumuler au moment où votre salaire est rajusté en fonction des nouveaux taux de rémunération prévus dans les nouvelles conventions.

Votre paiement rétroactif sera fondé sur une capture d'écran de votre relevé du traitement. En raison de l’arriéré de Phénix, le relevé du traitement n’a pas à être parfait à 100 % pour que la paye rétroactive soit mise en œuvre.

 

 

Groupes du Conseil du Trésor

Début de la période de rétroactivité

(Jour 1 de la convention)

Fin de la période de rétroactivité*

(Date d’entrée en vigueur du rajustement salarial)

 

 

 

 

Vérification, commerce et achat (AV)

22-juin-18

03-oct-19

(AU, CO, PG)

 

 

Groupe géNie, aRchitecture et arpentage (NR)

01-oct-18

03-oct-19

(AR, EN-ENG, EN-SUR)

 

 

Groupe Recherche (RE)

01-oct-18

03-oct-19

(HR, MA, SE, DS)

 

 

Groupe Services de santé (SH)

01-oct-18

26-déc-19

(DE, MD, ND, NU, OP, PH, PS, SW, VM)

 

 

Groupe Sciences appliquées et examen des brevets (SP)

01-oct-18

03-oct-19

(AC, AG, BI, CH, FO, MT, PC, SG-SRE, SG-PAT)

 

 

 

 

 

*Cette date s’applique à presque tous les membres de chaque groupe. Si votre salaire a été rajusté à une date ultérieure, cette date marque la fin de la période de rétroactivité. Veuillez noter qu’en raison de la façon dont la paye est administrée, le rajustement salarial prend effet bien avant qu’il ne figure sur votre talon de paye.

 

 

 

Organismes distincts

Début de la période de rétroactivité

(Jour 1 de la convention)

Fin de la période de rétroactivité*

 

(Date d’entrée en vigueur du rajustement salarial)

 

 

 

 

Agence du revenu du Canada — Vérification, Finances et Sciences (VFS)

22-déc-18

28-nov-19

Commission canadienne de sûreté nucléaire — Réglementation nucléaire (NUREG)

01-avr-18

19-sept-19

Office national de l’énergie (ONÉ)

01-nov-18

17-oct-19

Office national du film (ONF)

01-juil-18

17-oct-19

Conseil national de recherches du Canada — Services d’information (CNRC-IS)

21-juin-18

19-sept-19

Conseil national de recherches du Canada — Bibliothéconomie (CNRC-LS)

01-juil-18

19-sept-19

Conseil national de recherches (CNRC-AR/ACR)

20-juil-18

19-sept-19

Conseil national de recherches du Canada — Traduction (CNRC-TR)

20-juil-18

19-sept-19

Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF)

01-avr-18

03-oct-19

 

 

 

*Cette date s’applique à presque tous les membres de chaque groupe. Si votre salaire a été rajusté à une date ultérieure, cette date marque la fin de la période de rétroactivité. Veuillez noter qu’en raison de la façon dont la paye est administrée, le rajustement salarial prend effet bien avant qu’il ne figure sur votre talon de paye.

3. Quand devrais-je compter recevoir ma paye rétroactive?

Votre employeur a 180 jours après la date de signature de la nouvelle convention pour augmenter votre salaire en fonction des nouveaux taux et vous remettre votre paye rétroactive. Dans la plupart des cas, votre salaire devra tout d’abord être rajusté avant que l’employeur ne commence à calculer la paye rétroactive.

Pour les cas complexes qui nécessitent une intervention manuelle, l’employeur a fait savoir que cela pouvait demander plus de 180 jours. Si le processus prend 181 jours ou plus, l’employeur peut faire l’objet de pénalités financières additionnelles (voir question 10).

Il incombe à l’employeur d’informer les personnes à l’avance s’il s’attend à des retards.

Dates importantes

Si l’employeur ne respecte pas le délai de mise en œuvre de 180 jours, il vous verse une indemnité de 50.00 $ au 181e jour, puis tous les 90 jours, jusqu’à concurrence de 450.00$.

Groupes du Conseil du Trésor

 

Première journée de la convention collective

La date de signature

180 jours après la date de signature

181 jours après la 

date de signature

Vérification, commerce et achat (AV)

(AU, CO, PG)

22 juin 2018

28 août 2019

26 février 2019

27 février 2019

Groupe génie, architecture et arpentage (NR)

(AR, EN-ENG, EN-SUR)

1er octobre 2018

28 août 2019

26 février 2019

27 février 2019

Groupe RE (Recherche)

(HR, MA, SE, DS)

1er octobre 2018

28 août 2019

26 février 2019

27 février 2019

Groupe SH - Services de santé

(DE, MD, ND, NU, OP, PH, PS, SW, VM)

1er octobre 2018

28 août 2019

26 février 2019

27 février 2019

Sciences appliquées et examen des brevets (SP)

(AC, AG, BI, CH, FO, MT, PC, SG-SRE, SG-PAT)

1er octobre 2018

28 août 2019

26 février 2019

27 février 2019

 

Organismes distincts


 

Première journée de la convention collective

La date de signature

180 jours après la date de signature

181 jours après la 

date de signature

l’Agence du revenu du Canada - Vérification, finances et sciences (VFS)

22 décembre 2018

23 août 2019

19 février 2019

19 février 2019

Commission canadienne de sûreté nucléaire - Réglementation nucléaire (NUREG)

1er avril 2018

14 août 2019

10 février 2019

11 février 2019

Office national de l'énergie (ONÉ)

1er novembre 2018

28 août 2019

16 février 2019

17 février, 2019

Office national du film (ONF)

1er juillet 2018

28 août 2019

24 février 2019

25 février 2019

Conseil national de recherches - Services d'information (CNRC-IS)

21 juin 2018

20 août 2019

16 février 2019

17 février 2019

Conseil national de recherches - Bibliothéconomie (CNRC-LS)

1er juillet 2018

20 août 2019

16 février 2019

17 février 2019

Conseil national de recherches (CNRC-AR/ACR)

20 juillet 2018

20 août 2019

16 février 2019

17 février 2019

Conseil national de recherches - Traduction (CNRC-TR)

20 juillet 2018

20 août 2019

16 février 2019

17 février 2019

Groupe Agents de la réglementation (BSIF)

1er avril 2018

27 août 2019

23 février 2019

24 février 2019

4. À quel montant de paye rétroactive ai-je droit?

Le montant qui vous est dû est hautement personnalisé. Le total tient compte de facteurs comme la rémunération de base, la rémunération provisoire, les heures supplémentaires ainsi qu’une variété d’autres éléments de rémunération.

Les deux facteurs les plus importants sont le temps qui s’est écoulé depuis l’échéance de votre ancienne convention (la longueur de la période de rétroactivité) ainsi que votre rémunération de base.

Plus la période de rétroactivité est longue, plus la paye rétroactive est élevée. Plus votre salaire est élevé, plus votre paye rétroactive est élevée.

5. Est-ce que la paye rétroactive sera versée en une seule fois en un seul gros versement?

Le paiement peut être fait en une seule fois, mais ce n’est pas garanti. Les paiements peuvent être échelonnés dans les cas plus complexes. Par exemple, des affectations intérimaires différentes peuvent faire l’objet de paiements distincts. 

L’employeur a 180 jours à partir de la date de la signature de la convention pour vous remettre le montant de rétroactivité total qui vous est dû avant que des pénalités additionnelles ne s’appliquent (voir question 14).

Chaque paiement rétroactif reçu sera accompagné d’une ventilation détaillée dans l’onglet Paiement Rétro CC de votre compte Phénix en ligne. Ces relevés vous permettront de faire le suivi de ce qui a été payé et de ce qui est encore dû.

Phénix / Applications Web de la rémunération (AWR)
Menu principal  
                       → Libre-service
                            → Paie et rémunération
                                 → Paiement Rétro CC
                                      → Voir les données retro

Exemple de l'onglet

6. Comment vais-je recevoir ma paye rétroactive et la pénalité de 400 $ de l’employeur?

L’information sur ces paiements sera accessible à la même place que vos talons de chèque. Chaque paiement rétroactif reçu sera accompagné d’une ventilation détaillée dans l’onglet  Paiement Rétro CC de votre compte Phénix en ligne.

Phénix / Applications Web de la rémunération (AWR)
Menu principal  
                       → Libre-service
                            → Paie et rémunération
                                 → Paiement Rétro CC
                                      → Voir les données retro

Exemple de l'onglet

7. J’ai reçu ma paye rétroactive; comment savoir si le montant est exact?

Chaque paiement rétroactif reçu sera accompagné d’une ventilation détaillée dans l’onglet Paiement Rétro CC de votre compte Phénix en ligne. Ces relevés comprendront des informations substantielles sur l’origine du paiement. Ces relevés vous permettront de faire le suivi de ce qui a été payé et de ce qui est encore dû.

Phénix / Applications Web de la rémunération (AWR)
Menu principal  
                       → Libre-service
                            → Paie et rémunération
                                 → Paiement Rétro CC
                                      → Voir les données retro

Exemple de l'onglet

8. J’étais en congé de maternité/parental et j’ai reçu une paye rétroactive, mais le montant total reçu ne correspond pas à 93 % de mon nouveau salaire. Est-ce qu’on me doit encore de l’argent?

Oui. On vous doit une paye rétroactive correspondant à 93 % de votre nouveau salaire, déterminé en fonction de la date d’entrée en vigueur de votre nouvelle convention collective. Le montant total vous sera payé en deux versements :

  1. Le premier versement est calculé en appliquant un pourcentage d’augmentation à l’indemnité que vous avez déjà reçue. Ce versement peut être effectué plus rapidement, car il est calculé automatiquement dans le cadre d’un paiement de masse. 
  2. Pour calculer le deuxième versement, l’employeur consulte le dossier de chaque employé et corrige manuellement l’écart entre ce qui vous a déjà été payé et le 93 % du salaire applicable, ce qui prend plus de temps à effectuer.

    Plus d'informations et d'exemples disponibles ici.

Pénalités et paiements en retard

9. Quels sont les cas les plus susceptibles de faire l’objet de retards parce qu’ils requièrent une intervention manuelle?
  • Les personnes qui sont en congé non payé pour une période prolongée (par ex., congé de maternité/congé parental)
  • Les personnes qui bénéficient d’un congé avec étalement du revenu
  • Les personnes dont le salaire est protégé
  • Les employés qui sont en congé de transition préalable à la retraite
  • Les employés qui sont rémunérés en-dessous du minimum, au-dessus du maximum ou entre les échelons de rémunération
10. L’employeur paie-t-il une pénalité pour la prolongation des délais de mise en œuvre de votre nouvelle convention collective?

Oui.

  •  400 $ vous seront versés dans les 180 jours suivant la date de la signature de votre nouvelle convention collective en reconnaissance des délais prolongés ou d’autres inconvénients
  • vous recevrez 50 $ additionnels le 181e jour si le retard se poursuit
  • pour chaque période de 90 jours subséquente, vous recevrez 50 $ jusqu’à concurrence de 450 $ (incluant la pénalité de 50 $ accordée le 181e jour)
     

    Dates importantes

    Groupes du Conseil du Trésor

     

    Première journée de la convention collective

    La date de signature

    180 jours après la date de signature

    181 jours après la 

    date de signature

    Vérification, commerce et achat (AV)

    (AU, CO, PG)

    22 juin 2018

    28 août 2019

    26 février 2019

    27 février 2019

    Groupe génie, architecture et arpentage (NR)

    (AR, EN-ENG, EN-SUR)

    1er octobre 2018

    28 août 2019

    26 février 2019

    27 février 2019

    Groupe RE (Recherche)

    (HR, MA, SE, DS)

    1er octobre 2018

    28 août 2019

    26 février 2019

    27 février 2019

    Groupe SH - Services de santé

    (DE, MD, ND, NU, OP, PH, PS, SW, VM)

    1er octobre 2018

    28 août 2019

    26 février 2019

    27 février 2019

    Sciences appliquées et examen des brevets (SP)

    (AC, AG, BI, CH, FO, MT, PC, SG-SRE, SG-PAT)

    1er octobre 2018

    28 août 2019

    26 février 2019

    27 février 2019

     

    Organismes distincts


     

    Première journée de la convention collective

    La date de signature

    180 jours après la date de signature

    181 jours après la 

    date de signature

    l’Agence du revenu du Canada - Vérification, finances et sciences (VFS)

    22 décembre 2018

    23 août 2019

    19 février 2019

    19 février 2019

    Commission canadienne de sûreté nucléaire - Réglementation nucléaire (NUREG)

    1er avril 2018

    14 août 2019

    10 février 2019

    11 février 2019

    Office national de l'énergie (ONÉ)

    1er novembre 2018

    28 août 2019

    16 février 2019

    17 février, 2019

    Office national du film (ONF)

    1er juillet 2018

    28 août 2019

    24 février 2019

    25 février 2019

    Conseil national de recherches - Services d'information (CNRC-IS)

    21 juin 2018

    20 août 2019

    16 février 2019

    17 février 2019

    Conseil national de recherches - Bibliothéconomie (CNRC-LS)

    1er juillet 2018

    20 août 2019

    16 février 2019

    17 février 2019

    Conseil national de recherches (CNRC-AR/ACR)

    20 juillet 2018

    20 août 2019

    16 février 2019

    17 février 2019

    Conseil national de recherches - Traduction (CNRC-TR)

    20 juillet 2018

    20 août 2019

    16 février 2019

    17 février 2019

    Groupe Agents de la réglementation (BSIF)

    1er avril 2018

    27 août 2019

    23 février 2019

    24 février 2019

11. Aurai-je droit au paiement de 400 $ pour la prolongation du délai de la mise en œuvre?

Si vous étiez dans l’unité de négociation à un moment donné entre le premier jour d’application de la nouvelle convention et la date de signature de votre convention, vous aurez alors droit au paiement de 400 $. Pour plus de détails, veuillez visiter la page Web de votre groupe.

Veuillez noter : Si vous changez d’unité de négociation pendant cette période de qualification, vous ne recevrez qu’un paiement de 400 $.

12. Aurai-je droit aux pénalités additionnelles de 50 $?

Vous aurez droit à un paiement additionnel une fois les 181 jours écoulés depuis la signature de votre convention collective et :

  • si votre salaire n’a pas été rajusté pour refléter le nouveau taux de rémunération

OU

  • si vous n’avez pas reçu votre paye rétroactive en fonction d'une capture d'écran de votre relevé du traitement*

*Veuillez noter : En raison de l’arriéré de Phénix, le relevé du traitement n’a pas à être parfait à 100 % pour que cette condition soit respectée (voir question 14).

Phénix

13. Phénix est-il responsable du calcul de la paye rétroactive?

Non.

Un processus de mise en œuvre modifié a été convenu pour cette convention qui permet à l’employeur de contourner Phénix.

L’employeur utilisera le relevé du traitement du SGRH et appliquera des augmentations procentuelles à ces montants.

Le montant forfaitaire dû sera payé par Phénix, mais le système n’aura pas à effectuer des calculs qu’il n’est pas en mesure de gérer.

Une approche similaire a été utilisée en 2018 pour mettre en œuvre les conventions pour 40 000 employés à l’Agence du revenu du Canada. Les résultats ont été extrêmement positifs.

14. En quoi les problèmes de Phénix auront-ils des répercussions sur la paye rétroactive?

Nous ne nous attendons pas à ce que tous les problèmes liés à Phénix puissent être réglés dans les 180 jours. Si votre paye est incorrecte à cause de Phénix, il se peut qu’il y ait des montants de rétroactivité impayés après 180 jours. 

Le paiement rétroactif que l’employeur est tenu de vous remettre dans les 180 jours sera déterminé en fonction d’une capture d'écran de votre relevé du traitement à une date bien précise. Il peut y avoir des inexactitudes dans le relevé du traitement en raison des arriérés causés par Phénix. Une fois les corrections apportées, la paye rétroactive sera prise en compte, mais pas nécessairement dans les 180 jours. 

Du moment que vous recevez une paye rétroactive fondée sur votre relevé du traitement et que vous recevez votre augmentation salariale dans les 180 jours, il n’y aura pas d’autre compensation financière attribuée (voir question 12).

Il existe un processus distinct pour recouvrer les frais remboursables et les dommages liés à Phénix . S’il s’agit d’un nouveau problème, veuillez visiter ipfpc.ca/phenix pour plus d’information sur la marche à suivre.

15. Que se passe-t-il si j’étais payé incorrectement avant la mise en œuvre?

Nous ne nous attendons pas à ce que la mise en œuvre des nouveaux taux de rémunération règle les problèmes de longue date liés à Phénix. Si vous ne receviez pas le taux de rémunération correct avant la mise en œuvre, il est peu probable que le processus de mise en œuvre règle le problème. Cependant, à mesure que le processus de mise en œuvre progressera, nous nous attendons à ce que tout le monde reçoive des augmentations salariales correspondant aux taux de rémunération plus élevés prévus dans les nouvelles conventions collectives.

Par conséquent, le montant de la paye rétroactive qui vous est dû dans les 180 jours est déterminé par le montant figurant dans votre relevé du traitement. Si vous n’êtes pas rémunéré correctement, le relevé du traitement sera inexact. Lorsque l’erreur sera corrigée dans Phénix, tous les montants rétroactifs dus seront pris en compte, mais ça ne se fera peut-être pas dans les 180 jours.

16. Qu’arrivera-t-il si je reçois mes paiements rétroactifs à temps, mais que mon relevé du traitement est inexact et que le problème n’a pas été réglé dans Phénix?

Malheureusement, il s’agit d’un problème lié à Phénix et non d'un problème lié à la mise en œuvre. Lorsque l’erreur sera corrigée, tout montant rétroactif sera comptabilisé et vous sera versé.

Dans la plupart des cas, cela n’entraînera pas de pénalités additionnelles liées à la mise en œuvre tardive (voir question 15).

Il existe un processus distinct pour recouvrer les frais remboursables et les dommages liés à Phénix . S’il s’agit d’un nouveau problème, veuillez visiter ipfpc.ca/phenix pour plus d’information sur la marche à suivre.