Il y a paye rétroactive lorsqu’une nouvelle convention collective est négociée et qu’une certaine période s’est écoulée depuis l’expiration de l’ancienne convention.

Votre équipe de négociation a négocié des augmentations salariales à compter de la première journée de la convention et attribué des dates spécifiques pour ces augmentations. Par conséquent, une rémunération additionnelle s'accumule. La paye rétroactive commence à s’accumuler dès le premier jour de la nouvelle convention et cesse de s’accumuler au moment où votre salaire est rajusté en fonction des nouveaux taux de rémunération prévus dans les nouvelles conventions.
 

 La période de rétroactivité:

Le salaire de base apparaissant sur votre talon de chèque correspond à un salaire annuel dans votre convention collective. Pour connaître votre salaire annuel, multipliez votre salaire de base par 26,088 (26,088 est un nombre normalisé égal au nombre moyen de périodes de paie dans une année). Le salaire annuel correct devrait correspondre à l’échelon salarial correct en fonction de votre situation personnelle.

Employé à temps plein :

Salaire annuel = salaire de base x 26,088

Employé à temps partiel :

Salaire annuel = (salaire de base x 1956,6) ÷ (nombre d’heures travaillées)

Veuillez noter : Nous ne nous attendons pas à ce que la mise en œuvre des nouveaux taux de rémunération permette de régler les problèmes salariaux liés à Phénix. Si vous ne receviez pas le bon taux de rémunération avant la mise en œuvre, il est peu probable que le processus de mise en œuvre permette de remédier à la situation. À mesure qu’avancera le processus de mise en œuvre, nous comptons bien que tous recevront des augmentations salariales correspondant aux taux de rémunération plus élevés prévus dans les nouvelles conventions collectives.

Votre employeur a 180 jours après la date de signature de la nouvelle convention pour augmenter votre salaire en fonction des nouveaux taux et vous remettre votre paye rétroactive. Dans la plupart des cas, votre salaire devra tout d’abord être rajusté avant que l’employeur ne commence à calculer la paye rétroactive.

Pour les cas complexes qui nécessitent une intervention manuelle, l’employeur a fait savoir que cela pouvait demander plus de 180 jours. Si le processus prend 181 jours ou plus, l’employeur peut faire l’objet de pénalités financières additionnelles.

Dates importantes

Si l’employeur ne respecte pas le délai de mise en œuvre de 180 jours de la nouvelle convention collective, les employés payés par le système de paye Phénix se font verser une indemnité de 50 $ au 181e jour, et 50 $ tous les 90 jours suivants.

Groupes du Conseil du Trésor

Organismes distincts

Le montant qui vous est dû est hautement personnalisé. Le total tient compte de facteurs comme la rémunération de base, la rémunération provisoire, les heures supplémentaires ainsi qu’une variété d’autres éléments de rémunération.

Les deux facteurs les plus importants sont le temps qui s’est écoulé depuis l’échéance de votre ancienne convention (la longueur de la période de rétroactivité) ainsi que votre rémunération de base.

Plus la période de rétroactivité est longue, plus la paye rétroactive est élevée. Plus votre salaire est élevé, plus votre paye rétroactive est élevée.

Oui, la paye rétroactive et le paiement de pénalité de 500 $ sont tous deux imposables.

Le paiement peut être fait en une seule fois, mais ce n’est pas garanti. Les paiements peuvent être échelonnés dans les cas plus complexes.

L’employeur a 180 jours à partir de la date de la signature de la convention pour vous remettre le montant de rétroactivité total qui vous est dû avant que des pénalités additionnelles ne s’appliquent.

Chaque paye rétroactive reçue sera détaillée dans l’onglet des rajustements rétroactifs liés à la convention collective (Collective Bargaining Agreement Retro Adjustments) de votre compte Phénix en ligne. Ces relevés vous permettront de faire le suivi des paiements versés et encore dus.

Phénix / Applications Web de la rémunération (AWR)
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                            → Paie et rémunération
                                 → Salaire rétroactif
                                      → Détails rétroactifs

Les paiements de la rétroactivité de masse traités par Phénix avant la solution de refonte de la rétroactivité sont toujours accessibles dans le système de
paye. Suivre le chemin d’accès suivant : 

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Salaire rétroactif→ 

Archivé→ 

Voir paiements rétro de masse ou Paiement rétro CC  
 

L’information sur ces paiements sera accessible à la même place que vos talons de chèque. Chaque paiement rétroactif reçu sera accompagné d’une ventilation détaillée dans l’onglet des rajustements rétroactifs liés à la convention collective de votre compte Phénix en ligne.

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Chaque paiement rétroactif reçu sera accompagné d’une ventilation détaillée dans l’onglet des rajustements rétroactifs liés à la convention collective. Ces relevés comprendront des informations substantielles sur l’origine du paiement. Ces relevés vous permettront de faire le suivi de ce qui a été payé et de ce qui est encore dû.

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Oui. On vous doit une paye rétroactive correspondant à 93 % de votre nouveau salaire, déterminé en fonction de la date d’entrée en vigueur de votre nouvelle convention collective. Le montant total peut vous être payé en deux versements.

Plus d'informations et d'exemples disponibles ici.

• Les personnes qui sont en congé non payé pour une période prolongée (par ex., congé de maternité/congé parental)
• Les personnes qui bénéficient d’un congé avec étalement du revenu
• Les personnes dont le salaire est protégé
• Les employés qui sont en congé de transition préalable à la retraite
• Les employés qui sont rémunérés en-dessous du minimum, au-dessus du maximum ou entre les échelons de rémunération

Si vous étiez dans l’unité de négociation à un moment donné entre le premier jour d’application de la nouvelle convention et la date de signature de votre convention, vous aurez alors droit au paiement de 500$.

Employés civils de la GRC : La plupart des nouveaux membres de la GRC n’y auront pas droit parce qu’ils n’ont pas été payés au moyen du système Phénix.
 
Veuillez noter : Si vous avez travaillé dans plus d’une unité de négociation au cours de cette période de qualification, vous ne recevrez qu’un seul paiement de 500 $.

Vous aurez droit à un paiement additionnel une fois les 181 jours écoulés depuis la signature de votre convention collective et :

• si votre salaire n’a pas été rajusté pour refléter le nouveau taux de rémunération

OU

• si vous n’avez pas reçu votre paye rétroactive en fonction d'une capture d'écran de votre relevé du traitement*

Employés civils de la GRC : La plupart des nouveaux membres de la GRC n’y auront pas droit parce qu’ils n’ont pas été payés au moyen du système Phénix.

*Veuillez noter : En raison de l’arriéré de Phénix, le relevé du traitement n’a pas à être parfait à 100 % pour que cette condition soit respectée.

Non.

Un processus de mise en œuvre modifié a été convenu pour cette convention qui permet à l’employeur de contourner Phénix.

L’employeur utilisera le relevé du traitement du SGRH et appliquera des augmentations procentuelles à ces montants.

Le montant forfaitaire dû sera payé par Phénix, mais le système n’aura pas à effectuer des calculs qu’il n’est pas en mesure de gérer.

Une approche similaire a été utilisée en 2018 pour mettre en œuvre les conventions pour 40 000 employés à l’Agence du revenu du Canada. Les résultats ont été extrêmement positifs.

Nous ne nous attendons pas à ce que tous les problèmes liés à Phénix puissent être réglés dans les 180 jours. Si votre paye est incorrecte à cause de Phénix, il se peut qu’il y ait des montants de rétroactivité impayés après 180 jours. 

Le paiement rétroactif que l’employeur est tenu de vous remettre dans les 180 jours sera déterminé en fonction d’une capture d'écran de votre relevé du traitement à une date bien précise. Il peut y avoir des inexactitudes dans le relevé du traitement en raison des arriérés causés par Phénix. Une fois les corrections apportées, la paye rétroactive sera prise en compte, mais pas nécessairement dans les 180 jours. 

Du moment que vous recevez une paye rétroactive fondée sur votre relevé du traitement et que vous recevez votre augmentation salariale dans les 180 jours, il n’y aura pas d’autre compensation financière attribuée.

Il existe un processus distinct pour recouvrer les frais remboursables et les dommages liés à Phénix . S’il s’agit d’un nouveau problème, veuillez visiter ipfpc.ca/phenix pour plus d’information sur la marche à suivre.

Nous ne nous attendons pas à ce que la mise en œuvre des nouveaux taux de rémunération règle les problèmes de longue date liés à Phénix. Si vous ne receviez pas le taux de rémunération correct avant la mise en œuvre, il est peu probable que le processus de mise en œuvre règle le problème. Cependant, à mesure que le processus de mise en œuvre progressera, nous nous attendons à ce que tout le monde reçoive des augmentations salariales correspondant aux taux de rémunération plus élevés prévus dans les nouvelles conventions collectives.

Par conséquent, le montant de la paye rétroactive qui vous est dû dans les 180 jours est déterminé par le montant figurant dans votre relevé du traitement. Si vous n’êtes pas rémunéré correctement, le relevé du traitement sera inexact. Lorsque l’erreur sera corrigée dans Phénix, tous les montants rétroactifs dus seront pris en compte, mais ça ne se fera peut-être pas dans les 180 jours.

Malheureusement, il s’agit d’un problème lié à Phénix et non d'un problème lié à la mise en œuvre. Lorsque l’erreur sera corrigée, tout montant rétroactif sera comptabilisé et vous sera versé.

Dans la plupart des cas, cela n’entraînera pas de pénalités additionnelles liées à la mise en œuvre tardive.

Il existe un processus distinct pour recouvrer les frais remboursables et les dommages liés à Phénix . S’il s’agit d’un nouveau problème, veuillez visiter ipfpc.ca/phenix pour plus d’information sur la marche à suivre.

La date qui détermine le début des prestations parentales est la date à laquelle l’employé commence son congé parental, peu importe la date à laquelle la période de congé de maternité ou parental a été demandée ou approuvée. Les nouvelles dispositions de la convention collective 2018-2022 relatives aux prestations parentales entreront en vigueur le 18 novembre 2019.

Les employés qui commencent leur congé parental avant cette date seront assujettis aux dispositions relatives aux prestations de la convention collective 2014-2018, et ceux qui commencent leur congé parental à compter de cette date seront assujettis aux dispositions relatives aux prestations de la convention collective 2018-2022.

Le parent est assujetti aux dispositions de la convention collective en vigueur au moment où il a commencé son congé, peu importe le moment où il prend la deuxième partie de son congé.

Le parent qui choisit l’option de prestations de congé parental prolongé de l’assurance-emploi et qui commence son congé le 18 novembre 2019 ou après cette date recevra un montant combiné de 55,8 % pour chaque semaine où il est en congé parental et touche des prestations d’assurance-emploi.

Le parent qui choisit l’option de prestations parentales prolongées de l’assurance-emploi et qui commence son congé avant le 18 novembre 2019 recevra un montant combiné de 93 % pour toutes les semaines où il est en congé parental, jusqu’à un maximum de 37 semaines. Le retour au travail signifie la fin des prestations parentales. Si le parent s’absente du travail pendant un congé parental prolongé, les prestations cessent d’être versées après une période maximale de 37 semaines (s’il est admissible à la période d’attente et à la semaine supplémentaire); toutefois, les prestations d’assurance-emploi se poursuivent jusqu’au retour au travail de l’employé ou jusqu’à la fin des prestations d’assurance-emploi.

Un parent célibataire qui choisit l’option parentale standard de 35 semaines en vertu de l’assurance-emploi ne verra aucun changement dans les avantages sociaux prévus dans sa convention collective. Le parent peut se prévaloir des nouvelles dispositions, qui comprennent l’option de prestations parentales prolongées et les cinq (option standard) ou huit (option prolongée) semaines de prestations partagées, en vertu de la convention collective à la date de signature, mais les prestations parentales associées au nouveau congé parental seront en vigueur le 18 novembre 2019.

Dans le cas où le libellé de la convention collective diffère entre les parents, chaque parent employé sera assujetti aux dispositions de sa convention collective respective en ce qui a trait à l’admissibilité et au montant de ses prestations parentales.

Oui. Le Conseil du Trésor mettra en œuvre le même jour toutes les conventions qui comportent les mêmes dispositions sur les prestations parentales (y compris l’ACAF, l’ACEP, la FIOE et l’AJJ). Les employés devraient vérifier auprès de leur syndicat qu’ils sont couverts par les nouvelles dispositions relatives aux prestations parentales.

Les employés présentent leur demande en vertu du régime de leur province de résidence. Les employés du Québec font une demande au Régime québécois d’assurance parentale (RQAP), tandis que les employés des autres provinces font leur demande à l’assurance-emploi (AE).

On peut opter pour un congé parental standard ou un congé parental prolongé en vertu de l’AE, et cette décision doit être prise avant le début de la période de congé parental. Le choix du parent 1 (le premier à prendre un congé) détermine l’option de congé pour le parent 2.

En vertu de l’assurance-emploi, le congé parental standard est de 35 semaines et il doit être pris dans un délai de 52 semaines. En vertu de la convention collective, l’employé a droit à des prestations parentales d’un maximum de 37 semaines sur une période de 57 semaines. Cette période comprend la période d’attente et une semaine supplémentaire. Ces deux semaines supplémentaires sont offertes sous réserve qu’un parent n’a pas déjà pris un congé de maternité pour le même enfant. Pour avoir la semaine supplémentaire, les deux parents doivent également être employés dans la fonction publique.

Les cinq semaines supplémentaires offertes aux parents qui partagent les prestations parentales ordinaires de l’assurance-emploi peuvent donner droit à une prestation parentale supplémentaire si les deux parents sont employés dans la fonction publique. Les prestations parentales passeraient ainsi de 35 semaines de prestations à 40 au taux combiné de 93 %. Un parent ne peut pas prendre plus de 35 semaines pour être admissible aux semaines supplémentaires en vertu de l’AE et de cette prestation.

En vertu de l’AE, le congé parental prolongé est de 61 semaines et il doit être pris dans un délai de 78 semaines. En vertu de la convention collective, l’employé a droit à des prestations parentales d’un maximum de 63 semaines sur une période de 78 semaines. Cette période comprend la période d’attente et une semaine supplémentaire. Ces deux semaines supplémentaires sont offertes sous réserve qu’un parent n’a pas déjà pris un congé de maternité pour le même enfant. Pour avoir droit à la semaine supplémentaire, les deux parents doivent également être employés dans la fonction publique.

L’option des huit semaines supplémentaires offerte aux parents qui partagent les prestations parentales prolongées de l’AE peut donner droit à d’autres prestations parentales si les deux parents sont employés dans la fonction publique. La durée des prestations parentales passerait ainsi de 61 semaines à 69 au taux combiné de 55,8 %. Un parent ne peut pas prendre plus de 61 semaines pour être admissible aux semaines supplémentaires en vertu de l’AE et de ces prestations.

Non. Le RQAP n’offre pas de prestations parentales prolongées; toutefois, les employés peuvent prendre le congé parental prolongé (temps) prévu dans la convention collective sans toucher les prestations. Ils percevront alors des prestations comme s’ils avaient pris le congé standard, jusqu’à concurrence de 52 semaines (un seul parent travaille dans la fonction publique) ou de 57 semaines (les deux parents travaillent dans la fonction publique).

Pour le parent qui touche des prestations d’AE :
La durée maximale du congé de maternité et du congé parental partagé est de 57 semaines si les deux parents travaillent dans la fonction publique. Cela comprend 15 semaines de congé de maternité, une semaine d’attente, une semaine de prestations supplémentaire et 40 semaines de prestations parentale partagées». Un parent doit prendre un minimum de 5 semaines de congé pour être admissible aux 5 semaines supplémentaires de prestations partagées, ce qui porte la durée de son congé de 61 à 69 semaines.

Pour le parent qui touche des prestations du RQAP :
La durée maximale du congé de maternité, du congé parental standard et du congé de paternité est de 57 semaines si les deux parents travaillent dans la fonction publique. Cela comprend 18 semaines de congé de maternité, 32 semaines de prestations parentales partagées et 5 semaines de congé de paternité. Deux semaines supplémentaires peuvent s’ajouter à certaines conditions. Veuillez consulter votre convention collective pour connaître votre admissibilité.

La durée maximale du congé de maternité et des prestations parentales prolongées partagées pouvant donner droit à des prestations supplémentaires est de 86 semaines si les deux parents travaillent dans la fonction publique. Cela comprend 15 semaines de congé de maternité, une semaine d’attente, une semaine supplémentaire et 69 semaines de prestations parentales partagées. Un parent doit prendre un minimum de 8 semaines de congé pour être admissible aux 8 semaines supplémentaires de prestations partagées, ce qui porte la durée du congé de 61 à 69 semaines.

L’employé qui revient d’un congé parental standard et qui a reçu des prestations parentales au taux de 93 % est tenu de travailler un nombre d’heures équivalent à la durée de son congé parental.

L’employé qui revient d’un congé parental prolongé et qui a reçu des prestations parentales au taux de 55,8 % est tenu de travailler 60 % du nombre de semaines reçues (à temps plein) pour son congé parental.

Ce travail peut être effectué au poste de départ ou à un nouveau poste de l’administration publique centrale, d’un organisme ou d’un autre employeur admissible du secteur public. Veuillez contacter votre syndicat pour vous assurer qu’un nouveau poste reste disponible à cette fin.

Oui. On vous doit une paye rétroactive correspondant à 93 % de votre nouveau salaire, déterminé en fonction de la date d’entrée en vigueur de votre nouvelle convention collective. Le montant total vous sera payé en deux versements :

1. Le premier versement est calculé en appliquant un pourcentage d’augmentation à l’indemnité que vous avez déjà reçue. Ce versement peut être effectué plus rapidement, car il est calculé automatiquement dans le cadre d’un paiement de masse. 
2. Pour calculer le deuxième versement, l’employeur consulte le dossier de chaque employé et corrige manuellement l’écart entre ce qui vous a déjà été payé et le 93 % du salaire applicable, ce qui prend plus de temps à effectuer.
   
   Plus d'informations et d'exemples disponibles ici.