FAQ sur les nouvelles prestations parentales

La date qui détermine le début des prestations parentales est la date à laquelle l’employé commence son congé parental, peu importe la date à laquelle la période de congé de maternité ou parental a été demandée ou approuvée. Les nouvelles dispositions de la convention collective 2018-2022 relatives aux prestations parentales entreront en vigueur le 18 novembre 2019.

Les employés qui commencent leur congé parental avant cette date seront assujettis aux dispositions relatives aux prestations de la convention collective 2014-2018, et ceux qui commencent leur congé parental à compter de cette date seront assujettis aux dispositions relatives aux prestations de la convention collective 2018-2022.

Le parent est assujetti aux dispositions de la convention collective en vigueur au moment où il a commencé son congé, peu importe le moment où il prend la deuxième partie de son congé.

Le parent qui choisit l’option de prestations de congé parental prolongé de l’assurance-emploi et qui commence son congé le 18 novembre 2019 ou après cette date recevra un montant combiné de 55,8 % pour chaque semaine où il est en congé parental et touche des prestations d’assurance-emploi.

Le parent qui choisit l’option de prestations parentales prolongées de l’assurance-emploi et qui commence son congé avant le 18 novembre 2019 recevra un montant combiné de 93 % pour toutes les semaines où il est en congé parental, jusqu’à un maximum de 37 semaines. Le retour au travail signifie la fin des prestations parentales. Si le parent s’absente du travail pendant un congé parental prolongé, les prestations cessent d’être versées après une période maximale de 37 semaines (s’il est admissible à la période d’attente et à la semaine supplémentaire); toutefois, les prestations d’assurance-emploi se poursuivent jusqu’au retour au travail de l’employé ou jusqu’à la fin des prestations d’assurance-emploi.

Un parent célibataire qui choisit l’option parentale standard de 35 semaines en vertu de l’assurance-emploi ne verra aucun changement dans les avantages sociaux prévus dans sa convention collective. Le parent peut se prévaloir des nouvelles dispositions, qui comprennent l’option de prestations parentales prolongées et les cinq (option standard) ou huit (option prolongée) semaines de prestations partagées, en vertu de la convention collective à la date de signature, mais les prestations parentales associées au nouveau congé parental seront en vigueur le 18 novembre 2019.

Dans le cas où le libellé de la convention collective diffère entre les parents, chaque parent employé sera assujetti aux dispositions de sa convention collective respective en ce qui a trait à l’admissibilité et au montant de ses prestations parentales.

Oui. Le Conseil du Trésor mettra en œuvre le même jour toutes les conventions qui comportent les mêmes dispositions sur les prestations parentales (y compris l’ACAF, l’ACEP, la FIOE et l’AJJ). Les employés devraient vérifier auprès de leur syndicat qu’ils sont couverts par les nouvelles dispositions relatives aux prestations parentales.

Les employés présentent leur demande en vertu du régime de leur province de résidence. Les employés du Québec font une demande au Régime québécois d’assurance parentale (RQAP), tandis que les employés des autres provinces font leur demande à l’assurance-emploi (AE).

On peut opter pour un congé parental standard ou un congé parental prolongé en vertu de l’AE, et cette décision doit être prise avant le début de la période de congé parental. Le choix du parent 1 (le premier à prendre un congé) détermine l’option de congé pour le parent 2.

En vertu de l’assurance-emploi, le congé parental standard est de 35 semaines et il doit être pris dans un délai de 52 semaines. En vertu de la convention collective, l’employé a droit à des prestations parentales d’un maximum de 37 semaines sur une période de 57 semaines. Cette période comprend la période d’attente et une semaine supplémentaire. Ces deux semaines supplémentaires sont offertes sous réserve qu’un parent n’a pas déjà pris un congé de maternité pour le même enfant. Pour avoir la semaine supplémentaire, les deux parents doivent également être employés dans la fonction publique.

Les cinq semaines supplémentaires offertes aux parents qui partagent les prestations parentales ordinaires de l’assurance-emploi peuvent donner droit à une prestation parentale supplémentaire si les deux parents sont employés dans la fonction publique. Les prestations parentales passeraient ainsi de 35 semaines de prestations à 40 au taux combiné de 93 %. Un parent ne peut pas prendre plus de 35 semaines pour être admissible aux semaines supplémentaires en vertu de l’AE et de cette prestation.

En vertu de l’AE, le congé parental prolongé est de 61 semaines et il doit être pris dans un délai de 78 semaines. En vertu de la convention collective, l’employé a droit à des prestations parentales d’un maximum de 63 semaines sur une période de 78 semaines. Cette période comprend la période d’attente et une semaine supplémentaire. Ces deux semaines supplémentaires sont offertes sous réserve qu’un parent n’a pas déjà pris un congé de maternité pour le même enfant. Pour avoir droit à la semaine supplémentaire, les deux parents doivent également être employés dans la fonction publique.

L’option des huit semaines supplémentaires offerte aux parents qui partagent les prestations parentales prolongées de l’AE peut donner droit à d’autres prestations parentales si les deux parents sont employés dans la fonction publique. La durée des prestations parentales passerait ainsi de 61 semaines à 69 au taux combiné de 55,8 %. Un parent ne peut pas prendre plus de 61 semaines pour être admissible aux semaines supplémentaires en vertu de l’AE et de ces prestations.

Non. Le RQAP n’offre pas de prestations parentales prolongées; toutefois, les employés peuvent prendre le congé parental prolongé (temps) prévu dans la convention collective sans toucher les prestations. Ils percevront alors des prestations comme s’ils avaient pris le congé standard, jusqu’à concurrence de 52 semaines (un seul parent travaille dans la fonction publique) ou de 57 semaines (les deux parents travaillent dans la fonction publique).

Pour le parent qui touche des prestations d’AE :
La durée maximale du congé de maternité et du congé parental partagé est de 57 semaines si les deux parents travaillent dans la fonction publique. Cela comprend 15 semaines de congé de maternité, une semaine d’attente, une semaine de prestations supplémentaire et 40 semaines de prestations parentale partagées». Un parent doit prendre un minimum de 5 semaines de congé pour être admissible aux 5 semaines supplémentaires de prestations partagées, ce qui porte la durée de son congé de 61 à 69 semaines.

Pour le parent qui touche des prestations du RQAP :
La durée maximale du congé de maternité, du congé parental standard et du congé de paternité est de 57 semaines si les deux parents travaillent dans la fonction publique. Cela comprend 18 semaines de congé de maternité, 32 semaines de prestations parentales partagées et 5 semaines de congé de paternité. Deux semaines supplémentaires peuvent s’ajouter à certaines conditions. Veuillez consulter votre convention collective pour connaître votre admissibilité.

La durée maximale du congé de maternité et des prestations parentales prolongées partagées pouvant donner droit à des prestations supplémentaires est de 86 semaines si les deux parents travaillent dans la fonction publique. Cela comprend 15 semaines de congé de maternité, une semaine d’attente, une semaine supplémentaire et 69 semaines de prestations parentales partagées. Un parent doit prendre un minimum de 8 semaines de congé pour être admissible aux 8 semaines supplémentaires de prestations partagées, ce qui porte la durée du congé de 61 à 69 semaines.

L’employé qui revient d’un congé parental standard et qui a reçu des prestations parentales au taux de 93 % est tenu de travailler un nombre d’heures équivalent à la durée de son congé parental.

L’employé qui revient d’un congé parental prolongé et qui a reçu des prestations parentales au taux de 55,8 % est tenu de travailler 60 % du nombre de semaines reçues (à temps plein) pour son congé parental.

Ce travail peut être effectué au poste de départ ou à un nouveau poste de l’administration publique centrale, d’un organisme ou d’un autre employeur admissible du secteur public. Veuillez contacter votre syndicat pour vous assurer qu’un nouveau poste reste disponible à cette fin.

Oui. On vous doit une paye rétroactive correspondant à 93 % de votre nouveau salaire, déterminé en fonction de la date d’entrée en vigueur de votre nouvelle convention collective. Le montant total vous sera payé en deux versements :

1. Le premier versement est calculé en appliquant un pourcentage d’augmentation à l’indemnité que vous avez déjà reçue. Ce versement peut être effectué plus rapidement, car il est calculé automatiquement dans le cadre d’un paiement de masse. 
2. Pour calculer le deuxième versement, l’employeur consulte le dossier de chaque employé et corrige manuellement l’écart entre ce qui vous a déjà été payé et le 93 % du salaire applicable, ce qui prend plus de temps à effectuer.
   
   Plus d'informations et d'exemples disponibles ici.