L'Institut professionnel de la fonction publique du Canada

Si ce projet de loi est adopté, les Québécois n’auront plus qu’une déclaration de revenus à faire, et elle sera administrée par Revenu Québec. Nous y sommes opposés et nous nous efforçons d’empêcher son adoption.

De nombreux membres du groupe Vérification, finances et sciences (VFS) sont préoccupés à juste titre par l’impact que ce projet de loi pourrait avoir sur leur carrière et leur poste.

Les résidents du Québec sont les seuls contribuables canadiens à devoir produire deux déclarations de revenus séparées, l’une fédérale et l’autre provinciale. D’autres provinces ont conclu des ententes qui permettent à l’Agence du revenu du Canada (ARC) d’administrer les impôts fédéraux et provinciaux.

Parrainé par le député du Bloc Québécois Gabriel Ste-Marie, le projet de loi C-224 a été présenté l’année dernière mais n’avait pas encore été examiné par le Parlement en raison d’autres priorités gouvernementales liées à la pandémie de COVID-19. Il vient d’être remis sur la table et devrait être examiné en comité dans le courant de l’année 2021.

Rien n’indique pour l’instant qu’il sera adopté, mais nous ne prenons aucun risque. Nous sommes sur le point de commencer la campagne de lobbying que nous aurions menée l’année dernière s’il n’y avait pas eu de pandémie.

Comme première action, la présidente Daviau a récemment envoyé une lettre à plusieurs députés influents pour leur faire part de nos principales préoccupations concernant ce projet de loi :

  • Rien ne prouve clairement que la décentralisation de l’administration fiscale canadienne et sa délégation à une autorité provinciale produirait des économies, une plus grande efficacité et plus de conformité ou de responsabilisation.
  • En raison du transfert de ces fonctions de l’ARC, Revenu Québec devrait également accroître considérablement ses capacités ainsi que son budget d’administration. L’ARC est déjà en mesure de centraliser l’administration fiscale du Québec.
  • Des ententes internationales sur la lutte contre l’évasion fiscale ont été signées par les gouvernements centraux, et le Québec ne serait pas en mesure de faire le travail du gouvernement fédéral à cet égard.
  • Le transfert proposé aurait un impact considérable sur deux régions du Québec, soit Shawinigan et Jonquière, à un moment où les turbulences économiques et sociales provoquées par la pandémie de COVID-19 se poursuivent.

Nous exhortons ces députés influents à s’opposer au projet de loi C-224 et nous avons demandé à les rencontrer virtuellement le plus tôt possible. Nous mettrons tout en œuvre pour faire échouer cette loi potentielle et protéger les emplois de nos membres de l’ARC.

Nous, les syndicats de la fonction publique et l’Association nationale des retraités fédéraux du Régime de soins de santé de la fonction publique (RSSFP), exigeons que le Conseil du Trésor se présente à la table des négociations pour discuter des changements à apporter au régime.

Le RSSFP couvre la plupart des employé·e·s et des retraité·e·s de la fonction publique fédérale et n’a pas fait l’objet d’une révision significative depuis 2006. En 2018, un protocole d’entente (MOU) a été signé pour obliger le Conseil du Trésor à faire l’examen du régime avant le 31 mars 2019. Le Conseil du Trésor n’a pas entamé de pourparlers avec nous.

Les syndicats de la fonction publique et l’Association nationale des retraités fédéraux estiment que des changements sont nécessaires pour tenir compte des récents progrès médicaux, de l’augmentation du coût de la vie et des nouvelles technologies. Nous avons conjointement mené un sondage auprès de nos membres en 2018 et nous sommes prêts à réclamer les changements dont vous avez besoin dans votre régime de soins de santé. Nous avons fait le travail nécessaire pour comprendre les besoins de nos membres et la façon dont le RSSFP peut y répondre. Les retards persistants constituent une grave violation des obligations du Conseil du Trésor en vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques et de son engagement à collaborer avec les syndicats de la fonction publique et l’Association nationale des retraités fédéraux.

Avec nos collègues des autres syndicats du Conseil national mixte, nous avons cosigné une lettre au Conseil du Trésor. Nous sommes prêts à entreprendre des démarches juridiques pour amener le Conseil du Trésor à la table des négociations. L’Association nationale des retraités fédéraux a remis une lettre d’appui séparée.

Lire la lettre cosignée

En savoir plus sur le régime d’assurance-maladie complémentaire de votre Groupe https://pipsc.ca/fr/relations-de-travail/sante

La Loi sur l’équité salariale a été adoptée il y a près de deux ans au Canada, mais elle n’a pas encore été mise en œuvre.

Cette loi vise à garantir de manière proactive que les personnes qui occupent un emploi à prédominance féminine reçoivent un salaire égal pour un travail égal, par rapport aux emplois à prédominance masculine. La création de cette mesure législative en 2018 a été un moment historique dans la lutte contre le sexisme et la disparité salariale entre les hommes et les femmes.

En attendant la mise en oeuvre de cette importante loi, nous avons élaboré des recommandations pour l’améliorer et assurer sa prompte mise en œuvre. Nous voulons notamment une plus grande transparence, des conditions d’application plus claires et une amélioration des calculs de rajustement des salaires.

Le 13 janvier 2021, la présidente de l’IPFPC, Debi Daviau, a présenté notre position à la consultation publique sur les règlements en matière d’équité salariale.

Lisez notre mémoire

Nos recommandations sont fondées sur notre connaissance des difficultés particulières qui touchent les lois provinciales sur l’équité salariale, ainsi que sur notre volonté inébranlable d’assurer la mise en œuvre de l’équité salariale au niveau fédéral. Ces recommandations ont été partagées et améliorées à force de discussion avec les autres syndicats affiliés au Congrès du travail du Canada.

Par solidarité, nous avons également fait part de nos inquiétudes quant à la capacité des travailleuses non syndiquées des petites organisations à se prévaloir des protections en matière d’équité salariale. Bon nombre de ces personnes occupent un emploi précaire et à temps partiel et nous savons qu’elles sont victimes de discrimination sur le plan de l’équité salariale et des avantages sociaux. La réglementation actuelle sur l’équité salariale ne comporte aucune disposition de protection de ces travailleuses ni de garantie de l’application du principe « à travail égal, salaire égal ».

Le premier ministre veut imposer un gel salarial d’un an et une augmentation annuelle de 1 % sur trois ans aux fonctionnaires provinciaux.

Or, les salaires doivent être déterminés par un processus de négociation mené de bonne foi. L’imposition unilatérale des taux de salaire par le biais du pouvoir législatif est une violation des droits de nos membres en vertu de la Charte. Nous coopérerons avec tous les autres agents négociateurs pour repousser toute tentative en ce sens.

Les fonctionnaires ont travaillé d’arrache-pied pour aider la province à surmonter cette pandémie. Ils méritent le respect et un accord équitable, et non l’imposition unilatérale de nouveaux taux de salaire par le premier ministre Higgs, qui a déclaré que ces coupes visent à préparer le terrain en vue de la réduction du financement fédéral, mais ce dernier reste pourtant stable en ce moment. Les dirigeants fédéraux ont maintes fois déclaré publiquement que l’austérité n’est pas la solution au ralentissement économique causé par la pandémie.

Les membres de l’opposition provinciale ont laissé entendre que le premier ministre Higgs profite de cette occasion pour exécuter son propre programme et réduire inutilement les salaires dans la fonction publique.

Un gel salarial d’un an suivi de trois années assorties d’une augmentation d’à peine 1 % signifie que nos membres gagneront moins au fil du temps, car leurs revenus ne suivront même pas l’augmentation du coût de la vie.

Ce gel a déjà été imposé aux fonctionnaires non syndiqués du Nouveau-Brunswick.

Nous coopérons avec tous les autres agents négociateurs pour protester contre ce blocage des salaires.

La pandémie continue d'imposer un stress sans précédent aux membres comme vous. Comme le nombre de cas continue d'augmenter dans tout le pays, concilier les responsabilités liées au travail et à la vie privée reste difficile. Beaucoup de parents font maintenant face à une nouvelle série de fermetures d'écoles et de garderies.

Et pourtant, le Conseil du Trésor rend plus difficile le recours aux congés Covid (« Autre congé payé - code 699 ») prévus dans notre convention collective.

L'IPFPC a déposé une série de griefs de principe concernant les directives du Conseil du Trésor sur l'utilisation du code 699, dans la foulée des mesures semblables prises par d'autres agents négociateurs du secteur public fédéral. En plus de déposer ces griefs, nous maintenons la pression en consultation avec l'employeur, dans les appels hebdomadaires avec le Conseil du Trésor et dans les réunions sur les relations de travail dans le contexte de la COVID-19. Nous avons également écrit au ministre des Finances et à la ministre de la Condition féminine pour leur demander d'intervenir, étant donné que ces modifications au code 699 ont, selon nous, un impact exagéré sur les femmes et les autres personnes qui s'occupent des enfants.

En novembre, nous avons mené une enquête auprès de nos membres pour comprendre comment ils ont pu utiliser le code 699 et d'autres types de congés pour s'acquitter de leurs responsabilités familiales et savoir s'ils peuvent utiliser l'équipement de leur bureau pour faire leur travail. Les résultats préliminaires montrent que la grande majorité des membres qui ont recours au code 699 depuis le début de la pandémie le font pour s'occuper de leurs enfants. Ce sont surtout des femmes.

Cependant, les nouvelles lignes directrices du CT donnent un pouvoir discrétionnaire aux gestionnaires à cet égard; ainsi, ils peuvent forcer leurs employés à épuiser indûment les autres formes de congé disponibles, comme le congé annuel, les congés de maladie ou les congés non payés. Comme l'indique notre sondage, ce changement est discriminatoire qui touche plus durement les femmes et les personnes qui s'occupent d'enfants employées dans la fonction publique.

La pandémie continue de faire des ravages, et nous devons nous assurer que les personnes qui ont besoin de ces congés les obtiennent dans un souci d'équité. Nous devons protéger de la discrimination les personnes vulnérables.

Obtenez l'aide dont vous avez besoin

Si l’on vous a refusé le code 699 ou que vous avez dû prendre des congés que vous n’auriez normalement pas pris, comme des jours de vacances, un congé de maladie ou un congé sans solde, veuillez demander de l’aide :

FORMULAIRE D’AIDE CONCERNANT LA COVID-19

L’économiste de l’IPFPC, Ryan Campbell, nous présente les cinq points à retenir de la mise à jour économique que Chrystia Freeland, ministre des Finances, a présentée le lundi 30 novembre 2020.

1. La science est essentielle au secteur public

Le gouvernement a pour priorité absolue la mise au point d’une démarche scientifique pour contenir la COVID-19 et protéger les Canadien·ne·s. Dans cet énoncé économique, le gouvernement fédéral consacre 565 millions de dollars à l’achat de matériel de dépistage de la COVID-19 et à la distribution de nouveaux tests de dépistage rapides du coronavirus.

Les Canadien·ne·s tiennent à disposer d’un vaccin sûr et efficace, et la perspective qu’il ne soit pas produit au pays les préoccupe. L’énoncé économique ne répond pas à toutes les questions sur la rapidité et l’efficacité des efforts de vaccination au Canada, mais il prévoit des mesures pour accroître la production nationale. Le Conseil national de recherches fera partie de la solution : 126 millions de dollars sur six ans lui sont alloués pour produire deux millions de doses de vaccin par mois au Centre de recherche en thérapeutique en santé humaine. La fonction publique demeure au cœur de la réponse du gouvernement fédéral à la pandémie, sous la direction de Santé Canada et de l’Agence de la santé publique du Canada.

2. Rien ne laisse présager l’imposition de mesures d’austérité et les bases d’une relance verte ont été jetées.

Nous pouvons nous réjouir que le gouvernement n’ait pas été effrayé par les fausses menaces des alarmistes du déficit. Il est vrai que le déficit prévu pour 2020-2021 est passé à 382 milliards de dollars, du jamais vu depuis la Seconde Guerre mondiale. En revanche, cette projection a également montré que le déficit tend à la baisse, et qu’il chutera sans aucune mention d’austérité à 121 milliards de dollars l’année prochaine, et à 51 milliards de dollars en 2022-2023.

À mesure que la menace sanitaire se dissipera, la nécessité des dépenses publiques diminuera également. Même après cette année historiquement mauvaise, la dette du Canada devrait rester inférieure à la moitié de la dette moyenne des autres pays du G20. Les niveaux d’endettement modérés et les taux d’intérêt historiquement faibles ont permis au gouvernement de combattre plus facilement le virus et de réparer les dommages économiques sans contraintes financières.

Il faut toujours privilégier l’investissement pour stimuler notre économie en ces temps sans précédent. C’est d’autant plus vrai que la pandémie et la crise climatique sont en pleine convergence. Dans cet énoncé économique automnal, le gouvernement fédéral s’est engagé à prolonger les dépenses pour assurer la relance de l’économie, et ce, même après que le virus ait été vaincu, en prévoyant y consacrer de 3 à 4 % du PIB par an entre 2021 et 2024. Ces dépenses s’ajoutent aux 2,6 milliards de dollars consacrés aux rénovations énergétiques vertes et à l’annonce de l’allocation de 150 millions de dollars visant à soutenir l’infrastructure des véhicules à émission zéro. Ces dépenses sont cruciales pour réparer les cicatrices économiques résultant des récents chocs; les objectifs de réduction des émissions de GES doivent aller de pair avec les investissements visant la création d’emplois.

3. Des signaux d’équité fiscale ont été envoyés, mais il faudra plus de substance.

Le gouvernement fédéral a annoncé son intention de simplifier la déduction pour frais de bureau à domicile pour les premiers 400 dollars demandés. Ça semble être une bonne chose, mais les détails complets n’ont pas encore été publiés. Nous vous enverrons d’autres nouvelles dès que nous en saurons plus.  

À partir de juillet 2021, les entreprises étrangères de technologie et de commerce électronique devront se plier à des exigences plus strictes pour facturer la TPS et la TVH aux clients canadien·ne·s. Jusqu’à présent, les sociétés canadiennes étaient désavantagées sur le plan de la concurrence, car elles ont toujours dû ajouter ces frais. Cet ajustement inspiré par le gros bon sens est le bienvenu, mais il aurait dû être fait depuis longtemps. Les professionnels de l’ARC et les autres défenseurs de l’équité fiscale recommandent ce changement depuis des années.

Des mesures progressives, mais bien tangibles ont été prises pour corriger la situation des options sur titres, une déduction qui constitue une subvention pour les fortunés. L’énoncé économique de l’automne a également annoncé l’intention du gouvernement fédéral de moderniser la disposition générale anti-évitement (DGAE) et prévoit des dépenses supplémentaires de 606 millions de dollars sur cinq ans à l’Agence du revenu du Canada pour freiner la fraude fiscale internationale et l’évitement fiscal agressif.

Au total, les annonces concernant l’équité fiscale devraient rapporter deux milliards de dollars par an en recettes supplémentaires. Ces changements sont les bienvenus, mais ils étaient tout de même les plus faciles à mettre en œuvre. Le gouvernement doit maintenant se concentrer sur les sociétés multinationales et les super riches qui dissimulent leurs profits à l’extérieur du Canada.

4. NAV CANADA et l’industrie du transport aérien commercial ont besoin d’aide.

Les menaces sanitaires et les restrictions imposées aux voyages dans le contexte de la pandémie ont fait des ravages dans l’industrie du transport aérien commercial. Dans son énoncé économique de l’automne, le gouvernement fédéral engage des ressources importantes pour aider les aéroports et les fournisseurs de services régionaux. Il a également accordé des prêts à d’autres secteurs affectés par l’entremise du Programme de crédit pour les secteurs très touchés.

Il n’y a pas encore d’accord final pour les compagnies aériennes commerciales; les négociations sont en cours, mais il s’agit là d’une omission flagrante. NAV CANADA est une société privée sans but lucratif qui doit payer des frais généraux considérables et dont les revenus dépendent des frais d’utilisation. Il faut qu’elle fasse partie de l’accord final pour le secteur aérien tout en bénéficiant d’un accès sans ambiguïté aux programmes existants, comme la subvention salariale d’urgence du Canada.

5. Après 30 ans d’engagements non respectés en matière de garde d’enfants, les libéraux ont quelques mois pour tenir leurs promesses.

La pandémie a mis en lumière le manque flagrant de services de garde d’enfants abordables au Canada. Ce sont les femmes qui ont supporté le plus gros de ce fardeau, et elles n’ont jamais été aussi nombreuses à quitter le marché du travail depuis des générations.

La ministre des Finances a employé un langage fort et favorable, en déclarant ce qui suit : « le Canada ne pourra être réellement compétitif que lorsque toutes les femmes canadiennes auront accès aux services de garde d'enfants abordables dont nous avons besoin ». Malheureusement, l’engagement financier était faible et le dur labeur et le processus décisionnel n’ont rien donné, comme lors des 30 dernières années.

Il serait honteux de traverser cette crise mondiale sans tirer les leçons qui nous ont été données. Le budget de 2021 doit comprendre des engagements concrets pour assurer la création d’un programme national universel de garde d’enfants.

Yves Cousineau est le lauréat 2020 du Prix de membre à vie de l’IPFPC.

Yves Cousineau

Champion infatigable des membres depuis deux décennies, Yves a été à la tête du groupe NR et de diverses équipes de négociation et de consultation.  Modèle d’intégrité et de travail acharné, il a généreusement partagé sa sagesse et inspiré les nombreux délégués syndicaux et déléguées syndicales qu’il a recruté·e·s et encadré·e·s au fil des ans.   

Le Prix de membre à vie reconnaît les services exceptionnels et de valeur durable pour l’IPFPC qui ont été rendus par un membre titulaire ou retraité ayant fait preuve de leadership pendant au moins dix ans.

life member award

Mike Murphy est le lauréat 2020 du Prix de service de l’IPFPC.

Mike Murphy

Président du groupe des Professionnels des TI de l’Université d’Ottawa, Mike a joué un rôle déterminant pour aider ces derniers à devenir membres de l’IPFPC il y a plus de 10 ans. Pendant des années, il s’est efforcé d’encourager les membres à s’unir dans la solidarité pour vaincre l’injustice à la table des négociations comme sur les lieux de travail.

Le Prix de service de l’Institut récompense un service exceptionnel donné sur une longue durée et qui dépasse de loin ce qu’on attend d’un membre dévoué ayant siégé à de nombreux exécutifs d’organismes constituants.

Service award

L’IPFPC remercie les membres du jury de sélection — Bert Crossman, Ralph Herman et Nita Saville — d’avoir évalué les candidatures et recommandé ces lauréats.

Rendez-vous sur la page consacrée aux prix pour en savoir plus sur le processus de mise en candidature.

La pandémie a imposé un stress sans précédent à des membres comme vous. La transition n’a pas été facile; il a fallu concilier les responsabilités personnelles et professionnelles, aménager des espaces de travail à la maison, composer avec la fermeture des écoles et des garderies et s’occuper des êtres chers.

La grande majorité des fonctionnaires fédéraux ont toutefois pu traverser cette crise sans avoir besoin de congés supplémentaires. Cependant, ceux qui avaient besoin de plus de souplesse pour s’occuper de leurs proches, dont la santé était à risque ou qui ne pouvaient pas travailler à domicile pendant la fermeture des bureaux ont pu utiliser le code 699 (« Autres congés payés »).

Jusqu’à présent, très peu de gens y ont eu recours. Mais quand on en a besoin, on en a vraiment besoin.

Il est important que le code 699 demeure à la disposition des femmes, des soignants et des personnes dont la santé est à risque pour les aider à composer avec les répercussions de la pandémie.

Il est très décevant de constater que le Conseil du Trésor a décidé de modifier sa directive à l’intention de la direction sur l’utilisation du code 699. Même si une analyse comparative entre les sexes (ACS+) a constaté que les femmes ont dû supporter la majeure partie du fardeau de la garde d’enfants et subi de grandes répercussions financières, il a décidé d’aller de l’avant.

Cette directive modifiée, qui entrera en vigueur le 9 novembre 2020, institue de nouvelles barrières qui entravent l’accès des employés à ce type de congé. Elle souligne que le code 699 doit être accordé au cas par cas, et seulement après que le travail à distance ou alternatif ainsi que les horaires de travail flexibles aient été pris en considération; généralement, il faut aussi que l’employé ait déjà utilisé d’autres congés payés pertinents.

Une fois que toutes les possibilités ont été examinées et que les gestionnaires ont consulté leurs conseillers en relations du travail, l’employé pourrait avoir recours au code 699.

Cependant, ce processus oblige les gestionnaires à forcer leurs employés à épuiser les autres formes de congé, comme le congé annuel, les congés de maladie ou les congés non payés, de manière inappropriée.

Obtenez l’aide dont vous avez besoin

Nous sommes extrêmement préoccupés par cette décision et par la limitation de l’accès au code 699.

Si l’on vous a refusé l’accès au code 699 ou que vous avez été forcé d’utiliser des congés que vous n’auriez normalement pas pris, comme un congé annuel, un congé de maladie ou un congé sans solde, veuillez demander de l’aide :

Formulaire d’aide relatif à la COVID-19

Nous n’allons pas nous laisser faire

Les fonctionnaires sont essentiels à la reprise postérieure à la pandémie. Nous devons les soutenir pour assurer le bien-être de toute la population.

Cette semaine, nous avons envoyé une lettre à l’honorable Chrystia Freeland, vice-première ministre et ministre des Finances, et à l’honorable Maryam Monsef, ministre des Femmes et de l’Égalité des genres, pour leur demander de faire en sorte que cette décision soit annulée. La réponse du gouvernement à la pandémie et son traitement des travailleurs fédéraux ont été très louables jusqu’à présent; il ne doit pas changer cette approche au détriment des femmes et des familles.

Tout au long de cette pandémie, vous vous êtes battus pour les Canadiennes et les Canadiens, et votre syndicat s’est battu pour vous. La première fois que le Conseil du Trésor a proposé d’éliminer complètement le code 699, nous avons passé des mois à protester. Malgré les changements progressifs qui ont été apportés, nous sommes déçus de la conclusion à laquelle il est parvenu, et nous entendons bien y résister.

Il est encore temps pour les principaux ministres du gouvernement ou le Bureau de la dirigeante principale des ressources humaines d’intervenir et de mettre un frein à ce changement.

Si cette politique est mise en œuvre telle quelle, nous la contesterons devant les tribunaux en déposant un grief de principe pour demander l’arrêt de cette modification.

Le code 699 est rarement utilisé; nous devons veiller à ce que ceux qui en ont besoin puissent y accéder dans une optique d’équité. Nous devons protéger ceux qui sont vulnérables à la discrimination.

Des femmes perdent leur emploi et se retrouvent exclues du marché du travail partout dans le monde; nous ne pouvons pas permettre que cela se produise ici. Nous devons nous défendre les uns les autres tout au long de cette crise.

 Les membres de l’IPFPC qui sont rémunérés au moyen du système de paye Phénix ont reçu des versements excédentaires et fait des cotisations de retraite mal calculées.

En raison de la COVID-19, le Centre des services de paye a suspendu temporairement, en avril 2020, le recouvrement des trop-payés et des arriérés de pension.

Le Centre reprendra le recouvrement des trop-perçus en octobre 2020. Si vous êtes confronté à des difficultés financières, vous pouvez demander que les recouvrements soient fixés à moins de 10 % de votre salaire brut bihebdomadaire dans le cadre de votre plan de remboursement. Le remboursement des arriérés de pension peut s’étaler sur une période égale à trois fois la durée du déficit. Pour plus d’informations, appelez le Centre de contact avec la clientèle du gouvernement au 1-855-686-4729.

Nous continuons à lutter pour que vous soyez indemnisés correctement pour les difficultés causées par Phénix. Renseignez-vous sur les indemnités qui sont déjà disponibles et attendues, ainsi que sur les mesures à prendre en cas de problème de rémunération. La page suivante comporte de plus amples renseignements sur les jours de congé que les membres de l’IPFPC ont reçus en 2019 en compensation des dommages subis.

 

Cette semaine, le gouvernement fédéral a annoncé une nouvelle phase importante du projet de RH et de paye de prochaine génération (ProGen RH et paye), le successeur tant attendu du désastreux système de paye Phénix.

Les innombrables erreurs de paye causées par Phénix ont fait que des dizaines de milliers de membres de l’IPFPC ont été sous-payés, surpayés ou pas payés du tout.

Cette phase se déroulera dans un ministère choisi comme environnement d’essai pour concevoir, réaliser et tester une solution de rechange viable à Phénix. Elle vise aussi à déterminer le niveau de transformation requis pour un éventuel déploiement dans d’autres ministères et organismes fédéraux. Cet essai se déroulera sur une période de six mois à titre de phase exploratoire.

Lors du lancement officiel, le 14 octobre, la haute direction de Services partagés Canada et du Secrétariat du Conseil du Trésor ont annoncé conjointement qu’ils avaient choisi Patrimoine canadien comme environnement d’essai. Cette décision n’aura aucune incidence sur la paye des employés de ce ministère, car c’est un système de paye parallèle qui sera utilisé durant la phase exploratoire.

Bien qu’il n’ait pas toujours progressé aussi rapidement qu’il l’aurait souhaité, l’IPFPC entend rester engagé dans ce projet.

« Les membres de l’Institut sont tout à fait prêts à contribuer à la réalisation de cet important projet », a déclaré la présidente Debi Daviau.

LIRE LE COMMUNIQUÉ DE PRESSE COMPLET