Le Conseil du Trésor a annoncé qu’un bureau des réclamations va ouvrir cette semaine, grâce à l’insistance de l’Institut, pour permettre le remboursement des dépenses que les fonctionnaires ont dû engager en raison des problèmes causés par le système de paye Phénix.
« Je suis heureuse que notre action militante ait donné lieu à des mesures concrètes, déclare la présidente de l’Institut, Debi Daviau. Certains de nos membres ont dû s’endetter juste pour joindre les deux bouts. Les professionnels de la fonction publique ne devraient pas écoper pour l’échec du nouveau système de paye ».
Mme Daviau a d’abord écrit à l’honorable Scott Brison, président du Conseil du Trésor, au début de l’été, afin de lui demander de mettre sur pied un système de remboursement qui indemniserait les fonctionnaires touchés par le désastreux système de paye Phénix. Elle a réitéré sa demande en août lorsqu’elle s’est adressée au comité parlementaire qui étudie les problèmes du système de paye.
Jusqu’ici, nous savons que le bureau des réclamations sert à rembourser les gens le plus rapidement possible, et les ministères auront le pouvoir de régler les demandes de remboursement de moins de 500 $. Les demandes de remboursement plus complexes de montants plus élevés seront traitées et réglées au Conseil du Trésor.
Un formulaire de réclamation et une foire aux questions se trouvent sur le site Web du Conseil du Trésor de même que les dernières nouvelles sur Phénix. L’Institut va déposer des griefs s’il n’est pas satisfait des règlements offerts et veillera à ce que ce bureau des réclamations réponde aux besoins de ses membres. Par ailleurs, il se servira de tribunes telles que le nouveau comité mixte syndical patronal sur Phénix pour soulever ses préoccupations.
L’Institut tiendra ses membres informés des dernières informations concernant le bureau des réclamations.
« Nous continuerons à travailler ensemble pour trouver des solutions et obtenir l’aide et la protection que nos membres méritent », assure Mme Daviau.
Nous connaissons tous maintenant les lourdes conséquences de la mise en œuvre du système de paye Phénix il y a déjà près de six mois, et j’aimerais que vous sachiez que nous travaillons sans relâche pour trouver des solutions à ce problème et venir en aide aux employés touchés.
À titre de présidente de l’Institut, je m’engage à envisager tous les moyens possibles de faire pression sur le gouvernement pour qu’il agisse aussi en ce sens. Depuis ma dernière mise à jour, j’ai rencontré plusieurs fois de hauts responsables du Conseil du Trésor et du ministère de Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC). Je me suis également entretenu avec Scott Brison, président du Conseil du Trésor, et Judy Foote, ministre de SPAC. Ces rencontres ont été fructueuses, mais nous continuerons néanmoins de chercher des façons de presser le gouvernement à trouver des solutions à court et à long terme.
Nous acheminons encore les cas critiques au Conseil du Trésor ainsi qu’aux responsables ministériels et demandons de nouveau aux membres qui ont des problèmes de paye de communiquer avec leur bureau régional pour en informer l’un de nos agents des relations du travail.
J’aimerais spécialement vous parler d’un effort commun que nous avons déployé avec d’autres syndicats du secteur public fédéral pour exiger que le gouvernement agisse à l’égard de plusieurs problèmes importants.
Collectivement, nous avons soulevé de graves inquiétudes en ce qui concerne l’accès des membres au Régime de soins de santé de la fonction publique : l’accès retardé, l’incapacité à apporter des modifications, et les problèmes qui surviennent lorsque les fonctionnaires quittent la fonction publique ou prennent un congé. Nous avons réitéré nos vives préoccupations concernant les répercussions que subiront les membres en situation d’invalidité de longue durée. Pour ne mentionner que quelques autres problèmes, nous avons sonné l’alarme quant aux problèmes liés au traitement des nouveaux employés, les congés (p. ex., le congé parental ou de maternité), les retenues sur les pensions, les rajustements salariaux, les allocations, la rémunération d’intérim, le retour au travail, les heures supplémentaires, les changements de ministère, les congés syndicaux, les erreurs fiscales et, en général, les bordereaux de paie erronés. Les problèmes causés par Phénix relativement aux cotes de sécurité et aux cotes de crédit des employés sont pour nous un autre dossier chaud.
Nous sommes également heureux d’annoncer que grâce aux pressions exercées par l’IPFPC et d’autres syndicats, le Conseil du Trésor ouvrira un bureau des réclamations où les fonctionnaires peuvent présenter des demandes d’indemnisation pour tout ce qu’ils ont payé de leur poche. Comme l’a indiqué la sous-ministre Marie Lemay dans sa mise à jour du 7 septembre, nous espérons que le bureau sera opérationnel cette semaine.
Il va sans dire qu’une fois de plus, j’aimerais exprimer ma profonde gratitude envers les délégués syndicaux , les représentants d’équipes de consultation, les dirigeants élus et le personnel de l’Institut, qui ont fait bien plus que leur devoir pour aider les membres à s’y retrouver dans un processus laborieux et qui, au bout du compte, parviennent à régler leurs problèmes de rémunération.
Au Canada, septembre marque la rentrée des étudiants à l’université, au collège et à l’école secondaire, où bon nombre d’entre eux étudient pour devenir des professionnels. Certains de ces étudiants ont travaillé au gouvernement fédéral pendant l’été et ont subi les problèmes de paye du système Phénix, à l’instar de nombreux employés de la fonction publique fédérale.
Au début du mois dernier, l’Institut a offert d’aider ces étudiants en leur donnant des conseils sur la façon d’obtenir l’assistance du Centre des services de paye de Miramichi et même en transmettant au Conseil du Trésor et à d’autres hauts fonctionnaires les cas particulièrement urgents que le gouvernement devrait traiter rapidement, à notre avis. Comme le mois passait et qu’aucune solution durable aux problèmes de paye des membres et des étudiants ne se présentait, nous avons continué à exercer des pressions sur le gouvernement, surtout que l’échéance de paiements des frais de scolarité (fin d’août) arrivait rapidement.
Le 25 août, nous avons écrit à Services publics et Approvisionnement Canada à la suite de la publication du récent rapport de la sous-ministre Marie Lemay sur les efforts consentis au règlement des problèmes de paye du système Phénix et avons demandé au Ministère de nous donner des détails sur l’état d’avancement du règlement des problèmes de paye des étudiants. Nous avons été informés qu’au 24 août, 90 % de ces problèmes avaient été réglés et qu’au 7 septembre la situation des derniers étudiants touchés aura été corrigée.
Nous sommes très fiers d’avoir pu donner un coup de main aux étudiants victimes des problèmes de Phénix et nous espérons que cette expérience n’a pas détruit leur espoir et leur envie de faire carrière dans la fonction publique fédérale.
Nous tenons à exprimer notre solidarité à l’égard de ces étudiants et nous leur souhaitons bonne chance et bon succès pour les années à venir. Bien sûr, nous espérons aussi que le gouvernement fédéral reconnaîtra bientôt la leçon à tirer de la sous-traitance et du ressourcement insuffisant des services publics de base et des services d’emplois.
Le système de paye Phénix continue à poser des problèmes importants à nos membres employés au gouvernement fédéral. L’Institut demeure résolu à chercher des moyens d’aider les membres à titre individuel et à travailler avec les hauts fonctionnaires et les dirigeants élus pour trouver des solutions.
Le vendredi 19 août, j’ai rencontré la ministre de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, Judy Foote. Je lui ai parlé des problèmes persistants de nos membres avec le système et j’ai même soulevé les nouveaux problèmes qui se pointent. La ministre a écouté et s’est dite au courant de ces problèmes et profondément préoccupée. J’ai réitéré que notre priorité absolue, c’est de nous assurer que les paiements à nos membres se fassent au plus vite.
J’ai déclaré expressément que l’absence de paye d’urgence pour beaucoup de nos membres était inacceptable et qu’il fallait plus de solutions adaptées aux ministères. Si quelqu’un a besoin de se faire émettre un chèque manuellement, l’employeur devrait trouver un moyen de le faire.
Le jeudi 18 août, nos membres de Terre-Neuve et Labrador ont participé à une manifestation à l’extérieur du bureau de la ministre Foote, à St. John’s, en compagnie de représentants d’autres syndicats du secteur public fédéral, pour exiger une action immédiate. Nous les remercions de prendre le temps d’exprimer leurs préoccupations au nom de tous les fonctionnaires.
Comme vous êtes nombreux à le savoir, l’Institut a également trouvé des moyens d’aider les étudiants, touchés en nombre disproportionné par les problèmes de paye. Nous en avons rejoint et aidé beaucoup d’autres qui craignent de ne pas avoir les fonds pour payer leurs frais de scolarité à temps, à la fin du mois. Nous avons soulevé ce problème à la ministre et à des hauts fonctionnaires vendredi et on nous assuré qu’on ne ménage aucun effort pour corriger le problème. Nous allons continuer à travailler avec les étudiants jusqu’à ce que nous voyons également leurs problèmes réglés.
Nous craignons que le système Phénix soit un autre exemple de stratégie de « modernisation » de l’informatique donnée en sous-traitance, dont l’échec est enraciné dans la volonté de réduire les coûts plutôt que d’améliorer les services. Nous avons vu ce scénario se répéter quelques fois, dont la transformation des services de courriel et le renouvellement du site Web, pour n’en mentionner que deux. Nous continuerons de faire pression sur le nouveau gouvernement pour ne pas qu’il répète les erreurs du gouvernement précédent et pour qu’il prépare correctement ses plans et évalue suffisamment bien les ressources nécessaires à ses projets à l'avenir.
Je veux surtout dire au gouvernement qu’il aurait dû demander à nos membres de faire l’essai et la mise en œuvre du système Phénix et qu’il devrait maintenant consulter son personnel pour qu’il l’aide à corriger les problèmes persistants. De plus, le gouvernement doit tenir compte de ce que nos membres ont à dire de ses plans dès l’élaboration de ses projets s’il veut éviter d’autres défaillances catastrophiques dans l’avenir.
Pour conclure, j’aimerais remercier sincèrement les présidents de consultation, les dirigeants, les délégués syndicaux, les bénévoles et le personnel de l’Institut de tout ce qu’ils font pour aider les membres à passer à travers cette situation très difficile. Merci!
Je n’ai pas été payé depuis que j’ai commencé à travailler. Que devrais-je faire?
Si vous n’avez pas déjà pris des mesures pour régler le problème, vous devriez d’abord vérifier que votre ministère est desservi par le Centre des services de paye. Dans l’affirmative, demandez à votre gestionnaire si tous les documents nécessaires ont été envoyés au Centre des services de paye (lettre d’offre d’emploi, questionnaire de l’employé, serment rempli et signé, formulaires d’impôt sur le revenu et formulaire d’inscription au dépôt direct). Vous pouvez demander une paye prioritaire à votre ministère (voir le calendrier des priorités pour la résolution des problèmes de paye des employés). Vous pouvez aussi demander une avance salariale d’urgence. Votre cas sera acheminé aux autorités supérieures si vous n’avez pas reçu votre salaire normal au plus tard 21 jours après votre premier ou votre dernier jour de travail (voir les normes de service, Processus d’acheminement – Centre des services de paye).
J’ai fait une demande d’intervention de paye (DIP). Quelle est la suite?
Vous devriez avoir reçu un numéro de confirmation après avoir soumis votre DIP. Si votre problème n’a pas été réglé, nous vous suggérons de communiquer avec nous pour que nous intervenions auprès du Bureau de la satisfaction des clients en votre nom. Vous trouverez les coordonnées nécessaires ci-dessous.
Quels sont mes recours?
À quelques exceptions près, les étudiants occupent un poste non syndiqué. Votre lettre d’offre d’emploi précise parfois ce qu’il en est. Si vous êtes syndiqué, communiquez avec votre délégué syndical pour discuter de vos options. Si vous ne l’êtes pas, l’IPFPC est une ressource à votre disposition pour vous aider à régler les problèmes de paye. Vous trouverez les coordonnées nécessaires ci-dessous.
Pour obtenir plus d’aide, veuillez communiquer avec Catherine Wright, associée des relations du travail, par courriel à cwright@pipsc.ca ou par téléphone au 613-228-6310, poste 4742.
Exemple de libellé
Voici des exemples de libellés que vous pourriez utiliser pour faire vos demandes par écrit à votre gestionnaire immédiat concernant vos problèmes de paye.
Aucune paye
Bonjour,
Je n’ai pas été payé(e) pour la période du xx au xx. J’ai contacté le Centre des services de rémunération et je n’ai pas réussi à régler rapidement ce problème. Cette situation me donne du stress et des problèmes financiers.
Je demande que mon cas soit renvoyé au Centre des services de paye, dans le premier groupe prioritaire, et que l’employeur corrige immédiatement mon problème de paye.
Cordialement,
Paye incorrecte ou incomplète
Bonjour,
Ma paye du (DATE) n’a pas été calculée correctement, et le montant déposé dans mon compte bancaire était erroné. J’ai contacté le Centre des services de rémunération et je n’ai pas réussi à régler rapidement ce problème. Cette situation me donne du stress et des problèmes financiers. Je demande que l’employeur corrige immédiatement mon problème de paye.
Cordialement,
Demande de remboursement de coûts engagés et d’intérêts perdus
Si vous avez assumé des coûts en raison du retard ou de la retenue de votre paye, nous vous suggérons d’écrire à votre gestionnaire immédiat pour en demander le remboursement. Voici un exemple de demande de remboursement.
Bonjour,
Je n’ai pas reçu ma paye (ou j’ai reçu une paye d’un montant erroné au cours) de la période du xx au xx. J’ai contacté le Centre des services de rémunération et je n’ai pas réussi à régler rapidement ce problème. Cette situation me donne du stress et des problèmes financiers.
Plus précisément, j’ai dû payer ____$ le (DATE) en intérêts sur (mon prêt, ma marge de crédit, ma carte de crédit, etc.), somme que je n’aurais pas eu à payer si ma paye avait été versée à temps. J’ai également perdu des intérêts sur les cotisations que j’aurais versées à des comptes d’épargne. Je demande le remboursement de ces frais et des frais futurs que cette situation causera. Je suis prêt à prouver ces pertes dans la confidentialité.
Cordialement,
L’Institut professionnel de la fonction publique du Canada (IPFPC) souhaite aider les étudiants durement touchés par les problèmes du système de paye Phénix
Téléchargez l’affiche
du gouvernement fédéral en leur offrant de l’information et des conseils sur la façon d’utiliser les processus gouvernementaux en place pour se faire payer. Même si nous ne pouvons pas représenter ces jeunes travailleurs, nous croyons qu’il est essentiel d’offrir toute l’assistance que nous pouvons à la prochaine génération d’employés de la fonction publique fédérale. Cela ne nous empêche en rien de continuer d’aider nos membres aux prises avec les mêmes problèmes.
Nous encourageons les membres qui connaissent des étudiants touchés par les problèmes de paye du système Phénix à les renvoyer au www.pipsc.ca/etudiants, où ils trouveront de l’aide. Personne ne devrait être privé de sa paye!
Le jeudi 28 juillet, de 14 h à 16 h, le Comité parlementaire des opérations gouvernementales se réunira afin de discuter du système de paye Phénix. La diffusion Web de la réunion se fera en direct au http://parlvu.parl.gc.ca/XRender/fr
Comme la plupart d'entre vous le savent sans doute déjà, le système de paye gouvernemental Phénix connaît de graves problèmes et de nombreux membres de l’IPFPC sont toujours dans l’attente de leur paye, alors que d’autres reçoivent une paye largement inférieure à ce qu’elle devrait être. Même si les hauts fonctionnaires ont reconnu le problème et que le gouvernement a présenté ses excuses, il n’y a toujours pas de solution ni d’échéancier précis pour corriger la situation.
En outre, nous sommes maintenant aux prises avec une violation possible de la vie privée des fonctionnaires. J’ai écrit à Scott Brison, président du Conseil du Trésor, et à Judy Foote, ministre des Services publics et de l’Approvisionnement, pour demander des explications plus détaillées à ce sujet. J’ai aussi souligné la nécessité que les employés et les syndicats qui les représentent soient informés de ce genre de situation et qu’on leur donne des précisions.
L’Institut demeure vigilant et continue de chercher des façons d’aider le gouvernement tout en le poussant à trouver une solution. Le personnel, les délégués syndicaux et les bénévoles de l’IPFPC sont déterminés à aider les membres à accéder à l’aide du centre de paye et de leurs propres ministères. En outre, le Conseil d’administration de l’IPFPC a institué un programme de prêts pour les membres les plus durement touchés par des problèmes de rémunération. Ce faisant, nous espérons atténuer le stress de nos membres et les vrais préjudices qui leur sont causés par cette transition mal exécutée vers un nouveau système de paye.
J’ai également écrit à M. Brison et Mme Foote à plusieurs reprises; en juin dernier, je me suis entretenue avec M. Brison et de hauts fonctionnaires pour leur exprimer toute notre frustration et exiger une solution. Nous avons récemment reçu cette réponse du Conseil du Trésor après lui avoir demandé d’atténuer les pénalités financières imposées aux fonctionnaires en raison des problèmes du système de paye Phénix; nous collaborons actuellement avec le Conseil du Trésor afin de prendre des mesures concrètes pour que nos membres soient remboursés. Nous renvoyons également les cas d’urgence directement au Secrétariat du Conseil du Trésor, qui en a réglé plusieurs, mais vraiment pas assez.
Si le système Phénix vous pose problème, dites-le à un agent des relations du travail local (ART) du bureau régional le plus proche afin que nous puissions vous venir en aide et suivre tous les problèmes. Nous vous recommandons également de communiquer avec le président ou n’importe quel membre de votre équipe de consultation qui est en contact avec la direction de votre ministère ou agence pour les informer d’un problème particulier.
Je continuerai à profiter de toutes les occasions de faire pression sur ce gouvernement pour qu’il agisse rapidement et efficacement pour régler les problèmes de rémunération.
Le Conseil d’administration de l’Institut a approuvé un programme de prêts pour les membres qui éprouvent des difficultés financières occasionnées par les problèmes liés au système de paye Phénix. Sachez que l’Institut tient à aider ses membres en cette période difficile et incertaine. Vous trouverez ci-joint les lignes directrices du programme de prêt et un formulaire de demande de prêt. Comme pour tout autre problème que vous pourriez avoir au travail, n’hésitez pas à communiquer avec un agent des relations du travail (ART) du bureau régional près de chez vous.
Debi Daviau
Directrices du programme
Lignes directrices sur les prêts aux membres aux prises avec des difficultés financières en raison de l’initiative de transformation de l’administration de la paye
La présente politique entre en vigueur le 14 juin 2016.
Le 9 juin 2016, le Conseil d’administration de l’Institut a adopté une motion qui donne à la présidente le pouvoir d’approuver des prêts aux membres qui éprouvent des difficultés financières en raison de l’initiative de transformation de l’administration de la paye.
Les présentes lignes directrices visent à encadrer l’administration et l’octroi de ces prêts aux membres dont la rémunération de base a été arrêtée ou réduite considérablement par l’initiative gouvernementale de transformation de l’administration de la paye.
La présidente est responsable de l’examen et approbation des demandes de prêt conformément aux présentes lignes directrices.
Un membre est admissible à un prêt en vertu des présentes lignes directrices s’il répond aux conditions suivantes :
i) Il appartient à une unité de négociation dont l’Institut est l’agent négociateur;
ii) Il a fourni suffisamment d’information pour démontrer qu’il n’a pas reçu sa paye ou qu’elle a été considérablement réduite depuis un certain temps en raison de l’initiative gouvernementale de transformation de l’administration de la paye;
iii) Il a donné suffisamment d’information pour démontrer que l’absence ou la réduction de sa paye lui cause des difficultés importantes;
iv) Il signe un billet à ordre et un calendrier de remboursement selon les modalités prescrites par l'Institut.
À la demande de l’Institut, le membre devra occasionnellement fournir l’information financière nécessaire au traitement de sa demande de prêt.
Les prêts ne dépassent normalement pas 5 000 $ et sont sans intérêts.
Le remboursement d’un prêt devient immédiatement exigible dès que le membre reçoit les montants que lui devait son employeur ou, sinon, au plus tard six (6) mois après l’octroi du prêt.
Comme plusieurs d’entre vous le savent, Phénix, le nouveau système de paie du gouvernement, nous cause encore bien des problèmes. Malgré nos efforts soutenus, certains de nos membres ne touchent pas encore leur paie, alors que d’autres font état de différences d’une paie à l’autre. Les employés qui travaillent par quart ou dont la paie comporte des irrégularités sont particulièrement touchés. Nous savons que le personnel infirmier, qui assure la prestation de services essentiels aux patients des Premières Nations et qui travaillent de longues heures en déplacement, est touché de façon disproportionnée.
Cette semaine, j’ai eu l’occasion d’exprimer les préoccupations de nos membres directement à Scott Brison, président du Conseil du Trésor, et à de hauts fonctionnaires du Secrétariat. Il nous a demandé d’informer les agents responsables de son Secrétariat des cas graves et urgents pour qu’ils nous viennent en aide. Nous vous invitons à communiquer avec un agent des relations du travail (ART) du bureau régional le plus près de chez vous pour l’informer de tout problème.
La semaine dernière, j’ai aussi pris le temps d’écrire au ministre Brison pour l’exhorter à agir.
Pour vous aider à résoudre ce genre de problèmes, prenez les mesures suivantes afin que nous puissions régler votre cas en temps opportun.
Nous encourageons les membres aux prises avec ces problèmes à faire parvenir toutes leurs demandes par courriel au Centre des services de paye (paycentre.centredepaye@pwgsc-tpsgc.gc.ca), de même qu’une demande d’intervention de paye (DIP). Si une demande est reçue sans ce formulaire, ou si les champs obligatoires ne sont pas remplis, elle sera automatiquement rejetée par le système et renvoyée à l’expéditeur.
Veuillez aussi en informer un agent des relations de travail du bureau régional le plus près afin que nous puissions vous aider et faire le suivi de tous les problèmes.
Je continuerai à profiter de toutes les occasions de faire pression sur ce gouvernement pour qu’il agisse rapidement et efficacement pour régler les problèmes de rémunération.
Debi Daviau
Présidente
Version PDF
Le 3 juin 2016
L’Honorable Scott Brison
Président du Conseil du Trésor
Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
Communications stratégiques et affaires ministérielles
90, rue Elgin, 8e étage
Ottawa (Ontario) K1A 0R5
Je vous réécris aujourd’hui concernant le système de paye Phénix et l’accès de mes membres à leur paye en temps voulu. Nous avons eu l’occasion de rencontrer récemment les dirigeants du Conseil du Trésor et la sous-ministre de Services publics et Approvisionnements Canada pour leur faire part de nos préoccupations. Nous vous exhortons à trouver des moyens d’assurer que les fonctionnaires reçoivent rapidement de l’aide lorsqu’ils ont des problèmes de paye.
Beaucoup de membres éprouvent de tels problèmes, dont le versement en retard de la paye (se reproduisant souvent sur plusieurs périodes de paye consécutives) ou des paiements en trop. En outre, tout indique que ce système s’adapte mal aux situations à plusieurs niveaux de rémunération, comme les quarts de travail. Comme vous pouvez vous l’imaginer, le versement irrégulier des payes peut entraîner le rejet par faute de provision des paiements directs de prêts hypothécaires, de services publics, de garde d’enfants et d’autres dépenses courantes en plus des frais bancaires pour nos membres.
En particulier, il y aurait encore des cas où les heures supplémentaires des employés ou une période d’intérim ne sont pas payées, et où des retards se produisent dans la reprise de la paye au retour d’un congé, tel qu’un congé de maternité. Nous croyons aussi qu’il vous faut vous pencher sans tarder sur les problèmes de relevés d’emploi. Certains de nos membres attendent leur relevé d’emploi pour pouvoir faire une demande de prestations d’assurance-invalidité, une situation à laquelle il faut accorder une plus haute priorité.
Nous croyons que la vigilance est toujours de mise pour que tous les employés touchés par des problèmes de paye ou de nature administrative reçoivent rapidement de l’aide.
La situation actuelle est inacceptable et doit être corrigée au plus tôt. Je vous saurais gré de me répondre dans les meilleurs délais pour savoir quelles mesures votre ministère prendra pour remédier à cette situation.
Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués,
Debi Daviau
Présidente de l’Institut professionnel de la fonction publique du Canada
