Le 16 novembre 2021, la présidente Debi Daviau a rencontré la présidente du Conseil du Trésor récemment nommée, Mona Fortier, pour discuter de la voie à suivre concernant les enjeux clés de nos membres.

La discussion a porté sur l’intégrité scientifique, l’équité et la diversité, les améliorations du Régime de soins de santé de la fonction publique et la reprise éventuelle des négociations sur le Programme de soutien au bien-être des employés.

Même si elle n’a pas encore reçu son mandat du PM, la ministre Fortier a identifié ses trois principales priorités dans ses nouvelles fonctions :

• négociations de bonne foi
• communications ouvertes
• collaboration

La ministre s’est montrée très élogieuse à l’égard du travail que l’Institut a accompli avec le gouvernement et les présidents précédents du Conseil du Trésor, et elle a fait savoir qu’elle avait reçu beaucoup de commentaires positifs de ses collègues à notre sujet.

Nous nous réjouissons de poursuivre les discussions avec la ministre Fortier sur ces enjeux et sur d’autres questions importantes pour nos membres, comme les modalités de travail flexibles, les lieux de travail sécuritaires et la prochaine ronde de négociations collectives.

Le 26 octobre 2021, le premier ministre Justin Trudeau a présenté son nouveau cabinet. Nous tenons à féliciter l’honorable Mona Fortier pour sa nomination à la présidence du Conseil du Trésor du Canada.

En tant que députée de la circonscription d’Ottawa-Vanier, la ministre Fortier comprend bien les expériences et les défis auxquels sont confrontés les employés professionnels de la fonction publique, dont beaucoup sont ses électeurs. Lorsque le fiasco Phénix a commencé à faire la une des journaux, elle nous a contactés pour voir comment elle pouvait nous aider à corriger la situation. Nous avons salué son engagement à l’époque, et nous continuerons à l’informer sur les enjeux de la fonction publique du point de vue de nos membres.

Après les élections à la présidence de l’IPFPC, nous convoquerons une réunion pour discuter des priorités actuelles de notre syndicat : des modalités de travail flexibles pour nos membres, des lieux de travail sûrs et les négociations (qui pourraient commencer dès février 2022).

Nous sommes impatients d’établir des relations productives, dans un souci de consultation, avec la ministre Fortier.

Le 13 mai 2021, Debi Daviau, présidente de l’Institut, a comparu devant le Comité du Sénat sur les affaires sociales pour commenter la façon dont les changements apportés au projet de loi C-30 — Loi d’exécution du budget de 2021 — peuvent contribuer à éliminer les obstacles qui nuisent aux groupes en quête d’équité dans la fonction publique fédérale.

Nous sommes d’avis que les changements proposés représentent une amélioration par rapport à l’actuelle Loi sur l’emploi dans la fonction publique, car ils favorisent la reconnaissance des effets des préjugés et des obstacles sur la sélection et la promotion des candidates et des candidats issus de groupes en quête d’équité.

À la fin janvier, nous avons participé à une consultation du Comité d’équité en matière d’emploi du Conseil national mixte sur cette question, où nous avons exposé plusieurs préoccupations :

• Nous n’avons pas beaucoup confiance à l’endroit des processus fédéraux de dotation en personnel.
• La délégation de pouvoirs de dotation aux gestionnaires locaux a compromis l’équité, la diversité et l’inclusion de nos membres.
• Le système dresse les employé·e·s les un·e·s contre les autres.
• Nos membres sont frustrés par la manière dont les postes sont pourvus et dont les promotions sont accordées.
• Il arrive souvent que des candidat·e·s soient préférés à d’autres parce qu’on dit que ces personnes « cadrent » mieux avec le poste, même si elles sont moins qualifiées.
• Les nominations intérimaires sont faites et prolongées sans aucune justification par des processus non annoncés.

Il est urgent de créer des lieux de travail fédéraux qui reflètent véritablement la population canadienne et ses valeurs. La représentation des groupes en quête d’équité dans les milieux de travail fédéraux ne peut s’améliorer dans le contexte actuel. Il ne faut plus se contenter d’apporter des solutions de fortune à ce problème critique.

Le 10 mai 2021, la présidente de l’IPFPC, Debi Daviau, a comparu devant le Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires (OGGO) de la Chambre des communes pour discuter des mesures prises par le gouvernement pour faire face aux effets de la pandémie sur ses employés.

Depuis le début de la pandémie, des dizaines de milliers de nos membres dévoués ont continué à servir fidèlement les Canadiens. Aujourd’hui, un petit nombre d’entre eux travaillent toujours à leur lieu de travail habituel pour fournir des services essentiels, alors que près de 90 % de nos membres travaillent à domicile.

Globalement, nous sommes plutôt satisfaits de la façon dont le gouvernement a géré les effets de la crise sanitaire sur ses employés. Certains problèmes ont été constatés, entre autres lorsque des ministères ou même des gestionnaires locaux ont mal interprété ou tout simplement ignoré les directives du Conseil du Trésor. Des disparités dans la mise en œuvre des protocoles de sécurité et en matière de télétravail ont aussi été rapportées. Dans l’ensemble, nous donnons toutefois au gouvernement une note de passage pour le moment.

Cela dit, les conventions collectives existantes doivent être modifiées ou ajustées pour que les gestionnaires de la fonction publique puissent se montrer flexibles avec les employés tout en respectant nos ententes. L’utilisation d’« autres congés payés » (code 699), l’obligation d’adaptation et les dispositions relatives aux heures de travail sont des exemples d’enjeux qui doivent être revus en fonction de la pandémie.

À ce stade-ci, nous sommes surtout préoccupés par l’adaptation à la nouvelle réalité du travail et par la nécessité de donner aux employés le choix de travailler à domicile ou dans un bureau, qu’il s’agisse d’un emplacement satellite ou de leur lieu de travail habituel.

Cela implique que l’employeur accorde une attention particulière aux bureaux à domicile et au télétravail ainsi qu’un profond changement dans la culture de travail de la fonction publique. Compte tenu des répercussions très graves de la pandémie sur la santé mentale et l’équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée, l’employeur doit aussi développer de nouveaux outils pour assurer le bien-être des employés de la fonction publique. 

Le Conseil du Trésor ainsi que les différents ministères et organismes doivent absolument continuer de consulter les syndicats et de collaborer étroitement avec eux pour atteindre chacun de ces objectifs. Les mesures gouvernementales de lutte contre la pandémie et le traitement des travailleurs fédéraux ont été louables jusqu’à présent — n’y changeons rien maintenant.

Le 6 mai 2021, Debi Daviau, présidente de l’IPFPC, et Ryan Campbell, économiste de l’IPFPC, ont témoigné devant le Comité permanent des finances de la Chambre des communes (FINA) au sujet des initiatives de lutte contre l’évasion fiscale de l’Agence du revenu du Canada (ARC).

Les règles doivent s’appliquer à tout le monde, mais malheureusement beaucoup de sociétés et de gens fortunés cherchent à mettre leur fortune à l’abri de l’impôt, dans des paradis fiscaux où les règles fiscales ne s’appliquent pas. Lorsque quelques personnes privilégiées obtiennent des réductions d’impôt, les gouvernements perdent des revenus pour les services publics, ce qui entraîne des réductions de services ou des hausses d’impôt pour le reste des contribuables.

En 2012, l’ARC a subi des compressions budgétaires draconiennes.  Même avec les récents réinvestissements du gouvernement, l’ARC ne dispose toujours pas de tous les outils, de la formation et du personnel dont elle a besoin pour faire son travail. 

Il faut y remédier immédiatement. Plus que jamais, le Canada a besoin de ces dizaines de milliards de dollars en recettes fiscales, à tout le moins, cachés dans des paradis fiscaux à l’étranger. Nous devons :

• mieux appliquer les lois fiscales en vigueur;
• empêcher l’ingérence politique à l’ARC;
• mieux protéger les lanceurs d’alerte;
• embaucher plus de conseillers techniques et investir dans la technologie et la formation;
• accroître la capacité des bureaux régionaux de l’ARC.

Il faut également entreprendre certaines réformes politiques.

Dans son budget 2021, le gouvernement a annoncé des initiatives qui permettront d’agir concrètement en faveur de l’équité fiscale. Elles comprennent notamment une taxe sur les services numériques d’entreprises comme Netflix et Amazon et la création d’un registre des propriétés bénéficiaires accessible au public.

Ces deux initiatives importantes sont préconisées depuis longtemps par les membres de l’IPFPC et nos alliés de la société civile. 

Même si ces changements sont bienvenus, nous avons encore du travail à faire. Le directeur parlementaire du budget estime que les paradis fiscaux font perdre chaque année jusqu’à 25 milliards de dollars de recettes fiscales provenant des sociétés. Il faut en faire plus pour mettre fin à la fixation du prix de transfert et au transfert de bénéfices qui facilite cette pratique destructrice. À l’heure actuelle, certaines mesures progressives sont en place, mais plusieurs autres mesures pourraient également être adoptées. On obtiendrait une vision nouvelle et simplifiée du monde commercial mondial – un monde dans lequel on pourrait empêcher les sociétés de dresser les pays les uns contre les autres et les forcer à payer des impôts équitables partout.

Dans l’ensemble, nos professionnels de l’ARC doivent recevoir la formation, les outils et les ressources nécessaires à leur travail. L’ARC a besoin d’être suffisamment financée pour assurer l’application équitable des lois et des obligations fiscales aux entreprises et aux particuliers les plus fortunés et puissants et les obliger à rendre des comptes comme tout le monde au Canada. La coopération internationale et la réforme des lois sont également de mise pour que les Canadien·ne·s qui s’ingénient le plus à éviter l’impôt finissent par payer leur juste part.

L’économiste de l’IPFPC, Ryan Campbell, nous présente les cinq points à retenir de la mise à jour économique que Chrystia Freeland, ministre des Finances, a présentée le lundi 30 novembre 2020.

1. La science est essentielle au secteur public

Le gouvernement a pour priorité absolue la mise au point d’une démarche scientifique pour contenir la COVID-19 et protéger les Canadien·ne·s. Dans cet énoncé économique, le gouvernement fédéral consacre 565 millions de dollars à l’achat de matériel de dépistage de la COVID-19 et à la distribution de nouveaux tests de dépistage rapides du coronavirus.

Les Canadien·ne·s tiennent à disposer d’un vaccin sûr et efficace, et la perspective qu’il ne soit pas produit au pays les préoccupe. L’énoncé économique ne répond pas à toutes les questions sur la rapidité et l’efficacité des efforts de vaccination au Canada, mais il prévoit des mesures pour accroître la production nationale. Le Conseil national de recherches fera partie de la solution : 126 millions de dollars sur six ans lui sont alloués pour produire deux millions de doses de vaccin par mois au Centre de recherche en thérapeutique en santé humaine. La fonction publique demeure au cœur de la réponse du gouvernement fédéral à la pandémie, sous la direction de Santé Canada et de l’Agence de la santé publique du Canada.

2. Rien ne laisse présager l’imposition de mesures d’austérité et les bases d’une relance verte ont été jetées.

Nous pouvons nous réjouir que le gouvernement n’ait pas été effrayé par les fausses menaces des alarmistes du déficit. Il est vrai que le déficit prévu pour 2020-2021 est passé à 382 milliards de dollars, du jamais vu depuis la Seconde Guerre mondiale. En revanche, cette projection a également montré que le déficit tend à la baisse, et qu’il chutera sans aucune mention d’austérité à 121 milliards de dollars l’année prochaine, et à 51 milliards de dollars en 2022-2023.

À mesure que la menace sanitaire se dissipera, la nécessité des dépenses publiques diminuera également. Même après cette année historiquement mauvaise, la dette du Canada devrait rester inférieure à la moitié de la dette moyenne des autres pays du G20. Les niveaux d’endettement modérés et les taux d’intérêt historiquement faibles ont permis au gouvernement de combattre plus facilement le virus et de réparer les dommages économiques sans contraintes financières.

Il faut toujours privilégier l’investissement pour stimuler notre économie en ces temps sans précédent. C’est d’autant plus vrai que la pandémie et la crise climatique sont en pleine convergence. Dans cet énoncé économique automnal, le gouvernement fédéral s’est engagé à prolonger les dépenses pour assurer la relance de l’économie, et ce, même après que le virus ait été vaincu, en prévoyant y consacrer de 3 à 4 % du PIB par an entre 2021 et 2024. Ces dépenses s’ajoutent aux 2,6 milliards de dollars consacrés aux rénovations énergétiques vertes et à l’annonce de l’allocation de 150 millions de dollars visant à soutenir l’infrastructure des véhicules à émission zéro. Ces dépenses sont cruciales pour réparer les cicatrices économiques résultant des récents chocs; les objectifs de réduction des émissions de GES doivent aller de pair avec les investissements visant la création d’emplois.

3. Des signaux d’équité fiscale ont été envoyés, mais il faudra plus de substance.

Le gouvernement fédéral a annoncé son intention de simplifier la déduction pour frais de bureau à domicile pour les premiers 400 dollars demandés. Ça semble être une bonne chose, mais les détails complets n’ont pas encore été publiés. Nous vous enverrons d’autres nouvelles dès que nous en saurons plus.  

À partir de juillet 2021, les entreprises étrangères de technologie et de commerce électronique devront se plier à des exigences plus strictes pour facturer la TPS et la TVH aux clients canadien·ne·s. Jusqu’à présent, les sociétés canadiennes étaient désavantagées sur le plan de la concurrence, car elles ont toujours dû ajouter ces frais. Cet ajustement inspiré par le gros bon sens est le bienvenu, mais il aurait dû être fait depuis longtemps. Les professionnels de l’ARC et les autres défenseurs de l’équité fiscale recommandent ce changement depuis des années.

Des mesures progressives, mais bien tangibles ont été prises pour corriger la situation des options sur titres, une déduction qui constitue une subvention pour les fortunés. L’énoncé économique de l’automne a également annoncé l’intention du gouvernement fédéral de moderniser la disposition générale anti-évitement (DGAE) et prévoit des dépenses supplémentaires de 606 millions de dollars sur cinq ans à l’Agence du revenu du Canada pour freiner la fraude fiscale internationale et l’évitement fiscal agressif.

Au total, les annonces concernant l’équité fiscale devraient rapporter deux milliards de dollars par an en recettes supplémentaires. Ces changements sont les bienvenus, mais ils étaient tout de même les plus faciles à mettre en œuvre. Le gouvernement doit maintenant se concentrer sur les sociétés multinationales et les super riches qui dissimulent leurs profits à l’extérieur du Canada.

4. NAV CANADA et l’industrie du transport aérien commercial ont besoin d’aide.

Les menaces sanitaires et les restrictions imposées aux voyages dans le contexte de la pandémie ont fait des ravages dans l’industrie du transport aérien commercial. Dans son énoncé économique de l’automne, le gouvernement fédéral engage des ressources importantes pour aider les aéroports et les fournisseurs de services régionaux. Il a également accordé des prêts à d’autres secteurs affectés par l’entremise du Programme de crédit pour les secteurs très touchés.

Il n’y a pas encore d’accord final pour les compagnies aériennes commerciales; les négociations sont en cours, mais il s’agit là d’une omission flagrante. NAV CANADA est une société privée sans but lucratif qui doit payer des frais généraux considérables et dont les revenus dépendent des frais d’utilisation. Il faut qu’elle fasse partie de l’accord final pour le secteur aérien tout en bénéficiant d’un accès sans ambiguïté aux programmes existants, comme la subvention salariale d’urgence du Canada.

5. Après 30 ans d’engagements non respectés en matière de garde d’enfants, les libéraux ont quelques mois pour tenir leurs promesses.

La pandémie a mis en lumière le manque flagrant de services de garde d’enfants abordables au Canada. Ce sont les femmes qui ont supporté le plus gros de ce fardeau, et elles n’ont jamais été aussi nombreuses à quitter le marché du travail depuis des générations.

La ministre des Finances a employé un langage fort et favorable, en déclarant ce qui suit : « le Canada ne pourra être réellement compétitif que lorsque toutes les femmes canadiennes auront accès aux services de garde d'enfants abordables dont nous avons besoin ». Malheureusement, l’engagement financier était faible et le dur labeur et le processus décisionnel n’ont rien donné, comme lors des 30 dernières années.

Il serait honteux de traverser cette crise mondiale sans tirer les leçons qui nous ont été données. Le budget de 2021 doit comprendre des engagements concrets pour assurer la création d’un programme national universel de garde d’enfants.