L'Institut professionnel de la fonction publique du Canada

Demande d'indemnisation - Recouvrez chaque sou que Phénix vous doit

Demande d'indemnisation pour des pertes ou des coûts financiers

La procédure de remboursement des coûts ou des pertes financières d’importance attribuables à Phénix est maintenant accessible.

Nous encourageons chacun d’entre vous à examiner attentivement votre situation pour voir si vous pouvez faire une demande d’indemnisation.

Vous devriez le faire si vous remplissez les conditions suivantes :

  • votre salaire, votre indemnité de départ ou votre pension ont été retardés;
  • vous avez encaissé des actions, des obligations, des fonds communs de placement, des comptes portant intérêt ou des CPG;
  • vous avez effectué un retrait anticipé de votre REER.

Nous avons signé une entente d’indemnisation avec le Conseil du Trésor en juin 2019. Tous les membres actuels payés par Phénix ont reçu une compensation générale sous la forme de plusieurs jours de congé supplémentaires; de plus, les anciens membres disposent maintenant d’un processus leur permettant de demander une indemnisation équivalente. Vous pouvez maintenant suivre ce processus pour obtenir réparation pour vos pertes financières. Nous avons travaillé fort pour que chaque sou qui vous est dû vous soit remboursé.

Comment faire une demande

  1. Examinez le processus de demande en détail.
  2. Rassemblez tous vos documents financiers.
  3. Assurez-vous que vos dépenses atteignent le seuil nécessaire de 1 500 $. Les dommages que vous réclamez doivent totaliser au moins 1 500 $. 
  4. Remplissez dûment le formulaire en ligne

Faites une demande

Ce processus d’indemnisation pour les coûts ou les pertes financières importantes qui sont attribuables à Phénix est administré directement par le Conseil du Trésor. Si vous présentez une demande d’indemnisation, il n’est pas nécessaire de déposer un grief en plus. Si vous avez déjà déposé un grief, il est important de faire également une demande d’indemnisation ici même. Pour plus d’informations sur l'indemnisation des membres touchés par Phénix, veuillez consulter notre FAQ.

Si vous avez des questions ou que vous avez besoin d’aide pour faire votre demande, communiquez avec le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada en composant le 1-877-636-0656 ou en envoyant un courriel à questions@tbs-sct.gc.ca.

Faire une demande d'indemnisation pour des difficultés graves ou des congés pris 

En vertu de notre accord avec le Conseil du Trésor, les membres de l’IPFPC qui ont connu de graves difficultés ou ont dû prendre un congé par suite des ratés de Phénix sont en droit de présenter une demande d’indemnisation. Nous continuons à travailler en étroite collaboration avec l’employeur pour veiller à ce que les autres éléments de l’accord d’indemnisation soient mis au point et en œuvre. Nous vous informerons lorsque ce sera le cas.