L'Institut professionnel de la fonction publique du Canada

Foire aux questions sur le dédommagement des membres payés par Phénix

 

1. En quoi consiste ce dédommagement?

Dans un premier temps, jusqu’à cinq jours de congé sont accordés à chaque salarié (deux jours pour les salariés ayant travaillé au moins un jour en 2016-2017, un jour pour 2017-2018, un jour pour 2018-2019 et un jour pour 2019-2020). En plus de réparer une partie des dommages visés par notre grief de principe collectif, nous avons mis en place un processus accéléré de résolution des cas plus graves et élargi les critères d’admissibilité au remboursement.

2. Est-ce que ça veut dire que Phénix ne me versera pas mon argent?

Vous continuerez de recevoir tous les montants impayés qui vous sont dus et que vous n’avez pas reçus en raison de Phénix.

3. Cette entente m’empêchera-t-elle d’avoir droit à d’autres dédommagements?

Non. En fait, l’entente instaure un processus plus rapide et mieux adapté pour le règlement des demandes de remboursement individuelles. La présente convention n’exclut pas la possibilité de négocier d’autres formes de dédommagement à la table de négociation ou de négocier hors du cadre des négociations collectives si c’est justifié.

4. Est-ce que cette entente s’applique à moi même si les déboires de Phénix ne m’ont pas touché directement?

Oui. D’une manière générale, cette entente comporte trois niveaux de dédommagements. Le premier niveau prévoit des jours de congé supplémentaires, et s’applique à tout fonctionnaire qui a occupé durant au moins une journée un poste représenté par un des syndicats signataires depuis 2016. Le deuxième niveau élargit le cadre des dépenses remboursables relativement à Phénix pour les personnes directement touchées, tandis que le troisième niveau prévoit des compensations supplémentaires pour les personnes qui ont vécu des difficultés financières.

5. Quelle est la période visée par ce dédommagement?

L’entente s’applique aux quatre exercices financiers suivants : 2016-2017, 2017-2018, 2018-2019 et 2019-2020.

6. Quelle sera l’incidence de l’entente sur mon grief?

L’entente ne règle que les questions traitées dans ce cadre. Si vous n’avez toujours pas reçu votre salaire ou si vous avez des demandes de compensation en cours, nous examinerons votre grief pour déterminer s’il convient d’aller de l’avant.

Pour connaître l’état de votre grief, communiquez avec l’équipe de soutien des membres touchés par Phénix (aide-phenix@pipsc.ca).

Si vous devez déposer un grief lié à Phénix, veuillez consulter notre site Web pour en savoir plus : https://pipsc.ca/fr/nouvelles-et-enjeux/systeme-de-paye-phenix/systeme-de-paye-phenix-vous-avez-un-probleme-de-paye.

7. Quand recevrai-je l’argent qu’on me doit?

Vous recevrez toute somme impayée qui vous est due et que vous n’avez peut-être pas reçue en raison de Phénix (un exercice qui se fera au cas par cas). Le traitement des griefs individuels se poursuit. Vous pouvez obtenir de l’information détaillée sur votre cas en communiquant avec l’équipe de soutien des membres touchés par Phénix (phoenix-help@pipsc.ca).

8. Une compensation de 1,25 jour par exercice est-elle suffisante pour toutes les difficultés que les membres ont traversées?

Cette entente s’applique à tous les fonctionnaires payés par l’entremise de Phénix. Les jours de congé supplémentaires sont accordés en reconnaissance de la frustration et de l’incertitude que le système vous a causées, que votre salaire ait été touché ou non. Si des paiements vous sont encore dus ou que vous avez subi des pertes supplémentaires, vous serez dédommagé comme il se doit dans le cadre de la procédure de règlement des griefs. Ce congé s’ajoute à tout paiement qui vous est dû.

9.Comment a-t-on déterminé que cinq jours de congé constituent un dédommagement convenable?

Nous avons négocié ces cinq jours de congé avec l’employeur pour tenter de remédier à l’immense frustration causée aux employés. Le congé a été préféré à une indemnité financière, car il s’agit d’une compensation tangible, souple et facile à administrer sans avoir à enliser davantage Phénix.

10. À quels critères dois-je satisfaire pour être admissible aux crédits de congé?

Pour avoir droit aux congés correspondant à chaque exercice financier, un employé devait compter une seule journée de travail au cours de l’exercice en question, qu’il soit ou non en congé, en affectation ou autrement inactif.

Par exemple, si vous avez été embauché dans la fonction publique fédérale le 1er septembre 2017 et que vous y travaillez depuis cette date, vous serez crédité de trois jours de congé (exercices 2017-2018, 2018-2019 et 2019-2020).

11. Les jours de congé sont-ils calculés au prorata si je n’ai pas travaillé toute l’année?

Pour avoir droit au congé lié chaque année, il vous suffit d’avoir travaillé une seule journée au cours de l’exercice en question. Vous obtiendrez le congé compensatoire lié à chacune des quatre années pendant lesquelles vous avez été employé pendant au moins une journée.

12. Comment puis-je encaisser mon congé?

Les périodes de congé des exercices 2016-2017, 2017-2018 et 2018-2019 seront créditées au plus tard 150 jours après la signature de la présente entente dans le cas des employés actuels. Le congé de 2019-2020 sera crédité dans les 150 jours suivant la fin de cet exercice financier.

Ces jours supplémentaires sont traités de la même façon que les congés annuels et sont assujettis aux mêmes dispositions d’encaissement qui figurent dans votre convention collective.

13. Combien de temps faudra-t-il pour que les jours de congé me soient crédités?

L’employeur s’est engagé à appliquer toutes les dispositions de l’entente dans les 150 jours civils suivant sa signature. Tous les jours auxquels vous avez droit de 2016-2017 à 2018-2019 seront ajoutés à votre banque de congés dans les 150 jours suivant la signature de l’entente. Si vous êtes admissible au jour de congé supplémentaire pour 2019-2020, il sera ajouté à votre banque de congés dans les 150 jours suivant la fin de l’exercice financier 2019-2020.

14. Quels sont les critères applicables à l’utilisation des crédits de congé? Sont-ils les mêmes que ceux qui s’appliquent aux jours de congé annuel?

Les critères sont tous les mêmes que ceux qui figurent dans les dispositions de votre convention collective qui concernent les congés annuels.

15. Je ne travaille plus pour la fonction publique fédérale, ou je suis à la retraite. Que vais-je obtenir?

Pour avoir droit aux congés correspondant à chaque exercice financier, un employé doit compter au moins une journée de travail au cours de l’exercice en question, qu’il soit ou non en congé, en affectation ou autrement inactif.

Par exemple, si votre dernier jour de travail à la fonction publique fédérale était le 1er septembre 2018, quatre jours de congé seront crédités à votre banque de congés (pour les exercices 2016-2017-2018 et 2018-19) si vous avez commencé à y travailler avant le 30 mars 2016.

Ces jours sont assujettis aux retenues obligatoires applicables et n’ouvrent pas droit à pension.

Si vous comptez bientôt prendre votre retraite, c’est votre date de retraite qui déterminera si vous recevrez les jours crédités à votre banque de congés ou si vos jours seront encaissés. Pour obtenir de plus amples informations sur votre cas particulier, veuillez contacter l’équipe de soutien aux membres touchés par Phénix (aide-phenix@pipsc.ca).

16. En tant qu’ancien employé ou membre retraité, comment puis-je encaisser le congé compensatoire?

Un processus clair et efficace est en cours d’élaboration dans le cadre de cette entente. Vous en serez informé dès qu’il aura été mis au point.

17. Qu’arrive-t-il si je n’ai pas été membre d’un syndicat visé par la présente convention pendant la totalité d’un exercice financier depuis 2016-2017?

Si vous n’étiez pas membre de l’Institut ou d’un autre syndicat signataire de la convention pendant au moins une journée au cours d’un exercice financier depuis 2016-2017, vous ne recevrez pas de jours de congé.

18. Comme il semble logique de croire que Phénix continuera de connaître des défaillances, peut-on s’attendre à ce que d’autres jours de congé nous soient accordés dans l’avenir?

Il y aura d’autres négociations plus tard au cours du présent exercice si Phénix continue de poser problème aux membres. Tant que la situation ne se sera pas redressée, nous demanderons des dédommagements et des indemnités de toutes les façons appropriées.

19. J’ai engagé des dépenses directes en raison de Phénix; que faire?

Rendez-vous sur notre site Web pour plus d’information.

Il n’y a pas de seuil minimum pour le remboursement des frais remboursables. Il y aura bientôt des renseignements plus détaillés sur les dépenses admissibles.

20. J’ai dû prendre un ou plusieurs congés de maladie en raison du stress que m’a causé Phénix; suis-je admissible à une compensation?

L’entente prévoit le remboursement des congés de maladie des membres qui ont dû s’en prévaloir à cause de Phénix. Aucun seuil ne s’applique à ce remboursement.

21. J’ai été durement touché par Phénix; est-ce que je dispose d’un autre recours pour obtenir plus de dédommagements?

Les employés pourront présenter des demandes de règlement qui seront étudiées à fond par l’employeur. Bien qu’un seuil de 1 500 $ s’applique, ce montant est inférieur à la valeur du congé que chaque membre recevra à titre de compensation. Il est également important de souligner qu’il ne s’agit pas d’une franchise; si un arbitre décide que vous êtes admissible à une indemnité de 5 000 $, vous recevrez l’intégralité des 5 000 $.

Aucun seuil ne s’applique au remboursement des congés de maladie ou des frais remboursables.

22. Et si l’on me doit moins de 1 500 $?

Il n’y a pas de seuil minimum pour le remboursement des frais remboursables. Il y aura bientôt des renseignements plus détaillés sur les dépenses admissibles.

Comme ce seuil de 1500 $ ne s’applique pas aux congés de maladie, vous pourrez récupérer tous les congés de maladie que vous avez dû prendre en raison de Phénix.

23. Comment l’IPFPC en est-il arrivé à accepter cette entente?

Il y a près de deux ans, les agents négociateurs du Comité national mixte ont convenu d’entamer ces pourparlers avec l’employeur afin de régler plusieurs plaintes et griefs de principe déposés par les agents négociateurs. L’IPFPC a nommé un représentant pour siéger à un sous-comité avec l’employeur afin de négocier cette entente, qui est le fruit des négociations menées à cette table; les dirigeants des agents négociateurs conviennent tous de ses modalités.

24. Pourquoi a-t-il fallu deux ans pour en arriver à cet accord?

Il y a plusieurs raisons pour cela. Premièrement, le processus de négociation impliquait plusieurs parties ayant des intérêts variés. Deuxièmement, l’ampleur du problème s’est accrue au cours de ces pourparlers. Enfin, ces négociations étaient étroitement liées aux négociations collectives, ce qui a prolongé le processus de négociation entourant Phénix.

25. Quels syndicats faisaient partie de ce sous-comité?

L’Association canadienne des agents financiers (ACAF), l’Association des juristes de justice (AJJ) et l’Institut professionnel de la fonction publique du Canada (IPFPC) siègent actuellement à ce sous-comité au nom de tous les syndicats de la fonction publique. L’Alliance de la fonction publique du Canada (AFPC) y a siégé pendant deux ans.

26. Pourrai-je voter sur cette entente?

Non. L'entente vise à régler plusieurs plaintes et griefs de principe déposés par les agents négociateurs, et ne constitue pas une convention collective.

27. Si un autre syndicat représentant les fonctionnaires fédéraux payés par Phénix obtient une meilleure entente, les membres de l’IPFPC pourront-ils s’en prévaloir?

Dans l’éventualité très improbable où un autre syndicat obtiendrait une meilleure entente, l’employeur s’est engagé à apporter les mêmes améliorations à la nôtre.

28. Quel pourrait être l’incidence d’un nouveau gouvernement sur les négociations entourant Phénix?

Nous ne savons pas quelles en seraient les répercussions. Le processus pourrait s’en trouver prolongé, et il pourrait se révéler plus difficile de négocier une entente.

29. Cette entente aura-t-elle une incidence sur nos propres négociations?

Non. Il s’agit d’un processus distinct des négociations.