Politique sur les groupes de l’Institut

1. Date d’entrée en vigueur

Le 26 avril 2019

2. Objectif de la politique

Énoncer les rôles et les responsabilités des sous-groupes de l’Institut ainsi que certaines de leurs procédures qui ne sont pas prévus dans les statuts, règlements ou politiques de l’Institut, des groupes ou des sous-groupes.

Aucune modification ayant des conséquences sur le fonctionnement des groupes ne peut être apportée à cette politique sans que les groupes n’aient été consultés. Tout effort raisonnable doit être tenté afin de respecter les désirs des groupes.

3. Statuts des groupes

Un groupe nouvellement formé et approuvé par le Comité exécutif doit se doter automatiquement de statuts en adoptant les statuts modèles et en y ajoutant son nom. Les sous-groupes sont encouragés à utiliser le texte du modèle des statuts de groupe (voir annexe C). Tout groupe qui n’a pas de statuts est régi par le modèle des statuts de groupe jusqu’à ce qu’il élabore ses propres statuts. (Articles 10.1.4 des statuts et 10.1.4 des règlements de l’Institut).

CA – Mars 2017

4. Nom des sous-groupes

Le nom du groupe est déterminé par le certificat d’accréditation de l’unité de négociation ou son équivalent.

CA – Mars 2017

5. Qu’est-ce qu’un groupe et quels en sont les objectifs?

Un groupe est un organisme constituant de l’Institut composé d’une unité de négociation ou plus dont l’Institut est l’agent négociateur accrédité. (Article 10.1.1 des statuts de l’Institut)

Les objectifs d’un groupe sont les suivants :

• servir les intérêts professionnels de ses membres;
• protéger le statut et les normes de leurs professions;
• formuler et exprimer les opinions de ses membres sur des questions les concernant;
• faire valoir les intérêts du groupe dans toutes les démarches de l’employeur ou de l’Institut qui pourraient le toucher.

Un groupe peut énoncer des objectifs supplémentaires dans ses statuts.

6. Composition d’un groupe

Un groupe est composé de tous les membres titulaires de l’Institut faisant partie des unités de négociation qui forment le groupe et peut comprendre des membres retraités. Le niveau de participation des membres retraités aux affaires du groupe est précisé dans les statuts du groupe. (Articles 10.1.1 et 7.1.1 des statuts de l’Institut).

7. Pouvoirs d’un groupe

Les pouvoirs d’un groupe lui sont délégués par l’Institut et peuvent être modifiés à l’occasion.

L’organisation par groupes de l’Institut permet à chaque unité de négociation d’établir ses propres priorités et stratégies de négociation et de répondre aux préoccupations qui touchent une profession en particulier. Cependant, les certificats d’accréditation sont détenus par l’Institut, qui à sa discrétion peut établir des stratégies de négociation conformes aux objectifs et priorités globales de l’Institut.

Parmi les autres pouvoirs d’un groupe : rallier et mobiliser les membres du groupe, superviser ses sous-groupes et mettre en œuvre les décisions de l’Institut le concernant.

8. Exécutif d’un groupe

L’exécutif d’un groupe exerce l’autorité et agit pour le compte du groupe entre les assemblées générales du groupe quant aux questions visées par les statuts du groupe. Il est le porte-parole du groupe auprès de l’Institut. Cela ne porte aucunement atteinte au droit d’un membre de s’adresser directement à l’Institut.

L’exécutif d’un groupe peut recommander la création de sous-groupes (Article 10.2.1 des statuts de l’Institut). Il doit assumer un rôle de supervision auprès de ses sous-groupes. Il doit également s’assurer qu’ils tiennent les réunions prévues et qu’ils utilisent leurs fonds conformément aux politiques de l’Institut. Il peut recommander au Comité exécutif de l’Institut qu’un sous-groupe soit dissous et que ses fonds soient remis à l’Institut.

Composition

L’exécutif d’un groupe est composé d’au moins trois (3) membres et d’au plus le nombre de membres précisé dans les statuts de l’Institut. Ces membres sont élus par les membres du groupe pour un mandat ne dépassant pas trois (3) ans. La composition particulière de l’exécutif d’un groupe, la durée du mandat de ses membres, les procédures de mise en candidature, les procédures d’élection et les procédures utilisées pour pourvoir les postes vacants de l’exécutif du groupe sont définies dans les statuts du groupe. (Article 10.1.5 des statuts de l’Institut). L’exécutif d’un groupe ne peut nommer de remplaçants pour ses membres (c’est-à-dire une personne qui ne fait pas partie de l’exécutif du groupe et qui prend la place d’un membre de l’exécutif) à moins que cette possibilité ne soit précisée dans les statuts du groupe avant le 1^er janvier 2011.

Nonobstant ce qui précède, si l’exécutif d’un groupe ne respecte pas les statuts du groupe pour pourvoir les postes vacants de l’exécutif, le Conseil d’administration, par l’entremise du Comité exécutif, peut nommer de nouveaux membres à ces postes à titre provisoire jusqu’à ce qu’un appel de candidatures et des élections aient lieu aux termes des statuts du groupe.

Fonctions

En général, les membres de l’exécutif d’un groupe ont les fonctions suivantes :

Président : Le président convoque et préside toutes les assemblées et réunions du groupe et de l’exécutif et présente un rapport sur les activités du groupe à l’assemblée générale annuelle (AGA) du groupe.

Vice-président : Le vice-président assiste le président dans l’exercice de ses fonctions et assume les fonctions du président en son absence.

Secrétaire : Le secrétaire envoie les avis de convocation pour toutes les assemblées et réunions du groupe et de l’exécutif. Il dresse les procès-verbaux de ces assemblées et réunions, où figurent les noms des participants, tient les dossiers et la correspondance du groupe et de l’exécutif, et fait parvenir une copie des procès-verbaux à l’Institut.

Trésorier : Le trésorier tient les livres comptables du groupe conformément aux politiques de l’Institut, prépare un rapport financier pour chaque réunion de l’exécutif et chaque assemblée générale du groupe, produit les états financiers détaillés demandés par l’Institut et prépare la demande d’allocation annuelle du groupe. Le rapport financier doit être accessible à tous les membres du groupe.

Membres actifs : Les membres actifs exécutent des tâches qui leur sont confiées par l’exécutif.

Les statuts du groupe peuvent leur prévoir des fonctions supplémentaires.

Élections

L’exécutif du groupe nomme un comité d’élections chargé de recevoir les candidatures aux postes de l’exécutif du groupe et de mener les élections. La procédure particulière de mise en candidature et d’élection pour le groupe est définie dans les statuts du groupe.

Comités

L’exécutif forme les comités qu’il juge nécessaires et décide de leur mandat et leur composition. Une copie des rapports des comités est remise au secrétaire du groupe. Un comité est dissous par un vote de la majorité des membres de l’exécutif. Les comités sont normalement financés à même l’allocation annuelle du groupe.

Dépôt et conservation des documents

Chaque année, après la tenue de l’AGA du groupe, l’exécutif du groupe fait parvenir au bureau du secrétaire exécutif de l’Institut la version provisoire du procès-verbal de l’AGA, le rapport financier annuel et le rapport des élections, et ce, avant la fin de l’année civile. Un groupe qui ne remet pas ces documents n’est plus en règle et ne recevra pas son allocation annuelle.

Les procès-verbaux approuvés des réunions de l’exécutif du groupe et des AGA du groupe sont remis à l’Institut aux fins d’archivage.

Le groupe conserve les documents financiers détaillés pendant deux (2) ans. Les documents qui datent de plus de deux ans sont envoyés à l’Institut aux fins d’archivage.

9. Réunions de l’exécutif

L’exécutif du groupe se réunit aussi souvent que nécessaire, mais au moins deux (2) fois par an. L’Institut finance ces réunions jusqu’à concurrence du budget approuvé qu’il a soumis.

Pour établir le budget d’une réunion de l’exécutif, il faut tenir compte des modalités suivantes :

• Le nombre de réunions ne peut dépasser cinq (5) six (6) par an, dont une (1) jumelée à l’AGA du groupe et une (1) jumelée à l’AGA de l’IPFPC; AGA 2018
• L’Exécutif peut tenir une séance de planification stratégique chaque année (jusqu’à un maximum de deux jours), qui compterait pour une réunion de l’exécutif, et toute différence de coût serait assumée par le Groupe. CA – Avril 2019
• les réunions durent tout au plus une (1) journée;
• les réunions se tiennent le vendredi, le samedi ou le lundi;
• les réunions doivent se tenir à l’endroit le plus économique.
• Une réunion par année peut avoir lieu ailleurs qu’à l’endroit le plus économique, sans pour autant dépasser les limites du budget annuel, avec à l’appui une analyse de rentabilisation comprenant une analyse des coûts et des détails sur la sensibilisation et la mobilisation des membres. Un rapport doit être remis au CA après cette réunion. CA – Avril 2019

Le budget d’une réunion de l’exécutif doit comprendre les coûts estimés suivants :

• les repas, le transport, l’hébergement et les faux frais des membres de l’exécutif, conformément à la Politique sur les voyages de l’Institut;
• la location d’une salle de réunion, si celle-ci ne peut avoir lieu dans les bureaux de l’Institut;
• les repas et les services de restauration offerts dans le cadre de la réunion;
• les services audiovisuels;
• les services d’interprétation simultanée;
• les coûts éventuels se rapportant à la Politique sur l’équilibre entre les activités syndicales et la vie privée de l’Institut (voir annexe A).

La date d’une réunion doit être fixée en fonction de la disponibilité des membres de l’exécutif du groupe et tenir compte de la fréquence des réunions et de l’équilibre entre les activités syndicales et la vie privée. Dans la mesure du possible, les membres de l’exécutif du groupe sont encouragés à utiliser des moyens électroniques (comme les courriels, les téléconférences et les vidéoconférences) pour mener leurs affaires afin de réduire les déplacements des membres.

Les réunions de l’exécutif, autres que les séances à huis clos, sont ouvertes à tous les membres du groupe. Si un membre élu de l’exécutif ne peut assister à une réunion, le groupe peut inviter un autre membre ou un délégué syndical à y assister à titre d’observateur. Les fonds prévus pour le membre de l’exécutif absent sont utilisés pour couvrir les dépenses de l’observateur, sans coûts additionnels. Les observateurs invités à une réunion n’ont pas le droit de vote.

AGA 2015

Un procès-verbal doit être dressé pour toutes les réunions ordinaires et extraordinaires de l’exécutif du groupe. Il doit faire état des motions officielles, des engagements financiers et d’un résumé des discussions qui y ont eu lieu. Il n’est pas normalement distribué à des membres autres que ceux de l’exécutif jusqu’à ce qu’il soit approuvé à la réunion ordinaire suivante de l’exécutif. Toutefois, certaines décisions de l’exécutif du groupe peuvent être communiquées sans délai aux personnes qu’elles concernent.

Nonobstant ce qui précède, un procès-verbal détaillé ne doit pas être dressé pour une séance à huis clos. Les décisions prises lors d’une séance à huis clos ne sont intégrées au procès-verbal de la séance ouverte correspondante que si l’exécutif le juge opportun. Le non-respect de la confidentialité des séances à huis clos des réunions de l’exécutif du groupe peut faire l’objet de sanctions disciplinaires, conformément aux statuts et règlements de l’Institut.

Les services d’interprétation simultanée pendant les réunions sont assurés par l’Institut à la demande de l’exécutif du groupe.

10. Assemblées générales annuelles et extraordinaires

Chaque groupe est gouverné par une assemblée générale annuelle (AGA). En fonction de la taille du groupe et de la répartition géographique de ses membres, l’AGA peut être ouverte à tous les membres du groupe à condition qu’ils assument les frais de leur participation, ou être formée de délégués, tel que précisé dans les statuts du groupe. L’Institut finance l’AGA du groupe jusqu’à concurrence du budget que l’exécutif du groupe a présenté et qui a été approuvé.

Pour établir le budget d’une AGA, il faut tenir compte des modalités suivantes :

• les assemblées se tiennent au moment et à l’endroit les plus économiques;
• pour les assemblées ouvertes à tous les membres, le budget est déterminé en fonction d’un nombre raisonnable de participants multiplié par le taux prévu pour les repas dans la Politique sur les voyages;
• pour les assemblées formées de délégués, les assemblées ne durent pas plus d’une (1) journée;
• pour les assemblées formées de délégués, les assemblées se tiennent le vendredi, le samedi ou le lundi;
• pour les assemblées formées de délégués, le nombre de délégués autorisés correspond au nombre de membres de l’exécutif du groupe plus un délégué pour chaque tranche de deux cents (200) membres du groupe.

Le budget d’une AGA doit comprendre les coûts estimés suivants :

• les repas, le transport, l’hébergement et les faux frais des délégués, conformément à la politique sur les voyages;
• la location d’une salle, si l’assemblée ne peut avoir lieu dans les bureaux de l’Institut;
• les repas et les services de restauration offerts dans le cadre de l’assemblée;
• les services audiovisuels;
• les services d’interprétation simultanée;
• les coûts éventuels se rapportant à la Politique sur l’équilibre entre les activités syndicales et la vie privée (voir annexe A).

Seuls les délégués qui participent à l’AGA du groupe peuvent demander le remboursement de leurs dépenses. Les observateurs peuvent être invités à l’AGA du groupe, mais leurs dépenses pour y participer ne sont pas assumées par l’Institut. Elles peuvent toutefois être assumées par le groupe, le sous-groupe de l’observateur ou l’observateur lui-même. (Nota : conformément à la Politique sur les sous-groupes de l’Institut, les fonds des sous-groupes ne peuvent être utilisés pour payer un salaire compensatoire). Un groupe peut financer la participation de délégués supplémentaire à son AGA à même son allocation annuelle.

AGA 2014

Les dépenses des invités d’honneur (autres que le président ou l’un des vice-présidents de l’Institut) sont assumées par le groupe, à moins qu’elles n’aient été préalablement approuvées par l’Institut.

11. Autres réunions

Réunions de sous-groupe – Présence des membres de l’exécutif du groupe

Le président ou le vice-président du groupe (ou leurs remplaçants désignés par l’exécutif du groupe) peuvent collectivement demander le remboursement des dépenses liées à leur participation à une (1) réunion d’au plus le tiers (1/3) des sous-groupes de leur groupe chaque année civile. Le remplacement salarial n’est consenti normalement que pour un maximum de un (1) jour par réunion.

Le représentant de l’exécutif du groupe responsable d’une Région ou son remplaçant désigné peut demander le remboursement des dépenses liées à sa participation à une AGA de sous-groupe dans sa région, qui a lieu en dehors des heures de travail normales. Le remplacement salarial n’est consenti normalement que pour un maximum de un (1) jour par réunion.

Présidents de sous-groupe – Réunions annuelles

Un groupe peut tenir une réunion annuelle des présidents de ses sous-groupes. Les réunions nationales des présidents de sous-groupe jumelées à une AGA se tiennent sur une journée et demie (1,5) tandis que celles non jumelées à une AGA se tiennent sur une (1) seule journée, un samedi, à l’endroit le plus économique. Si la réunion est régionale, elle se tient sur une (1) journée, un samedi, à l’endroit le plus économique, et, dans la mesure du possible, elle est jumelée à d’autres réunions afin de réduire au minimum les frais de déplacement.

CA – Novembre 2015

Le financement par l’Institut de la participation à une réunion nationale des présidents de sous-groupe se limite aux dépenses de l’exécutif du groupe et du président (ou son remplaçant désigné) de chaque sous-groupe. Le financement de l’Institut de la participation à une réunion régionale des présidents de sous-groupe se limite aux dépenses du président du groupe (ou son remplaçant désigné), du ou des représentants régionaux pour cette région au sein de l’exécutif du groupe et du président (ou son représentant désigné) de chaque sous-groupe.

12. Communications

Bulletins

Un groupe peut de temps à autre publier des bulletins en se prévalant des ressources de l’Institut.

Logos

Un logo ou identificateur de groupe peut être utilisé aux conditions suivantes :

• il doit être soumis au Comité exécutif et approuvé;
• il ne peut remplacer ou altérer le logo ou l’adresse de l’Institut;
• l’emplacement de l’identificateur doit être conforme aux règlements postaux;
• les frais d’impression additionnels doivent être assumés par le groupe ou la région pertinente.

Site Web de l’Institut

L’Institut conserve les droits rédactionnels des textes publiés sur son site Web. Ces droits sont exercés par la Section des communications, sous la direction du président de l’Institut ou de son remplaçant désigné.

Les documents soumis pour publication peuvent être révisés, reformatés ou rejetés en raison de contraintes inhérentes au site Web, de considérations techniques ou de coût.

Les groupes sont encouragés à soumettre leurs documents dans un format compatible à celui utilisé par l’Institut, et à communiquer avec la Section des communications ou la Section de l’informatique afin de déterminer les formats préférés.

13. Fonds des groupes

Les groupes mènent leurs activités dans le respect des politiques financières de l’Institut telles que précisées dans la Politique sur les finances des organismes constituants.

Un groupe peut être tenu responsable de toutes les dépenses excédant son budget.

14. Déplacements et salaires compensatoires

Les frais de déplacement et le salaire compensatoire sont payés aux membres du groupe qui participent aux réunions du groupe, conformément aux politiques de l’Institut.

Les frais de déplacement et le salaire compensatoire sont payés aux membres du groupe qui participent à d’autres activités officielles du groupe, conformément aux politiques de l’Institut, pourvu que ces activités soient autorisées par l’exécutif du groupe. Ces dépenses sont remboursées à même l’allocation annuelle du groupe. Même si dans ces cas le salaire compensatoire est imputé à l’allocation annuelle du groupe, le traitement de ce salaire doit être effectué par la Section des finances de l’Institut pour que les retenues à la source, comme l’impôt sur le revenu, l’assurance-emploi et le Régime de pensions du Canada ou Régime des rentes du Québec, soient effectuées correctement.

15. Négociation collective

Un budget doit être préparé et soumis à l’approbation de l’Institut pour les conférences, le recrutement syndical, les articles promotionnels, la mobilisation et les campagnes, entre autres.

L’équipe de négociation d’un groupe doit communiquer avec le négociateur qui lui a été affecté pour déterminer les besoins en réunions préparatoires et réunions de négociation. L’utilisation du poste de la négociation prévu dans le budget de l’Institut est à la discrétion du chef des Services de négociation.

Les frais de déplacement et le salaire compensatoire des membres de l’équipe de négociation qui participent aux réunions approuvées sont payés conformément aux politiques de l’Institut.

Nonobstant ce qui précède, les membres de l’équipe de négociation qui ne sont pas en déplacement peuvent demander le remboursement d’un (1) repas, conformément à la Politique de l’Institut sur les voyages. Le repas doit être directement lié au contexte de la réunion de l’équipe de négociation et être pris avec les autres membres de l’équipe.

L’Institut adhère au concept des congés payés à des fins de négociation et encourage les groupes à négocier des congés payés pour les négociations de leur convention.

Lorsque l’exécutif d’un groupe et les employés de l’Institut représentent conjointement l’Institut dans le contexte de négociation collective (p. ex. lors de négociations ou de comparutions devant des conseils de conciliation ou d’arbitrage), seuls les employés de l’Institut sont revêtus de l’autorité de l’Institut, bien qu’ils travaillent tous en équipe. L’exécutif du groupe fait connaître aux employés de l’Institut ses priorités en matière de négociation.

Fonds de négociation (Poste no 30 – Budget de négociation)

L’Institut est doté d’un fonds de réserve pour les activités de négociation. Il détermine les pratiques administratives permettant de bien le gérer, au profit de tous les membres titulaires qui participent à des activités de négociation. Tout montant non utilisé figurant au poste de la négociation du budget annuel de l’Institut est transféré au fonds de négociation à la fin de l’année. Ce fonds n’est utilisé que si le montant prévu au poste budgétaire de négociation pour l’année a été entièrement utilisé.

Mesures prises dans le cadre de conflits de travail

L’Institut s’oppose à toute mesure prise par un employeur dans le cadre d’un conflit de travail, qui aurait des conséquences néfastes sur la rémunération et les avantages sociaux de ses membres, y compris le lock-out et les situations de manque temporaire de travail.

Mesures de grève prises par une unité de négociation de l’Institut

Voir la Politique sur la négociation et les conflits de travail de l’Institut.

CA – Novembre 2015

Fonds de grève de l’Institut professionnel

Voir la Politique sur la négociation et les conflits de travail de l’Institut.

CA – Novembre 2015

Fonds de grève des groupes

Une unité de négociation peut établir et gérer son propre fonds de grève. Ce fonds doit être créé au moyen d’un prélèvement spécial et ne peut être perçu à même l’allocation annuelle du groupe. Il doit également être conservé séparément dans un compte bancaire désigné par l’Institut et il demeure la propriété de l’Institut.

16. Griefs

Si un grief déposé par un membre en vertu de sa convention collective risque d’entraîner une décision en arbitrage pouvant nuire à l’ensemble d’un groupe ou aux membres de l’Institut en général, le chef des opérations régionales, après avoir consulté le président du groupe, présente une recommandation au président de l’Institut, et celui-ci prend la décision de permettre le grief ou non.

Les membres de l’exécutif du groupe ont le droit d’être informés de tous les griefs, appels et plaintes formelles déposés par leurs membres. Lorsque l’Institut diffuse des renseignements concernant les griefs, tous les détails pouvant identifier le plaignant ou le lieu du grief sont protégés et ne sont divulgués qu’avec le consentement écrit du plaignant.

17. Soutien par des employés de l’Institut

Des employés de l’Institut peuvent être affectés aux groupes, au besoin, pour le fonctionnement efficace du groupe. Ils apportent de l’aide sous forme de soutien administratif et technique. Le type et le niveau des ressources affectées sont déterminés par l’administrateur en chef des opérations.

Ni le groupe ni ses membres ne peuvent donner des ordres directement aux employés de l’Institut. Ceux-ci relèvent strictement du Comité de gestion de l’Institut.

Lorsqu’ils sont affectés à un groupe, les employés de l’Institut ont, entre autres, les responsabilités suivantes :

• conseiller le groupe sur les répercussions de ses décisions;
• aider l’exécutif du groupe à préparer l’ordre du jour des réunions, à envoyer des lettres, à rédiger des notes, etc.;
• informer le président du groupe des activités, des communications et d’autres évènements qui touchent le groupe;
• aider le président du groupe à donner de l’orientation aux membres du groupe;
• informer leur(s) gestionnaire(s) du temps qui leur est nécessaire pour accomplir leurs tâches auprès du groupe.

Lorsque les membres de l’exécutif d’un groupe et les employés de l’Institut représentent conjointement l’Institut lors de réunions ne concernant pas la négociation collective, les employés jouent un rôle consultatif (voir également la section sur la négociation collective).

Si, de l’avis d’un employé, l’exécutif d’un groupe agit ou se propose d’agir en contravention avec les statuts, règlements, politiques ou procédures de l’Institut, l’employé le signale à l’exécutif du groupe pour qu’il intervienne. Si la situation n’est pas réglée, l’employé en informe la direction de l’Institut.

18. Fusion de groupes

Conséquences sur les exécutifs des groupes

Les groupes impliqués dans une fusion sont encouragés à négocier une entente à l’amiable sur les conditions de la fusion, y compris la composition d’un nouvel exécutif aux termes de statuts de groupe communs. Ils se font aider par l’Institut, s’il y a lieu. Dans la période qui précède la fusion, ils sont encouragés à former un comité exécutif ou un comité directeur intérimaire et à lui donner le pouvoir d’agir au nom des membres de l’entité fusionnée pour les questions d’intérêt commun.

Si les groupes impliqués ne peuvent conclure une entente à l’amiable ou établir des statuts, le Conseil d’administration, ou le Comité exécutif agissant en son nom, doit dans les trente (30) premiers jours suivant la fusion officielle :

• établir de nouveaux statuts qui s’appliquent au groupe;
• déclencher des élections pour former un nouvel exécutif, conformément à ces statuts; et
• nommer un exécutif intérimaire, s’il y a lieu.

La fusion de groupes entraîne la dissolution de leurs sous-groupes. Une nouvelle structure de sous-groupes peut alors être mise en place en vertu des articles pertinents des statuts de l’Institut.

Conséquences sur les finances des groupes

L’exécutif intérimaire éventuellement formé à la suite d’une fusion ou d’un transfert a le droit de demander une subvention spéciale en vertu des articles pertinents des statuts de l’Institut.

Si des groupes sont fusionnés dans leur intégralité, les fonds qu’elles détenaient auparavant doivent être transférés au nouveau groupe.

Si les groupes ne sont fusionnés ou transférés qu’en partie, les fonds qu’ils détiennent sont partagés (i) selon une formule convenue à l’avance par toutes les parties concernées ou, si une telle entente ne peut être conclue, (ii) au pro rata du nombre officiel de membres de chacun des nouveaux groupes à la date la plus proche de la date de la fusion.

Lorsqu’un sous-groupe est dissous, les fonds qu’il détient sont retournés à l’Institut.

19. Révocation de l’accréditation

Les membres d’un groupe professionnel ont le droit légitime de choisir leur agent négociateur. Par conséquent, une personne ou un groupe de personnes peuvent envisager de se faire représenter par un autre agent négociateur.

La décision de solliciter une accréditation auprès d’un autre agent négociateur relève de la majorité des membres du groupe, et non de l’exécutif du groupe. Un membre qui prône la révocation de l’accréditation doit démissionner de tous les postes auxquels il a été nommé ou élu ou qu’il occupe au sein des organismes constituants de l’Institut.

Les fonds, les installations, les bureaux et les autres ressources de l’Institut ne peuvent en aucun cas être utilisés pour promouvoir la révocation d’une accréditation.

Annexe A – Équilibre entre les activités syndicales et la vie privée

Annexe B – Politique sur les finances des organismes constituants

Annexe C – Modèle des statuts de groupe