Politique sur l’équilibre entre les activités syndicales et la vie privée

1. Préambule

L'Institut professionnel de la fonction publique du Canada comprend et apprécie le dévouement et l'engagement de ses bénévoles élus et de ses délégués syndicaux. La décision de participer aux activités syndicales est un choix personnel et, en fin de compte, chacun est responsable de son niveau d'engagement envers l'Institut. Reconnaissant le temps et l'effort que commande une prestation de services de qualité aux membres, l'Institut, avec la présente Politique, tente de faciliter le maintien d'un équilibre entre les activités syndicales et la vie privée. Elle se veut un complément des mesures déjà en place pour encourager les membres à participer aux activités de l'Institut. En permettant plus de souplesse pour répondre aux besoins de la majorité des bénévoles et des délégués syndicaux, et en créant un milieu syndical plus ouvert à la famille, l'Institut pourra grossir les rangs de son réseau de bénévoles afin d'assurer une distribution plus équitable de la charge de travail.

2. Vidéoconférence

Dans la mesure du possible, les membres sont encouragés à utiliser de l'équipement de vidéoconférence pour leurs réunions.

3. Rémunération pour les réunions qui ont lieu les jours de repos

1. Les délégués syndicaux et les dirigeants élus qui doivent assister à des réunions ou à des cours de formation les jours de repos ont droit à un congé payé à son taux de rémunération normal une fois par année, et ce, après avoir assisté à deux réunions tenues des jours de repos non consécutifs (p. ex., les réunions de conseil régional, de conseil régional des délégués syndicaux, de comité et de formation).

   Précisions sur la mise en application

   Cela n’inclut pas les réunions d’exécutif de chapitre ou de sous-groupe ni leur AGA, mais cela inclut les réunions annuelles des présidents de sous-groupe. Les délégués syndicaux qui suivent douze (12) heures de cours en ligne sont réputés avoir utilisé un jour de repos aux fins de rémunération pour des réunions qui ont lieu lors de jours de repos en vertu de la Politique sur l’équilibre entre les activités syndicales et la vie privée. Les réclamations doivent inclure des détails sur les réunions auxquelles on a assisté au cours de l’année, ainsi qu’une preuve des congés pris (feuille de congé autorisé par l'employeur). La durée du congé payé sera équivalente à une journée de travail normale. Il serait bon que les demandes de remboursement relatives aux deux réunions susmentionnées aient déjà été soumises.

   (CA – Juin 2016)

2. Lorsqu’une séance de formation ou une réunion d’un exécutif de groupe ou de région, d’un comité d’exécutif de groupe, d’équipes de négociation, d’équipes de consultation, d’un comité du Conseil d’administration, du Conseil d’administration ou du Conseil consultatif requiert qu’un membre utilise deux jours de repos pour participer à ladite réunion et se déplacer, ce dernier a droit au remboursement d’une journée de repos payée à son taux de rémunération normal. De plus, les membres des équipes de négociations qui travaillent dans un milieu de travail continu seront indemnisés l’équivalent d’un jour pour chaque deux jours consécutifs de repos qui auront servi à des fins de rencontres de négociations.

   (AGA 2012)

   Ces journées ne peuvent être accumulées et doivent être prises dans les six (6) semaines suivant la réunion.

   Précisions sur la mise en application

   Un membre est appelé à sacrifier deux jours de repos pour se qualifier. Cela signifie qu’il ne peut arriver à la réunion sans avoir quitté sa demeure avant 7 h la journée de la réunion et ne peut être de retour chez lui avant 20 h cette journée-là, même en se déplaçant par le trajet le plus direct possible. Un membre qui effectue ses déplacements à l’intérieur de la période indiquée ci-dessus, mais qui doit parcourir plus de 250 km en une même journée a droit à l’hébergement pour la nuit qui précède la réunion, mais non pour la nuit qui la suit. Enfin, un membre qui satisfait aux conditions de cette politique et décide de rester la journée complémentaire au lieu de réunion ne pourra se faire payer cette journée, car celle-ci vise à donner au membre le temps de se reposer après avoir voyagé.

   (CA – Juin 2016)

3. Si une réunion ou une journée de voyage pour se rendre à une réunion a lieu un jour férié payé, le membre a droit au remboursement d’une journée de repos payée à son taux de rémunération normal pour compenser le jour férié payé. Les journées de repos ne peuvent pas être accumulées. Un congé non payé doit être pris dans les six (6) semaines suivant la réunion afin d’être admissible en vertu de l’article 3 c) de la présente politique. Cependant, tous les efforts raisonnables doivent être faits pour que les réunions ne soient pas prévues la veille ou le lendemain d’un jour férié.

   (AGA 2015)

4. Établissement du calendrier des réunions des organismes constituants de l’Institut

1. Règle générale, on continuera de tenir l’assemblée générale annuelle de l’Institut et les AGA du Conseil consultatif, des conseils des délégués syndicaux, des conseils régionaux et des groupes de façon à minimiser le coût de ces réunions pour l’Institut.
2. Règle générale, on continuera de tenir les séances de formation de façon à minimiser le coût de ces séances pour l’Institut; cependant, on encouragera la tenue d'activités familiales lors des séances de formation.
3. On continuera de permettre aux exécutifs régionaux de se réunir le jour de semaine qui précède leurs réunions du Conseil régional et du Conseil régional des délégués syndicaux. On permettra aux exécutifs régionaux de se réunir au moment de leur choix, pourvu qu’ils s’en tiennent au budget approuvé, établi en fonction des réunions du samedi.
4. On continuera de permettre aux exécutifs des groupes de se réunir le jour de semaine qui précède leurs assemblées générales annuelles. On permettra aux exécutifs des groupes de se réunir au moment de leur choix, pourvu qu’ils s’en tiennent au budget approuvé, établi en fonction des réunions du samedi.
5. Règle générale, on continuera de tenir les réunions des exécutifs de chapitre et de sous-groupe de façon à minimiser le coût de ces réunions pour l’Institut.
6. On continuera de tenir les AGA des chapitres et des sous-groupes le midi ou en soirée afin de favoriser un taux de participation maximal.
7. On continuera de s’efforcer de ne pas faire coïncider les réunions avec des journées à caractère familial, comme la fête des Mères, la fête des Pères et l’Halloween.

5. Milieu syndical pro-famille

1. Un membre qui demande à être hébergé un vendredi précédant la tenue d'un conseil régional, d'un conseil régional des délégués syndicaux, d’une assemblée générale annuelle de groupe ou de l’assemblée générale annuelle de l’Institut et qui est accompagné de son conjoint ou partenaire et/ou de sa famille immédiate, a droit à l’hébergement du samedi pour lui-même et son conjoint ou partenaire et/ou un membre de sa famille.

   Le membre aura alors droit au remboursement du petit déjeuner du lendemain au taux convenu. Les membres qui décident de rester le second soir n’auront droit à aucun autre avantage en vertu de la présente politique (p. ex. : indemnité de faux frais, dîner, etc.).

   Précisions sur la mise en application

   Les délégués au Conseil régional, au Conseil régional des délégués syndicaux, à l’assemblée générale annuelle de groupe et à l’AGA de l’Institut qui habitent à plus de 16 km du lieu de la réunion auront droit à l’hébergement le samedi soir.

   (AGA 2009)

2. Le coût de l'hébergement pour les membres de la famille immédiate qui accompagnent un membre de l'Institut participant à des activités de l'Institut est assumé par l'Institut.

   Précisions sur la mise en application

   L’Institut détermine quelle forme d’hébergement s’applique et est remboursable.

3. Les membres d’un exécutif régional ou d’un comité de formation peuvent organiser des activités sociales pour les membres des familles lors des réunions régionales, y compris les séances de formation. Les coûts associés à de telles activités, des visites de musée par exemple, seront normalement assumés par le membre. Toutefois, la région peut choisir à l'occasion d'organiser ou de financer une activité contribuant ainsi à réduire ou éliminer les frais assumés par le membre. Pour promouvoir les activités en famille, l'exécutif régional ou le comité de formation peut choisir de tenir ses réunions dans un centre de congrès ou de villégiature où des activités récréatives sont déjà prévues.
4. Dans la mesure du possible, l’Institut organise ses activités dans des établissements où des services de garde sont offerts. Dans le cas d’hôtels, l’Institut cherche à s’entendre avec la direction pour qu’elle offre des services de garde d’enfants à tous les membres participant à l’activité, qu’ils soient inscrits ou non à l’hôtel. Les membres sont responsables de se prévaloir de ce service au besoin. Dans le cas où l’Institut ne parvient à aucune entente avec l’hôtel, le membre est autorisé à s’inscrire à l’hôtel chaque fois que possible. Les frais de garde lors de ces activités sont assumés par l’Institut conformément à sa Politique.
5. Lorsqu’un membre choisit d’inviter son conjoint ou partenaire ou son enfant au banquet de l’AGA de l’Institut ou au souper du Conseil régional ou du Conseil régional des délégués syndicaux, le coût du repas de cette personne est assumé par l’Institut. Ce repas ne peut être transféré à une autre personne.

   Précisions sur la mise en application

   L’Institut se réserve le droit de restreindre le nombre, d’après l’espace disponible sur les lieux.

6. Les délégués syndicaux de l'Institut qui sont récipiendaires du Prix « Délégué syndical régional de l'année » peuvent inviter leur conjoint ou partenaire à l'assemblée générale annuelle et au banquet de l'Institut. Les coûts associés à cette invitation (frais de déplacement, indemnité journalière, frais d'hébergement et frais de garde) sont assumés par l'Institut.

   Précisions sur la mise en application

   L’Institut ne rembourse pas les salaires ni les gains des travailleurs autonomes.