Pour le libellé précis de l’entente de principe, veuillez vous reporter à la trousse de ratification et au protocole d’entente sur l’examen de la classification SR.
Sommaire de l’entente de principe :
L’entente doit être mise en œuvre dans les cent vingt (120) jours suivant sa signature et sera en vigueur pendant quatre (4) ans, jusqu’au 30 septembre 2018.
L’entente prévoit ce qui suit :
- une augmentation économique générale de 1,25 % chaque année pour chaque classification, plus des augmentations propres à des classifications particulières (parité avec l’administration publique centrale) et, pour les SR-02 et SR-03, un paiement forfaitaire en considération du processus d’examen de la classification qui aura lieu l’an prochain :
- comparaison de la classification ES avec la classification EC de l’administration publique centrale;
- comparaison de la classification PG avec la classification PG de l’administration publique centrale;
- comparaison de la classification SR avec la classification BI de l’administration publique centrale;
- comparaison des classifications SE-RES et SE-REMS avec les mêmes classifications de l’administration publique centrale.
- Un nouveau protocole d’entente (PE) pour réviser la classification SR et apporter les correctifs nécessaires. L’examen et l’élaboration de la définition de la nature du travail des SR s’effectueront en partenariat, passant outre au droit inhérent de l’employeur de trancher, et seront sujets à un processus d’arbitrage. L’engagement des parties à terminer l’examen d’ici le 31 décembre 2019.
- Un nouveau protocole d’entente sur la modernisation des congés de maladie au gouvernement fédéral [comme il a été convenu à la table centrale de l’IPFPC et du Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT)]. Veuillez vous reporter au texte de la FAQ sur le PSME.
- Des mises à jour de l’Annexe sur la transition en matière d’emploi afin de la faire cadrer avec les ententes conclues à la table centrale de l’IPFPC et du SCT. Veuillez vous reporter à la dernière convention collective du groupe IN de l’ACIA et à celle du groupe VM de l’ACIA pour connaître les changements.
- Un nouveau protocole d’entente sur l’intégrité scientifique.
- Une plus grande mobilité des fonctionnaires qui reviennent d’un congé de maternité ou d’un congé parental. Les fonctionnaires n’auront pas à rembourser les indemnités à leur retour au travail à l’ACIA, à l’administration publique centrale, à l’Agence du revenu du Canada ou à Parcs Canada.
- L’ajout de deux (2) périodes de repos de quinze (15) minutes.
- L’augmentation du congé personnel à deux (2) jours et l’élimination du congé de bénévolat.
- Plus de souplesse et une utilisation plus large des congés de deuil.
- L’amélioration de la définition de famille, du congé pour obligations familiales (afin de permettre plus de souplesse et une utilisation plus large).
- Des améliorations au congé pour activités syndicales afin d’atténuer les problèmes de rémunération.
- Plusieurs modifications rédactionnelles et d’ordre administratif.