Politique sur les langues officielles

1. Date d’entrée en vigueur

Le 16 novembre 2016

2. Préambule

Afin de s’assurer du respect de ses statuts et règlements relevant de l’utilisation du français et de l’anglais⁽¹⁾, l’Institut professionnel de la fonction publique du Canada offre les procédures suivantes pour clarifier leur mise en application.

Cette politique s’inscrit également dans l’esprit de la Charte des droits et libertés qui fait du français et de l’anglais les langues officielles du Canada. La Constitution canadienne et l’Institut soutiennent et reconnaissent cette valeur fondamentale de la société canadienne.

Dans les domaines de compétence fédérale et par conséquent de l’environnement de travail de la majorité de nos membres :

le français et l’anglais ont un statut et des droits égaux quant à leur usage dans les institutions fédérales. La Loi sur les langues officielles assure le respect des droits linguistiques et confère aussi une assise législative en ce qui concerne l’usage des deux langues officielles en tant que langues de travail au sein de l’administration fédérale;
chacun a le droit d’utiliser le français ou l’anglais au Parlement du Canada;
les lois adoptées par le Parlement fédéral doivent l’être dans l’une et l’autre langue;
chacun a le droit d’employer le français ou l’anglais devant un tribunal fédéral;
le public a le droit, sous réserve des stipulations de la Charte, à des services dans la langue officielle de son choix lorsqu’il traite avec les ministères et organismes fédéraux.

3. Objectif de la politique

Entretenir un milieu de travail bilingue propice à la raison d’être de l’Institut, soit « bâtir la collectivité pour travailler ensemble à améliorer la vie de nos membres ». Les membres peuvent ainsi choisir de vivre et travailler en français ou en anglais, peu importe leur langue maternelle.

4. Exigences de la politique

En tant que syndicat, l’Institut professionnel de la fonction publique du Canada s’engage à offrir individuellement et collectivement, conformément à ses statuts et règlements, un environnement qui encourage l’usage des deux langues officielles.

L’Institut s’engage également à défendre les droits et valeurs de ses membres dans leur environnement de travail. Le respect et la reconnaissance de l’utilisation du français et de l’anglais comme langue de travail, dans les institutions fédérales, constituent un fondement essentiel pour la mise en place du statut égal des deux langues officielles et faire respecter l’esprit de la Loi sur les langues officielles.

4.1 L’Institut s’engage à créer et à promouvoir un milieu de travail qui favorise l’utilisation des deux langues officielles. Par conséquent, les membres sont encouragés à :

travailler dans la langue de leur choix;
utiliser la langue officielle de leur choix et travailler dans un milieu de travail propice à l’usage des deux langues officielles;
respecter et encourager la langue officielle de choix du membre lors de communications individuelles ou collectives;
connaître les besoins de ses membres et rendre disponibles les outils de travail et de communications dans les deux langues officielles;
tenir des réunions bilingues et/ou reconnaître le choix d’usage des participants. Les présidents et présidentes doivent faire l’effort de mener leurs réunions en reconnaissant les droits linguistiques des participants.

4.2 Le Conseil d’administration de l’Institut et son personnel de soutien s’engagent à:

exercer le leadership nécessaire à la promotion d’une organisation propice à l’usage effectif des deux langues officielles;
s’assurer de la diffusion simultanée des services et des publications dans les deux langues officielles;
désigner, parmi les membres de son Conseil, un représentant chargé de conseiller la présidente en matière de langues officielles;
se doter d’un comité consultatif permanent (représenté présentement par le Groupe de travail sur les langues officielles). La raison d’être du comité est de conseiller le Conseil d’administration sur la mise en place de mesures exemplaires, et coordonner des activités pour promouvoir une organisation propice à l’usage effectif des deux langues officielles au sein de l’Institut, ainsi que pour soutenir ses membres dans leur milieu de travail.

⁽¹⁾ Articles des statuts de l’Institut

27.1 Les langues officielles de l’Institut sont le français et l’anglais.

27.2 Un membre a le droit de traiter avec l’Institut et de recevoir tous les services dans la langue officielle de son choix. Tous les documents d’information générale publiés par l’Institut sont distribués simultanément dans les deux langues officielles.

27.3 Le texte d’un article des statuts, d’une motion ou autre document écrit est valable dans l’une ou l’autre des langues. En cas de divergence dans l’interprétation ou le sens de la version anglaise et de la version française, le texte d’origine fait foi. Un article des statuts approuvé avant le 12 novembre 1994 est réputé avoir l’anglais comme langue d’origine. La langue d’origine d’un article des statuts subséquent est indiquée entre parenthèses (a) ou (f). La traduction est indiquée.