L'Institut professionnel de la fonction publique du Canada

AGA 2020 - Motions tardives

MOTIONS TARDIVES

Présentées à la 101e assemblée générale annuelle

 L-1 Rémunération des vice-présidents à temps partiel

Auteure : Guilde des membres retraités 

Attendu que le Comité de la rémunération des cadres (CRC) de l’IPFPC a recommandé au Conseil d’administration, en septembre 2020, des modifications à la rémunération des vice-présidents à temps partiel;

Attendu que les modifications recommandées à la rémunération des vice-présidents à temps partiel ont été approuvées par le Conseil d’administration de l’IPFPC lors de sa réunion de septembre;

Attendu que les modifications apportées aux conditions de travail des vice-présidents à temps partiel (ententes de service) n’ont pas été débattues à l’AGA de l’IPFPC, pas plus que les modifications supplémentaires recommandées par le CRC à sa réunion de septembre 2020;

Attendu que les changements dans la façon de rémunérer des dirigeants élus à temps plein et à temps partiel ont, par le passé, été débattus dans le cadre de l’AGA;

Attendu qu’il est de pratique courante que les vice-présidents à temps partiel soient rémunérés en fonction de leur description de poste qui a été élaborée par l’Institut et présentée à l’AGA;

Attendu qu’il est de pratique courante que les vice-présidents à temps partiel soient rémunérés à 50 % de leur temps au taux des vice-présidents de l’IPFPC et à 50 % de leur temps par l’employeur conformément à leur poste d’attache;

Attendu que le fait de rémunérer les vice-présidents à temps partiel au taux horaire de leur poste d’attache, tel qu’approuvé par la présidente, et d’exclure les membres retraités parce qu’ils n’ont pas de poste d’attache, crée une catégorie d’employés de l’IPFPC qui sont rémunérés selon une large gamme de niveaux de salaire qui ne sont ni liés ni proportionnels au travail effectué par les vice-présidents à temps partiel, ce qui complique encore plus les tâches administratives de contrôle interne;

Et attendu que le fait de ne pas rémunérer les membres retraités qui se présentent et se font élire au poste de vice-président à temps partiel constitue non seulement une discrimination fondée sur leur âge et leur situation de retraité, mais contredit également le concept du droit du travail selon lequel les personnes qui se trouvent dans le même lieu de travail doivent recevoir un salaire égal pour un travail égal; 

Il est proposé que l’AGA annule la décision prise par le Conseil d’administration en septembre 2020 et rémunère tout membre, retraité ou non, en fonction de la description de poste des vice-présidents, à hauteur de 50 % du temps des vice-présidents à temps plein;

Il est également proposé que l’Institut annule ces révisions de sa politique de rémunération afin de la rendre équitable pour tous les membres et conforme aux droits du travail universellement acceptés ainsi qu’aux mesures de protection fédérales et provinciales des droits de la personne reposant sur le principe de « salaire égal pour un travail égal ».