Presque tou·tes les membres de l’Institut ont droit à des prestations d’invalidité dans le cadre du régime d’assurance-invalidité de leur lieu de travail. Vous trouverez plus d’informations sur votre régime précis ici.

Les membres doivent communiquer de manière proactive avec leur médecin, leur employeur et leur prestataire de services de santé pour s’assurer que les prestations ne sont pas refusées en raison d’une déclaration tardive. Il est important de respecter le délai de soumission, qui est généralement de quelques semaines à partir du moment où, de l’avis de votre médecin, vous êtes dans l’incapacité de travailler en raison de votre état de santé.

Nous invitons les membres à tenir leur employeur et leur prestataire de services de santé informés de leur intention de déposer une demande d’indemnisation, même si les documents ne sont pas encore prêts.

Les membres dont la demande d’indemnisation a été refusée ou qui ne parviennent pas à obtenir des informations auprès de leur employeur peuvent contacter l’adresse pensionsavantages@ipfpc.ca  pour obtenir de l’aide.

Les agents négociateurs du régime dentaire du Conseil national mixte (CNM) ont conclu les discussions avec le Conseil du Trésor en ce qui concerne la révision tant attendue du régime de soins dentaires de la fonction publique. Bien que nous nous réjouissions des changements qui doivent entrer en vigueur le 1^er janvier 2025 et nous apprécions la volonté du Conseil du Trésor de mettre en œuvre des changements majeurs, nous sommes déçus de voir que le Conseil du Trésor continue de traiter notre régime comme une question secondaire et d’imposer un régime sans l’approbation des agents négociateurs CNM.

Le régime révisé de soins dentaires comporte plusieurs améliorations qui profiteront aux fonctionnaires et à leurs familles. Ces changements sont le résultat d’un travail de plaidoyers soutenus mené par l'Institut, ce qui démontre l’importance de la représentation syndicale pour garantir des améliorations équitables et significatives pour nos membres. Nous sommes encouragés par ces développements et reconnaissons l’impact positif qu’ils auront sur l’accès aux soins dentaires et leur accessibilité financière pour les fonctionnaires, mais nous sommes déçus de la manière dont le processus a été géré.

Il est incroyablement décourageant de constater que le Conseil du Trésor continue de se montrer réticent à traiter le régime du CNM comme une priorité. Malgré la valeur et l’importance de ce régime pour des milliers de fonctionnaires, il est évident que le Conseil du Trésor considère le régime de soins dentaires du CNM comme une question secondaire, par rapport au régime de plus grande envergure de l’AFPC. Ce statut de second plan mine l’importance de ce programme d’avantages sociaux qui est pourtant fondamental pour le bien-être et le moral des employé·es.

L’IPFPC et le CNM continueront de surveiller la mise en œuvre du nouveau régime et de demander au Conseil du Trésor d’assumer ses responsabilités à l’égard des fonctionnaires.

Tout en nous réjouissant des améliorations obtenues grâce à nos efforts, nous restons déterminés à défendre des prestations justes et complètes pour tous les fonctionnaires, ainsi que l’égalité de traitement des régimes d’avantages sociaux.

(Traduit de l’anglais)

Malgré les scandales retentissants impliquant des prisons à but lucratif, des établissements de soins de longue durée peu sûrs, les rénos-évictions à Starlight Investments à Toronto, l’évasion fiscale et des relations trop étroites avec l’industrie pétrolière et gazière, Investissements PSP, chargée de gérer le fonds de pension de la plupart de nos membres, conservent une attitude nonchalante à l’égard de l’investissement responsable. Lors de récentes réunions publiques et syndicales, les responsables de PSP ont esquivé les questions et les critiques concernant leurs résultats choquants en matière environnementale, sociale et de gouvernance (ESG).

Contrairement à la plupart des autres régimes de retraite de cette envergure, PSP tarde à intégrer les principes ESG dans ses stratégies d’investissement. Bien qu’elle ait reconnu l’importance des risques climatiques pour les bénéfices des investissements, elle privilégie encore largement la production de rapports et non la prise de mesures, une position que la plupart des grands régimes ont adoptée il y a plus d’une décennie. Ce manque d’intégration de l’investissement responsable ne met pas seulement en péril les rendements futurs, mais aggrave également la crise climatique et les problèmes d’abordabilité. PSP est également manifestement silencieuse sur d’autres aspects essentiels de l’ESG, notamment les initiatives en matière d’équité, l’équité fiscale, les droits des populations autochtones, le démantèlement des syndicats et les politiques publiques fondées sur des données probantes.

Ce n’est pas sorcier. D’autres fonds de pension importants, tels que la Caisse de dépôt et placement du Québec (CDPQ) et l’University Pension Plan de l’Ontario, ont prouvé qu’un véritable investissement en ESG était à la fois faisable et financièrement viable. L’Institut demande à Investissements PSP de prendre des mesures immédiates pour aligner sa stratégie d’investissement sur les valeurs des travailleur·ses de la fonction publique pour qui elle est censée travailler. Cela signifie qu’il faut créer une véritable voie vers la réduction des émissions de carbone, adopter des exclusions d’investissement fondées sur des normes éthiques de bon sens et signer des engagements mondiaux en matière d’investissement qui respectent les droits de la personne, les droits sociaux et les droits des travailleur·ses.

Investissements PSP est une société d’État indépendante chargée de gérer les cotisations des membres et des employeurs au Régime de pension de retraite de la fonction publique, le régime de retraite à prestations déterminées qui couvre la plupart des membres de l’Institut appartenant à l’Administration publique centrale et à des employeurs distincts.

Ottawa, le 26 novembre 2024 – L’Institut professionnel de la fonction publique du Canada (IPFPC) s’oppose fermement à la décision du gouvernement de transférer 1,9 milliard de dollars du Régime de retraite de la fonction publique (RRFP) à ses recettes générales - une somme dépassant l’excédent autorisé. Cette décision ne tient pas compte des cotisations égales des travailleur·ses au régime, alors que beaucoup d’entre eux/elles font face à des avis de licenciement.

« Ce n’est pas simplement de l’argent trouvé dans le traîneau du père Noël; il s’agit là de l’argent de nos membres, de leurs salaires différés », calcule Jennifer Carr, présidente de l’IPFPC. « Les employé·es fédéraux cotisent à hauteur de 50 % à l’alimentation de leur régime de pension, mais ne reçoivent aucune part de cet excédent supplémentaire.»

Le rapport actuariel déposé le 25 novembre par la présidente du Conseil du Trésor, Anita Anand, confirme la solidité du régime de pension, qui affichait des rendements exceptionnels de 18,4 % en 2021 et de 10,9 % en 2022. Ces rendements, combinés aux cotisations de nos membres, ont contribué à la constitution de cet excédent.

« Imaginez qu’une banque dise à un épargnant que, même si ses investissements ont engendré des profits exceptionnels, elle va empocher ces profits », poursuit Mme Carr. « Cela semble presque criminel. »

L’IPFPC n’a cessé de plaider en faveur de meilleures méthodes de gestion de cet excédent, qui profiteraient à la fois au gouvernement et aux membres. Une période d’exonération de cotisations pour les employeurs et les employé·es apporterait un soulagement immédiat. Des améliorations ciblées du régime de pension garantiraient la viabilité à long terme du fonds et feraient preuve d’un véritable respect pour la contribution des effectifs de la fonction publique à l'essor du Canada.

Au lieu de cela, le gouvernement veut utiliser les cotisations de ses employé·es pour payer ses mauvaises décisions, comme le recours abusif et coûteux à la sous-traitance et le gâchis de plusieurs milliards de dollars du système de paie Phénix. Ceci ne devrait pas concerner uniquement les travailleur·ses, mais aussi le public.

« Alors que le gouvernement parle de consulter les parties prenantes, il a tout de même  pris cette décision unilatéralement… une fois de plus », ajoute Jennifer Carr. « Dans un régime de pension où les employé·es et l’employeur cotisent à parts égales, l’opinion des employé·es devrait être prise en compte de manière égale dans la prise de décision. »

L’IPFPC demande au gouvernement de suspendre ce transfert et d’engager une véritable consultation avec les syndicats. Toute solution doit tenir compte de la cotisation de 50 % des employé·es au régime.

 « Si les cotisations de pension de nos membres peuvent contribuer à résoudre les problèmes budgétaires du gouvernement, ces mêmes fonds devraient être utilisés pour protéger leurs emplois », soutient la présidente de l’IPFPC. « Un fonds bien géré et durable devrait signifier un traitement équitable des cotisant·es, et pas seulement des mesures financières. »

L’Institut professionnel de la fonction publique du Canada représente plus de 75 000 professionnel·les de la fonction publique à travers le Canada, y compris des ingénieur·es, des travailleur·ses de la santé, et des scientifiques et chercheur·ses fédéraux. Suivez-nous sur Facebook, sur X (anciennement connu sous le nom de Twitter) et sur Instagram.                                                 

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(Traduit de l’anglais)

Préparez-vous au nouveau contrat pour les soins dentaires

À compter du 1^er novembre 2024, le Régime de soins dentaires de la fonction publique (RSDFP) et le Régime de services dentaires pour les pensionnés relèveront d’un nouveau contrat, dans les deux cas avec la Canada Vie. Ces régimes couvrent la plupart des membres admissibles de l’IPFPC qui travaillent dans l’administration publique centrale et dans des organismes distincts ainsi que la plupart des retraité·es qui y ont travaillé. Il s’agit d’un changement administratif qui n’a pas d’incidence sur la couverture. Pour que les dossiers de l’administrateur du régime soient à jour, les membres couverts doivent procéder à une adhésion préalable. Cette étape est essentielle pour que l’administrateur du régime dispose de renseignements exacts et à jour dans ses dossiers.

Comment maintenir la couverture (RSDFP)

Titulaires de comptes en ligne : Si vous avez déjà un compte en ligne, allez sur le site Web des services aux membres du RSDFP de la Canada Vie pour mettre à jour vos coordonnées, y compris votre adresse postale.

Vous n’avez pas de compte en ligne? Si vous n’avez pas de compte en ligne, vous pouvez appeler le centre de contact des membres du RSDFP de la Canada Vie au 1-855-415-4414 entre 8 h et 17 h, dans votre fuseau horaire local, pour confirmer vos renseignements personnels.

À partir de la fin de l’été, la Canada Vie communiquera avec vous par courriel, par téléphone ou par la poste pour vous expliquer comment effectuer votre adhésion préalable. Il vous faut effectuer cette tâche administrative très simple, pour conserver vos avantages en matière de soins dentaires. Si elle ne communique pas avec vous d’ici le mois d’octobre, veuillez communiquer directement avec la Canada Vie à cette fin.

Vous trouverez de plus amples renseignements à ce sujet sur la page Web du Conseil du Trésor et de la Canada Vie qui concernent le changement de contrat. Le numéro de votre régime changera.

Régime de services dentaires pour les pensionnés

Un processus similaire se déroulera en même temps pour les retraité·es couverts par le Régime de services dentaires pour les pensionnés, qui est administré par la Sun Life. Veuillez noter que la Canada Vie deviendra l’administrateur de ce régime, succédant à la Sun Life le 1^er novembre 2024. Si vous vous assurez que les renseignements qui figurent dans vos dossiers de la Sun Life sont exacts, vous ferez en sorte que la Canada Vie dispose des bons renseignements, lorsqu’elle devra communiquer avec vous pour vous inscrire. Vous devez soumettre vos demandes de remboursement de frais dentaires à la Sun Life jusqu’au 31 octobre, après quoi vous devrez les envoyer à la Canada Vie. La date à laquelle vous avez engagé ces frais n’a pas d’importance; seule compte la date à laquelle vous soumettez la demande de remboursement.

L’IPFPC appuie des mesures proactives

L’adhésion préalable est un outil important qui permet de maintenir les primes des régimes à un niveau abordable et d’assurer l’exactitude des dossiers. L’IPFPC se félicite de ces mesures proactives dont l’objectif est d’assurer une transition en douceur vers le nouveau contrat de soins dentaires et d’éviter les problèmes rencontrés lors de la transmission à la Canada Vie du Régime de soins de santé de la fonction publique. Le Conseil du Trésor semble avoir tiré de précieux enseignements de cette expérience, et les représentant·es syndicaux sont en contact étroit avec les représentant·es patronaux pour suivre les progrès accomplis. 

Modifications apportées au régime

D’importantes améliorations du RSDFP ont été annoncées sous conditions. D’autres renseignements sur ces modifications seront publiés lorsque ce travail sera terminé. Un examen du Régime de services dentaires pour les pensionnés mené par la représentante des retraité·es – l’Association nationale des retraités fédéraux (ANRF) – est également en cours. L’ANRF publiera des nouvelles de cet examen du régime au fur et à mesure de son avancement.

L’examen en cours du Régime de soins dentaires de la fonction publique (RSDFP) du Conseil national mixte (CNM) a franchi une étape importante avec la publication récente d’une décision du comité d’appel concernant son régime jumelé. Ce régime couvre la plupart des membres de l’IPFPC travaillant dans l’administration publique centrale et dans des organismes distincts. Cette décision propose des améliorations significatives qui s’alignent sur les propositions avancées par l’IPFPC et d’autres agents négociateurs, notamment ce qui suit :

• Augmentation progressive de la prestation annuelle maximale et de la prestation d’orthodontie à vie, qui passent de 2 500 $ à 3 250 $;

• Augmentation de la coassurance pour les restaurations majeures approuvées (couronnes, ponts, etc.), qui passe de 50 % à 65 %;
• Prise en charge des troubles de l’articulation temporomandibulaire (ATM), du bruxisme et de la tomographie lorsque cela est cliniquement approprié;
• Couverture plus souple lorsqu’une restauration importante est nécessaire, notamment à titre préventif ou lorsqu’un appareil existant est défaillant;
• Couverture automatique des membres en congé non payé;
• Couverture payée par l’employeur pour les membres en congé parental prolongé;
• Dentisterie avec sédation pour les membres du régime qui en ont besoin pour des raisons de sécurité, comme les personnes souffrant de troubles du développement qui les empêchent de recevoir des soins dentaires;
• Diverses modifications d’ordre administratif visant à améliorer l’expérience des participant·es au régime.

L’IPFPC est très fier d’avoir travaillé en étroite collaboration avec ses homologues de l’AFPC pour parvenir à cette décision, que le Conseil du Trésor a l’intention de mettre en œuvre d’ici janvier 2025. L’IPFPC et ses partenaires du CNM continuent de travailler avec le Conseil du Trésor sur des modifications mineures du régime afin de s’assurer qu’il est bien adapté aux membres confronté·es à des problèmes de santé importants, par exemple en ajoutant au régime des dispositions relatives à la dentisterie en cas de cancer. Veiller à ce que ce régime donne la priorité aux soins préventifs et à la couverture des membres confronté·es à des problèmes de santé dentaire difficiles a été la principale priorité pour nos membres.

Selon le modèle actuel de gouvernance du régime, l’AFPC appartient à un régime et tous les autres agents négociateurs à un autre (le régime du CNM). Afin de bénéficier d’économies d’échelle et d’une facilité d’utilisation, le Conseil du Trésor s’est efforcé de maintenir les deux régimes identiques. Par conséquent, l’IPFPC et ses partenaires des autres agents de négociation travaillent en tandem avec l’AFPC pour veiller à ce que le RSDFP global convienne à l’ensemble de nos membres. L’AFPC, dans le cadre de son modèle de gouvernance, a accès à un conseil d’arbitrage qui peut faire des recommandations exécutoires sur les modifications du régime. C’est ce qui a conduit aux propositions de modifications présentées ci-dessus.

Une fois la procédure d’examen du régime terminée, nous publierons des informations complémentaires sur notre site Web et organiserons des webinaires pour les participant·es au régime. Nous demandons aux membres d’attendre patiemment les prochaines mises à jour. 

Enfin, l’examen du Régime de services dentaires pour les pensionnés, qui couvre les retraité·es éligibles, se poursuit. Ce régime et son examen sont gérés par l’Association nationale des retraités fédéraux, qui représente les travailleur·ses retraité·es de la fonction publique fédérale.

Un récent rapport du comité parlementaire permanent sur les activités du gouvernement a formulé neuf recommandations qui font écho aux rétroactions des représentant·es des syndicats et des retraité·es sur les changements apportés au Régime de soins de santé de la fonction publique et sur sa gouvernance. 

Le rapport s’aligne étroitement sur les rétroactions de l’Institut et met en lumière de nombreuses questions essentielles, comme :

1. Opacité de l’approvisionnement et de l’exécution des contrats : Le rapport critique le manque d’implication des syndicats ou des membres dans les processus d’approvisionnement et d’exécution des contrats, ce qui reflète un mécontentement généralisé quant à la transparence et à la responsabilité de ces procédures, ainsi que la capacité du gouvernement à faire respecter pleinement l’esprit des dispositions contractuelles.

2. Marge de manœuvre excessive des administrateurs de régimes : Le comité a souligné la marge de manœuvre excessive accordée aux administrateurs de régime pendant la période de transition, ce qui a permis à l’administrateur du régime, Canada Vie, de fournir un service de mauvaise qualité sans conséquences.

3. Dispositions inadéquates pour les membres souffrant de graves problèmes de santé : Les changements considérables apportés à la couverture de la physiothérapie, qui n’ont pas pris en compte les membres souffrant de conditions chroniques et graves, ont été signalés comme un aspect qui devrait être réexaminé afin que les travailleur·ses de la fonction publique aient un accès suffisant aux traitements de physiothérapie.

4. Préparation et communication insuffisantes : L’accent a été mis sur la nécessité d’une préparation minutieuse et d’un plan de communication solide pour informer les membres du régime à propos des changements. Le manque d’informations claires a contribué à la confusion et à la frustration générales.

5. Indemnisation des dommages : Le rapport demande une indemnisation pour les dommages subis par les participant·es au régime durant le transfert bâclé, reconnaissant les répercussions financières et sur la santé causées par la transition vers Canada Vie.

6. Normes de service : Le rapport souligne l’importance d’établir des normes de service plus complètes pour les aspects clés du régime, comme les processus d’autorisation, afin d’assurer un traitement rapide et précis des demandes et de tenir Canada Vie responsable des retards excessifs dans la prestation de services pour ces éléments.
7. Soutien aux membres francophones : Il est essentiel de veiller à ce que l’administrateur du régime puisse fournir des services en français selon des normes comparables à celles des services en anglais.

Ce rapport accablant sera transmis aux hauts fonctionnaires en tant que forte recommandation pour gérer la situation actuelle et planifier pour l’avenir. Celle-ci n’est pas contraignante, mais consultative. L’Institut croit que le Conseil du Trésor a ainsi l’occasion de se pencher sur le transfert bâclé et sur notre grief de principe en suspens concernant l’indemnisation due au fiasco de la transition vers Canada Vie.

Le Régime de soins de santé de la fonction publique est un régime privé de soins de santé payé par l’employeur qui couvre la plupart des membres et des retraité·es de l’Institut travaillant dans l’administration publique centrale et pour la plupart des employeurs distincts. 

La version intégrale du rapport est disponible en ligne.

Après plus d'une décennie d'efforts de sollicitations dévoués, des progrès significatifs ont été réalisés pour les employés de la fonction publique en ce qui concerne les procédures administratives relatives aux prestations supplémentaires de décès (PSD). Depuis le 1er juin 2024, des changements importants ont été mis en œuvre, permettant aux particuliers de désigner jusqu'à cinq bénéficiaires des PSD.

Cette amélioration tant attendue des PSD, défendue par l'IPFPC, nos collègues des autres agents négociateurs et de l'association des retraités, représente une étape importante.

Auparavant, les  PSD ne permettaient la désignation que d'un seul bénéficiaire. Pour contourner cette limitation, les particuliers désignaient souvent leur « succession » comme bénéficiaire, assignant ensuite des bénéficiaires dans leur dernier testament. Cependant, cette approche a nécessité l'homologation de la succession.  Le processus d'homologation, souvent long et complexe, comporte d'importantes implications fiscales. 

Pour plus de détails  https://www.canada.ca/fr/secretariat-conseil-tresor/services/avis-information/modifications-apportees-reglement-prestations-supplementaires-deces-fonction-publique.html