L'Institut professionnel de la fonction publique du Canada

Un mémoire pour la consultation prébudgétaire est un élément clé de la défense des intérêts politiques à l’Institut. Elle fait avancer les priorités de notre syndicat, attire l’attention du ministère des Finances et des décideurs politiques et, surtout, met en lumière les questions qui touchent les membres de l’Institut.

Notre travail au fil des ans prouve que l’action de l’Institut par rapport au budget a une véritable incidence.

Par exemple, toutes les économies réalisées lors de la révision des dépenses du gouvernement en 2022 ont été obtenues en limitant l’externalisation plutôt qu’en supprimant des services — ce que nous avons fortement préconisé tout au long des années 2022 et 2023. Nous avons également appelé à la création d’un registre de la propriété effective des sociétés pour aider à prévenir l’évasion fiscale des entreprises — une intervention politique importante pour nos membres à l’ARC. L’année dernière, le gouvernement fédéral a déposé un projet de loi pour en créer un.

Cette année, nous souhaitons continuer à faire progresser les questions essentielles pour soutenir les membres de l’Institut et contribuer à la solidité des services publics.

Voici ce que demande l’Institut par rapport au budget 2024 : 

1. Recentrer les dépenses publiques et réaliser des économies en continuant à limiter l’externalisation, en développant les capacités internes et en encourageant des dispositions équitables et souples en matière de télétravail.

2. Assurer une plus grande transparence et une meilleure consultation pour l’intégration de l’IA au sein du gouvernement fédéral afin de répondre à nos préoccupations.

3. Mettre l’accent sur Phénix. Après près d’une décennie de désastres, les fonctionnaires méritent un chèque de paye auquel ils peuvent se fier.

4. Consacrer un million de dollars de soutien continu à notre outil de carrière Navigar pour aider les membres à rester agiles et prêts pour l’avenir.

5. Réparer les soins de santé au niveau fédéral grâce à des solutions entièrement financées et permanentes dans le secteur public.

6. Investir 1,4 milliard de dollars dans la recherche et le développement au sein des ministères et organismes fédéraux afin d’inverser les tendances négatives.

7. Instituer un ensemble de six politiques d’équité fiscale en réponse à l’adversité économique croissante à laquelle sont confrontés les Canadien·nes et à la structure fiscale actuelle qui permet l’évasion fiscale.

LISEZ NOTRE MÉMOIRE

Plus de 500 travailleuses et travailleurs civil·es et militaires se sont mis en grève le lundi 15 janvier afin de lutter pour ce qu’elles et ils méritent : des salaires équitables, une grille salariale nationale et des emplois sûrs. Il s’agit du personnel des Fonds non publics (FNP), membres de l’Alliance de la fonction publique et de l’Union des employés de la défense nationale (AFPC-UEDN).

L’IPFPC est solidaire de ses collègues militaires civil·es en grève dans la Région de la capitale nationale, en Ontario et au Québec.

Nous savons que lorsque nous montrons notre présence et que nous nous défendons mutuellement, nous pouvons aider nos homologues à obtenir un accord équitable. Nous encourageons donc les membres de l’IPFPC à agir et à manifester leur solidarité avec nos collègues grévistes de l’AFPC-UEDN.

Pendant vos pauses non rémunérées et en dehors de vos heures de travail, vous pouvez manifester votre soutien en rejoignant l’un des piquets de grève situés devant les bases et les bureaux des groupes en grève.

Soutenir un piquet de grève

Bien que le personnel des FNP fournisse des programmes et des services essentiels aux membres des Forces armées, aux ancien·nes combattant·es et à leurs familles, il s’agit des travailleuses et travailleurs les moins bien payé·es de la fonction publique fédérale. Leurs grilles salariales sont incohérentes et, pour faire face à l’inflation et à l’augmentation du coût de la vie, de nombreux membres des FNP doivent prendre un deuxième emploi pour joindre les deux bouts. Ces personnes méritent mieux.

Pour en savoir plus sur cette grève, consultez le syndicatafpc.ca/.

L’Institut professionnel de la fonction publique du Canada se joint à des millions de Canadiennes et de Canadiens, ce matin, pour pleurer la disparition d’Ed Broadbent, ancien politicien fédéral et infatigable défenseur des travailleuses et des travailleurs du Canada.

Monsieur Broadbent était très respecté à l’échelle nationale, et sa popularité dépassait même nos frontières géographiques et politiques. Défenseur depuis toujours des personnes défavorisées au Canada, tant à la Chambre des communes qu’à titre de militant social, il était la véritable incarnation des valeurs syndicales fondamentales que sont l’équité, l’égalité et le service à autrui. Son départ constitue une grande perte non seulement pour le mouvement ouvrier canadien, mais aussi pour l’ensemble de la population canadienne.

L’IPFPC est fier de soutenir l’Institut Broadbent, l’organisation qui porte son nom, depuis de nombreuses années.

Au nom de nos membres, nous présentons nos sincères condoléances à la famille et aux ami·es de Monsieur Broadbent en cette période difficile. Sa disparition laisse un grand vide.

C’est le cœur gros que nous vous annonçons le décès de Pam Kubicz (Pam Davies). Son dynamisme et son positivisme ont laissé une impression durable sur beaucoup d’entre nous, et elle nous manquera immensément.

Pam était connue pour ses liens familiaux étroits et était une mère dévouée. Malgré sa maladie, elle a relevé les défis qui se présentaient à elle avec un courage exemplaire et une positivité inspirante.

Pam est devenue déléguée syndicale en 2001 et était une membre énergique de l’Institut. Elle a joué un rôle déterminant au sein de son sous-groupe en veillant à ce que les membres soient représenté·es et à ce que leurs droits soient respectés. Elle a exercé des fonctions nombreuses et variées, notamment à titre de membre active et de présidente du chapitre de Winnipeg et du Sud du Manitoba, et à titre de présidente du Comité d’appel en matière d’élections. Elle a fait partie de l’exécutif régional pendant de nombreuses années à titre de membre, de présidente du Comité régional de formation et de secrétaire régionale.

Plus récemment, elle a été représentante régionale des TI au sein de l’exécutif national et de l’équipe de négociation du groupe VFS. Pam a développé et approfondi un certain nombre d’amitiés, au cours de cette période. Ces relations se sont poursuivies pendant sa maladie, ces personnes étant restées en contact permanent avec elle jusqu’à ses derniers jours. Pam a été gentille jusqu’au bout.

Nous sommes profondément reconnaissant·es d’avoir pu côtoyer une telle personne et la remercions infiniment pour ses nombreuses contributions. Nos pensées vont à sa famille en cette période difficile, et nous chérirons les souvenirs que nous avons partagés avec elle. Qu’elle repose en paix.

 

Doug Mason

Président du groupe VFS

 

Samah Henein, CPA, CGA

Directrice de la Région des Prairies et des T. N.-O.

 

Après plus de 20 ans de collaboration avec la Sun Life comme fournisseur de services, le gouvernement du Canada a attribué le contrat d’administration du Régime de soins de santé de la fonction publique (RSSFP) à la Canada Vie. 

À l’issue d’une période préparatoire de 18 mois, ce changement est entré en vigueur le 1er juillet 2023. Cette transition chaotique et mal exécutée a dressé des obstacles majeurs qui empêchent les fonctionnaires d’accéder à leurs prestations.

Les préoccupations de nos membres concernant ce transfert ont été mises en évidence ce mois-ci, tant en comité parlementaire qu’au Comité des partenaires du RSSFP.  

Lors d’une audition qui s’est tenue le 7 décembre sur la Colline du Parlement, des membres de l’opposition ont fait part aux dirigeant·es de la Canada Vie et du Secrétariat du Conseil du Trésor de l’incapacité de planifier et de mettre en œuvre correctement le RSSFP mis à jour. Il est clair que les député·es de l’opposition ont porté attention au militantisme soutenu des syndicats fédéraux et de l’Association des retraités en ce qui concerne le transfert. 

Même si des améliorations ont été constatées en ce qui concerne les délais de traitement du service à la clientèle, les responsables n’ont pas pu expliquer pourquoi la Canada Vie n’avait pas pris des mesures raisonnables avant le transfert. Elles/ils n’ont pas pu non plus expliquer la mauvaise compréhension par la Canada Vie des principes de base des pratiques de soins de santé, des polices d’assurance ou des pratiques administratives exemplaires.  

Les porte-parole du Conseil du Trésor sont restés très discrets sur les raisons pour lesquelles la Canada Vie n’a pas su anticiper et régler les nombreux problèmes auxquels sont confronté·es les participant·es au régime au cours de l’année et demie qui a précédé le transfert. 

Le 19 décembre, lors d’une réunion ultérieure du Comité des partenaires du RSSFP, la présidente de l’IPFPC, Jennifer Carr, a réitéré ces préoccupations aux mêmes représentant·es du Conseil du Trésor et à la haute direction de la Canada Vie. Même si les deux parties ont pris d’importantes mesures pour améliorer l’expérience des participant·es au régime, l’IPFPC et ses partenaires d’autres syndicats et l’Association nationale des retraités fédéraux attendent toujours de voir une véritable responsabilisation pour le manque flagrant de planification de la part de la Canada Vie. Nous continuons à collaborer avec le Conseil du Trésor pour lui faire part des meilleures pratiques en matière de prestations de soins de santé

L’IPFPC a publié un guide complet à l’intention des membres sur le régime mis à jour. Ce guide comprend de l’information sur la façon de s’y retrouver dans certains des changements les plus complexes apportés au régime, sur la façon de contester les décisions de la Canada Vie et sur la façon de bénéficier d’une couverture de 90 % des médicaments par l’entremise de notre Mednow, notre pharmacie partenaire de ServicePlus.

L’IPFPC, les autres agents négociateurs et l’Association des retraités continuent de faire pression sur le Conseil du Trésor pour qu’il exige davantage de la Canada Vie. Ce n’est pas le niveau de service auquel nous nous attendons ou qui nous a été promis.  Nous remercions nos membres pour leur patience tout au long de cette transition frustrante et nous prenons des mesures pour protéger vos intérêts.

Des centaines de milliers de travailleuses et de travailleurs du secteur public québécois sont en grève. Cette ronde de négociations collectives dure depuis plusieurs mois et la grève a débuté le 6 novembre 2023. Il s’agit de la plus longue grève du secteur public au Québec au cours des 50 dernières années.

Venant des secteurs de la santé, de l’éducation, des services sociaux et des cégep — des domaines majoritairement dominés par les femmes — et sous la bannière du Front commun, ces travailleuses et travailleurs méritent un contrat équitable. Tout au long de la pandémie et au-delà, ces personnes ont travaillé sans relâche pour maintenir leur secteur à flot malgré le manque de ressources, les salaires dérisoires et les conditions de travail pénibles.

Il est clair que leur employeur, le gouvernement de la CAQ, a dévalorisé le travail de nos collègues du Québec. Les ententes proposées n’ont pas répondu à leurs demandes justifiées de rattrapage salarial, de protection contre l’inflation et d’amélioration des conditions de travail.

L’Institut soutient sans réserve nos collègues en grève avec le Front commun. Les travailleuses et travailleurs du secteur public québécois méritent mieux : un contrat équitable.

La solidarité syndicale est une force. Bien que les membres de l’IPFPC au Québec ne soient pas en position de grève légale et doivent donc se rendre au travail comme d’habitude, nous encourageons nos membres à montrer leur soutien et à se joindre à un piquet de grève pendant leurs pauses non rémunérées ou en dehors des heures de travail. Contribuons à établir la norme pour tous les lieux de travail du secteur public.  

Le Front commun est une alliance composée de la Confédération des syndicats nationaux (CSN), la Centrale des syndicats du Québec (CSQ), la Fédération des travailleurs et travailleuses du Québec (FTQ) et l’Alliance du personnel professionnel et technique de la santé et des services sociaux (APTS). Ensemble, ils représentent plus de 420 000 membres et négocient d’une seule voix.

 

La présidente de l’Institut, Jennifer Carr, est fière de faire partie de la délégation du Congrès du travail du Canada (CTC) qui participe à la Conférence des Nations Unies sur les changements climatiques de 2023 ou Conférence des Parties de la CCNUCC, plus communément appelée COP28.

La conférence se tient une fois l’an depuis le premier accord de l’ONU sur le climat, en 1992. Les conférences de la COP ont pour but de permettre aux gouvernements de s’entendre sur des politiques visant à limiter l’augmentation de la température mondiale et à s’adapter aux impacts associés au changement climatique.

Le mouvement ouvrier a un rôle essentiel à jouer dans ces discussions, qui revêtent une importance particulière pour nos membres.

« L’Institut représente les scientifiques qui étudient le changement climatique, les conseillers et conseillères en politique scientifique et les professionnel·les du secteur de l’énergie nucléaire, déclare Jennifer Carr, la présidente de l’Institut. Ces perspectives seront toutes cruciales pour assurer une transition juste, et cette année, je participe à la COP28 pour m’assurer que ces voix déterminantes soient représentées à la table. »

Pour mettre en lumière les voix des travailleurs et des travailleuses, le CTC a organisé un événement intitulé Comment ça fonctionne : les travailleurs et le travail dans les transitions justes au Canada et dans le monde entier.

Dans une perspective à 360 degrés, cet événement abordait la question des travailleurs et travailleuses ainsi que du travail dans le cadre de transitions justes à l’échelle mondiale, et commençait par une discussion entre des ministres de premier plan sur les expériences de collaboration entre gouvernements et syndicats en vue de réorienter des secteurs économiques clés. Le CTC a présenté un projet innovant et unique de politiques axées sur les travailleurs et travailleuses et fondées sur les meilleures pratiques, les opinions des travailleurs et travailleuses et la modélisation économique. Ces politiques ont été élaborées avec des travailleurs et travailleuses du Canada et à l’aide de l’expertise et des meilleures pratiques internationales.

C’est avec une grande tristesse que nous annonçons que Paul Skinner est décédé paisiblement le 2 septembre 2023, à l’âge de 68 ans. Paul était entouré de sa famille, dont sa femme Anna et ses filles Marena et Melanie.

Paul a été représentant du groupe VFS de la Région de la Colombie-Britannique pendant neuf ans, puis directeur de l’IPFPC pour cette Région. Outre ses fonctions de délégué syndical au niveau du sous-groupe et du chapitre, il a été leader syndical de l’Institut pendant 18 ans.

Paul s’est consacré au mouvement syndical, notamment en recherchant des conditions de travail justes et un traitement équitable pour l’ensemble des membres de l’Institut. Ses efforts inlassables en tant que leader syndical ont touché la vie d’innombrables membres de l’Institut : il leur a donné une voix et a veillé à ce que leurs préoccupations soient entendues.

La mise à jour du mini-budget — également connue sous le nom d’Énoncé économique de l’automne — présentée par la vice-première ministre et ministre des Finances Chrystia Freeland le 21 novembre 2023, a accordé une grande priorité au logement et à l’accessibilité financière pour la population canadienne.

Nous continuons à conseiller vivement au gouvernement de s’atteler à son objectif de restriction budgétaire en s’attaquant à la sous-traitance coûteuse au sein de ses ministères informatiques.

Le gouvernement a identifié 691 millions de dollars par an de nouvelles réductions de dépenses dans les ministères et organismes gouvernementaux. Ces économies ont été réalisées dans le cadre de l’examen des dépenses en cours, en plus des 15 milliards de dollars déjà annoncés dans le budget 2023. Peu de détails ont été fournis, et les éventuelles pertes d’emplois ou réductions de services nous préoccupent.

L’Énoncé économique de l’automne de 2023 annonce que le gouvernement s’engage de manière inquiétante à « ramener la fonction publique plus près de sa trajectoire de croissance d’avant la pandémie ». Il serait difficile d’y parvenir sans un gel budgétaire et des départs naturels, à tout le moins. La croissance de la fonction publique est équivalente à celle de la population canadienne. La taille de la fonction publique canadienne par habitant·e est la même qu’en 2012, bien qu’elle fournisse davantage de services à une population vieillissante. Il est trompeur pour le gouvernement de promouvoir un récit de croissance sans entrave alors que la fonction publique n’a fait que suivre la croissance de la population du pays. 

La dépendance du gouvernement à l’égard des consultant·es externes est destructrice et irresponsable sur le plan budgétaire. En réduisant la sous-traitance et en renforçant les capacités internes grâce à l’autonomisation et à l’amélioration des compétences des fonctionnaires, nous atteindrons les objectifs définis dans l’Énoncé économique de l’automne et améliorerons les services offerts à la population canadienne.  

Le moment est venu pour le gouvernement de se concentrer sur nos recommandations et de travailler à l’élaboration d’une approche stratégique à long terme des technologies de l’information au sein du gouvernement.

Parmi les points positifs de l’Énoncé économique de l’automne, citons les améliorations apportées à la Loi sur la concurrence, qui protégeront la population canadienne contre les prix abusifs pratiqués par des entreprises disposant d’un pouvoir de monopole déloyal. Nombre de ces changements sont conformes aux recommandations formulées par les membres de l’Institut au Bureau de la concurrence. Si elles sont mises en œuvre, il s’agira de l’ensemble le plus complet de réformes de la Loi depuis sa création il y a quarante ans. 

L’Énoncé économique de l’automne a également montré que les « pertes actuarielles nettes » dues aux engagements du gouvernement en matière de pensions sont désormais en fait des excédents, ce qui signifie que les pensions de la fonction publique contribuent à la santé budgétaire du gouvernement.

Le gouvernement a également annoncé son intention de poursuivre la mise en œuvre de la taxe sur les services numériques à la fin de 2023. Grâce à cette mesure, il sera plus difficile pour les grandes entreprises technologiques d’éviter de payer des impôts au Canada en déclarant leurs bénéfices dans des paradis fiscaux. Récemment, des pressions internationales ont été exercées pour arrêter ou retarder ce changement jusqu’à ce qu’une solution internationale puisse être mise en œuvre. Maintenir le cap est la bonne réponse.

Avec l’annonce du Front commun intersyndical du secteur public québécois qu’une  deuxième séquence de grève se déroulera du 21 au 23 novembre prochains ainsi que celle de la Fédération autonome de l'enseignement (FAE) qu’une grève illimitée pourra être déclenchée à compter du 23 novembre, la fermeture d'écoles et garderies risque de générer des défis relatifs à la garde d’enfant pour certains employés.

Afin de mitiger ces défis, nous recommandons aux membres d'explorer, tout en discutant avec leur gestionnaire immédiat, les options suivantes:

  • des heures de travail flexibles,
  • recours aux membres de la famille, aux amis ou à d’autres options de garde, 
  • du travail à distance ou des modalités de travail modifiées.

Si aucune de ces options ne sont viables, et que vous ne pouvez pas travailler à cause des fermetures, communiquez immédiatement avec votre délégué syndical afin d’obtenir avis et conseils quant aux congés disponibles en vertu de votre convention collective. Nous sommes d’avis qu’en raison de l'imprévisibilité de la situation des grèves tournantes, les employé(es) pourraient, selon leurs circonstances individuelles, avoir droit de recourir au congé pour obligations familiales dans ce contexte.

Nous vous aiderons à déterminer si un grief individuel ou collectif devrait être déposé, notamment pour toute discrimination fondée sur le genre ou le statut familial.