Une coalition de syndicats de l’Ontario, coordonnée par la Fédération du travail de l’Ontario (FTO) et regroupant environ 270 000 travailleurs et travailleuses et plus de quarante syndicats, a annoncé aujourd’hui qu’elle avait intenté une contestation constitutionnelle de la loi 124, Loi visant à préserver la viabilité du secteur public pour les générations futures.

La loi 124 viole les droits de négociation collective qu’englobe la liberté d’association garantie par la Charte canadienne des droits et libertés.

Un nombre croissant de syndicats des secteurs public et privé s’opposent à la loi 124, la contestation constitutionnelle s’inscrivant dans le cadre de la campagne du mouvement syndical ontarien destinée à faire révoquer cette loi.

« Les salaires sont négociés à la table de négociation et ne sont pas imposés par la loi. Nous sommes fiers de nous associer à d’autres syndicats pour protéger le droit à la négociation collective », a déclaré la présidente de l’IPFPC, Debi Daviau. « Nous ne laisserons pas le gouvernement Ford s’attaquer aux droits de nos membres. Nous allons contre-attaquer sans relâche. »

« Chaque travailleuse ou travailleur du Canada a le droit de s’associer librement et de négocier collectivement avec son employeur. Les membres de cette coalition s’allieront aux syndicats qui ont déjà intenté ou s’apprêtent à intenter des contestations semblables afin de défendre ce droit », déclare Patty Coates, présidente de la FTO. « L’opposition à la loi 124 continuera à s’intensifier jusqu’à ce que le gouvernement abroge cette loi inconstitutionnelle. »

La loi 124 restreint les augmentations de la rémunération, y compris les salaires, les pensions et les avantages sociaux, de millions de personnes syndiquées travaillant dans le secteur public élargi de l’Ontario à 1 % par année pour des périodes de trois ans, ce qui est inférieur même à la hausse du coût de la vie.

« Les travailleurs et les travailleuses de cette province s’opposent à la réduction des services publics dans nos communautés et aux violations de nos droits garantis par la Charte », dit Fred Hahn, président du SCFP-Ontario. « Nous sommes plus nombreux qu’eux et nous combattons sur tous les fronts, des bureaux des députés provinciaux aux couloirs de Queen’s Park, à la rue et aux tribunaux. Le gouvernement Ford a créé une crise et il cherche maintenant à l’attribuer à d’autres, mais nous refusons d’être des boucs émissaires ou de payer le prix de cette crise. »

« Cette loi nuit à l’exercice du droit du personnel enseignant de l’Ontario de négocier collectivement, compromet l’autonomie des universités ontariennes et mine les bases d’importants services publics de l’Ontario », déclare Michael Conlon, directeur exécutif de l’Union des associations des professeurs des universités de l’Ontario (OCUFA). « L’OCUFA est fière de faire partie de la coalition de syndicats contestant cette loi inutile et inconstitutionnelle. »

« En 2015, la Cour suprême du Canada a reconnu que la liberté d’association garantie par la Charte des droits et libertés assure une protection constitutionnelle au droit significatif de négocier collectivement et au droit de grève », dit Steven Barrett, de Goldblatt Partners, principal conseiller juridique de la coalition syndicale.

La taille de la coalition de dix syndicats qui a annoncé son intention d’intenter une contestation en vertu de la Charte en décembre 2019 a quadruplé depuis.

Les travailleurs et les travailleuses affectés par la loi 124 qui s’unissent dans le cadre de la coalition comprennent les personnes au service du gouvernement provincial, des sociétés d’État, des conseils scolaires, des universités, des collèges, des hôpitaux, des foyers de soins de longue durée sans but lucratif, des sociétés d’aide à l’enfance, des organismes de services sociaux et des secteurs de l’électricité et de l’énergie.

En coordonnant les efforts de résistance, les syndicats ont déjà réussi à contester avec succès des lois violant les droits des travailleurs et travailleuses, y compris la loi 115 du gouvernement libéral précédent. Les tribunaux ont conclu que la loi 115 violait les droits garantis par la Charte aux travailleurs et travailleuses, et elle a fini par être révoquée.

« Disons clairement que le mouvement syndical de l’Ontario est uni dans son opposition à cette atteinte inutile, injuste et inconstitutionnelle aux droits des travailleurs et travailleuses », conclut madame Coates.