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D’importantes modifications seront apportées au Régime de soins de santé de la fonction publique

Le 3 août, le Comité des partenaires du Régime de soins de santé de la fonction publique (RSSFP) a émis une recommandation conjointe visant l’acceptation d’une proposition de révision des prestations et de la protection offertes par le régime. Cette recommandation marque l’achèvement de près de quatre années de consultations avec le Conseil du Trésor au sujet des mises à jour du régime.

Les modifications au régime seront mises en œuvre le 1er juillet 2023.

Grâce à cette version révisée du régime, l’argent ne sera plus affecté à des médicaments dont le coût est trop élevé ou à des frais de pharmacie excessifs, mais plutôt à des choses qui font toute la différence pour vous et votre santé.

De nouvelles limites à l’égard des honoraires professionnels des pharmaciennes et pharmaciens, de la fréquence des renouvellements d’ordonnances, et de certains médicaments à coût élevé ont permis d’étendre considérablement la protection que vous avez demandée. En choisissant intelligemment où et comment vous achetez vos médicaments, vous pouvez réaliser d’importantes économies sur votre quote-part et éviter de dépasser les limites du régime.

L’IPFPC et l’autorité administrative du RSSFP vous fourniront des informations supplémentaires dès que celles-ci seront disponibles.

Les principaux changements apportés au régime

À titre d’information seulement. Avant d’effectuer un achat, veuillez prendre connaissance des dernières mises à jour en vigueur qui figurent sur le site Web du régime. Les modifications au régime entreront en vigueur le 1er juillet 2023.

Favoriser la santé et le bien-être grâce à des soins médicaux fondés sur des données probantes et à un régime conçu en conséquence

  • Les services de soins de santé mentale, lorsqu’ils sont fournis par une ou un psychologue, une travailleuse ou un travailleur social, une ou un psychothérapeute ou une conseillère ou un conseiller qualifié : jusqu’à 5 000 $ par an (auparavant : 2 000 $). Pas besoin de prescription. Les professionnelles et professionnels acceptés varient selon les provinces;
  • Protection à l’égard des lunettes et des verres de contact : 400 $ tous les deux ans (auparavant : 275 $);
  • Chirurgie oculaire au laser : 2 000 $ à vie (auparavant : 1 000 $);
  • Massage, podiatre ou podologiste : 500 $ (auparavant : 300 $);
  • Sevrage du tabac : 2 000 $ à vie (auparavant : 1 000 $);
  • Nouvelle protection à l’égard des diététistes, des ergothérapeutes et des consultantes et consultants en allaitement : 300 $ par an.

Fournit une protection complète aux membres qui se trouvent dans des situations difficiles

  • Programme d’autorisation préalable pour un nombre limité de médicaments à coût élevé afin de garantir que le plan de traitement est approprié et rentable (nouveau). Dispositions relatives aux droits acquis pour les membres qui prennent actuellement des médicaments à coût élevé;
  • Affirmation de genre : 75 000 $ à vie (nouveau) et protection automatique pour l’électrolyse;
  • Électrolyse : 1 200 $ par an (auparavant : plafond par séance);
  • Perruques : 1 500 $ (auparavant : 1 000 $) et protection à l’égard des nouvelles pathologies;
  • Lubrifiant injectable pour les articulations : 600 $ (nouveau);
  • Naturopathe et ostéopathe : 500 $ (auparavant : 300 $);
  • Les soins des pieds effectués par une infirmière ou un infirmier de santé publique bénéficient d’une protection par l’entremise de la prestation pour podiatre (nouveau);
  • Soins infirmiers : 20 000 $ (auparavant : 15 000 $);
  • Orthophoniste : 750 $ (auparavant : 500 $) et protection à l’égard de l’audiologiste au titre de cette garantie (nouveau);
  • Matériel de ventilation en pression positive continue : 500 $ (auparavant : 300 $);
  • Chaussures orthopédiques : 250 $ (auparavant : 150 $);
  • Fauteuil roulant dans les cinq ans suivant la dernière demande de remboursement, lorsque l’état de santé change de sorte qu’un nouveau type de fauteuil est nécessaire (nouvelle exception);
  • Nouvelle protection pour les moniteurs médicaux indispensables, notamment l’oxymètre de pouls, le sphygmo-oxymètre, le saturomètre et le sphygmomanomètre, une fois tous les 60 mois chacun;
  • Prolongation de la protection et des taux de cotisation à l’égard du congé parental et du congé pour proches aidantes et aidants (auparavant : limité).

Changements pour les personnes retraitées

  • L’exonération des primes pour les personnes retraitées à faibles revenus est étendue à celles qui ont pris leur retraite après 2015 (auparavant : exclu);
  • Les personnes retraitées qui ont accumulé six ans de service sont admissibles aux prestations de retraite, que ce service ouvre droit à pension ou non (elles peuvent accumuler des années de service admissibles au RSSFP après la retraite ou dès l’âge de 71 ans);
  • Le réemploi après la retraite n’aura plus d’impact négatif sur les protections ultérieures auxquelles a droit la personne retraitée.

Protection pour les diabétiques

  • Pistolets à injection d’insuline : 1 000 $ tous les trois ans (auparavant : 760 $);
  • Glucomètres sans utilisation de pompe à insuline : jusqu’à 700 $ tous les cinq ans;
  • Nouvelle protection à l’égard de l’approvisionnement continu en fournitures pour les glucomètres (diabète de type 1) : 3 000 $;
  • Nouvelle protection à l’égard d’autres fournitures pour le dépistage du diabète (diabète de type 2), telles que les lecteurs de glycémie en continu et les bandelettes réactives : jusqu’à 3 000 $.

Innover grâce à des outils numériques, des partenariats industriels, de nouvelles technologies et des soins préventifs

  • Permettre aux infirmières et infirmiers praticiens de délivrer des ordonnances visant l’obtention de soins infirmiers ou de fournitures médicales, à condition que cela fasse partie de leur champ d’activité (auparavant : exclu);
  • Retrait du corridor de physiothérapie et introduction d'un maximum de 1 500 $ (nouveau plafond)
  • Nouvelle protection pour les aiguilles lorsqu’elles sont prescrites à 200 $;
  • Modification de la définition de conjointe et de conjoint pour supprimer l’exigence voulant que la relation soit de notoriété publique;
  • Protection à l’égard de l’acupuncture (500 $) lorsqu’elle est pratiquée par une acupunctrice ou un acupuncteur agréé (suppression de l’exigence qu’elle soit pratiquée par un médecin);
  • Allocation annuelle de 200 $ pour la réparation des appareils auditifs (nouveau), allocation pour les piles (200 $), le maximum quinquennal étant de 1 500 $ (auparavant : 1 000 $);
  • Permanence de la protection à l’égard de certains actes médicaux ne bénéficiant pas d’une protection dans toutes les provinces et tous les territoires (auparavant : exclu).

Adopter une vision à long terme fondée sur des soins de santé durables, efficaces et abordables qui offrent une valeur optimale aux membres actuelles et actuels, aux membres retraitées et retraités ainsi qu’à toute la population canadienne

  • Substitution générique ou biosimilaire obligatoire, avec une procédure rigoureuse à l’égard des exceptions (nouveaux critères pour les exceptions);
  • Plafonnement des honoraires professionnels des pharmaciennes et pharmaciens à 8 $ par médicament, sauf pour certains médicaments spéciaux (nouveau);
  • Fréquence maximale de renouvellement des médicaments d’entretien à cinq fois l’an, lorsque cela est approprié et que la quote-part est inférieure à 100 $ pour une période de trois mois (nouveau);
  • Les préparations magistrales ne bénéficient d’une protection que lorsqu’un ingrédient actif bénéficierait d’une protection au titre du régime d’assurance-médicaments (nouveau);
  • Le plafond de la protection afférente aux médicaments onéreux passe à 3 500 $ (auparavant : 3 000 $).
  • Les membres peuvent éviter l’augmentation des frais de médicaments remboursables ou même les réduire en renouvelant les médicaments pour des périodes de trois mois (lorsque cela est autorisé) et en choisissant une pharmacie à faible coût telle qu’une pharmacie de vente par correspondance ou une pharmacie de club de membres. Ces options sont offertes à toutes les personnes qui participent au régime, et ce, sans adhésion ni frais supplémentaires.

Le RSSFP est un régime de soins de santé offert par l’employeur aux employées et employés actuels et retraités de la fonction publique fédérale, ainsi qu’à leurs familles, qui travaillent ou qui sont à la retraite de l’administration publique centrale et de la plupart des organismes employeurs. Il offre une protection à l’égard de nombreuses dépenses de santé qui ne sont pas assurées par le régime de soins de santé de leur province.

Bien que les prestations ne soient pas négociables en vertu de la législation relative au travail dans la fonction publique fédérale, le Conseil du Trésor a mis en place un forum consultatif pour examiner le régime sur une base cyclique. Les mises à jour du régime sont fondées sur les commentaires des membres, obtenus notamment au moyen d’un sondage réalisé auprès d’elles et eux en 2017, et sur un étalonnage par rapport à des régimes comparables du secteur privé et du secteur public.