Le 16 mai 2022, la présidente Carr et le négociateur de l’IPFPC, Pierre Ouellet, sont intervenus devant le Comité permanent de la justice de l’Assemblée législative du Manitoba concernant l’abrogation de la Loi sur la viabilité des services publics (LVSP).
La LVSP est un exemple particulièrement désagréable d’une loi qui impose des restrictions salariales et qui limite les droits de négociation collective de centaines de milliers de fonctionnaires des plus laborieux.
La décision d’abroger la LVSP fait suite à une pression énorme exercée par les syndicats et les travailleurs, y compris l’Institut.
Le groupe Manitoba Association of Government Engineers (MAGE) compte 150 membres représentés par l’Institut, qui a toujours suivi de près la situation de la main-d’œuvre dans la province.
Nous sommes d’avis que la LVSP viole la Charte canadienne des droits et libertés ainsi que les obligations du Canada en matière de droits de la personne en vertu du droit international, et ce, sans justification raisonnable.
Bien que nous soyons heureux que cette loi soit en voie d’être abrogée, il est essentiel qu’à l’avenir, aucun gouvernement au Canada ne puisse se servir des lois pour perturber le processus de négociation collective, tel que protégé par l’article 2 de la Charte.
Il y a eu beaucoup de va-et-vient dans les tribunaux à savoir si les gels salariaux imposés par la loi sont constitutionnels; nous appuyons pleinement l’action de la Fédération du travail du Manitoba visant à porter cette question devant la Cour suprême du Canada. Il faut régler la situation une fois pour toutes.
Nous demandons instamment au gouvernement du Manitoba (ainsi qu’à tous les gouvernements) de faire ce qui suit :
- Cesser de s’immiscer dans les négociations du secteur public;
- Ne pas s’opposer à la demande faite par la coalition de syndicats (représentant plus de 100 000 employés provinciaux) pour que la Cour suprême examine la constitutionnalité des lois sur le gel des salaires.
- Sensibiliser les travailleurs du secteur public et le grand public aux règles constitutionnelles s’appliquant à la négociation collective.