RCN - Résolutions - No 3 - Délégués

Motion de présentation d’une motion politique à l’AGA de l’IPFPC

Attendu que les représentants de l’Institut doivent être protégés contre d’éventuelles représailles que l’employeur pourrait exercer en raison de leurs activités syndicales, que ce soit à titre de délégué syndical en milieu de travail, de membre du Conseil d’administration, de porte-parole ou de président de groupe (référence : articles 12 et 23 des statuts de l’Institut);

Attendu que la reconnaissance des représentants de l’Institut est enchâssée dans les conventions collectives conclues avec les employeurs (LRTFP ou employeurs distincts) aux fins des activités syndicales et de la consultation (s’il y a lieu);

Attendu que l’Institut doit former, guider et surveiller ses représentants mais que le rôle de l’exécutif de groupe n’est pas décrit clairement à l’article 12 des statuts de l’Institut;

Il est proposé que l’Institut fasse des recherches et rende compte à l’AGA 2020 des modifications qu’il propose d’apporter à ses règlements, statuts et politiques afin d’accréditer et de gérer ses représentants qui prennent part à des activités syndicales et aux consultations avec l’employeur.