F-6 Fonds de grève distinct
Attendu que l’Institut ne possède pas de fonds de grève distinct et financé et que les employeurs appréhendent les mandats de grève;
Et attendu que la dernière augmentation des cotisations permet largement de financer les coûts juridiques et opérationnels prévus de l’Institut;
Il est proposé d’établir un fonds distinct réservé aux activités de grève;
Il est également proposé d’allouer 5 $ des cotisations syndicales mensuelles des membres de l’Institut à ce fonds de grève distinct à compter du 1er janvier 2019.
Commentaire du Sous-comité des motions : Nous avons déjà un fonds de grève en place depuis le 30 juin 2018 au montant de 11,5 millions de dollars. Tous les ans, l’Institut transfère en moyenne 250 000 $ en fonction des intérêts implicites accumulés dans nos réserves. La comptabilité pour le Fonds de grève est déjà séparée comme l’indiquent les états financiers vérifiés : Affectations d’origine externe — Fonds de grève. Ce fonds est réservé pour les grèves.
L’adoption de cette motion nécessiterait un changement à la politique comptable et des rajustements aux états financiers vérifiés antérieurs. Actuellement, le fonds de grève augmente avec les intérêts annuels sur les réserves de l’Institut et serait entièrement utilisé si une grève avait lieu (en tenant compte des dépenses réelles normalement engagées dans une grève). Étant donné que le fonds de grève est assujetti à des restrictions externes, l'Institut ne peut puiser dans ce fonds pour d'autres dépenses.
En allouant 5 $ par membre par mois comme le prévoit cette motion et en faisant le calcul pour les 60 000 membres de l’Institut, on disposerait d’un montant additionnel de 3,6 millions de dollars.