Présenté à la 106e assemblée générale annuelle de l'IPFPCRemarque: Le Sous-comité des motions est chargé d’examiner toutes les propositions soumises, de les classer par catégories et d’établir un ordre de priorité en vue de leur discussion à l’AGA (article 17.2.3.2 des statuts). Le Sous-comité des motions examine toutes les propositions soumises pour s’assurer qu’elles sont en bonne et due forme et qu’elles entrent dans le cadre de l’AGA. Le Sous-comité travaille avec le groupe de travail sur l’AGA pour proposer l’ordre dans lequel les propositions seront présentées dans l’ordre du jour de l’AGA. Les délégué·es à l’AGA auront peut-être la possibilité de modifier l’ordre, bien que cela soit généralement soumis à des règles et à des procédures de vote. Ce processus permet de s’assurer que les propositions les plus importantes et les plus pertinentes sont traitées de manière efficace. De plus amples informations concernant les règles de procédure de l’AGA sont disponibles à l’adresse suivante. Pour l'AGA 2025, l'ordre de priorité des résolutions sera le suivant : Les résolutions du Conseil d'administration et du Conseil consultatif d'abord, en commençant par les résolutions financières, puis les amendements au règlement, et enfin les résolutions politiques. Le même ordre sera répété pour les résolutions des groupes et des régions, qui viendront ensuite. Le même ordre sera ensuite répété pour les résolutions individuelles. B01 – Envergure de l’AGA (A)Auteur : Conseil d’administration | Décision: Attendu que l’assemblée générale annuelle (AGA) a pris beaucoup d’envergure; Attendu que l’envergure de l’assemblée générale annuelle limite considérablement le nombre de lieux pouvant l’accueillir; Attendu que le coût financier d’une AGA réduit les fonds disponibles pour soutenir les membres;
13.2.6.2 Groupes Chaque exécutif de groupe nomme le nombre le plus élevé de délégué·es selon : a) Un·e (1) délégué·e par tranche de b) Un(e) (1) délégué(e).
13.2.6.3 Régions Chaque région a droit a un(e) (1) délégué(e) par
13.2.6.5 Guilde des membres retraités SCM : Pas de commentaire Finance: Regions @ 213 2026 AGM @ $2.76M |
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B02 – Révision de l’article 17 des statuts (A)Auteur : Conseil d’administration | Décision:
Attendu que le libellé de l’article 17.7 des statuts est désuet; Et attendu que la Loi sur l’équité en matière d’emploi modernisée identifie six groupes méritant l’équité qui ne sont pas pris en compte correctement dans le libellé actuel de l’article 17.7 des statuts, Il est proposé de modifier l’alinéa suivant comme suit :
SCM : Pas de commentaire |
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B03 – Articles 1, 2 et 3 des statuts (A)Auteur : Conseil d’administration | Décision:
Exposé justificatif : Une révision complète des statuts de l’Institut sera effectuée au cours du mandat 2025-2027 du Conseil d’administration. Pour l’AGA 2025, le Conseil d’administration présente la révision des articles 1 à 9 des statuts (tels qu’ils ont été révisés à l’AGA 2024). Il y a eu consultation du Conseil consultatif, du Comité des statuts et politiques, du Conseil d’administration et du personnel de l’Institut. La seule modification proposée à la version anglaise des articles 1, 2 et 3 des statuts est la suivante : - la substitution, au numéro d’article 2.3, du numéro d’article 3.2. Veuillez noter que les modifications proposées à la version française sont plus nombreuses, car nous profitons de cette occasion pour veiller à ce que les versions anglaise et française de ces articles soient identiques. Il est proposé de modifier les statuts de l’Institut comme suit : (veuillez vous référer à la résolution B03 sur l'application AGM) SCM : Pas de commentaire ONLY renumbering, no wording revision. |
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B04 – Articles 1, 2 et 3 des statuts (A)Auteur : Conseil d’administration | Décision: Exposé justificatif : Une révision complète des statuts de l’Institut sera effectuée au cours du mandat 2025-2027 du Conseil d’administration. Pour l’AGA 2025, le Conseil d’administration présente la révision des articles 1 à 9 des statuts (tels qu’ils ont été révisés à l’AGA 2024). Il y a eu consultation du Conseil consultatif, du Comité des statuts et politiques, du Conseil d’administration et du personnel de l’Institut. Veuillez noter que les modifications proposées à la version française sont plus nombreuses, car nous profitons de cette occasion pour veiller à ce que les versions anglaise et française de ces articles soient identiques. Il est proposé de modifier les statuts de l’Institut comme suit : (veuillez vous référer à la résolution B04 sur l'application AGM) SCM : Pas de commentaire |
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B05 – Articles 5, 6, 7 et 8 des statuts (A)Auteur : Conseil d’administration | Décision:
Justification : Une révision complète des statuts de l’Institut sera effectuée au cours du mandat 2025-2027 du Conseil d’administration. Pour l’AGA 2025, le Conseil d’administration présente la révision des articles 1 à 9 des statuts (tels que révisés à l’AGA 2024). Une consultation a eu lieu entre le Conseil consultatif, le Comité des statuts et politiques, le Conseil d’administration et le personnel de l’IPFPC. Veuillez noter que les changements proposés dans la version française peuvent être différents, car nous profiterons de cette occasion pour nous assurer que les versions anglaise et française sont identiques. Il est proposé que les statuts de l’Institut soient révisés comme suit : (veuillez vous référer à la résolution B05 sur l'application AGM) SCM : Pas de commentaire |
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B06 – Article 9 des statuts (A)Auteur : Conseil d’administration | Décision
Exposé justificatif : Une révision complète des statuts de l’Institut sera effectuée au cours du mandat 2025-2027 du Conseil d’administration. Pour l’AGA 2025, le Conseil d’administration présente les articles 1 à 9 des statuts tels qu’ils ont été révisés à l’AGA 2024. Des consultations ont été menées auprès du Conseil consultatif, du Comité des statuts et politiques, du Conseil d’administration et du personnel de l’Institut. La seule modification proposée à la version anglaise de l’article 9 des statuts est la substitution, aux numéros d’articles 9 et 9.1, des numéros d’articles 5 et 5.1. Veuillez noter que les modifications proposées à la version française sont différentes, car nous profitons de cette occasion pour veiller à ce que les versions anglaise et française soient identiques. Il est proposé de modifier les statuts de l’Institut comme suit : (veuillez vous référer à la résolution B06 sur l'application AGM) SCM : Pas de commentaire |
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B07 – Mandat du CC (A)Auteur : Conseil consultatif | Décision
Il est proposé de modifier comme suit l’article 10.4.2 des statuts : 10.4.2 Mandat Le Conseil consultatif traite des questions que lui renvoient le Conseil d’administration (CA), le Comité exécutif, les exécutifs de groupe, les équipes de consultation ou une assemblée générale de l’Institut. Il favorise l’échange d’idées et d’information entre les groupes et les équipes de consultation. L’une de ses principales fonctions est de partager l’information sur les questions touchant les négociations collectives, les préoccupations professionnelles, la consultation nationale et les politiques à l’étude. De plus, le Conseil consultatif revoit les priorités annuelles de l’Institut et formule des recommandations au Conseil d’administration avant leur finalisation RSC: Reflects current practice |
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B08 – Délégué·es de la Guilde des membres retraité·es à l’AGA (AAuteur : le Conseil consultatif | Décision:
Il est proposé de modifier l’article 13.2.6 des statuts comme suit : 13.2.6.1 Groupes et Guilde des membres retraité·es Chaque exécutif de groupe et la Guilde des membres retraité·es ont droit au nombre le plus élevé de délégué·es entre : a) Un(e) (1) délégué(e) par tranche de deux cents (200) membres du groupe, nombre arrondi aux deux cents (200) près, d’après le nombre de membres à l’échelle nationale au 31 décembre qui précède l’avis de convocation à l’assemblée; b) Un(e) (1) délégué(e).
RSC: Current numbers increase RMG delegates from 8 to 11 Regions @ 427 Groups @ 433 Consultation Presidents @ 43 RMG @ 11 Board @ 15 Total = 929 2026 AGM @ $2.76M Revised @ $2.81M Legal: A separate class vote is required pursuant to s. 199(1) of the CNCA because of changes to the number of delegates which impacts voting rights of the class. |
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B09 – Délégués à l’AGA (A)Auteur : Conseil consultatif | Décision:
Il est proposé que le texte suivant soit ajouté à l’article 13.2.6 des statuts.
13.2.6.4. (Nouveau) Si le nombre total de délégué·s visés aux articles 13.2.6 à 13.2.6.7 dépasse 500, les droits groupes, des régions et des membres de la Guilde des membres retraités sont réduits au prorata pour ramener le nombre de délégués à 500, sous réserve d’un minimum d’un (1) délégué par groupe ou région. SCM : Pas de commentaire Finance: As proposed the Board and consultation Presidents AGM allotment remains at 43 and 15 delegates respectively. Based on these 434 delegates seats remain. New allocation would be Regions reduced to 215 from 427, Groups reduced to 219 from 433 and the Guild from 8 to 8 Cost saving of elimination 350 virtual delegates would be $190K |
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B10 – Composantes du CC (A)Auteur : Conseil consultatif| Décision:
10.4.6 (nouveau) Le Conseil consultatif (CC) dispose d’entités chargées de répondre aux besoins particuliers de ses membres. Le Comité directeur du CC supervise toutes les activités de ces entités et en assure le suivi. 10.4.6.1 (nouveau) Groupe de travail sur la consultation 10.4.6.1.1 (nouveau) Mandat du Groupe de travail sur la consultation Le Groupe de travail sur la consultation a pour mandat de faciliter le travail de ses équipes de consultation, d’exposer une vision unifiée à l’employeur sur les positions de l’Institut et d’améliorer les capacités de consultation de l’Institut. 10.4.6.1.2 (nouveau) Membres Le Groupe de travail sur la consultation est composé des président·es des équipes de consultation du gouvernement fédéral, lesquels sont nommés par le/la président·e de l’IPFPC ou par son/sa représentant·e. 10.4.6.2 (nouveau) Groupe des employeurs distincts 10.4.6.2.1 (nouveau) Mandat du Groupe des employeurs distincts Le mandat du Groupe des employeurs distincts consiste à fournir une tribune permettant de déterminer et d’examiner les questions qui ont une incidence sur les employeurs distincts. 10.4.6.2.2 (nouveau) Membres Les membres du Groupe des employeurs distincts sont les président·es des groupes d’employeurs qui relèvent de la partie I du Code canadien du travail ou d’un code du travail provincial, ou leurs représentant·es. 10.4.6.3 Conseil sectoriel (anciennement 10.4.6) Le Comité directeur du CC supervise et assure le suivi de toutes les activités des conseils sectoriels, et, en vertu de l’application de l’énoncé de politique sur les conseils sectoriels, fait des recommandations au CC et au Conseil d’administration sur ces activités. Les responsabilités du Comité directeur du CC sont: a) conseiller le CC sur toutes les propositions de nouveaux conseils sectoriels, b) faire des recommandations au CC pour ou contre l’établissement de nouveaux conseils sectoriels et sur les activités de suivi des conseils sectoriels déjà établis, c) viser et obtenir une décision du CC pour approuver ou refuser la permission de présenter au CA les propositions de financement, d) offrir des recommandations au CA relativement à la formation et au financement des conseils sectoriels. DÉFINITIONS : Consultation (nouveau) S’entend d’une consultation syndicale-patronale entre l’IPFPC et les représentant·es de l’employeur. La consultation avec le ministère ou l’organisme fédéral, lorsqu’il y a de multiples groupes de négociation, est gérée par le/la président·e de l’équipe de consultation. Dans les cas où il n’y a qu’un seul groupe de négociation, la consultation ave l’employeur est gérée par le/la président·e de ce groupe au nom de l’Institut. Président·e de l’équipe de consultation (nouveau) Personne nommée par le/la président·e de l’Institut à titre de représentant·e officiel·le de l’Institut auprès d’un ministère ou d’un organisme fédéral dans le but de mener la consultation syndicale-patronale au nom de l’Institut. |
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B11 – Comité directeur du CC (A)Auteur : Conseil consultatif | Décision
10.4 CONSEIL CONSULTATIF (CC) 10.4.3 Comité directeur Le Conseil consultatif est doté d’un comité directeur formé du (de la) président(e), du (de la) vice-président(e), du (de la) directeur(-trice) du CC, du (de la) président(e) du Groupe de travail sur la consultation, du (de la) président(e) du Groupe des employeurs distincts, d’un(e) (1) représentant(e) des président(e)s de groupe des groupes du Conseil du Trésor et d’un(e) (1) représentant(e) des président(e)s de groupe des organismes du gouvernement fédéral autres que le Conseil du Trésor. 10.4.4 Élections
10.4.4.2 Comité directeur du CC (à l’exception du [de la] directeur(-trice) du CC) (Nouveau) Au cours de la même année que celle de l’élection du (de la) directeur(-trice) du CC, les postes du Comité directeur du CC sont pourvus par voie d’élection pour un mandat de trois (3) ans lors des réunions qui précèdent l’AGA de l’Institut. Le (la) président(e), le (la) vice-président(e), le (la) représentant(e) des président(e)s de groupe de la fonction publique fédérale, le (la) président(e) du Groupe de travail sur la consultation et le (la) président(e) du Groupe des employeurs distincts sont élus lors de la réunion du Conseil consultatif ou de leurs réunions respectives. Les dirigeant(e)s nouvellement élus entrent en fonction immédiatement après la réunion au cours de laquelle ils (elles) ont été élus. 10.4.4.5 Postes vacants – Comité directeur du CC Si un poste autre que celui de RSC: Aligns bylaw with current practice and does not change the number of members on the steering committee. |
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B12 – Modification de l’article 13.2.6 des statuts (A)Auteure : la région des Prairies et des T.N.-O. | Décision
Attendu qu’en 2018, une motion a été adoptée pour supprimer le plafond du nombre maximum de délégué·es pouvant assister à l’assemblée générale annuelle (AGA); Attendu que cette motion de 2018 a augmenté le nombre de délégué·es et a donc occasionné des défis logistiques en matière d’hébergement hôtelier, d’espace de congrès et de transport entre les différents sites; Attendu que depuis l’augmentation du nombre de délégué·es, l’industrie du tourisme d’accueil a connu des changements majeurs et qu’il est difficile et coûteux de trouver un lieu capable d’accueillir tous ces délégué·es supplémentaires,
Il est proposé de modifier l’article suivant des statuts pour réduire le nombre de délégué·es à l’AGA de l’Institut :
13.2.6 Délégué(e)s Le nombre de délégué(e)s est déterminé comme suit : 13.2.6.1 Conseil d’administration Les membres du Conseil sont des délégué(e)s aux assemblées générales annuelles et extraordinaires. 13.2.6.2 Groupes Chaque exécutif de groupe nomme le nombre le plus élevé de délégué(e)s selon: a) Un(e) (1) délégué(e) par tranche de b) Un(e) (1) délégué(e). 13.2.6.2.1 Chaque groupe répartit ses délégué(e)s en fonction de la distribution régionale de ses membres. 13.2.6.3 Régions Chaque région a droit a un(e) (1) délégué(e) par SCM : Pas de commentaire Finance: Regions @ 284 Groups @ 281 Consultation Presidents @ 43 RMG @ 8 Board @ 15 Total = 632 AGM @ $2.76M Revised @ $2.64M |
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B13 – Nombre judicieux de personnes à l’AGA de l’Institut (A)Auteur : le groupe NR | Décision:
Attendu que le nombre de délégué·es à l’AGA de l’Institut (838, selon le décompte des délégué·es à l’AGA 2025) dépasse largement la capacité de nombreux hôtels et salles de réunion; Attendu qu’il est souhaitable d’atteindre un équilibre général entre le nombre de délégué·es des régions et celui des groupes, conformément à la gouvernance de l’Institut (ce nombre était auparavant de 200 + 200, conformément à l’article 13.2.4 des statuts (un article qui a été supprimé lors de l’AGA 2018 par la motion B-8); Attendu que nous devons nous efforcer d’assurer l’équité et une représentation équitable entre les grands et les petits groupes plutôt que des ratios égaux, et que le ratio minimum (1:200) et la délégation minimale de 1 membre par groupe doivent être maintenus pour 39 groupes (ceux qui comptent moins de 2 000 membres chacun), la réduction totale de la taille des délégations serait réalisée de manière plus efficace en réduisant le nombre de délégué·es des 4 plus grands groupes et en procédant à une réduction équitable des 3 groupes de taille moyenne du CT; Attendu que si l’on se base sur le nombre de membres au 31 décembre 2024 pour illustrer cette proposition, il y aurait eu 51 délégué·es du groupe TI, 43 du groupe VFS, 31 du groupe SP, 24 du groupe CP, 18 du groupe NR, 17 du groupe SH, 11 du groupe RE et aucun changement pour les autres groupes, soit un total de 260 délégué·es de groupe, ce qui représente une réduction de 133 par rapport aux 393 délégué·es de groupe, cette année; Attendu que, pour maintenir un équilibre entre la taille des délégations des groupes et celle des délégations des régions, le ratio des délégations des régions passerait de 1:200 à 1:300 (ce qui est courant dans d’autres motions relatives à la taille de l’AGA); Et attendu que si l’on se base sur le nombre de membres au 31 décembre 2024 pour illustrer cette proposition, il y aurait eu 126 délégué·es de la RCN, 23 de l’Atlantique, 26 du Québec, 37 de l’Ontario, 26 des Prairies et des T. N.-O., et 19 de la C.-B. et du Yukon, soit un total de 259 délégué·es régionaux, ce qui représente une réduction de 129 délégué·es pour les régions et une réduction globale de 839 à 578 délégué·es à cette AGA, ce qui correspond bien à la taille de l’AGA 2019 qui s’est tenue au Lac Leamy,
Il est proposé de modifier l’article 13.2.6.1 des statuts de l’Institut comme suit :
13.2.6.1 Groupes Chaque exécutif de groupe a droit au plus élevé des nombres de délégué(e)s suivants : b) sur la base de ses membres nationaux au 31 décembre précédant immédiatement la convocation à l’assemblée, un(e) (1) par tranche de deux cents (200) membres du groupe, nombre arrondi aux deux cents (200) près, des deux mille (2 000) premiers membres, plus un(e) (1) par tranche de trois cents (300), nombre arrondi aux trois cents (300) près, des trois mille (3 000) membres suivants, plus un(e) (1) par tranche de cinq cents (500), nombre arrondi aux cinq cents (500) près, de ses membres en sus de cinq mille (5 000) membres; Il est de plus proposé de modifier l’article 13.2.6.3 des statuts de l’Institut comme suit : 13.2.6.3 Régions Chaque région a droit a un(e) (1) délégué(e) par tranche de À titre de référence : Les données historiques https://pipsc.ca/fr/a-propos/gouvernance/aga/2017/aga-2017-distribution-delegues sont le plus ancien décompte de délégué·es facilement disponible (les AGA 2017 et 2018 comptaient 200 délégué·es régionaux et 200 délégué·es de groupe, conformément à l’ancien article 13.2.4 des statuts). Voici la dernière ligne de cette publication Web de 2017 : « Délégués : régionaux 200, des groupes 200, Guilde des membres retraités 8, Conseil d’administration 15. Présidents des équipes de consultation 35 Total de délégués : 458 »
SCM : Pas de commentaire
Finance: Regions @ 284 Groups @ 281 Consultation Presidents @ 43 RMG @ 8 Board @ 15 Total = 632
AGM @ $2.76M Revised @ $2.64M |
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B14 – Date de l’élection des administrateurs et directeurs (A)Auteur : groupe NR | Décision
Attendu que l’élection du/de la directeur·rice du Conseil consultatif (appelé·e « directeur(-trice) du CC » dans les articles 10.4 et 17.3.2 des statuts) se déroule durant une réunion du Conseil consultatif et est spécifiquement exclue de l’article 17.3.2 - Tenue des élections; Attendu que l’élection des administrateur·rices et des directeur·rices régionaux exige un système de vote permettant à chaque membre de l’Institut d’exercer son droit de vote et accordant au moins 4 mois pour organiser les élections, le premier jour de septembre est bien trop tard pour une élection d’automne (qui se tient généralement en novembre); Attendu que les administrateur·rices et directeur·rices des groupes et de l’Institut devraient s’abstenir de faire campagne dans l’exercice de leurs fonctions officielles, mais qu’en l’absence d’une période de campagne électorale officiellement déclarée, il est impossible pour les membres de faire la distinction entre les candidat·es qui font campagne et ceux/celles qui ne le font pas; Attendu qu’il y a eu des infractions électorales où une campagne a été menée avant la publication de l’avis d’élection ou de la liste des candidatures, mais sans période officielle de campagne électorale fixée par le CA, ce qui fait qu’il est difficile de juger les infractions ou d’appliquer des mesures correctives;
Il est proposé que l’article 22.1 des statuts de l’Institut soit modifié comme suit :
ARTICLE 22 ÉLECTION DES ADMINISTRATEURS ET DIRECTEURS DE L’INSTITUT (Voir l’article 10.4.4 des présents statuts pour l’élection du (de la) directeur(-trice) du CC) SCM : Pas de commentaire Legal: No issues, conforms to the CNCA. |
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B15 – Réintégration après résiliation pour arriérés de cotisations (A)Auteur : Groupe RE | Décision:
Attendu que les contributions des membres à la retraite à l’Institut sont importantes et variées, y compris le bénévolat, le mentorat et le partage des connaissances organisationnelles; Attendu que les statuts de l’Institut ne permettent pas à un·e membre à la retraite de réintégrer l’Institut après une interruption de son adhésion; Attendu que plusieurs membres à la retraite ont été retirés à la suite d’un retard de paiement des cotisations en 2025, sans possibilité de réintégrer l’Institut;
Il est proposé que les statuts de l’Institut soient modifiés comme suit : 14.2.4.3 (nouveau) Un·e membre dont l’adhésion a été résiliée pour cause d’arriérés de cotisations peut demander à être réintégré·e dans sa dernière catégorie d’adhésion une fois qu’il/elle a payé le montant dû avant la résiliation, et cette demande ne peut être refusée sans raison valable. Une personne dont l’adhésion est ainsi rétablie reprendra son adhésion le 1er janvier qui suit immédiatement l’acceptation de sa demande, ou immédiatement si sa demande est acceptée dans les 90 premiers jours de l’année civile. Impacts financiers : L’Institut percevrait les cotisations des membres à la retraite qui, autrement, seraient rayés des listes. RSC: Existing bylaws give the Board approval on applications; the new text could reduce that discretion. Legal: Members do not lose their membership status when on leave without pay. |
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B16 – Assemblées générales annuelles virtuelles (A)Auteur : le groupe SP | Décision
Attendu que l’Institut s’efforce de donner l’exemple en réduisant son empreinte carbone; Attendu que le nombre de délégué·es participant à l’Assemblée générale annuelle (AGA) de l’Institut a augmenté la charge financière et logistique de l’organisation de cet événement; Et attendu que les réunions virtuelles contribuent à éliminer les obstacles à la participation des membres,
Il est proposé de modifier l’article 13.2 des statuts par adjonction de la disposition suivante, concernant les AGA virtuelles et leur fréquence : 13.2.9 Réunions virtuelles L’assemblée générale annuelle a lieu virtuellement une fois tous les trois (3) ans. Les délégué·es y participent par téléphone, par voie électronique ou par tout autre moyen de communication, conformément à la Loi. RSC: Intent is ambiguous but admissible. Finance: 2026 AGM in person = $2.76m 2026 Virtual AGM = $1.28M Savings = $1.47M |
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B17 – Assemblées générales extraordinaires virtuelles (A)Auteur : le groupe SP | Décision:
Attendu que l’Institut s’efforce de donner l’exemple en réduisant son empreinte carbone; Attendu que le nombre de délégué·es participant à des assemblées générales extraordinaires (AGE) a augmenté la charge financière et logistique de l’organisation de tels événements; Attendu que le délai d’organisation d’une AGE est beaucoup plus court que celui de l’assemblée générale annuelle (AGA); Et attendu que les réunions virtuelles contribuent à éliminer les obstacles à la participation des membres,
Il est proposé de modifier l’article 13.3.6 des statuts comme suit, de manière à ce que les délégué·es participent aux AGE par voie électronique : 13.3.6 Réunion par moyens électroniques Les délégué(e)s SCM : Pas de commentaire |
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B18 – Ajustement du nombre de délégués à l’AGA (F)Auteur : l'exécutif régional du Québec | Décision:
Attendu que l’AGA est l’instance décisionnelle suprême à l’Institut; Attendu qu’un nombre si élevé de participants rend les discussions et la prise de décision difficile; Attendu que le nombre total de membres de l’Institut est en constante augmentation; Attendu que le nombre de délégués à l’AGA sera sujet à augmenter selon la formule actuelle; Attendu que les coûts engendrés par l’AGA sont en constante augmentation; Attendu que les hôtels de plusieurs provinces ne peuvent pas accueillir les membres invités à l’AGA; Attendu que les hôtels pouvant encore nous accommoder ne sont plus en mesure de préparer les repas adéquatement pour les membres invités à l’AGA;
Il est proposé que, pour l’AGA 2026 que les articles 13.2.6.1 Groupes et 13.2.6.3 Régions, soient corrigées de la manière suivante: Que le nombre 200 soit remplacé par 250 13.2.6.1 Groupes Chaque exécutif de groupe nomme le nombre le plus élevé de délégué(e)s selon: a. Un(e) (1) délégué(e) par tranche de b. Un(e) (1) délégué(e). 13.2.6.3 Régions Chaque région a droit à un(e) (1) délégué(e) par SCM : Pas de commentaire Finance: Regions @ 341 Groups @ 352 Consultation Presidents @ 43 RMG @ 8 Board @ 15 Total = 759 2026 AGM @ $2.76M Revised @ $2.71M |
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B19 – Cotisations des membres à la retraite (A)Auteur : l’exécutif régional des Prairies et des T. N.-O. | Décision:
Attendu que les membres à la retraite payent actuellement 8 % de la cotisation des membres titulaires pour maintenir leur adhésion et participer aux activités de la Guilde des membres retraité·es (GMR); Attendu que les membres affiliés payent 25 % de la cotisation des membres titulaires pour maintenir un engagement limité avec l’Institut; Et attendu que les membres à la retraite conservent des droits de participation plus importants que les membres affiliés, notamment la possibilité de voter aux élections de la GMR, de se présenter à des postes au sein de la GMR et d’assister à des réunions et événements de l’Institut,
Il est proposé que l’Institut modifie ses statuts et/ou ses règlements, selon ce qui est nécessaire, afin d’augmenter la cotisation annuelle des membres à la retraite de 8 % à 25 % de celle des membres titulaires, et ce, à compter du 1er janvier 2026. RSC: The RMG dues was set to 8% of regular member dues by a resolution at the 2007 AGM. Finance: Currently $86.46 per year Resolution would increase Guild member dues by $183.72 per year to $270.18
Legal: A separate class vote is required pursuant to s. 199(1) of the CNCA because an increase in dues changes the conditions of the class. |
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B20 – Retiré |
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B21 – Révocation du statut de membre (A)Auteur : Don Burns (membre) | Décision:
Attendu que toute personne remplissant les conditions requises pour être membre de l’Institut professionnel de la fonction publique du Canada doit pouvoir s’attendre à ce que son statut de membre soit respecté et à ce que celui-ci ne soit révoqué que dans des circonstances importantes ou si elle a commis un acte répréhensible; Attendu que l’article 24 des statuts (Mesures disciplinaires) prévoit 15 situations dans lesquelles le statut de membre peut être révoqué, et qu’aucune n’est administrative. Attendu que cet article prévoit également la possibilité, pour les personnes dont le statut de membre a été révoqué, d’interjeter appel de cette décision et de bénéficier des dispositions relatives à la justice naturelle; Et attendu que les personnes dont le statut de membre a été révoqué en conséquence d’un problème administratif tel qu’un retard de paiement de la cotisation et qui n’ont pas commis d’acte répréhensible doivent être autorisées à présenter une nouvelle demande d’adhésion,
Il est proposé que l’article 6.2.1.1 des statuts, qui prévoit qu’un·e membre actuel·le ou qu’un·e ancien·ne membre ne peut faire qu’une seule demande en vertu de cet article (AGA 2007), soit supprimé.
RSC: Deleting 6.2.11 would allow multiple reapplications, but leaves unclear what standard applies for readmission. The resolution is admissible. Legal: Does not impact disciplined members whose membership was removed, the wording is clear that the resolution relates to administrative and disciplinary removal membership. Reinstatement is also not automatic but should not be “unreasonably” denied. |
B22 – Article des statuts sur les arriérés (A)
Attendu que l’article 14.2.4.1 des statuts traite des membres qui ont du retard dans le paiement de leurs cotisations;
Attendu que l’article 14.2.4.2 des statuts n’est pas compatible avec les exigences prévues à l’article 14.2.4.1;
Et attendu que l’article 14.2.4.2 n’est pas nécessaire puisque le retard de paiement des cotisations est traité par l’article 14.2.4.1,
Il est proposé de supprimer l’article 14.2.4.2.
RSC: Refers to section 14.2.4.2, which affects members who pay their dues personally (e.g., retired members or those on leave and not paying through the employer).