Présentées à la 104 assemblée générale annuelle de l’IPFPC
B-3 — Composition du Comité des finances (A)
Attendu que l’Institut s’identifie ainsi dans sa déclaration sur sa gouvernance : « L’Institut fonctionne selon une structure parallèle divisée par groupe et par région. La structure par groupe permet à chaque unité de négociation de déterminer ses priorités et ses stratégies de négociation et de s’attaquer aux problèmes particuliers à la profession qu’elle représente »;
Attendu que la structure par région permet à l’Institut de tenir compte des préoccupations et des intérêts particuliers à une région géographique pour refléter les préoccupations générales de l’Institut;
Attendu que les comités ont pour objet d’étudier les questions qui leur sont soumises par le Conseil ou de donner des conseils et de l’information sur des questions particulières; Les comités soumettent des recommandations au Conseil d’administration;
Attendu que le Comité des finances établit la feuille de route fiscale de l’Institut et que, dans le cadre de ce processus, il examine les budgets des régions, des groupes et des équipes de consultation;
Et attendu qu’aucune des personnes représentant le Comité des finances n’est sélectionnée par les groupes ou les équipes de consultation;
Il est proposé d’ajouter deux postes au Comité des finances et de les confier à un·e représentant·e d’équipe de consultation et à un·e représentant·e de groupe, comme le recommande le Conseil
consultatif;
Il est de plus proposé de modifier les articles 17.1.3 et 17.6.1 des statuts comme suit :
ARTICLE 17 — COMITÉS DU CONSEIL
17.1 Généralités
17.1.3 Composition — Tous les comités sont composés de cinq (5) à sept (7) membres, sauf le Comité
des Finances, qui est composé de sept (7) à neuf (9) membres et, à moins d’indication contraire, ils comprennent un(e) membre de chaque Région. Le Comité des finances comprend aussi deux membres recommandés par le Conseil consultatif : un·e représentant·e d’équipe de consultation et un·e représentant·e de groupe. Le/la vice-président(e) qui sert d’agent(e) de liaison à un comité ne compte pas comme membre du comité. Le/la président(e) d’un comité ne compte pas comme membre d’une Région.
17.6 Comité des finances
17.6.1 Composition — Le comité du Conseil appelé Comité des finances se compose de cinq (5) à sept (7) membres se compose de sept (7) à neuf (9) membres. Le/la président(e) du Comité n’est pas signataire autorisé(e) de l’Institut.
Commentaire des Finances : L’incidence budgétaire maximale serait de 32 456 $.
SCM : Pas de commentaire
B-4 — Composition du Comité de formation de l'Institut (A)
Attendu que l'Institut indique dans sa déclaration sur la gouvernance que « L'Institut a une structure parallèle par groupe professionnel et par région. La structure par groupe permet à chaque unité de négociation de déterminer ses priorités et stratégies de négociation, et de traiter les préoccupations actuelles propres à la profession de ses membres »; et
Attendu que la structure par région permet aux questions et aux intérêts propres à une région géographique particulière de se refléter dans les préoccupations plus larges de l'Institut; et
Attendu que les comités étudient les questions qui leur sont soumises par le Conseil d'administration ou dispensent des conseils et des informations sur des questions spécifiques. Les comités formulent des recommandations à l'intention du Conseil d'administration; et
Attendu que le Comité de la formation établit la feuille de route de l'Institut en matière de formation et que, dans le cadre de ce processus, il examine les besoins de formation des régions, des groupes et des équipes de consultation; et
Et attendu qu'aucun des représentants du Comité de la formation n'est choisi par les groupes ou les équipes de consultation;
Il est proposé d’ajouter trois postes au Comité de la formation et que ces postes soient pourvus par un·e représentant·e de l'équipe de consultation, un représentant du groupe des employeurs distincts et un représentant du groupe du Conseil du Trésor, tel que recommandé par le Conseil consultatif.
Il est de plus proposé que l’article 17.8.1 des statuts (Composition) soit modifié comme suit :
ARTICLE 17 — COMITÉS DU CONSEIL
17.8 Comité d’apprentissage, de formation et de mentorat
AGA 2020 (e)
17.8.1 Composition Le comité du Conseil appelé Comité d’apprentissage, de formation et de mentorat se compose de cinq (5) à sept (7) membres de huit (8) à dix (10) membres. Le (la) président(e) du Comité de formation de chaque région doit être la personne désignée pour siéger à ce comité. Chaque région doit désigner un(e) remplaçant(e) au cas où le (la) président(e) du Comité de formation ne pourrait pas assister à la réunion.
AGA 2020 (e)
17.8.2 Mandat Le Comité d’apprentissage, de formation et de mentorat donne au Conseil d’administration des avis, des conseils et des recommandations sur les questions touchant le recrutement, l’apprentissage, la formation et le mentorat des délégué(e)s syndicaux(-ales) et des membres ainsi que sur le programme de formation de l’Institut.
SCM : Pas de commentaire
Commentaire des Finances : Incidence financière de 8 685 $
B-5 - Conseil consultatif/conseil sectoriel (A)
10.4.6 Conseil sectoriel Le Comité directeur du Conseil consultatif (CC) supervise et assure le suivi de toutes les activités des conseils sectoriels, et, en vertu de l’application de l’énoncé de politique sur les conseils sectoriels, fait des recommandations au CC et au Conseil d’administration sur ces activités.
Les responsabilités du Comité directeur du CC sont:
a) conseiller le CC sur toutes les propositions de nouveaux conseils sectoriels,
b) faire des recommandations au CC pour ou contre l’établissement de nouveaux conseils sectoriels et sur les activités de suivi des conseils sectoriels déjà établis,
c) viser et obtenir une décision du CC pour approuver ou refuser la permission de présenter au CA les propositions de financement,
d) offrir des recommandations au CA relativement à la formation et au financement des conseils sectoriels.
10.4.6 (nouveau) Le Conseil consultatif (CC) dispose d’entités chargées de répondre aux besoins particuliers de ses membres. Le Comité directeur (CD) du CC supervise toutes les activités de ces entités et en assure le suivi.
10.4.6.1 (nouveau) Groupe de travail sur la consultation
10.4.6.1.1 (nouveau) Mandat du Groupe de travail sur la consultation
Le Groupe de travail sur la consultation a pour mandat de faciliter le travail de ses équipes de consultation, d’exposer une vision unifiée à l’employeur sur les positions de l’Institut et d’améliorer les capacités de consultation de l’Institut.
10.4.6.1.2 (nouveau) Membres
Le Groupe de travail sur la consultation est composé des président(e)s des équipes de consultation du gouvernement fédéral, lesquel(le)s sont nommé(e)s par le/la président(e) de l’IPFPC ou par son/sa représentant(e).
10.4.6.2 (nouveau) Groupe des employeurs distincts
10.4.6.2.1 (nouveau) Mandat du Groupe des employeurs distincts
Le mandat du groupe des employeurs distincts consiste à fournir une tribune permettant de déterminer et d’examiner les questions qui ont une incidence sur les employeurs distincts.
10.4.6.2.2 (nouveau) Membres
Les membres du Groupe des employeurs distincts sont les président(e)s des groupes d’employeurs qui relèvent de la partie I du Code canadien du travail ou d’un code du travail provincial, ou leurs représentant(e)s.
10.4.6.3 Conseil sectoriel (anciennement 10.4.6) Le Comité directeur du CC supervise et assure le suivi de toutes les activités des conseils sectoriels, et. en vertu de l’application de l’énoncé de politique sur les conseils sectoriels, fait des recommandations au CC et au Conseil d’administration sur ces activités. Les responsabilités du Comité directeur du CC sont :
a) conseiller le CC sur toutes les propositions de nouveaux conseils sectoriels,
b) faire des recommandations au CC pour ou contre l’établissement de nouveaux conseils sectoriels et sur les activités de suivi des conseils sectoriels déjà établis;
c) demander au CC s’il accepte ou refuse que ses propositions soient soumises au CA à des fins de financement;
d) formuler des recommandations au CA relativement à la formation et au financement des conseils sectoriels.
DÉFINITIONS
Consultation (nouveau) S’entend d’une consultation syndicale-patronale entre l’IPFPC et les représentant(e)s de l’employeur. La consultation avec le ministère ou l’organisme fédéral, lorsqu’il y a de multiples groupes de négociation, est gérée par le/la président(e) de l’équipe de consultation. Dans les cas où il n’y a qu’un seul groupe de négociation, la consultation avec l’employeur est gérée par le/la président(e) de ce groupe au nom de l’Institut.
Président(e) de l’équipe de consultation (nouveau) Personne nommée par le/la président(e) de l’Institut à titre de représentant(e) officiel(le) de l’Institut auprès d’un ministère ou organisme fédéral dans le but de mener la consultation syndicale-patronale au nom de l’Institut.
Équipe de consultation nationale (nouveau) Équipe centrée sur un ministère ou un organisme, créée conformément à la Politique sur la consultation et au mandat interne de chaque équipe de ministère ou d’organisme, dans le but de soutenir le/la président(e) de l’équipe de consultation dans l’exécution des activités de consultation au nom de l’Institut.
B-6 - Comité directeur du CC (A)
10.4 CONSEIL CONSULTATIF (CC)
10.4.3 Comité directeur Le Conseil consultatif est doté d’un comité directeur formé du/de la président(e), du/de la vice-président(e), du/de la directeur(-trice) du CC, d’un(e) (1) représentant(e) de chacune des trois (3) catégories d’employeurs, élu(e) parmi les représentant(e)s de groupe et d’équipe de consultation employés(e)s par chaque catégorie d’employeurs, soit un(e) (1) représentant(e) du Conseil du Trésor, un(e) (1) représentant(e) des organismes du gouvernement fédéral autres que ceux du Conseil du Trésor et un(e) (1) représentant(e) des employeurs distincts.
AGA 2015
10.4.3 Comité directeur (nouveau) Le Conseil consultatif (CC) est doté d’un Comité directeur composé du/de la président(e), du/de la vice-président(e), du/de la directeur(-trice) du CC, du/de la président(e) du Groupe de travail sur la consultation, du/de la président(e) du Groupe des employeurs distincts et d’un(e) représentant(e) des président(e)s de groupe de la fonction publique fédérale.
10.4.3.1 Fonctions du comité directeur Le Comité directeur rédige l’ordre du jour et convoque les réunions du Conseil consultatif; il fixe les objectifs du CC, fait la promotion des conseils de secteur qui sont amenés au CC, revoit les présentations du réseau des équipes de consultation nationale et formule des recommandations au sujet de ces présentations, à l’intention du Comité exécutif et par l’entremise du Comité des finances.
AGA 2006 (e)
10.4.3.1 Fonctions du Comité directeur (nouveau) Le Comité directeur est chargé d’établir l’ordre du jour et d’organiser les réunions du Conseil consultatif (CC), de fixer les objectifs du CC, de parrainer les conseils sectoriels proposés au CC et de faire des recommandations sur ces propositions au Comité exécutif par l’intermédiaire du Comité des finances, ainsi que de veiller à l’efficacité générale du CC et de ses sous-entités.
10.4.4 Élections
10.4.4.2 Élection à l’exécutif du CC [à l’exception du/de la directeur(-trice) du CC] Tous les ans, une élection a lieu pour élire les dirigeant(e)s du Conseil consultatif. Les dirigeant(e)s nouvellement élu(e)s entrent en fonction immédiatement après la réunion suivant leur élection. Le/la président(e), le/la représentant(e) du Conseil du Trésor et le/la représentant(e) des organismes du gouvernement fédéral sont normalement élu(e)s les années paires; le/la vice-président(e) et le/la représentant(e) des employeurs distincts sont normalement élu(e)s les années impaires.
AGA 2015
10.4.4.2 Élection au Comité directeur du CC [à l’exception du/de la directeur(-trice) du CC] (nouveau) La même année que l’élection du/de la directeur(-trice) du Conseil consultatif (CC), tous les postes du Comité directeur du CC sont soumis à élection pour un mandat de trois ans lors des réunions précédant l’AGA de l’IPFPC. Le/la président(e), le/la vice-président(e), le/la représentant(e) des président(e)s de groupe de la fonction publique fédérale, le/la président(e) du Groupe de travail sur la consultation et le/la président(e) du Groupe des employeurs distincts sont élu(e)s lors de la réunion du CC ou lors de leurs réunions respectives. Les dirigeant(e)s nouvellement élu(e)s entrent en fonction immédiatement après la réunion au cours de laquelle ils/ils ont été élu(e)s.
10.4.4.5 Postes vacants — Comité directeur du CC Si un poste autre que celui de président(e) ou de directeur(-trice) du CC devient vacant en cours de mandat, les autres membres du comité directeur du CC doivent prendre les mesures nécessaires pour pourvoir le poste vacant jusqu’à l’expiration du mandat initial. Si la présidence devient vacante, le/la vice-président(e) en assume les fonctions. Si le poste de directeur(-trice) du CC devient vacant, il doit être pourvu conformément aux présents statuts.
AGA 2015
10.4.4.5 Postes vacants — Comité directeur du CC (nouveau) Si un autre poste que celui de directeur(-trice) du CC devient vacant en cours de mandat, les autres membres du Comité directeur du CC prennent les mesures nécessaires pour le pourvoir jusqu’à la prochaine réunion au cours de laquelle un(e) membre sera élu(e) pour terminer le mandat du poste vacant. Si le poste de directeur(-trice) du CC devient vacant, il est pourvu conformément aux présents statuts.
Si un(e) membre du Comité directeur du CC n’est plus éligible à titre de membre du CC, son poste devient automatiquement vacant.