FAQ – Protocole d’entente sur l’examen de la classification SR
1. Règle générale, est-il possible de négocier la classification dans la fonction publique fédérale?
Non. La classification est normalement exclue des négociations dans l’administration publique centrale et les organismes distincts de la fonction publique fédérale en raison des limites de la loi. La classification n’est pas de la compétence de la Commission des relations de travail et de l’emploi dans la fonction publique, qui rend des décisions dans les affaires de litige liées aux conventions collectives.
2. Pourquoi faut-il un protocole d’entente concernant l’examen de la classification SR?
Puisque la classification relève du droit de l’employeur de diriger l’ACIA, l’employeur a pour seule obligation de consulter le syndicat. Un protocole d’entente distinct est une entente entre les parties sur un processus de classification particulier dont les exigences pour l’employeur sont plus rigoureuses qu’à l’ordinaire.
3. En quoi consiste le processus normal de classification?
La classification s’effectue en deux volets : la description de la nature du travail puis son évaluation. Selon le processus habituel, la responsabilité de la description de la nature du travail incombe uniquement à l’employeur, en consultation avec le syndicat qui joue un rôle non déterminant. C’est la même chose pour l’évaluation (et la méthode employée) de la description de la nature du travail.
Si l’employé ou le syndicat conteste la description ou l’évaluation de la nature du travail, l’un ou l’autre peut déposer un grief de contenu, c’est-à-dire un grief concernant l’énoncé des fonctions ou la description d’emploi (déposé par le syndicat) ou un grief de classification (déposé par l’employé). Comme c’est l’ACIA qui s’occupe de l’arbitrage, le syndicat plaidera devant un jury composé de représentants de l’employeur qui tranchera la question, et non une tierce partie.
4. En quoi le processus d’examen de la classification SR établi dans le protocole d’entente diffère-t-il du processus habituel?
En vertu de ce protocole d’entente, l’employeur n’est pas le décideur ultime pendant l’examen de la classification SR, qui se fait selon un échéancier précis. Premièrement, la nature du travail doit être établie en partenariat avec le syndicat. Si les parties ne s’entendent pas sur la nature du travail, elles se référeront à une tierce partie impartiale qui tranchera la question, pas l’employeur. Cette façon de procéder empiète considérablement sur le pouvoir décisionnel dont l’employeur seul est habituellement saisi. Ensuite, le syndicat participera à l’établissement de la méthode employée pour évaluer la nouvelle définition de la nature du travail. Enfin, le protocole d’entente prescrit que le processus d’examen doive être terminé d’ici le 31 décembre 2019.
5. Ce processus permettra-t-il de régler les problèmes de classification liés au groupe SR?
Le protocole d’entente concernant l’examen de la classification SR offre des bases solides et fait état des responsabilités des parties relativement au processus d’examen. Étant donné l’étendue de l’implication du syndicat et des employés dans la définition de la nature du travail, qui sert à l’évaluation et à la classification, il s’agit là d’une véritable occasion de résoudre les problèmes actuels de la classification SR.
6. Qu’arrivera-t-il avec les griefs de contenu et les griefs de classification soumis à l’arbitrage?
Toutes les procédures seront suspendues jusqu’à ce que le processus prévu dans le protocole d’entente concernant l’examen de classification SR soit mené à bien. Les griefs ne seront pas retirés. Le but est de protéger toute rémunération rétroactive à laquelle pourraient avoir droit les personnes ayant déposé un grief. L’intention est que les préoccupations soulevées dans les griefs soient prises en compte et corrigées par le processus d’examen du protocole d’entente. Comme ce dernier exige une plus grande participation et une plus grande autonomie du syndicat dans le processus décisionnel touchant la nature du travail, il y a plus de chances d’arriver à un règlement par le processus du protocole d’entente que par le processus de règlement des griefs déterminé par l’employeur.
7. Qu’arrivera-t-il à la classification SR si l’entente de principe est rejetée?
Si les membres rejettent l’entente de principe, le protocole d’entente sera aussi jugé rejeté. Les parties auraient alors l’obligation de reprendre le processus de négociation en sachant qu’il mènerait certainement à l’arbitrage – un processus exécutoire pour les deux parties. L’arbitre n’a pas le pouvoir de déterminer quoi que ce soit relativement à la classification. L’examen de la classification SR serait donc assujetti au processus de l’employeur comme il a été mentionné précédemment, si l’employeur décide de procéder à un examen. Les griefs en suspens suivraient alors le processus de grief de contenu et de classification habituel. Le syndicat ne pourrait pas intervenir dans le processus d’examen de la classification SR.
8. Pourquoi les SR-02 et SR-03 ont-ils reçu un paiement forfaitaire?
Le montant forfaitaire remis aux SR-02 et SR-03 reflète le fait que la classification SR actuelle ne correspond pas au travail accompli par une bonne partie de ces fonctionnaires. L’employeur reconnaît qu’il y a une différence, mais sans le processus d’examen de la classification prévu dans le protocole d’entente, il ne peut pas fixer les augmentations salariales de manière éclairée. Le processus a pour objectif de classer tous les postes adéquatement en de permettre de les évaluer à l’aide de comparateurs de rémunération appropriés. Avant que ne soit terminé le processus d’examen, la classification demeure trop abstraite pour fixer une augmentation salariale quelconque pour tout le monde.
L’augmentation serait trop faible pour les uns et au-dessus des comparateurs de rémunération pour les autres.
9. Comment le montant forfaitaire des SR-02 et SR-03 est-il calculé?
Le montant forfaitaire équivaut à 2,25 % (6000 $ pour les SR-02) et à 2 % (5350 $ pour les SR-03) de plus que le salaire moyen prévu au contrat d’un SR-02. Le calcul ne diffère pas pour chaque personne. L’ensemble des SR2 recevront 6000 $ et l’ensemble des SR-03 recevront 5350 $.
10. Qui recevra le montant forfaitaire?
Pour recevoir le montant forfaitaire en tant que SR2 ou SR3, vous devrez détenir actuellement, à la date de la signature, et avoir occupé un poste d'attache SR2 ou SR3 pendant au moins 3 mois avant la date de signature de la nouvelle convention collective.