Procès-Verbal de la 99e Assemblée Générale Annuelle

LES 2 et 3 NOVEMBRE 2018

HÔTEL HILTON LAC‑LEAMY, GATINEAU (QUÉBEC)

Les coprésidents d’assemblée, Marilyn Best et Laurent Joncas, déclarent ouverte la 99^e assemblée générale annuelle à 8 h 30, et souhaitent la bienvenue aux délégués et aux observateurs. Ils présentent la table d’honneur, où siègent Debi Daviau (présidente), Scott McConaghy (conseiller d’assemblée) et Julie Gagnon (coordonnatrice de l’AGA et secrétaire de séance).

Vendredi 2 novembre 2018

Des consignes et d’autres renseignements administratifs sont donnés.

1. Observation d’une minute de silence

L’assemblée commence par une minute de silence à la mémoire des membres décédés au cours de l’année 2018.

2. Adoption de l’ordre du jour

Il est proposé, avec appui, d’adopter l’ordre du jour tel que modifié.

Il est proposé, avec appui, que la présentation sur Professionnels Canada (PC) soit retirée de l’ordre du jour pour sauver du temps.

Certains sont d’avis que cette présentation dans l’ordre du jour ne respecte pas les règles de procédure et est injuste pour les autres motions qui ne bénéficient pas du même processus. Le fait de tenir le vote immédiatement après la présentation ne respecte pas non plus les règles. Le vote sur la motion F-4 devrait se faire après celui sur les motions F-1, F-2 et F-3.

La présidente Daviau déclare que la motion F-4 est une motion importante appuyée par le Conseil d’administration et, compte tenu de la décision importante que doit prendre l’AGA, une présentation adéquate est justifiée. Les délégués doivent avoir toute l’information et les faits en main pour prendre une décision éclairée fondée sur des éléments probants.

On suggère de donner la présentation et de reporter la motion à l’AGA 2019, afin que tous les faits puissent être pris en compte avant la prise d’une décision.

Certains estiment que même si le débat sur la motion F-4 ne devrait pas être limité, il ne faudrait pas non plus consacrer autant de temps à l’ordre du jour à cette seule motion, car c’est injuste pour les autres motions.

La motion est rejetée.

Pour certains délégués, le fait de permettre la tenue de la présentation constitue une exception aux règles de procédure, ce qui devrait alors nécessiter un vote à la majorité des deux tiers.

Les coprésidents sont d’avis qu’ils sont habilités à autoriser la présentation, vu l’importance de la question.

La motion est adoptée. L’ordre du jour est adopté tel que présenté.

3. Adoption des règles de procédure

Il est proposé, avec appui, d’adopter les règles de procédure de l’assemblée générale annuelle 2018 de l’Institut.

Motion adoptée

4. Approbation du procès-verbal

Il est proposé, avec appui, d’approuver le procès-verbal de la 98^e assemblée générale annuelle tel que présenté. Motion adoptée

5. Approbation du procès-verbal de l’AGE du 1^er mars 2018

Il est proposé, avec appui, d’approuver le procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire du 1^er mars 2018 tel que présenté.

Des délégués sont préoccupés par la déclaration suivante faite dans le procès-verbal :

« Certains sont d’avis qu’il s’agit d’une question de dénonciation de la part d’un membre qui a été pointé du doigt pour avoir fait preuve de diligence raisonnable en signalant une question de faillite, ce qui va à l’encontre des statuts. »

Certains sont d’avis que le problème n’est pas que c’est à l’encontre des statuts, mais bien à l’encontre de l’alinéa 126 (1) d) de la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif (LCOBNL) qui se lit comme suit :

« Ne peuvent être administrateurs :

les personnes physiques de moins de dix-huit ans;
les personnes physiques qui sont incapables;
les personnes autres que les personnes physiques;
les personnes qui ont le statut de failli. »

Ainsi, le procès-verbal devrait être modifié comme suit :

Certains sont d’avis que seuls les délégués de la RCN devraient avoir le droit de commenter, de modifier les procès-verbaux et de voter pour leur approbation.

Le président d’assemblée déclare qu’étant donné que l’AGE est une réunion de l’Institut, l’AGA, en tant qu’instance suprême, peut approuver le procès-verbal de l’AGE. La décision du président d’assemblée est contestée en se fondant sur la notion voulant que les membres de la RCN étaient les seuls membres qui pouvaient assister à l’AGE et voter; ce devrait donc être la même chose dans le cas présent.

On signale qu’une assemblée générale de l’organisation est l’endroit approprié pour approuver le procès-verbal de la dernière assemblée générale qui dans le présent cas était l’AGE. Le code de procédures parlementaires ne stipule pas que le vote est réservés aux délégués de la RCN. On note également que certains délégués à la présente AGA n’étaient pas présents à l’AGA 2017 et ont quand même approuvé le procès-verbal de cette AGA. Ainsi, la même pratique devrait être adoptée.

On souligne que l’AGA 2018 ne ferait qu’approuver le procès-verbal et ne changerait pas la décision prise par l’AGE. Les délégués ont l’option de s’abstenir de voter s’is n’étaient pas délégués à l’AGE et s’ils croient ne pas devoir participer à l’approbation de ce procès-verbal.

L’AGA appuie la décision du président d’assemblée. Les délégués à l’AGA 2018 sont autorisés à voter sur l’approbation du procès-verbal de l’AGE du 1^er mars 2018.

Le directeur Taticek signale quelques éléments qui lui semblent des erreurs dans le procès-verbal :

On a contrevenu aux articles 13.3.4 (Quorum) et 13.2.6 (Délégué(e)s à l’AGA) — mais pas à l’article 13.3.5 (Délégué(e)s à l’AGE)
Un rappel au règlement est invoqué en ce qui concerne l’article 13.1.4.3.1 (Motions) des statuts en référence au paragraphe suivant, qui devrait être modifié comme suit :

« On fait remarquer que, conformément aux statuts de l’Institut, la motion aurait dû être reçue par le Bureau du secrétaire exécutif douze semaines avant l’AGE et n’a été soumise que six semaines avant l’AGE; la motion était donc irrecevable. »

Deux questions de privilège ne figurent pas au procès-verbal. Le procès-verbal devrait faire état des décisions du président d’assemblée à l’égard de ces questions de privilège.

On signale que ce n’est pas pratique courante que des motions de procédure soient inscrites au procès-verbal des réunions, conformément au code de procédures parlementaires. L’important est d’inscrire les affaires traitées à la réunion.

Des délégués pensent que l’approbation du procès-verbal de l’AGE devrait être reportée à l’AGA 2019 afin que la vérification des enregistrements puisse être faite et que les corrections appropriées puissent être apportées, le cas échéant.

Il est proposé, avec appui, de reporter l’approbation du procès-verbal de l’AGE du 1^er mars 2018 à l’AGA 2019.

On suggère que l’approbation du procès-verbal soit reportée au samedi 2 novembre, pas à l’année prochaine.

La motion de report est rejetée.

La motion est ainsi modifiée :

Il est proposé, avec appui, que la modification suivante soit apportée au procès-verbal :

La modification est adoptée.

Il est proposé, avec appui, de modifier de nouveau le procès-verbal comme suit :

Changer la référence à 13.3.5 (Délégué(e)s à l’AGE) par 13.3.4 (Quorum)

« On fait remarquer que, conformément à l’article 13.1.4.3.1 (Motions) des statuts de l’Institut, la motion aurait dû être reçue par le Bureau du secrétaire exécutif douze semaines avant l’AGE et n’a été soumise que six semaines avant l’AGE. »

La modification est adoptée.

La motion est adoptée dans sa forme modifiée. Le procès-verbal de l’AGE est approuvé tel que modifié. Suivi : J. Gagnon

6. Conférencier

Le thème de la 99^e AGA est « À l’heure des choix », pour évoquer le fait que l’Institut et le mouvement syndical en sont à un tournant de leur histoire. Steven Kreisberg parle de son expérience avec l’American Federation of State, County and Municipal Employees (AFSCME) aux États-Unis, et de la lutte pour assurer la viabilité de leur syndicat de la fonction publique face à l’élimination de leur modèle de cotisations. L’expérience de M. Kreisberg et de l’AFSCME rejoint plus que jamais les membres de l’Institut.

7. Affaires découlant du procès-verbal

Il n’y a aucune affaire découlant du procès-verbal de l’AGA 2017.

8. Suivi des motions de l’AGA 2017

On demande des éclaircissements sur la motion F-5 (Équité des cotisations pour les membres ayant un emploi précaire), si elle s’applique ou non à l’année fiscale 2017 et si les membres ont été avisés de cette option.

Le président du Comité des finances précise que pour les membres à temps partiel, les cotisations seraient établies au prorata en fonction de leurs heures à temps partiel. Si des demandes avaient été reçues l’an dernier, elles auraient été appliquées à la présente année, toutefois aucune demande n’a été faite.

L’auteur de la motion de l’AGA 2017 déclare que les membres n’étaient pas admissibles en 2017, mais seulement en 2018. Il faudra bien communiquer cela aux membres et faire un bon suivi en temps opportun. Il ne faudrait pas exclure les travailleurs à temps plein, donc le commentaire du Sous-comité des motions devrait être modifié en conséquence. Suivi : J. Gagnon

Le président du Comité des finances s’engage à traiter tout problème touchant les T4 de l’année fiscale 2017.

On demande des précisions quant à savoir si des mesures ont été prises jusqu’ici à l’égard de la motion F-7 (Examen par un groupe de travail des comités des femmes qui existent dans d’autres syndicats). La présidente Daviau déclare que l’Institut demeure engagé à créer un plan pour régler les problèmes qui touchent les femmes. L’initiative « Les femmes en science » continue de montrer la voie pour d’autres questions d’égalité entre les sexes. Un groupe de travail dirigé par la présidente et regroupant des membres de toutes les Régions s’est réuni pour discuter de la manière de supprimer les obstacles et des mesures à prendre à l’AGA de cette année. Les travaux à cet égard sont en cours.

Le rapport sur le suivi des motions de l’AGA 2017 est reçu par l’AGA 2018.

9. Discours d’ouverture de la présidente et rapport de l’Exécutif

La présidente Daviau s’adresse aux délégués, revient sur les réalisations de l’an dernier et aborde le thème de l’AGA « À l’heure des choix ». Une vidéo proposant une revue de l’année 2018 portant entre autres choses sur l’engagement de l’IPFPC à chercher et à établir de solides relations avec des partenaires de l’IPFPC est disponible sur le site Web.

La présidente répond aux questions de l’assemblée.

Q – Y a-t-il une date limite pour résoudre les problèmes liés à Phénix?

R – Les discussions en vue d’un règlement se poursuivent, mais les choses avancent lentement. Il est difficile au Conseil du Trésor d’arriver à un mandat concernant ces discussions en vue d’un règlement, car il ne sait pas ce qui importe.Le Conseil du Trésor peut difficilement s'entendre sur un mandat à l'égard de ces pourparlers, car il n’en connaît pas les tenants et aboutissants. L’Institut continuera d’exercer des pressions sur tous les fronts. La bonne approche est de continuer à travailler ensemble afin d’obtenir le meilleur résultat possible.

La conseillère générale aux affaires juridiques de l’Institut déclare que même s’il n’y a pas de date exacte pour la fin des négociations, les discussions sont fréquentes et continues. On exerce plus de pressions des deux côtés et les choses progressent.

Q – Est-ce que les modifications à la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral (LRTSPF) adoptées par le gouvernement Harper ont été annulées?

R – Cette question est au Sénat en ce moment et l’IPFPC et les autres syndicats ont été invités à témoigner. Le CTC en a également fait sa principale priorité. On s’attend à ce que la LRTSPF soit abrogée d’ici la fin de la présente session de la Chambre.

10. Professionnels Canada

La présidente Debi Daviau présente la motion du Conseil d’administration visant à créer Professionnels Canada :

Il est proposé que l’Institut professionnel de la fonction publique du Canada poursuive sa tradition maintenant centenaire de protection et d’amélioration des droits des travailleurs professionnels en mettant sur pied Professionnels Canada.

Eddie Gillis, administrateur en chef des opérations et secrétaire exécutif, présente le plan d’activités pour Professionnels Canada.

Il rappelle aux délégués que la raison d’être de l’Institut en tant que syndicat se résume en une dizaine de mots : Bâtir la collectivité pour travailler ensemble à améliorer la vie de nos membres. L’objectif de Professionnels Canada est de bâtir une communauté de professionnels qui ne peuvent être syndiqués au sens classique du terme en raison des obstacles que les législateurs et les employeurs ont érigés. Les changements survenus dans le marché du travail ont donné lieu à plus de précarité et d’insécurité, à l’absence d’avantages sociaux, à l’affaiblissement des droits des travailleurs et à un nivellement par le bas. C’est pourquoi le CA a décidé d’envisager d’étendre les services de l’IPFPC pour inclure les personnes qui sont actuellement « non syndicables » et de trouver des moyens d’élargir les horizons de l’IPFPC.

Cette nouvelle communauté inclurait les employés des petites et moyennes entreprises ainsi que les travailleurs autonomes qui n’ont ni régime de santé ni sécurité d’emploi, qui passent d’un emploi à un autre, qui n’ont personne vers qui se tourner pour demander des conseils professionnels et qui n’ont aucune voix collective. Actuellement, ces travailleurs se comptent par centaines de milliers et ce nombre va croissant.

Professionnels Canada serait une entité syndicale distincte de l’Institut. Ce serait une communauté pour les professionnels non syndiqués, un moyen de nouer des liens et de partager des ressources. En regroupant leurs ressources, les professionnels s’attaqueraient à leurs défis collectifs : le manque d’avantages sociaux, le manque de conseils ainsi que l’absence d’une voix pour défendre leurs intérêts auprès des employeurs et des gouvernements.

Professionnels Canada serait une entité distincte de l’Institut; à ce titre, ses membres ne participeraient pas aux activités de l’Institut. L’organisation serait dirigée par un conseil d’administration composé de représentants du Conseil d’administration de l’Institut ainsi que de spécialistes des secteurs les plus proches de ceux des professionnels non syndiqués du secteur privé. L’Institut aurait de nouveaux membres dans un secteur en croissance rapide et son influence s’en trouverait renforcée.

Avec l’approbation de l’AGA, Professionnels Canada serait lancé en février 2020, à l’occasion du 100^eanniversaire de l’IPFPC.

F-4 Professionnels Canada — Auteur : CA

Il est proposé, avec appui (Steve et Debi) :

Attendu que l’Institut doit se protéger contre les attaques incessantes des gouvernements de droite, y compris les attaques contre la formule Rand;

Attendu qu’un nombre croissant de professionnels occupant des postes non syndiqués dans le secteur privé sont confrontés à des conditions de travail précaires et difficiles;

Attendu que l’IPFPC doit continuer à utiliser tous les moyens disponibles pour lutter contre le recours abusif à la sous-traitance qui a eu de graves répercussions sur nos membres du groupe CS et qui menace de plus en plus tous les professionnels représentés par l’Institut;

Attendu que le fait de tendre la main aux professionnels non syndiqués du secteur privé profitera à l’IPFPC en créant une nouvelle base de membres potentiels et en faisant de l’Institut le principal porte-parole des professionnels au Canada;

Et attendu que bâtir des communautés de professionnels qui agissent collectivement dans le but d’améliorer la vie de nos membres est notre objectif premier en tant que syndicat ayant pour devise « Bien mieux ensemble »;

Il est proposé que l’Institut professionnel de la fonction publique du Canada poursuive sa tradition centenaire de protection et d’amélioration des droits des travailleurs professionnels en créant Professionnels Canada, tout en réaffirmant son engagement à lutter contre le recours abusif à la sous-traitance.

Commentaires du Sous-comité des motions : Voir les documents de référence — Plan d’affaires et budget (sur le portail de l’Institut)

Un rappel au règlement est invoqué : certains sont d’avis que la motion F-4 est une question financière qui devrait être traitée avec les motions budgétaires, donc son traitement devrait être reporté au moment de la discussion sur le budget. Le président d’assemblée signale qu’étant donné que l’ordre du jour a été approuvé dans l’ordre présenté, le débat peut avoir lieu.

Des délégués estiment que la motion ainsi présentée donne à penser que les membres de Professionnels Canada ne s’impliqueraient pas et n’exerceraient aucun contrôle sur leur propre organisation, quelque chose que l’IPFPC n’accepterait pas pour ses propres membres. La proposition est boiteuse et va à l’encontre des principes fondamentaux de la démocratie syndicale.

L’Institut ne devrait pas créer une autre entité, mais il pourrait envisager une autre catégorie de membres à l’intérieur de l’IPFPC. L’Institut, de par son mandat et sa raison d’être, devrait se concentrer sur ses propres membres, dont certains travaillent à temps partiel et n’ont pas d’avantages alors que les nouveaux membres de Professionnels Canada recevraient pour leur part de meilleurs avantages. Ce serait difficile à expliquer et à justifier auprès des membres et pourrait être perçu comme une division des pouvoirs. Cette situation pourrait amener les membres CS et d’autres membres à se battre pour conserver leur propre poste.

Des membres s’inquiètent que leurs cotisations serviront à créer cette nouvelle organisation. L’Institut n’a actuellement pas une santé financière assez bonne pour se lancer dans une si grande entreprise. Cela risquerait de le fractionner sans aucune assurance pour ses membres, qui continuent d’avoir besoin de services.

Certains voient dans Professionnels Canada une organisation qui aiderait les professionnels et les travailleurs précaires, ce qui s’inscrit dans la vision de l’IPFPC. Il s’agirait d’un travail évolutif qui ferait de l’Institut une solide porte-parole et lui permettrait de se tourner vers l’avenir. Les membres devraient avoir l’esprit ouvert et vouloir venir en aide à d’autres professionnels qui se trouvent dans des situations plus vulnérables.

Cette initiative serait un moyen créatif et novateur de faire grandir le syndicat et de jeter une lumière différente sur la notion de « travailleurs autonomes ». Il est important pour l’IPFPC d’utiliser son influence et son « pouvoir » pour aider les autres. En tant que syndicat, l’IPFPC devrait s’assurer que tous les travailleurs aient des pensions, des régimes de soins de santé, de meilleures conditions de travail et d’autres avantages. Même si les préoccupations soulevées par l’AGA sont réelles, le projet devrait être mis à l’essai. Le changement est tout autour de nous et nous incite à innover pour nous améliorer.

Même si l’on s’entend pour que les droits des travailleurs soient protégés, certains sont d’avis que la création de Professionnels Canada n’est pas la solution en raison de l’évaluation des risques financiers, des risques pour les membres CS, des risques de sous-traitance et de la possibilité que Professionnels Canada devienne une entité concurrente.

Il est proposé, avec appui, de reporter le traitement de la motion F-4 après la discussion et le traitement de toutes les autres motions financières (sauf F-3). Motion adoptée

11. Modifications proposées aux statuts

11.1 B-1 ARTICLE 18 — ADMINISTRATEURS DE L’INSTITUT — Auteur : CA

Il est proposé ce qui suit, avec appui :

18.2.2 Réunions Le Comité exécutif se réunit habituellement ~~au moins deux (2) fois par mois~~ une fois par mois.

Commentaire du Sous-comité des motions : Possibilités d’économies annuelles de 35 000 $

Certains sont d’avis que le changement proposé est encore laissé à l’interprétation étant donné qu’on a gardé le mot « habituellement » dans l’article des statuts. Afin de changer la pratique actuelle, ce mot devrait être enlevé.

La motion est ainsi modifiée :

18.2.2 Réunions Le Comité exécutif se réunit ~~habituellement~~ ~~au moins deux (2) fois par mois~~ une fois par mois.

Le président d’assemblée déclare que la modification changerait l’intention de la motion originale et nécessiterait l’apport de modifications à d’autres articles des statuts, car cela limiterait le nombre de réunions à une seule par mois. La modification est jugée irrecevable.

On conteste la décision de la présidente d’assemblée; l’AGA maintient sa décision.

À propos de la motion originale :

Le mot « habituellement » donne au CE une certaine latitude et une certaine souplesse pour se réunir plus ou moins souvent, au besoin. Il s’agit simplement d’enchâsser la pratique actuelle suivie au cours des dernières années et de permettre également de réaliser des économies.

On demande le vote.

Motion adoptée.

11.2 B-2 ARTICLE 17 — COMITÉS DU CONSEIL — Auteur : CA

Il est proposé ce qui suit, avec appui :

Il est proposé d’adopter le nouvel article 17.5.3 qui suit :

17.5.3 (NOUVEAU) Les membres du Comité de la rémunération des cadres sont nommés pour un mandat de trois ans commençant après chaque élection des administrateurs et directeurs de l’Institut conformément à l’article 22.1 des statuts. Ils sont nommés par le Conseil d’administration au plus tard à la troisième réunion du Conseil suivant une élection.

Commentaire du Sous-comité des motions : Aucun commentaire

L’auteur de la motion signale que cela reflète l’évolution du CRC et que c’est conforme au cycle électoral de trois ans. Cela permettrait le maintien du savoir collectif, étant donné la courbe d’apprentissage importante des membres du CRC.

Certains s’inquiètent d’un conflit d’intérêts si le CA approuve la composition du CRC et que les membres du CE prennent part à ce processus.

Motion adoptée.

11.3 B-3 Libellé épicène des statuts de l’Institut — Auteur : CA

Il est proposé ce qui suit, avec appui :

Il est proposé que l’AGA 2018 approuve la version épicène des statuts de l’Institut, telle que présentée.

Commentaire du Sous-comité des motions : Aucun commentaire

On souligne que les statuts de l’Institut ont été modifiés avec un libellé épicène conformément à la motion de l’AGA 2017 renvoyée au CA. Le libellé épicène utilisé est fondé sur une recherche approfondie effectuée par le personnel de la traduction. Les modifications proposées n’ont aucun impact sur l’intention des statuts.

On demande le vote. La motion est adoptée.

12. Prix de l’Institut

La présidente Debi Daviau remet des prix à cinq membres méritants de l’Institut qui ont fait preuve d’un leadership exemplaire et inspirant; elle remercie également les membres du jury — le président Bert Crossman, Ralph Herman et Nita Saville — d’avoir évalué les candidatures et recommandé ces lauréats.

Le Prix de service de l’Institut récompense un service exceptionnel donné sur une longue durée et qui dépasse de loin ce qu’on attend d’un membre dévoué ayant siégé à de nombreux exécutifs d’organismes constituants. Les lauréats de cette année sont Doug Mason (VFS), Ginette Tardif (SH) et Robert Tellier (CS).

Le Prix de membre à vie reconnaît les services exceptionnels et de valeur durable pour l’Institut qui ont été rendus par un membre titulaire ou retraité ayant fait preuve de leadership pendant au moins 10 ans. Les lauréats de cette année sont Luc Carrière (CS retraité) et Brian Hassall (VFS).

13. Modifications proposées aux statuts (Suite)

13.1 B-4 ARTICLE 17 — COMITÉS DU CONSEIL — Auteur : Conseil régional de l’Ontario

Il est proposé ce qui suit, avec appui :

Attendu que l’IPFPC a un Comité des statuts et politiques permanent;
Attendu qu’il est plus économique de recourir aux services du Comité des statuts et politiques plutôt qu’à ceux d’un avocat de l’extérieur;
Et attendu que les membres du Comité des statuts et politiques sont formés en interprétation;
Il est proposé que lorsqu’une aide est nécessaire pour des questions d’interprétation des statuts et politiques de l’IPFPC, ces questions soient tout d’abord soumises au Comité des statuts et politiques.

Il est de plus proposé d’ajouter aux statuts l’article 17.2.2.1, comme suit :

17.2.2.1 Interprétation des statuts, règlements et politiques de l’Institut (NOUVEAU) — Lorsque le Conseil d’administration a besoin d’aide pour interpréter les statuts, règlements et politiques de l’Institut, les questions sont tout d’abord soumises au Comité des statuts et politiques.

Commentaire du Sous-comité des motions : La motion proposée limite le pouvoir du CA d’interpréter les statuts, ce qu’il fait normalement en vertu de l’article15.2.2 des statuts. Pour s’acquitter de son obligation de prendre des décisions raisonnables, le Conseil doit pouvoir recourir à toutes les ressources dont il a besoin pour interpréter les statuts et les motions. Cela met en cause diverses expertises et divers niveaux d’expérience et le CSP est une ressource importante à cet égard.

L’auteur de la motion est d’avis que les membres du CSP sont des experts en la matière, qu’ils ont l’expertise juridique à leur disposition et que les questions devraient leur être soumises avant d’être traitées par le CA. Cela n’enlèverait pas au CA son pouvoir décisionnaire.

Certains pensent que cette modification proposée empêcherait le Conseil d'aller de l'avant, car la CSP ne se réunit que cinq ou six fois par année, ce qui pourrait entraîner des retards dans le traitement des affaires de l’Institut. Le CA est élu par les membres et est capable de déterminer quel organisme est approprié pour régler certaines situations.

Le CSP pourrait convoquer une réunion spéciale ou une téléconférence au besoin.

La motion est rejetée.

13.2 B-5 ARTICLE 20 — VICE-PRÉSIDENTS — Auteur : Conseil régional de l’Ontario

Il est proposé ce qui suit, avec appui :

Attendu que les postes de vice-président ont été créés à une AGA de l’Institut;

Attendu que leurs fonctions n’ont pas été définies;

Attendu que l’attribution du travail aux vice-présidents est une source de conflit depuis des années;

Et attendu que l’AGA 2017 de l’Institut a réaffirmé son appui au concept des quatre (4) vice‑présidents;

Il est proposé d’ajouter l’article suivant aux statuts :

20.2.2 Portefeuilles (NOUVEAU) : Le président attribue annuellement à chaque vice-président l’un des portefeuilles suivants :

1. Finances

2. Négociations

3. Consultation

4. Congrès du travail du Canada et recrutement

Commentaire du Sous-comité des motions : Le CA a récemment adopté des descriptions de travail et des ententes de service pour le poste de président et ceux de vice-président. On y précise le pouvoir du président à l’égard des vice-présidents et de leur statut d’employés (pas seulement en tant que représentants élus). La motion entrave le pouvoir nouvellement précisé du président d’attribuer des fonctions aux membres du CA en se fondant sur les objectifs stratégiques et les besoins organisationnels.

L’auteur parle en faveur de cette motion, rappelant que les postes de vice-présidents ont été créés pour aider le président, conformément aux statuts. Cependant, certains vice-présidents ne se sont vu attribuer aucun travail ces dernières années. Cette modification permettrait de régler ce problème.

On souligne qu’un certain nombre de réformes et d’améliorations ont été apportées à l’égard des descriptions de travail des vice-présidents et que du travail a été accompli grâce à une approche reposant sur des données factuelles. La présente motion ne définit pas les rôles. Elle ne viendrait qu’ajouter au conflit et créerait également de la redondance. De plus, l’AGA ne devrait pas prendre de décisions touchant les « RH » de cette manière.

Ce serait de la microgestion de la part du Bureau de la présidente. La présidente peut nommer les personnes les plus appropriées pour les divers portefeuilles. La motion telle que présentée est incomplète et non représentative de toutes les activités du CA.

L’auteur précise que ces portefeuilles seraient attribués aux vice-présidents en plus de l’autre travail confié par la présidente, on s’assurerait ainsi qu’un travail significatif est confié aux dirigeants élus de l’Institut.

On demande le vote.

La motion est rejetée.

13.3 B-6 ARTICLE 13 — ASSEMBLÉES GÉNÉRALES DE L’INSTITUT — Auteur : Exécutif du groupe VFS

Attendu que l’AGA de l’Institut est définie comme l’instance suprême de l’Institut;

Et attendu que les personnes ou les organismes constituants qui soumettent des motions politiques en respectant l’échéance s’attendent à ce que leurs motions soient traitées à l’AGA et que, malheureusement, ces dernières années nous observons que de nombreuses motions meurent au feuilleton ou sont renvoyées à des fins d’examen;

Il est proposé d’apporter la modification suivante aux statuts de l’Institut :

13.1.4.3.3 (NOUVEAU) À l’issue de l’assemblée générale annuelle de l’Institut, les motions politiques reçues à temps, mais non traitées à cette assemblée sont renvoyées au Conseil consultatif et au Conseil d’administration de l’Institut, dont les membres en délibéreront dans le cadre d’une réunion extraordinaire aux fins de décision.

Les motions politiques qui y sont renvoyées sont réputées avoir été présentées avec appui. Les auteurs des motions originales ne sont pas invités à la réunion, mais peuvent choisir un membre du Conseil consultatif ou du Conseil d’administration qui parlera de la motion en leur nom.

Commentaire du Sous-comité des motions : Le pouvoir de gouverner entre les assemblées générales annuelles incombe au Conseil d’administration de l’Institut. L’adoption de cette motion nécessiterait l’apport de modifications à d’autres articles des statuts (10.4.2 et 15.2.1), qui n’ont été ni l’un ni l’autre soumises dans le délai prescrit. Cette motion devrait être déclarée irrecevable, comme ce fut déjà le cas pour des décisions similaires.

La motion est jugée irrecevable.

13.4 B-7 ARTICLE 7 DES STATUTS — DROITS DES MEMBRES / ARTICLE 22 DES STATUTS – ÉLECTION DES ADMINISTRATEURS ET DIRECTEURS DE L’INSTITUT — Auteur : Exécutif du groupe VFS

Il est proposé ce qui suit, avec appui :

Attendu que l’IPFPC est un syndicat et que sa principale fonction est de défendre les employés qu’il représente;

Attendu que les syndicats sont des organismes démocratiques créés par et pour les travailleurs;

Attendu que les membres du Conseil d’administration d’un syndicat doivent connaître l’environnement de travail de leurs membres;

Il est proposé de modifier les statuts comme suit :

7.1 Membres titulaires et retraités Seuls les membres titulaires et retraités peuvent voter pour élire les administrateurs, poser leur candidature à des postes élus et participer autrement aux activités de l’Institut et des organismes constituants de l’Institut, sous réserve de l’article 7.1.1. Les membres titulaires et retraités peuvent assister aux assemblées générales de l’Institut. Seul un membre titulaire peut être nommé délégué syndical ou poser sa candidature pour un poste au Conseil d’administration.

22.2.3 Les membres retraités ne peuvent commencer un nouveau mandat, mais peuvent terminer le mandat en cours.

Commentaire du Sous-comité des motions : Cette motion a pour effet de limiter les droits des membres retraités, l’une des trois (3) catégories de membres décrites dans les clauses de prorogation de l’IPFPC. Aux termes du paragraphe 197 (1) de la LCOBNL, il s’agit d’une motion extraordinaire qui nécessiterait un vote majoritaire d’au moins les 2/3 des votes exprimés pour chaque catégorie et qui nécessiterait des votes distincts pour la catégorie des membres titulaires et celle des membres retraités qui ont le droit de voter à l’AGA.

Le président d’assemblée précise que si cette motion est adoptée, les membres du CA nouvellement élus ne seraient pas en mesure d’entrer en fonction le 1^er janvier 2019. Le président d’assemblée informe l’assemblée que c’est une motion spéciale nécessitant un vote majoritaire des 2/3 des membres titulaires et des 2/3 des membres retraités présents dans la salle qui votent. Les appareils de vote électronique ont été programmés en conséquence. Le président d’assemblée explique également qu’il y aurait un vote des membres retraités en premier et que si le vote était rejeté, la motion serait réputée rejetée.

Se prononçant contre la motion, certains sont d’avis que les membres retraités ont toujours l’expérience qu’ils avaient lorsqu’ils étaient actifs en milieu de travail. Cette motion est fondée sur la fausse notion que les membres retraités ne peuvent plus contribuer et ne sont plus au courant des problèmes en milieu de travail. Les personnes qui ont le plus d’expérience devraient être élues au CA et cette motion enlèverait la liberté de choix de l’électorat.

Certains sont d’avis que les membres retraités doivent céder leur place et donner la chance à la nouvelle génération — ils ne devraient pas prendre leur retraite pour ensuite revenir faire partie des exécutifs (tout comme les entrepreneurs).

On demande le vote.

Il y a 404 délégués votants (à 14 h 57), dont 32 sont des membres retraités. On répète que chaque catégorie de membres votera séparément, et le résultat doit représenter les 2/3 du nombre de membres qui votent.

Trente membres retraités sur 32 votent contre.

Cent soixante-dix-neuf membres titulaires sur 372 votent en faveur.

La motion est rejetée.

13.5 B-8 ARTICLE 13 — ASSEMBLÉES GÉNÉRALES DE L’INSTITUT — Auteur : Exécutif du groupe VFS

Il est proposé ce qui suit, avec appui :

Attendu que de nombreux organismes constituants ne peuvent envoyer de délégués à une AGA de l’IPFPC (autrement qu’une fois seulement sur un nombre d’années donné), ce qui les empêche de participer aux affaires de l’IPFPC;

Attendu que cette motion permettrait à beaucoup plus d’organismes constituants d’envoyer un seul représentant à l’AGA de l’IPFPC;

Attendu que l’article 13.6.2 prévoit un (1) délégué pour chaque tranche de deux cents (200) membres;

Attendu qu’il est important pour la démocratie que nos organismes constituants se fassent entendre dans les affaires de notre syndicat;

Attendu que l’article 13.2.4 prévoit une limite pour la taille de l’AGA de l’Institut établie à quatre cents (400) membres;

Attendu que des sites de réunion peuvent maintenant accueillir le nombre voulu de délégués à raison d’un (1) délégué pour chaque tranche de deux cents (200) membres;

Il est proposé de supprimer l’article 13.2.4 des statuts de l’Institut.

~~13.2.4 Taille de l’assemblée générale annuelle~~ Si le nombre total de délégués initialement déterminé en vertu des articles 13.2.6.2 ou 13.2.6.3 des statuts dépasse deux cents (200) délégués, ce ratio (200) est la variable permettant de déterminer que le nombre total de délégués en vertu de chacun des articles est égal à deux cents (200).

Commentaire du Sous-comité des motions : En se fondant sur le nombre de membres au 31 décembre 2017, 236 délégués additionnels pourraient participer à l’AGA, ce qui représenterait des coûts additionnels de 560 500 $. Il faudrait réserver des chambres d’hôtel supplémentaires pour héberger les délégués et un service de navette supplémentaire pour leurs déplacements.

L’intention de la motion était de veiller à ce que les délégués à l’AGA représentent adéquatement et proportionnellement les membres, compte tenu de l’augmentation du nombre de membres. Ce serait plus juste pour tous les organismes constituants et permettrait une plus grande participation des membres plus jeunes à l’AGA.

Il est noté que le plafond avait été fixé pour des raisons de logistique ou faute d’espace. Il ne devrait pas y avoir une limite indéfinie. L’objectif est que l’instance suprême soit pleinement représentée.

L’AGA devrait également tenir compte de l’augmentation considérable des coûts associés à cette motion. Il faudrait également songer à ce qui convient aux petits groupes. Le fait d’augmenter le nombre de délégués ne règle pas le problème lié au fait d’avoir plus de voix à l’AGA. Ça ne fait qu’augmenter le nombre de délégués dans la salle. Cette motion ne réglerait pas la question de la représentation adéquate ou équitable et il serait prématuré d’aller de l’avant sans avoir examiné toutes les répercussions.

Certains sont d’avis que la démocratie n’a pas de prix et que l’investissement en vaut la peine. Cette mesure permettrait également aux petits sous-groupes et chapitres d’envoyer des membres à l’AGA, ce qui aurait pour effet d’élargir et de diversifier la représentation.

Le président d’assemblée croit que le débat a été équilibré et que l’on pourrait procéder au vote. On conteste la décision du président d’assemblée. L’assemblée soutient la décision du président et procède au vote sur la motion B-8.

Motion adoptée. (187/180)

Samedi 3 novembre 2018

13.6 B-9 ARTICLE 13 — ASSEMBLÉES GÉNÉRALES DE L’INSTITUT — Auteur : Exécutif régional de l’Atlantique

Il est proposé ce qui suit, avec appui :

Attendu que l’assemblée générale annuelle (AGA) est l’instance suprême de l’Institut;

Attendu que les modifications proposées doivent être fournies aux membres au plus tard quatre (4) semaines seulement avant l’AGA;

Et attendu que quatre (4) semaines, cela ne laisse pas assez de temps aux délégués pour demander et obtenir l’avis de leurs membres sur les motions concernant les modifications de statuts proposées;

Il est proposé de modifier l’article 13.1.4.1 comme suit :

13.1.4.1 Aucun article des statuts ne peut être adopté, abrogé ou modifié par l’assemblée générale annuelle sans que les deux conditions suivantes soient respectées :

b) l’information concernant les modifications proposées est fournie aux membres au plus tard ~~quatre (4)~~ six (6) semaines avant la tenue de l’assemblée générale annuelle.

Commentaire du Sous-comité des motions : La motion proposée réduirait le temps dont a besoin le Sous-comité des motions pour consulter les membres et traiter les motions (traduction et affichage), conformément à l’article 13.4.4.1 des statuts, qui dit qu’« Aucun article des statuts ne peut être adopté, abrogé ou modifié par l’assemblée générale annuelle sans que les deux conditions suivantes soient respectées : a) l’information concernant les modifications proposées est soumise au bureau du secrétaire exécutif au plus tard douze (12) semaines avant la tenue de l’assemblée générale annuelle ».

Motion adoptée.

13.7 B-10 ARTICLE 16 — RÉUNIONS DU CONSEIL — Auteur : Exécutif régional de l’Atlantique

Il est proposé ce qui suit, avec appui :

Attendu que l’alinéa a) de l’article 16.3.1 des statuts de l’Institut autorise le président à convoquer une réunion extraordinaire du Conseil d’administration à sa seule discrétion;

Attendu que l’alinéa b) de l’article 16.3.1 des statuts de l’Institut prévoit qu’une assemblée extraordinaire peut être convoquée dans les deux (2) semaines suivant réception par le président d’une demande écrite d’au moins sept (7) membres du Conseil;

Et attendu que si sept (7) membres du Conseil d’administration déterminent qu’une question est suffisamment importante pour être traitée par le Conseil avant sa réunion ordinaire suivante, le président devrait être obligé de convoquer l’assemblée demandée;

Il est proposé de modifier l’article 16.3 des statuts comme suit :

Article 16.3.1 Une assemblée extraordinaire du Conseil ~~peut~~ doit être convoquée :

par le Président;
ou doit être convoquée dans les deux (2) semaines suivant la réception par le président d’une demande écrite d’au moins sept (7) membres du Conseil.

Commentaire du Sous-comité des motions : Le coût total par jour de réunion du CA est de 25 000 $.

La motion est ainsi modifiée :

Article 16.3.1 Une assemblée extraordinaire du Conseil peut ~~doit~~ être convoquée :

par le président;
ou doit être convoquée dans les deux (2) semaines suivant la réception par le président d’une demande écrite d’au moins sept (7) membres du Conseil.

La modification est adoptée.

La motion est adoptée dans sa forme modifiée.

13.8 B-11 ARTICLE 17 — COMITÉS DU CONSEIL (auteur : Exécutif régional de l’Atlantique)

Il est proposé ce qui suit, avec appui :

Attendu que les Comités du Conseil d’administration doivent normalement inclure une représentation régionale;

Et attendu que les présidents des comités sont responsables du fonctionnement des réunions et des rapports au Conseil d’administration;

Il est proposé de modifier l’article 17.1.3 des statuts comme suit :

17.1.3 Composition Tous les comités sont composés de cinq (5) à sept (7) membres et, à moins d’indication contraire, ils comprennent un (1) membre de chaque Région. Lorsqu’un vice-président sert d’agent de liaison à un comité, ce vice-président ne compte pas comme membre du comité. Le président d’un comité ne compte pas comme membre d’une Région.

Commentaires du Sous-comité des motions : Aucun commentaire

L’adoption de cette motion permettrait d’assurer la représentation régionale et la pleine participation de tous les membres aux comités, en plus garantir un mentorat adéquat lorsque le président démissionne de ses fonctions.

Certains sont d’avis que cela enlèverait aux présidents de comité la latitude nécessaire pour choisir leurs membres et produire les meilleurs résultats possible. Les membres des comités devraient faire partie de ces comités pour le bien de l’ensemble de l’organisation et non seulement pour celui de leur Région respective.

Les présidents de comité devraient être impartiaux pour diriger leurs comités de manière efficace, toutefois, la représentation régionale devrait continuer d’être envisagée pour permettre à cette Région de faire entendre ses points de vue.

On demande le vote.

Motion adoptée.

14. Motions financières

Le vice-président intérimaire O’Reilly, président du Comité des finances et Dennis Britt, directeur, des Finances et des services généraux, présentent leur rapport.

14.1 F-1 États financiers vérifiés — Auteur : Conseil d’administration

Il est proposé ce qui suit, avec appui :

Il est proposé que l’AGA 2018 reçoive les états financiers vérifiés pour l’exercice financier se terminant le 30 juin 2018.

Commentaires du Sous-comité des motions : Aucun commentaire

Les faits saillants des états financiers vérifiés sont communiqués. Le cabinet BDP LLP a procédé aux vérifications annuelles pour l’Institut. Le processus de vérification demeure méticuleux et démontre une fois de plus cette année l’efficacité des contrôles et processus internes de l’Institut. L’Institut affiche un excédent de 6,2 M$ comparativement à un excédent prévu au budget de 2,2 M$.

On souligne que les comptes débiteurs font état de 3,4 millions de dollars, ce qui est le montant d’intérêt dû à l’IPFPC par la Fiducie de l’immeuble et ce qui est également l’encaisse additionnelle utilisée pour soutenir la Fiducie afin de payer ses factures. On s’inquiète du fait que cet argent ne sera pas payable dans un avenir proche, donc c’est trompeur de l’inscrire dans les comptes débiteurs et ça fausse le surplus mentionné.

On précise que lorsque l’immeuble est occupé aux 2/3, on se trouve en équilibre et tout taux d’occupation additionnel générerait des revenus, donc ce montant sera remboursé éventuellement.

On s’inquiète du fait qu’on a un excédent de 6,2 millions de dollars plutôt que les 2 millions de dollars projetés — une différence considérable. Il est précisé que l’excédent est attribuable à l’augmentation du nombre de membres et à la récupération des cotisations dues. Il s’agit donc d’une hausse temporaire, ce qui ne sera pas le cas les prochaines années. Un déficit d’un million de dollars est projeté pour cette année, en raison des motions adoptées.

Il est également précisé ce qui suit :

Il y a un fonds distinct de plus de 15 millions de dollars pour utilisation dans le fonds de grève (dans les investissements en immobilisations) disponible si nécessaire et qui ne compromettrait pas les opérations de l’organisation
Il y a eu une augmentation du personnel au cours de la dernière année à la suite de l’embauche de personnel supplémentaire, dont trois agents syndicaux et un ART au bureau de la RCN
Le coût pour l’Institut lié à la préparation et à la promotion de Professionnels Canada est minime jusqu’ici et tout argent dépensé serait immobilisé si la création de Professionnels Canada était approuvée.

Certains sont d’avis que les états financiers vérifiés sont des attestations avec réserve qui ne sont pas conformes aux principes comptables généralement reconnus, plus précisément en ce qui concerne la note 7, portant sur le fonds de pension de la haute direction. Il est précisé qu’une opinion avec réserve est pour tous les régimes de pension des employés de l’IPFPC, une décision d’une AGA précédente.

On demande des précisions sur la manière dont le congé de cotisations des membres civils de la GRC a affecté les états financiers de 2018 et 2019. Il est précisé qu’on a donné un congé de cotisations de six mois aux 1 384 membres civils de la GRC (de mai à novembre 2018), ce qui représente 170 000 $. Une telle mesure a déjà été prise auparavant et avait eu de très faibles répercussions pour l’organisation.

On suggère que le forum financier soit ouvert à tous les membres (diffusion en continu). On précise que si l’on décide de le faire, une diffusion sûre serait nécessaire. Ceci dit, les états financiers sont disponibles pour tous les membres et les questions peuvent être envoyées à l’Institut en tout temps.

On demande le vote.

Motion adoptée.

14.2 F-2 Désignation de la firme de vérification comptable – Auteur : Conseil d’administration

Il est proposé que la société BDO Canada soit désignée comme firme de vérification comptable de l’IPFPC et de ses entités affiliées pour l’exercice financier de 2019-2020.

Commentaire du Sous-comité des motions : Aucun commentaire

Deux années avec BDO.

Motion adoptée.

14.3 F-3 Budget — Auteur : Conseil d’administration

Il est proposé ce qui suit, avec appui :

Il est proposé que l’AGA 2018 approuve le budget pour la période du 1^er juillet 2019 au 30 juin 2020.

Commentaire du Sous-comité des motions : Aucun commentaire

Le traitement de la motion est reporté à la fin de toutes les motions qui ont un impact financier.

Il est proposé, avec appui, de reporter le traitement de la motion F-3.

Comme convenu par l’assemblée, la motion F-4 devait être traitée une fois traitées toutes les autres motions ayant un impact financier, avant l’approbation du budget.

14.4 F-5 Financement des organismes constituants de l’IPFPC — Auteur : Conseil régional de l’Ontario

Il est proposé ce qui suit, avec appui :

Attendu que les augmentations de cotisations sont adoptées par un vote de l’Assemblée générale annuelle de l’IPFPC;

Attendu que l’IPFPC utilise ces revenus accrus pour couvrir ses dépenses;

Et attendu que la hausse des coûts de représentation des membres des organismes constituants de l’IPFPC est proportionnelle à celle que connaît l’Institut;

Il est proposé que le financement de tous les organismes constituants de l’IPFPC soit majoré dans la même proportion que toute augmentation des cotisations adoptée par un vote de l’assemblée générale annuelle de l’IPFPC.

Commentaire du Sous-comité des motions : L’augmentation des cotisations de 2016 représentait une augmentation de 16 % par rapport au taux précédent. Cela représenterait une augmentation des allocations aux organismes constituants de 286 000 $. Les organismes constituants dépensent en moyenne 48 % de leur allocation annuelle actuelle chaque année.

Certains sont d’avis que les grands Groupes disposent déjà de suffisamment de fonds qu’ils ne dépensent pas toujours chaque année, ce qui démontre qu’une augmentation n’est pas nécessaire. Les grands groupes devraient soutenir leurs organismes constituants plus petits.

Si des fonds additionnels sont attribués, des paramètres devraient être mis en place pour assurer une utilisation appropriée de ces fonds. Cela ne devrait pas être lié aux augmentations des cotisations, car il existe d’autres moyens de financer davantage les organismes constituants.

Un délégué en faveur de la motion souligne que le financement des organismes constituants représente environ 3,25 % du budget total, donc il sera possible de mettre cette pratique en place.

Il est proposé, avec appui, de renvoyer cette motion au Conseil d’administration.

La motion de renvoi est fondée sur le fait que le CA donnera tous les renseignements suivants :

les organismes constituants qui ne dépensent pas entièrement leurs fonds chaque année et le montant qu’il leur reste
les utilisateurs des fonds de Bien mieux ensemble pour des dîners d’information et les montants utilisés
les fonds utilisés pour les réunions de l’exécutif

Cette information devrait être fournie en temps opportun afin de permettre que toutes les modifications aux statuts soient soumises à l’AGA 2019, si nécessaire.

On signale qu’il n’y a pas lieu de renvoyer la question, étant donné que l’information demandée pourrait être fournie par le président du Comité des finances et le directeur des Finances à ce moment-ci.

La motion de renvoi est rejetée.

À propos de la motion originale :

Certains sont d’avis qu’avant d’attribuer plus de fonds unilatéralement, l’Institut devrait mieux savoir où, pourquoi et pour qui les fonds sont les plus nécessaires.

On demande le vote et le président d’assemblée autorise le vote. On conteste la décision du président d’assemblée, car l’auteur a demandé du temps pour une déclaration de clôture.

L’AGA maintient la décision du président d’assemblée et le vote a lieu.

La motion est rejetée.

14.5 F-6 Fonds de grève distinct — Auteur : Conseil régional de l’Ontario

Il est proposé ce qui suit, avec appui :

Attendu que l’Institut ne possède pas de fonds de grève distinct et financé et que les employeurs appréhendent les mandats de grève;

Et attendu que la dernière augmentation des cotisations permet largement de financer les coûts juridiques et opérationnels prévus de l’Institut;

Il est proposé d’établir un fonds distinct réservé aux activités de grève;

Il est également proposé d’allouer 5 $ des cotisations syndicales mensuelles des membres de l’Institut à ce fonds de grève distinct à compter du 1^er janvier 2019.

Commentaire du Sous-comité des motions : Nous avons déjà un fonds de grève en place depuis le 30 juin 2018 au montant de 11,5 millions de dollars. Tous les ans, l’Institut transfère en moyenne 250 000 $ en fonction des intérêts implicites accumulés dans nos réserves. La comptabilité pour le Fonds de grève est déjà séparée comme l’indiquent les états financiers vérifiés : Affectations d’origine externe — Fonds de grève. Ce fonds est réservé pour les grèves.

L’adoption de cette motion nécessiterait un changement à la politique comptable et des rajustements aux états financiers vérifiés antérieurs. Actuellement, le fonds de grève augmente avec les intérêts annuels sur les réserves de l’Institut et serait entièrement utilisé si une grève avait lieu (en tenant compte des dépenses réelles normalement engagées dans une grève). Étant donné que le fonds de grève est assujetti à des restrictions externes, l’Institut ne peut puiser dans ce fonds pour d’autres dépenses.

En accordant 5 $ par membre par mois comme le prévoit cette motion et en faisant le calcul pour les 60 000 membres de l’Institut, on disposerait d’un montant additionnel de 3,6 millions de dollars.

Ainsi, un fonds crédible serait mis en place, représentant une menace plus forte pour l’employeur. On pourrait penser à fixer un plafond pour l’avenir. Il devrait y avoir un compte distinct pour le fonds de grève afin de pouvoir rassurer les membres en leur disant que l’argent est disponible au besoin. Le fait d’avoir un fonds de grève bien garni donne le ton et est la « raison d’être » du syndicat.

On souligne que ce serait fondé sur la prémisse que tous les membres feraient la grève en même temps, ce qui n’est pas crédible. Cela aurait inutilement des répercussions sur certains organismes constituants, car certains d'entre eux ne font pas ou ne peuvent pas faire la grève, de sorte qu'ils n'auraient jamais accès à ces fonds.

Certains ne savent trop à quoi ressemblerait l’indemnité de grève. Il faudrait examiner la question de manière plus approfondie avant de prendre une décision générale à ce moment-ci.

On demande le vote.

La motion est rejetée.

14.6 F-7 Invitation des plus jeunes délégués syndicaux à l’AGA de l’Institut — Auteur : Conseil régional du Québec (f) — MODIFIÉE et RÉVISÉE

Il est proposé ce qui suit, avec appui :

Attendu que l’AGA de l’IPFPC est notre plus haut lieu démocratique;

Attendu que nous devons faire tout ce qui est en notre pouvoir pour favoriser la participation des jeunes;

Attendu que pour que les jeunes se forgent un sentiment d’appartenance à leur syndicat, celui-ci doit s’assurer de bien représenter les intérêts de cette génération;

Et attendu que pour assurer la pérennité de l’Institut, on doit former les leaders de demain en leur transmettant les connaissances et les valeurs de l’organisation;

Il est proposé que le plus jeune délégué de chaque région, s’il ne s’est pas déjà prévalu de cette disposition, soit invité par l’IPFPC à l’AGA nationale en tant qu’observateur et que les fonds nécessaires soient réservés à cet effet;

Il est de plus proposé que ces observateurs soient ajoutés aux participants habituels et qu’ils ne remplacent pas ceux déjà prévus dans les politiques.

Commentaire du Sous-comité des motions : Les coûts associés à la participation des observateurs sont assumés par les organismes constituants qui parrainent leur participation. Le coût moyen par délégué participant à l’AGA de l’IPFPC est de 1 850 $.

Certains s’opposent à la motion, déclarant que c’est la responsabilité de chaque Région de veiller à ce que les jeunes membres soient invités à l’AGA. Ça ne devrait pas être imposé. Il faudrait que le plafond rehaussé de délégués qui vient d’être approuvé serve à cette fin. La divulgation de l’âge des délégués syndicaux pourrait également poser problème.

On demande le vote.

La motion est rejetée.

14.7 F-8 Réunions des exécutifs de groupe — Auteur : groupe CS

Il est proposé ce qui suit, avec appui :

Attendu que la Politique sur les groupes de l’Institut limite à cinq par an le nombre de réunions dont le financement est assuré par l’IPFPC;

Attendu que cinq réunions par an ne suffisent pas à un groupe pour traiter ses affaires et s’acquitter de son mandat;

Et attendu que la Politique sur les régions de l’Institut permet la tenue de six réunions d’exécutif par an;

Il est proposé que la Politique sur les groupes de l’Institut soit modifiée comme suit :

9. Réunions de l’exécutif

L’exécutif du groupe se réunit aussi souvent que nécessaire, au minimum deux fois par an. L’Institut finance ces réunions jusqu’à concurrence du budget approuvé qu’il a soumis.

Pour établir le budget d’une réunion de l’exécutif, il faut tenir compte des modalités suivantes :

Le nombre de réunions ne peut dépasser ~~cinq (5)~~ six (6) par an, dont une (1) jumelée à l’AGA du groupe et une (1) jumelée à l’AGA de l’IPFPC;

Commentaire du Sous-comité des motions : Le coût quotidien moyen d’une réunion de l’exécutif pour les douze plus grands groupes est de 9 000 $. Donc, le coût additionnel estimé serait de 108 000 $.

L’auteur de la motion déclare qu’il est parfois difficile de mener les affaires en seulement cinq réunions par an. Cela assurerait une uniformité pour tous les groupes et donnerait l’option de tenir six réunions par an. Il ne serait pas obligatoire d’utiliser la sixième, mais les Groupes auraient cette latitude. Les petits groupes en profiteraient également, eux qui n’ont pas beaucoup de financement. La même disposition est offerte aux Régions et devrait également être applicable aux groupes.

Certains sont d’avis que dans son libellé actuel la motion ne respecte pas l’intention voulue. Le fait de jumeler une réunion à l’AGA peut être problématique, car certains groupes ne tiennent que quatre réunions par an. Cela supposerait également que les membres d’exécutif sont des délégués à l’AGA, sinon, cela pourrait représenter des coûts additionnels substantiels.

Si des réunions additionnelles sont nécessaires, elles peuvent être planifiées et devraient être autofinancées. Le groupe devrait gérer ses fonds en conséquence. On devrait également envisager de tenir des réunions à distance (téléconférences) pour réaliser des économies.

On demande le vote.

Motion adoptée.

14.8 F-9 Services de garde d’enfants — Auteure : Katie Oppen

Attendu que la participation des membres peut être limitée par l’absence de services de garde d’enfants fiables et abordables;

Et attendu que la politique de l’IPFPC sur la garde d’enfants prévoit seulement 75 $ par jour, ce qui ne correspond pas aux coûts du marché actuels;

Il est proposé que l’IPFPC augmente le plafond de l’allocation pour la garde d’enfants à 100 $ par jour;

Commentaire du Sous-comité des motions : Une politique sur les services de garde d’enfants est en cours d’examen.

Le Sous-comité des motions a mené une étude comparative des coûts de services de garde dans plusieurs villes du Canada et a déterminé que le coût moyen s’élève approximativement à 45,97 $ par jour. L’augmentation de l’allocation de 75 $ à 100 $ coûtera au moins 25 000 $, selon les remboursements qui se font actuellement pour des services de garde.

L’auteure retire sa motion comme la Politique proposée sur la garde d’enfants sera présentée au CA pour approbation en décembre.

14.9 F-10 Formation sur la préparation de rapports financiers — Auteure : Katie Oppen

Il est proposé ce qui suit, avec appui :

Attendu que les membres des exécutifs, et tout particulièrement les trésoriers, des organismes constituants, incluant les chapitres, les conseils régionaux, les groupes et les comités, sont tenus d’être financièrement responsables et transparents dans leur manière d’administrer et de dépenser les fonds de l’IPFPC qui leur sont attribués;

Attendu que l’IPFPC a élaboré des outils et des pratiques pour assurer la tenue de registres financiers;

Et attendu que l’IPFPC a la capacité de former les membres des exécutifs d’organismes constituants;

Il est proposé que l’IPFPC oblige tous les trésoriers des organismes constituants à suivre une formation approfondie sur les rapports financiers;

~~Il est de plus proposé~~ ~~que l’IPFPC rehausse l’ampleur et la portée de la formation sur les rapports financiers pour les membres des exécutifs des organismes constituants.~~

Commentaire du Sous-comité des motions : Un module de formation des trésoriers a déjà été créé et mis à l’essai, dans la RCN et dans la Région des Prairies et des T.N.-O. La Section de la formation nationale de l’IPFPC est à mettre en place une stratégie de prestation.

L’auteure de la motion dit que ce type de formation devrait être obligatoire pour tous les membres d’exécutif et peut-être même répété, si nécessaire. Même si certains membres ont peut-être cette connaissance, il y a peut-être des choses ou des pratiques exemplaires à apprendre pour favoriser une meilleure gestion des fonds des organismes constituants.

Certains sont d’avis que cette formation devrait être obligatoire, car de nombreux membres du groupe VFS sont des comptables de profession qui ont déjà cette connaissance. Ce serait suffisant pour les trésoriers et les présidents des organismes constituants et une aide pourrait être fournie par l’Institut au besoin ou sur demande.

La motion est divisée en deux :

F-10 (A)

Il est proposé que l’IPFPC oblige tous les trésoriers des organismes constituants à suivre une formation approfondie sur les rapports financiers.

Motion rejetée

F-10 (B)

Il est de plus proposé que l’IPFPC rehausse l’ampleur et la portée de la formation sur les rapports financiers pour les membres des exécutifs des organismes constituants.

Certains sont d’avis que ce serait un bon équilibre de ne pas rendre la formation obligatoire, mais de l’offrir aux membres d’exécutif qui en font la demande. Il ne serait pas nécessaire de changer le contenu actuel.

Motion adoptée.

14.10 F-11 Rédaction des motions — Auteure : Katie Oppen

Il est proposé ce qui suit, avec appui :

Attendu que l’élaboration, la discussion et l’adoption de motions font partie intégrante de l’évolution et l’amélioration continuelle d’une organisation;

Attendu que les motions stratégiques réfléchies et bien rédigées peuvent déclencher un débat, mobiliser les membres et susciter des changements positifs dans une organisation;

Et attendu que les organismes constituants de l’IPFPC, comme les chapitres, les groupes et les conseils régionaux ne profitent pas pleinement de l’occasion de présenter des motions à leurs assemblées générales annuelles, aux conseils régionaux ou à l’AGA nationale de l’IPFPC;

Il est proposé que l’IPFPC entreprenne d’offrir une formation aux organismes constituants sur la façon de préparer des motions et de les présenter;

Il est de plus proposé que l’IPFPC encourage activement l’élaboration de motions réfléchies et pertinentes par les organismes constituants, et ce, à tous les niveaux.

Commentaire du Sous-comité des motions : Le Guide de poche « Comment rédiger une résolution » est accessible à tous les membres sur le site Web de l’IPFPC et la formation est déjà disponible pour les organismes constituants qui en font la demande.

Cela permettrait de soumettre à l’AGA des motions claires et bien rédigées pour l’aider dans ses débats et son processus décisionnel. Cela encouragerait également les membres à rédiger, à soumettre et à défendre leurs motions et à se mobiliser pour apporter des changements à leur syndicat.

Certains parlent contre la motion, disant que ce type de formation est disponible et déjà fourni par certains organismes constituants. Un guide de poche sur la manière de rédiger une motion est également disponible. Le Comité des statuts et politiques (au niveau national et au niveau des organismes constituants), ainsi que le Sous-comité des motions sont également disponibles pour aider au besoin.

On souligne que le guide de poche est périmé et qu’il comporte des erreurs. Cette formation pilote s’est tenue dans la Région de la capitale nationale et a attiré beaucoup de membres, ce qui démontre la nécessité pour les membres de suivre cette formation afin d’être en mesure d’influencer les changements politiques. Il est complexe de rédiger et de comprendre les motions. Des motions claires et bien rédigées sauvent du temps aux réunions. La formation ne serait pas obligatoire mais donnée sur demande.

On demande le vote.

La motion est rejetée.

14.11 F-4 Professionnels Canada

Il est proposé, avec appui, de présenter la motion F-4. Motion adoptée

Attendu que l’Institut doit se protéger contre les attaques incessantes des gouvernements de droite, y compris les attaques contre la formule Rand;

Attendu qu’un nombre croissant de professionnels occupant des postes non syndiqués dans le secteur privé sont confrontés à des conditions de travail précaires et difficiles;

Il est proposé que l’Institut professionnel de la fonction publique du Canada poursuive sa tradition centenaire de protection et d’amélioration des droits des travailleurs professionnels par la création de Professionnels Canada, réaffirmant en même temps son engagement à combattre l’abus de la sous-traitance.

L’AGA reprend son débat sur la motion F-4. Plusieurs délégués parlent contre la motion, disant que la proposition est de portée trop large et non pertinente pour l’IPFPC et ses membres. On craint également que Professionnels Canada soit en contradiction avec la lutte de l’Institut contre le recours à la sous-traitance, étant donné que de l’avis de certains, cet organisme ferait la promotion des entrepreneurs.

Certains sont d’avis que Professionnels Canada respecte la raison d’être de l’IPFPC qui est de construire des collectivités et d’aider les travailleurs à obtenir les avantages auxquels ils ont droit. Ce serait une occasion pour l’IPFPC de faire preuve de leadership tout en continuant de soutenir sa lutte contre la sous-traitance.

La motion est ainsi modifiée :

Il est de plus proposé que Professionnels Canada ne se portera pas à la défense des professionnels autonomes exécutant du travail à contrat dans une fonction publique au Canada ni ne leur offrira de devenir membres.

Certains voient cette modification comme une déclaration d’intention qui ne serait pas gérable. De plus, elle n’aborde pas les répercussions financières, elle favorise l’inégalité et crée plus d’obstacles concernant les travailleurs contractuels. L’Institut ne devrait pas aller de l’avant avec Professionnels Canada à ce moment-ci et devrait se concentrer sur les prochaines élections fédérales, sur les négociations et sur les problèmes qui perdurent avec Phénix.

Il ne faut pas s’attendre à la perfection — il ne faudrait pas la rejeter — elle peut avoir du bon

Le président d’assemblée demande le vote sur la modification.

La modification est rejetée.

Il est proposé, avec appui, de renvoyer la motion F-4 au Conseil d’administration.

L’AGA ordonne au CA d’avoir des consultations significatives avec le CC et avec les groupes touchés et de faire rapport à l’AGA 2019. Aucune décision ne sera prise avant cela. Des informations financières détaillées seront fournies à l’AGA sur les divers groupes à recruter, dans le secteur privé ou le secteur public.

Le président demande le vote sur la motion de renvoi à ce moment-ci

La décision du président d’assemblée est contestée, toutefois l’AGA appuie la décision du président d’assemblée.

La motion de renvoi est adoptée. 204 / 169

14.12 F-3 Budget

Il est proposé, avec appui, de reprendre la motion F-3.

Il est proposé que l’AGA 2018 approuve le budget pour la période du 1^er juillet 2019 au 30 juin 2020.

On suggère que les règles soient suspendues pour permettre de traiter les deux motions tardives qui ont des répercussions financières avant d’approuver le budget. Ce n’est pas permis.

Motion adoptée.

Le président du Comité des finances donne des détails sur certains postes budgétaires, ainsi que les hypothèses de base utilisées pour préparer le budget 2019-2020, montrant un déficit projeté de 1,1 million de dollars (461 000 $ au départ).

On précise que tout travail à faire sur Professionnels Canada commandé par l’AGA devrait être fait dans les limites du budget.

On présente une modification à la motion F-3 :

Il est proposé que l’AGA 2018 approuve le budget pour la période du 1^er juillet 2019 au 30 juin 2020.

Il est de plus proposé que le nombre de membres soit porté à 56 000.

Cela permettrait d’augmenter les revenus de 1,4 million de dollars pour l’année 2019-2020. Le budget présenté au CA fait état de 60 000 membres titulaires et de 2 000 membres retraités. Des 60 000 membres titulaires, 3 000 sont en congé non payé. Aux fins de budgétisation, le chiffre de 54 500 a été utilisé et le budget a été préparé en conséquence. Pour être conservateur, le chiffre de 56 000 membres payant des cotisations est proposé (plutôt que le chiffre réel de 57 000), afin d’avoir un montant tampon de 870 000 $. Ce chiffre serait plus exact et ramènerait le budget en situation excédentaire.

Le président du Comité des finances explique que le chiffre exact de 54 400 membres est fondé sur le nombre de membres au 31 décembre 2017. Lorsque le budget a été préparé, ce nombre a été porté à 57 200 membres, avec une certaine fluctuation attribuable au fait que certains membres étaient en divers types de congé et à l’existence de problèmes liés à Phénix. Il met en garde contre les fluctuations possibles si on applique le chiffre proposé, il serait préférable de le remplacer par 55 000.

Ceci dit, le chiffre n’a pas d’importance et ne changera en rien les revenus, car seul le nombre de membres payant des cotisations affecte les revenus. Le nombre original devrait être maintenu, car il s’agissait de l’estimation la plus exacte du Comité des finances.

Il est précisé que le poste 1 serait changé en conséquence par 48 760 320 $ (fondé sur 56 000 membres).

La modification est adoptée.

À propos de la motion modifiée,

On déplore le fait que certains points de référence n’apparaissent pas dans le budget pour plus de clarté.

Certains sont d’avis que le budget est une estimation fondée sur les meilleures suppositions et prévisions. L’AGA ne devrait pas débattre du budget, poste par poste, mais devrait l’approuver et avoir confiance que le Comité des finances a fait son travail correctement. L’AGA 2019 peut alors lui demander des comptes.

On demande le vote.

La motion est adoptée dans sa forme modifiée.

Il est précisé que seule la colonne A du rapport, qui est le budget 2019-2020, a été approuvée — rien associé à Professionnels Canada (dans la colonne B).

15. Motions non budgétaires

15.1 P-1 Cadeaux et prix pour la reconnaissance, les concours et les activités — Politique sur les finances des organismes constituants, Annexe B — Auteur : CA

Il est proposé ce qui suit, avec appui :

Il est proposé que les modifications suivantes soient apportées à la politique :

CATÉGORIE DE DÉPENSES ADMISSIBLES

*CATÉGORIE DE DÉPENSES ADMISSIBLES*	*MONTANT APPROUVÉ EN DOLLARS*
Prix de présence et ~~cadeaux~~ prix de concours	~~100 $ par prix/cadeau~~ jusqu’à concurrence de 500 $, au total, par activité
CADEAU : Un cadeau doit être donné volontairement, généralement pour souligner une occasion spéciale, comme le départ à la retraite d’un membre, d’un employé de l’IPFPC, ou d’un membre de l’exécutif d’un organisme constituant, ou il pourrait s’agir d’un cadeau donné à un conférencier invité.	~~100 $~~ Jusqu’à concurrence de 500 $ par cadeau

Commentaires du Sous-comité des motions : Aucun commentaire

Le montant proposé est fondé sur le travail fait par le CSP et le Comité des finances et pourrait être augmenté ou diminué si l’AGA le désire.

Comme demandé par une AGA antérieure, le montant devrait demeurer raisonnable. Certains sont d’avis que 500 $ est un montant trop élevé, surtout à la lumière du débat antérieur sur certains organismes constituants qui n’ont pas suffisamment de financement pour mener leurs affaires. Pour certains organismes constituants, 500 $ représente la moitié de leur allocation annuelle, ce qui serait déraisonnable et non faisable.

La modification suivante est proposée :

Jusqu’à 100 $ par prix~~/cadeau~~ jusqu’à concurrence de 500 $, au total, par activité

~~$100~~ Jusqu’à concurrence de ~~500 $~~ 150 $ par cadeau

Certains sont d’avis que la modification proposée est trop restrictive. Les organismes constituants devraient avoir la souplesse de dépenser leurs fonds comme ils le jugent raisonnable.

La modification est adoptée.

La motion est divisée en deux :

P-1 (A)

Jusqu’à 100 $ par prix~~/cadeau~~ jusqu’à concurrence de 500 $, au total, par activité

Il est précisé que l’intention n’est pas d’appliquer cela à l’AGA ni à la reconnaissance des Délégués syndicaux de l’année et d’autres lauréats de prix de l’Institut.

Certains sont d’avis que cela restreindrait également la taille des activités organisées et la participation aux activités. La Politique pourrait être changée par le CA au besoin. Cela porte sur des montants insignifiants et affecte peut-être les activités des organismes constituants.

On demande le vote.

La motion (P-1 (A)) dans sa forme modifiée, est rejetée.

Une modification est proposée à P-1 (B)

~~$100~~ Jusqu’à concurrence de ~~500 $ 150 $~~ 250 $ par cadeau

Cela permettrait d’établir un équilibre entre le montant original et la première modification proposée tout en permettant toujours une certaine souplesse.

Certains s’opposent à la modification, car ils croient que cela représenterait un montant considérable pour les petits organismes constituants. Elle est trop ouverte, laisse place à l’interprétation et ne devrait pas être appuyée.

On répète que les petits organismes constituants n’auraient pas à dépenser ce montant, mais qu’ils auraient la latitude pour le faire. L’équilibre est adéquat et raisonnable.

On demande le vote.

Motion P-1 (B) dans sa forme modifiée, adoptée.

16. Fondation Héritage

Les délégués visionnent une vidéo sur les nouvelles de la Fondation Héritage de l’Institut et qui comporte un aperçu des profils des lauréats des bourses d’études de cette année.

Pendant 19 ans, l’Institut a recueilli des fonds pour aider les enfants de partout au pays. La Fondation donne à des enfants les moyens de réaliser leurs rêves, finance des programmes qui changent la vie d’enfants amputés et, surtout, décerne des bourses d’études à des enfants méritants.

Cette année, 36 bourses d’études ont été décernées, pour un montant total de 56 000 $. À ce jour, des bourses totalisant 830 000 $ ont été décernées à 412 étudiants. Nos bourses d’études sont financées par des dons généreux de membres individuels, d’organismes constituants et de commanditaires. Pour en savoir plus long, visitez www.pipsc.ca/legacy.

La Région de la C.-B. et du Yukon remporte la coupe de la Fondation Héritage 2018. Félicitations!

17. Motions non budgétaires (Suite)

17.1 P-2 Cadeaux et prix pour la reconnaissance, les concours et les activités — Politique sur le Conseil d’administration — Article 12 — Cadeaux de retraite et de départ — Auteur : CA

Il est proposé que les modifications suivantes soient apportées à la politique :

Si le un membre du Conseil souhaite gratifier un membre du Conseil ou du personnel de l’IPFPC à l’occasion de son départ ou de sa retraite, le cadeau qui lui est remis ne peut dépasser ~~100 $~~ 500 $ et doit provenir du budget de réception de ce membre du Conseil.

Commentaires du Sous-comité des motions : Aucun commentaire

La motion est retirée.

17.2 P-3 États financiers de l’IPFPC — Auteur : Conseil régional de l’Ontario

Attendu qu’à l’heure actuelle, le fonds d’exploitation, le fonds de grève et le fonds de négociation de l’IPFPC sont regroupés dans les mêmes états financiers, et que le fonds de l’immeuble a ses propres états financiers;

Attendu qu’il est difficile pour un membre ordinaire de comprendre généralement la situation financière de l’IPFPC et chacun de ses fonds;

Et attendu qu’il est important que les membres soient en mesure de comprendre facilement la situation financière réelle de l’IPFPC;

Il est proposé que les états financiers de l’IPFPC indiquent séparément le fonds d’exploitation, le fonds de grève, le fonds de négociation et la Fiducie de l’immeuble en plus du total combiné de tous ces fonds.

Commentaires du Sous-comité des motions : Les vérificateurs extérieurs sont d’avis qu’il n’est pas recommandé de préparer des états financiers combinés avec la Fiducie de l’immeuble, car il s’agit d’entités juridiques distinctes dotées de conseils d’administration différents, de fins d’exercice financier différentes et que cela ne permettrait pas de donner des renseignements additionnels aux utilisateurs/lecteurs. Pour les autres fonds, les membres peuvent avoir un aperçu similaire en consultant l’État de l’évolution de l’actif dans les états financiers vérifiés de l’IPFPC. Les membres peuvent poser des questions sur les états financiers sur le portail en tout temps.

La motion est retirée.

17.3 P-4 Ordre de présentation des motions à l’AGA — Auteur : Conseil régional du Québec (f) — RETIRÉE

Attendu que l’AGA est une instance importante de l’Institut;

Attendu qu’il est important de ne pas changer la fréquence et la durée des AGA pour limiter les coûts et rester au fait des questions touchant l’Institut;

Attendu que les organismes constituants comptent de nombreux membres;

Attendu que les organismes constituants sont un élément important de la structure de l’Institut;

Attendu que plusieurs centaines de délégués assistent aux AGA;

Attendu que l’approbation des motions à l’AGA est assujettie à des procédures;

Il est proposé que les motions soumises à titre individuel soient présentées à l’AGA selon leur ordre de soumission au Sous-comité des motions, juste avant la présentation des motions tardives.

Commentaires du Sous-comité des motions : Aucun commentaire

La motion est retirée.

Il est proposé, avec appui, que les motions politiques restantes soient renvoyées au Conseil d’administration.

17.4 P-5 Promotion des valeurs syndicales dans le processus d’embauche — Auteur : Conseil régional du Québec (f)

Attendu que notre syndicat représente plus de 50 000 membres;

Attendu que le mouvement syndical est victime d’attaques directes depuis des années;

Attendu que chaque milieu de travail requiert l’adhésion à une mission et à des valeurs particulières;

Attendu que les valeurs du mouvement syndical sont nettement différentes de celles que l’on retrouve dans d’autres environnements de travail;

Et attendu que les valeurs de l’Institut sont réalisables et bien connues et comprennent le respect, l’intégrité, la coopération et la responsabilité;

Il est proposé que le processus d’embauche de l’Institut comprenne une évaluation complète et systématique de l’adhésion des candidats aux valeurs syndicales de notre organisation;

Il est de plus proposé que l’adhésion à ces valeurs syndicales soit une priorité dans l’évaluation des candidatures reçues.

Commentaires du Sous-comité des motions : Les pratiques et processus d’embauche de l’IPFPC comportent l’identification des candidats qui ont le plus de mérite, ce qui comprend la promotion des valeurs syndicales. Dans son évaluation du mérite, l’IPFPC prend divers facteurs en compte, dont l’expérience, l’aptitude, les compétences linguistiques et la capacité de travailler dans un contexte syndical.

La présidente d’assemblée déclare cette motion irrecevable, car elle pourrait avoir des répercussions pour les membres du personnel et leurs conventions collectives.

On conteste la décision de la présidente d’assemblée, car certains sont d’avis que cette motion n’affecte les membres du personnel ni leurs conventions collectives d’aucune manière, mais qu’il s’agit seulement d’une déclaration pour que la motion s’applique aux membres du personnel qui ont des échanges directs avec les membres.

L’AGA appuie la décision de la présidente d’assemblée. La motion est jugée irrecevable.

Il est proposé, avec appui, que les motions politiques restantes soient renvoyées au Conseil d’administration. Motion adoptée

18. Mot de la fin

La présidente Debi Daviau remonte sur le podium pour le mot de la fin. Elle remercie les délégués d’avoir participé aux débats et de s’intéresser aux affaires de l’Institut. La présidente remercie également les présidents d’assemblée Marilyn Best et Richard East, habilement assistés de Scott McConaghy, conseiller d’assemblée. De plus, la présidente Daviau souligne les efforts des membres du personnel de l’Institut, qui ont tant contribué au succès de l’AGA.

On projette une courte vidéo sur les points saillants de la 99^eAGA.

Résultats des élections

Au nom du Comité des élections national 2018 et du président du Comité Jim McMillan, le membre du Comité des élections Stephan Moushian présente le rapport des résultats des élections nationales de l’IPFPC 2018 des dirigeants et des directeurs de l’IPFPC à l’AGA 2018. Tous les détails de l’élection seront affichés sur le site Web de l’Institut le lundi 5 novembre 2018.

Levée de la séance

L’AGA est levée à 18 h 05.

Motions renvoyées

P-6 Processus de déclaration volontaire — Auteur : Groupe RE

Attendu que l’Institut souscrit au principe de l’équité en matière d’emploi;

Attendu que nous n’avons aucun moyen en ce moment de savoir combien de membres issus des groupes visés par l’équité en emploi occupent un poste de bénévole à l’Institut;

Et attendu que leur auto-identification générerait de l’information qui permettrait à l’Institut de mieux comprendre l’état actuel de la participation des groupes visés par l’équité en emploi ainsi que les tendances de cette participation au fil du temps;

Il est proposé que l’Institut établisse un processus de déclaration volontaire de l’appartenance des délégués syndicaux et des membres d’exécutif aux groupes désignés au sens de la Loi sur l’équité en matière d’emploi, en rajoutant à ces groupes les personnes non binaires, le groupe d’âge, les personnes à charge et les membres de la communauté LGBTQ2+;

Il est également proposé d’appliquer correctement les techniques visant à protéger la confidentialité des personnes faisant partie de groupes peu nombreux.

Commentaires du Sous-comité des motions : La première mesure consistera à effectuer un sondage auprès des délégués à l’AGA 2018. À la suite de l’évaluation de cet effort, des mesures seront prises pour étendre le sondage à tous les délégués syndicaux et membres des exécutifs des organismes constituants. Des mesures appropriées sont prises pour préserver les données d’une divulgation ou d’une utilisation inappropriée.

P-7 Mesures disciplinaires progressives — Auteur : Exécutif régional de l’Atlantique

Attendu que l’Institut dispose actuellement d’une politique en matière de règlement des différends et de mesures disciplinaires;

Attendu qu’à l’heure actuelle, l’Institut n’a pas de politique ou de lignes directrices concernant les mesures disciplinaires progressives;

Et attendu que dans l’intérêt de l’équité et de la justice naturelle, le panel des pairs de l’Institut doit avoir une politique ou des lignes directrices à suivre lorsqu’il recommande des mesures disciplinaires;

Il est proposé que l’Institut produise des lignes directrices en matière de discipline progressive à l’intention du panel des pairs.

Il est également proposé d’élaborer un tableau des mesures disciplinaires progressives pour encadrer le type de mesures disciplinaires à imposer en fonction de la nature de l’inconduite.

Commentaires du Sous-comité des motions : Les membres du panel des pairs reçoivent une formation annuelle qui aborde la question des mesures disciplinaires progressives. De plus, un tableau des mesures disciplinaires couvrant toutes les mesures disciplinaires imposées est utilisé lorsque le panel des pairs se réunit pour discuter des mesures disciplinaires à imposer dans un cas donné. Cette consultation du tableau des mesures disciplinaires vise à assurer le respect du concept de mesures disciplinaires progressives. Dans son examen des sanctions disciplinaires appropriées, le panel des pairs tient compte des faits spécifiques du cas à l’étude et doit éviter d’avoir les mains liées par une ligne directrice. Les mesures disciplinaires doivent être souples et correctives, et non punitives, et une ligne directrice comportant un tableau prescriptif de mesures disciplinaires pourrait être jugée comme arbitraire par un tiers en appel. En dernier lieu, l’Institut s’est toujours opposé à ce que les employeurs de nos membres utilisent des tableaux de mesures disciplinaires pour ces raisons.

P-8 Vote électronique sur les motions — Auteure : Katie Oppen

Attendu qu’à l’heure actuelle, seuls les délégués présents physiquement à l’assemblée générale annuelle de l’IPFPC ont le droit de voter sur des motions;

Attendu que tous les membres peuvent maintenant consulter le texte de ces motions dans le cartable virtuel avant la tenue de l’AGA;

Attendu que l’intérêt des membres pour les affaires syndicales pourrait s’améliorer s’ils étaient invités à participer plus directement à la prise des décisions qui touchent tous les membres;

Attendu que les systèmes de vote électronique modernes peuvent être sécuritaires et accessibles;

Et attendu que d’autres élections de l’IPFPC, telles que celles de l’exécutif national, sont tenues virtuellement par des moyens électroniques;

Il est proposé que l’Institut envisage de permettre à tous les membres de l’Institut, présents ou non à l’AGA, de voter par voie électronique à propos des motions à l’AGA;

Il est de plus proposé que l’Institut fasse part de ses conclusions à l’assemblée générale annuelle 2019.

Commentaires du Sous-comité des motions : Des coûts non précisés seraient encourus pour diffuser l’AGA aux délégués non présents et fournir un mécanisme de scrutin à distance.

P-9 Parité hommes-femmes — Auteure : Katie Oppen

Attendu que les femmes sont sous-représentées dans les fonctions influentes au gouvernement, dans le milieu des affaires et dans le monde universitaire;

Et attendu que l’IPFPC fait tout son possible pour représenter ses membres de façon juste et équitable;

Il est proposé que le Conseil d’administration, les exécutifs nationaux et régionaux, les comités du Conseil et les exécutifs d’organismes constituants (chapitres, groupes, sous-groupes, conseils) s’efforcent d’atteindre la parité hommes-femmes.

Commentaires du Sous-comité des motions : Aucun commentaire

P-10 Inclusion des voix minoritaires — Auteure : Katie Oppen

Attendu que la règle de majorité n’est pas pleinement démocratique;

Attendu que les politiques de l’IPFPC appuient la valeur de la diversité et de l’inclusion;

Attendu que la plupart des décisions des organismes constituants, des conseils, du Conseil d’administration et des comités de l’IPFPC sont prises en fonction de la règle de majorité;

Attendu que l’IPFPC a à cœur de trouver des idées nouvelles et novatrices pour s’améliorer;

Et attendu que les voix minoritaires expriment souvent des idées différentes du statu quo;

Il est proposé que l’IPFPC cherche des mécanismes pour inclure et valoriser les voix minoritaires dans ses processus démocratiques, y compris les réunions des comités, des organismes constituants, des conseils et du Conseil d’administration.

Commentaires du Sous-comité des motions : Aucun commentaire

P-11 Droits d’adhésion indexés — Auteure : Katie Oppen

Attendu que la plupart des autres syndicats importants ont adopté un barème de droits indexés;

Attendu que l’Institut et les autres syndicats sont des chefs de file du changement social pour le mieux-être de leurs membres et des Canadiens;

Et attendu qu’une nouvelle politique peut appuyer efficacement des changements semblables à grande échelle;

Il est proposé que l’IPFPC fasse sa part pour réduire les inégalités de revenu en mettant en place des droits d’adhésion indexés pour que les membres à plus faible revenu paient des droits légèrement moins élevés et que les membres à revenu plus élevé paient des droits légèrement plus élevés.

Commentaires du Sous-comité des motions : Aucune ligne directrice n’est fournie. Il faudrait bien évaluer ce que serait une bonne structure de droits d’adhésion proportionnels. La mise en œuvre ne serait pas possible sans l’approbation préalable par l’AGA d’une nouvelle structure de droits d’adhésion, conformément à l’article 14.2.2 des statuts.

P-12 Politique sur les voyages — Hébergement — Auteure : Katie Oppen

Attendu que l’IPFPC doit concentrer ses ressources humaines et financières sur les très graves problèmes auxquels sont actuellement confrontés nos membres;

Attendu qu’une hausse des cotisations pour couvrir des coûts additionnels n’est pas une mesure privilégiée par les membres de l’IPFPC;

Il est proposé que l’IPFPC réexamine la Politique sur les voyages dans le but de réduire les coûts des réunions, dont l’AGA nationale, les réunions des organismes constituants, des comités et des conseils;

Il est de plus proposé que l’IPFPC réexamine sa politique en matière d’alcool aux activités de l’IPFPC afin de réduire les risques associés à la conduite sous l’influence de l’alcool après une activité de l’IPFPC.

Commentaires du Sous-comité des motions : Aucun commentaire

L—1 Compétences professionnelles – (Auteur : Conseil régional de la RCN)

Attendu que de nombreuses accréditations professionnelles exigent de tenir ses compétences à jour en permanence, un concept inclus dans certaines conventions collectives;

Et attendu que les membres élus ou nommés à des postes de direction à temps plein n’ont plus la possibilité d’exercer leurs compétences professionnelles;

Il est proposé que l’Institut fasse des recherches et propose à l’AGA 2019 des modifications à apporter à ses statuts, règlements et politiques permettant aux membres d’exécutif élus d’exercer leur profession et de maintenir les compétences nécessaires à leur poste d’attache.

Commentaire du Sous-comité des motions : Aucun commentaire

L—2 Modification de la motion sur le financement pour l’AGA de l’IPFPC – (Auteur : Conseil régional de la RCN)

Attendu que les allocations annuelles ont été révisées pour la dernière fois en janvier 2015;

Et attendu que l’inflation continue d’éroder la capacité des sous-groupes et chapitres de petite taille à servir leurs membres et à communiquer efficacement avec eux;

Il est proposé que l’allocation annuelle des sous-groupes et des chapitres soit révisée comme suit :

Les sous-groupes et chapitres reçoivent le montant le plus élevé entre :

Option 1 – Montant de base de 750 $ plus ~~10 $~~ 13 $ par membre par année pour les 1 000 premiers membres et ~~3 $~~ 4 $ par membre par année à compter du 1001^e membre.

Option 2 – 10,00 $ par membre par année pour les 2000 premiers membres et 8,00 $ par membre par année s’il y en a plus de 2000.

L—3 Sélection des délégués à l’AGA de l’Institut – (Auteure : Katie Oppen)

Attendu que l’AGA 2018 a voté pour augmenter le nombre de délégués à l’AGA;

Attendu que l’AGA n’a donné aucune directive sur la façon dont ces sièges seraient répartis proportionnellement pour améliorer la représentation démocratique des membres à l’AGA;

Il est proposé que l’Institut élabore des lignes directrices à l’intention des groupes et des régions sur la façon de choisir les délégués à l’AGA en assurant la représentation proportionnelle des groupes visés par l’équité et la diversité ainsi que la représentation équitable des petits groupes et chapitres, des jeunes et des autres sous-communautés de membres.

Il est de plus proposé de présenter une proposition en ce sens à l’AGA 2019 aux fins d’approbation.

L—4 Politique de l’Institut sur l’équilibre entre les activités syndicales et la vie privée – (Auteure : Kattie Oppen)

Attendu que la Politique sur l’équilibre entre les activités syndicales et la vie privée prévoit qu’un membre qui consacre deux jours par année à certaines activités syndicales désignées reçoive un jour de rémunération compensatoire;

Et attendu que les membres qui sont impliqués consacrent souvent plus de deux jours par année à ce genre d’activités syndicales;

Il est proposé que la politique soit modifiée pour indiquer qu’un membre a droit à deux jours de rémunération compensatoire s’il consacre quatre jours par année aux activités syndicales désignées.

Il est de plus proposé que la Politique sur l’équilibre entre les activités syndicales et la vie privée soit modifiée comme suit :

3. Rémunération pour les réunions qui ont lieu les jours de repos

a) Les délégués syndicaux et les dirigeants élus qui doivent assister à des réunions ou à des cours de formation les jours de repos ont droit à un congé payé à son taux de rémunération normal ~~une~~ deux fois par année, et ce, après avoir assisté à ~~deux~~ quatre réunions tenues des jours de repos non consécutifs (p. ex., les réunions de conseil régional, de conseil régional des délégués syndicaux, de comités, les formations, etc.).