Politique sur les prêts à des membres aux prises avec des difficultés financières occasionnées par des mesures disciplinaires imposées par leur employeur
1. Entrée en vigueur
La présente politique est applicable à partir du 17 septembre 2010.
2. Préambule
Par suite d’une résolution adoptée à l’assemblée générale annuelle de 2004, l’Institut devait établir des critères d’admissibilité et mettre sur pied un comité chargé d’examiner le bien-fondé des demandes de prêt des membres aux prises avec des difficultés financières occasionnées par des mesures disciplinaires imposées par leur employeur.
3. Objectif
L’objectif de cette politique est d’encadrer les prêts consentis aux membres aux prises avec des difficultés financières occasionnées par des mesures disciplinaires imposées par leur employeur, ainsi que l’administration de ces prêts.
4. Comité d’examen des demandes de prêt
Un comité (le « comité d’examen »), formé du président ou de son remplaçant, de l’administrateur en chef des opérations et secrétaire exécutif et du conseiller général aux affaires juridiques, aura le mandat d'examiner les demandes de prêt reçues des membres de l’Institut conformément à la présente politique. Le comité d’examen fera des recommandations au Conseil d’administration de l’Institut quant au bien-fondé des demandes. La décision d'approuver ou de rejeter les demandes appartiendra au Conseil d’administration. Le comité d’examen effectuera les démarches nécessaires pour connaître l’état des dossiers ouverts et fera des recommandations au Conseil d’administration, s’il y a lieu.
5. Lignes directrices concernant l’admissibilité
L’admissibilité à un prêt conformément à la présente politique est soumise aux conditions suivantes :
- Le membre appartient à une unité de négociation dont l’Institut est l’agent négociateur.
- Le membre est représenté par l'Institut dans un cas de congédiement ou de suspension disciplinaire de plus de 30 jours.
- Le membre a demandé l’aide financière d’une banque ou d'une institution financière et peut prouver qu'il a été jugé inadmissible à un prêt.
- Le membre doit signer un billet à ordre et un calendrier de remboursement selon les modalités prescrites par l'Institut.
Les prêts ne dépasseront pas 5 000 $ et seront exempts d’intérêt.
Le remboursement des prêts sera exigible dès qu’une somme aura été versée au membre par suite d’un règlement ou d’un jugement. Les prêts devront, dans tous les cas, être entièrement remboursés dans les 24 mois suivant leur émission.
Sur demande, le membre devra fournir les renseignements (financiers ou autres) requis par l’Institut.