L'Institut professionnel de la fonction publique du Canada

Plaintes relatives aux élections – Procédure

Selon l’article 17.3.2 des statuts de l’Institut, le Comité des élections est responsable de la tenue des élections de l’Institut et doit mener une enquête complète et statuer sur le caractère approprié des activités d’un candidat ou d’un partisan. Les mesures correctives peuvent inclure, sans s'y limiter, l'annulation d’une élection ou d’une candidature à une élection et le retrait du droit de voter d’un membre.

Un membre qui porte plainte relativement à une élection doit remplir le nouveau formulaire de dépôt d’une plainte relative à une élection (voir l’annexe A ci-dessous). On informera la personne qui dépose une plainte sans utiliser le formulaire requis qu’elle doit remplir ce formulaire avant que le Comité puisse y donner suite.

Procédure

  1. La plainte est communiquée à l'intimé pour lui donner l’occasion d'y répondre. L’intimé doit y répondre dans les délais prescrits.
  2. Le Comité des élections enquête sur la situation pour vérifier les faits. Tous les éléments de preuve recueillis par le Comité des élections doivent être documentés.
  3. Le Comité des élections peut interroger le plaignant, l’intimé ou tout témoin identifié. Il est important que la personne contactée ait une connaissance directe de la situation.
  4. Le Comité des élections peut rassembler des preuves telles que des notes, des courriels ou d’autres documents disponibles.
  5. Après avoir déployé des efforts honnêtes pour trouver la vérité, le Comité se prononce sur la validité de la plainte. Le Comité des élections détermine si les actions critiquées constituent une infraction aux règles régissant les élections et établit quelle règle a été violée.
  6. Déposer une plainte jugée malicieuse, frivole ou vexatoire pourrait contrevenir aux procédures électorales.
  7. Le plaignant qui dépose une plainte non fondée pourrait subir des sanctions.
  8. Après avoir tiré ses conclusions, le Comité des élections décide des mesures correctives à appliquer. Le Comité des élections tient compte des plaintes précédentes, des pratiques passées, de la gravité des actions et de tout facteur atténuant pour décider de ce qui est juste. Il est important d’être objectif et impartial et d’éviter de sauter aux conclusions.
  9. La décision du Comité des élections est communiquée par écrit au plaignant et à l'intimé.
  10. Les parties directement touchées par la plainte peuvent en appeler des décisions du Comité des élections.

Selon les statuts, il est possible de déposer une plainte jusqu’à 30 jours après une élection. Quand il reçoit une plainte, le Comité des élections doit s’en occuper sans tarder, car elle peut avoir une incidence sur l’élection.

Le représentant du personnel de l’Institut aide le Comité des élections à régler les plaintes.

Formulaire de dépôt d’une plainte relative à une élection