Motions tardive

L-01 - Amélioration de la transparence des élections dans tous les groupes et toutes les régions (A) — 

Attendu que la motion P-12 — Amélioration de la transparence des élections (A) parrainée par Steve Anderson et présentée à l’AGA 2023 de l’Institut exige un changement de politique pour que tous les organismes constituants divulguent les résultats complets de leurs élections (nombre total de bulletins de vote, nombre de voix de chaque candidat·e);

Il est proposé que l’Institut recommande à toutes les régions syndicales et à tous les groupes de mettre à jour leurs politiques afin de garantir que les résultats complets des élections (nombre total de bulletins de vote, nombre de voix de chaque candidat) soient communiqués pour toutes les élections organisées.

SCM : Pas de commentaire

L-02 - Soutien au droit des membres à un consentement éclairé, à l’autonomie corporelle et à la confidentialité des informations relatives aux soins de santé (A)

Attendu qu’au cours de la récente pandémie, l’employeur a porté atteinte aux droits et libertés protégés par la Constitution de nombreux membres sur la base de l’état de santé d’une personne. Les décisions en matière de santé relèvent de la sphère privée et, en tant que telles, elles ne doivent pas devenir un instrument de limitation de ces droits et libertés. Le droit d’un membre d’accepter ou de refuser un traitement médical et le droit au respect de la vie privée et de la confidentialité des informations relatives aux soins de santé doivent être soutenus par le syndicat, à moins que le membre ne renonce explicitement à ce droit dans le cadre de son contrat de travail;

Attendu que le consentement éclairé et l’autonomie de la personne sont inscrits dans le droit canadien et confirmés par la Cour suprême du Canada. En aucun cas, quels que soient les directives, les traités, les mandats ou les lois provinciales, fédérales, nationales ou internationales, un membre ne devrait avoir le droit de refuser un traitement médical contre sa propre volonté. Si un employeur oblige, force ou contraint ses membres, par des pressions financières ou autres, à subir une intervention médicale contre leur volonté, au nom d’un avantage sociétal ou autre, le syndicat doit soutenir ses membres dans leur droit au consentement éclairé et à l’autonomie corporelle; 

Attendu que la Cour a déjà statué que l’obligation de vaccination imposée par l’employeur était déraisonnable, au moins pour les travailleur·ses qui travaillent à distance (https://nationalpost.com/news/politics/canada-post-wrong-to-suspend-unvaccinated-remote-workers-during-covid-ruling), et qu’il faut beaucoup d’efforts et de temps pour contester les actions de l’employeur dans le cadre d’une procédure judiciaire;

Attendu que l’Institut n’a pas contesté le caractère raisonnable du mandat de vaccination obligatoire de l’employeur dès le début de celui-ci, à l’automne 2021 — un mandat qui a porté atteinte au droit des membres au consentement éclairé, à l’autonomie corporelle et à la confidentialité de leurs renseignements médicaux — et qu’il continue de recommander de rejeter les griefs qui remettent en question le caractère raisonnable de ce mandat;

Il est proposé que l’Institut ne recommande PAS de rejeter les griefs qui découlent des droits des membres au consentement éclairé, à l’autonomie corporelle et à la confidentialité des informations relatives à leurs soins de santé, et qu’il contestera d’emblée toute autre action de l’employeur qui porte atteinte à ces droits.

Il est de plus proposé que l’Institut recommande à tous les groupes d’inclure le droit des membres au consentement éclairé, à l’autonomie corporelle et à la confidentialité des informations relatives à leurs soins de santé dans les discussions relatives aux négociations collectives.

SCM : Pas de commentaire

Commentaire juridique : La motion est irrecevable

Si l’IPFPC a raison de dire qu’il a déjà l’obligation de respecter la législation sur les droits de la personne, la motion proposée semble aller au-delà des principes généraux de non-discrimination pour préciser des mesures en particulier. L’IPFPC a déjà mis en place des pratiques et des engagements qui montrent qu’il prend au sérieux ses obligations sous le régime du Code des droits de la personne de l’Ontario et qu’il a intégré ces principes à ses activités.

L-03 - Réunions des comités du Conseil d’administration (A) —

Attendu que les réunions des comités du Conseil d’administration ont été réduites de six (6) à quatre (4) réunions en personne;

Attendu qu’il n’y a pas eu de conséquences budgétaires immédiates pour chaque comité;

Attendu que la conséquence budgétaire que constituent des coûts d’audiovisuel d’au moins 4 300 $ à 6 200 $ par réunion virtuelle n’a pas été prise en compte;

Et attendu que les membres des comités couvrent des fuseaux horaires allant de l’Atlantique à la Colombie-Britannique,

Il est proposé de modifier la Politique sur les comités du Conseil d’administration comme suit :

6. Réunions des comités du Conseil

Le nombre, les dates et le lieu des réunions des comités sont établis en fonction du budget approuvé par l’AGA. Les budgets des comités seront calculés en fonction de la tenue de six (6) réunions en personne. Une réunion prévue au calendrier ne se tient que s’il y a suffisamment de points à traiter. Les comités se réunissent 4 fois en personne et tiennent autant de réunions virtuelles que leur budget leur permet au plus six (6) fois par année. Dans la mesure du possible, les réunions se tiennent dans les locaux de l’Institut.

Les réunions en personne durent normalement une journée et ont lieu le vendredi, le samedi ou le lundi, à l’endroit le plus économique. Les réunions virtuelles peuvent avoir lieu n’importe quel jour de la semaine. Pour favoriser l’équilibre entre les activités syndicales et la vie familiale, on tient compte de la disponibilité des membres et du calendrier du Conseil quand on établit le calendrier des réunions des comités. Les comités devraient s’efforcer d’utiliser des moyens électroniques (comme les courriels, les téléconférences et les vidéoconférences) pour mener leurs affaires afin d’alléger le fardeau des frais de voyage des membres de comités.

SCM : Pas de commentaire

L-04 - Transparence et surveillance relatives aux postes syndicaux non élus (A) —

Attendu que les déclarations et les actions de notre syndicat qui touchent les membres sont publiées par des dirigeant·es syndicaux élus et par le personnel syndical non élu;

Il est proposé de afin d’accroître la transparence et la surveillance de la sélection et de la supervision du personnel syndical non élu, de mettre en œuvre les mesures suivantes :

a) La constitution d’un comité composé de personnes qui ne sont pas membres du Conseil d’administration pour surveiller la sélection du personnel syndical non élu, en particulier pour les postes dont le total du salaire et de la rémunération dépassent 140 000 $ par an. Ce comité examine les qualifications et les antécédents des candidat·es et formule des recommandations au Syndicat. Les notices biographiques et les curriculum vitae des candidat·es à ces postes sont mis à la disposition du comité de surveillance aux fins de recommandations.

b) Les personnes qui ont travaillé pour un parti politique ou une organisation de lobbyisme, ou qui ont fait campagne en leur faveur, ne sont pas éligibles à des fonctions syndicales non élues. Toutefois, les personnes qui occupent déjà de tels postes peuvent bénéficier d’une clause de maintien des droits acquis.

c) Toutes les communications émises par le syndicat, notamment les communications privées et confidentielles, sont signées et les noms ainsi que les titres de toutes les personnes qui ont contribué aux communications ou qui les ont approuvées sont indiqués.

SCM : Pas de commentaire

L-05 - Durée limitée des mandats des membres À PLEIN TEMPS du Conseil d’administration et des membres d’exécutifs de groupes (A) —

Attendu que les membres à plein temps du Conseil d’administration et des exécutifs de groupes jouent un rôle crucial dans la gouvernance et le processus décisionnel de l’IPFPC;

Attendu qu’il est essentiel que les membres à plein temps du Conseil d’administration et des exécutifs de groupes restent dynamiques, diversifiés et attentifs aux besoins en constante évolution de l’Institut professionnel de la fonction publique du Canada ainsi qu’aux défis que ce dernier doit relever;

Attendu que l’instauration de limites à la durée des mandats des membres à plein temps du Conseil d’administration et des exécutifs de groupes peut ouvrir la voie à de nouvelles perspectives, favoriser le développement du leadership et renforcer la responsabilisation au sein du Conseil d’administration;

Attendu que les meilleures pratiques de gouvernance recommandent souvent de limiter la durée des mandats des membres du Conseil d’administration afin d’éviter la stagnation et de promouvoir l’apport de nouveaux talents ainsi que de nouvelles idées;

Attendu que l’absence actuelle de limite à la durée des mandats des membres du Conseil d’administration risque de compromettre la réalisation de ces objectifs; 

Et attendu que la présente motion a été proposée l’an dernier pour être débattue lors de l’assemblée générale annuelle nationale de 2023, mais qu’elle ne l’a jamais été et que la question est restée en suspens,

Il est proposé que les membres à plein temps du Conseil d’administration et des exécutifs de groupes de l’IPFPC approuvent l’adoption, à compter de ce jour, de limites à l’égard de la durée des mandats des membres du Conseil d’administration;

Il est de plus proposé que ces limites soient les suivantes :

● Chaque membre à plein temps du Conseil d’administration ou d’un exécutif de groupe ne peut exercer plus de deux mandats consécutifs;

● À l’issue de deux mandats consécutifs, le/la membre à plein temps du Conseil d’administration peut redevenir éligible au Conseil après une interruption d’au moins un mandat;

● La personne qui est actuellement membre du Conseil d’administration et dont le mandat a déjà dépassé la limite prévue peut terminer ce mandat en cours, mais elle n’est pas éligible à un autre mandat;

Il est de plus proposé que les membres du Conseil d’administration et des exécutifs de groupes établissent un plan de transition pour la mise en œuvre de ces limites de durée, notamment un calendrier pour l’introduction progressive de ces limites, afin d’assurer la continuité des activités et une transition ordonnée;

Il est de plus proposé de confier au Conseil consultatif la responsabilité de superviser la mise en œuvre des limites de durée des mandats ainsi que d’élaborer et de suivre une procédure transparente pour la nomination des membres à plein temps du Conseil d’administration et le renouvellement de leurs mandats conformément à ces limites;

Il est de plus proposé de communiquer la présente motion à l’ensemble des membres et de l’incorporer aux statuts de l’Institut professionnel de la fonction publique du Canada dès que possible;

Il est de plus proposé de réexaminer la présente motion périodiquement afin d’en évaluer l’efficacité et, au besoin, de la modifier ou de l’abroger au moyen d’un vote majoritaire de l’AGA;

Il est de plus proposé que la présente motion entre en vigueur immédiatement après son adoption.

SCM : Pas de commentaire

L-06 Amélioration de la transparence des élections (A) —

Attendu que certains organismes constituants de l’IPFPC ne divulguent pas les résultats des élections de leur exécutif, à l’exception du nom des personnes qui ont été élues;

Attendu que l’IPFPC considère la démocratie et la transparence comme des idéaux à atteindre;

Attendu qu’un nombre toujours plus important d’élections organisées au sein de l’IPFPC le sont par voie électronique;

Attendu qu’il est de plus en plus facile de compiler les résultats des élections, notamment des éléments tels que le nombre total de bulletins de vote et le nombre de voix obtenues par chaque candidat·e;

Attendu que certains organismes constituants ont décidé de ne pas divulguer les résultats complets de leurs élections parce que cela pourrait être embarrassant pour les candidat·es qui n’ont pas été élus et que cela pourrait décourager certaines personnes de présenter leur candidature à l’avenir;

Attendu que cette mesure plutôt paternaliste peut avoir l’effet inverse lorsque les mêmes membres d’exécutifs sont élus à maintes reprises, année après année, et que les autres candidat·es ne peuvent que se demander s’ils/si elles se sont relativement bien débrouillés à l’élection et combien de voix il leur manquait pour obtenir un poste;

Attendu que certains membres de l’IPFPC bien placés finissent par réussir à connaître le total approximatif et relatif des voix obtenues par l’ensemble des candidat·es ou par certains d’entre eux/elles, tandis que d’autres sont laissés dans l’ignorance;

Attendu qu’une distribution informelle de résultats d’élection ouvre inutilement la porte au doute et à la méfiance à l’égard des élections de l’IPFPC;

Attendu que la solution suggérée par au moins un organisme constituant est qu’un·e membre tente de faire adopter, l’année suivante, une motion visant à modifier la pratique consistant à n’annoncer que les gagnant·es à l’assemblée générale annuelle de l’organisme constituant visé;

Attendu qu’il serait plus simple, cohérent et équitable pour l’ensemble des membres que l’assemblée générale annuelle de l’IPFPC adopte une motion exigeant une modification de politique afin que tous les organismes constituants divulguent les résultats complets de leursélections, c’est-à-dire le nombre total de bulletins de vote ainsi que le nombre de voix obtenues par chaque candidat·e, à toutes les personnes présentes, et ce, dès que les résultats des élections sont connus;

Et attendu que la présente motion a été proposée l’an dernier pour être débattue lors de l’assemblée générale annuelle nationale de 2023, mais qu’elle ne l’a jamais été et que la question est restée en suspens,

Il est proposé de modifier le sixième point de l’article 3 (Procédures) de l’annexe A (Lignes directrices sur les élections des organismes constituants) de la Politique sur la structure et la fonction des organismes constituants comme suit :

Version actuelle :

« Le Comité des élections est responsable de la compilation de tous les bulletins de vote (y compris de la vérification) et communique les résultats à l’organisme constituant qui tient les élections. »

Version proposée :

« Le Comité des élections est responsable de la compilation de tous les bulletins de vote (y compris de la vérification) et annonce à toutes les personnes présentes à l’assemblée le nombre total de bulletins de vote validés ainsi que le nombre de voix obtenues par chaque candidat·e. »

SCM : Pas de commentaire

L-07 Politique de protection des employé·es qui opposent un refus à des traitements médicaux en raison de leurs valeurs éthiques (A) —

Attendu que des précédents jurisprudentiels récents ont mis en évidence l’importance cruciale du respect des libertés individuelles protégées par la Charte, par exemple, la décision de la Cour de l’Alberta d’annuler des ordonnances de santé publique qui violaient ces droits fondamentaux ;

Attendu que des événements récents survenus au sein des Forces armées canadiennes (FAC) ont entraîné un examen de leur politique en matière de vaccination contre la COVID-19, lequel a révélé des inquiétudes à l’égard d’expérimentations médicales non consensuelles ayant des incidences sur les libertés fondamentales, que ces inquiétudes concernent le droit à la liberté et à la sécurité de la personne, lequel est protégé par l’article 7 de la Charte canadienne des droits et libertés, et que l’examen a permis de conclure que les droits des plaignant·es protégés par l’article 7 avaient été violés et que les dispositions contestées de la politique en matière de vaccination des FAC étaient inconstitutionnelles et donc invalides;

Attendu que l’intégrité des pratiques médicales éthiques est primordiale, comme en témoigne le retrait des accusations d’inconduite professionnelle à l’encontre d’une infirmière qui avait courageusement révélé des cas de blessures dues à l’administration de vaccins dans des cliniques de vaccination de masse contre la COVID-19, y compris des cas ayant nécessité l’intervention de multiples ambulances ;

Attendu que des problèmes de santé graves sont associés aux vaccins contre la COVID-19, notamment des troubles de coagulation sanguine, des urgences cardiaques, des myocardites, le syndrome de Guillain-Barré, des maladies auto-immunes, des avortements spontanés, des troubles neurologiques et bien plus encore (rapports du VAERS et demande d’AIPRP de l’Agence de la santé publique du Canada disponibles sur demande);

Attendu qu’au moins un suicide est survenu en raison d’un refus d’accommodement dans le cadre de ces mandats;

Attendu que le principe du consentement éclairé constitue un élément fondamental des pratiques médicales éthiques et qu’il respecte l’autonomie des patient·es,  et que la transparence et la prise de décisions en connaissance de cause sont essentielles pour préserver la santé publique et mettent en évidence les inquiétudes suscitées par le fait que le CDC a reconnu les limites de son vaccin pour prévenir la transmission de la maladie visée et l’omission, par Pfizer, d’effectuer des tests complets concernant l’arrêt de la transmission, ce qui a entraîné la dissimulation d’informations essentielles au public, notamment au sujet d’événements indésirables connus;

Et attendu que la présente motion a été proposée l’an dernier pour être débattue lors de l’assemblée générale annuelle nationale de 2023, mais qu’elle ne l’a jamais été et que la question est restée en suspens,

Il est proposé que le présent syndicat mette en œuvre rapidement une politique de protection des employé·es qui opposent un refus à des traitements médicaux en raison de leurs valeurs éthiques, et ce, dans le but de bien protéger les droits des employé·es syndiqués à cet égard;

Il de plus est proposé que cette politique protège pleinement les droits des employé·es syndiqués et empêche catégoriquement toute forme de mesure discriminatoire ou punitive associée au refus d’un traitement médical;

Il est de plus proposé que l’objectif premier et primordial de cette politique soit d’empêcher catégoriquement qu’en raison de mandats contraires à l’éthique, d’autres préjudices soient causés, et de promouvoir des pratiques médicales éthiques ainsi que la préservation de l’autonomie individuelle;

Il est de plus proposé que la présente motion entre en vigueur immédiatement après son approbation et soit diffusée dans l’ensemble du syndicat, y compris aux membres et aux parties prenantes, à titre d’engagement clair en faveur du bien-être et des principes éthiques de nos effectifs, conformément au mandat et aux valeurs du syndicat.

Article I : Droit d’opposer un refus à des traitements médicaux

Tout·e employé·e syndiqué·e a le droit, sans équivoque, de refuser toute forme de traitement médical, y compris les vaccins et autres actes médicaux, et ce, sans exception. Il/elle peut faire respecter ce droit sans crainte de représailles, de discrimination, de suspension, de licenciement ou de tout impact négatif sur sa situation professionnelle.

Le syndicat défend et protège le droit de la personne de prendre des décisions au sujet de ses traitements médicaux, conformément à ses convictions religieuses ou éthiques. Le syndicat s’oppose fermement à toute tentative de coercition ou de pression à l’égard de traitements médicaux, ou d’imposition de traitements médicaux, contre la volonté de l’employé·e.

Article II : Protection contre les humiliations et les mesures punitives

Le syndicat et l’employeur collaborent à la mise en place de mécanismes afin que les employé·es syndiqués ne soient pas soumis à des situations gênantes ou embarrassantes parce qu’ils/elles opposent un refus, pour un motif religieux ou éthique, à des traitements médicaux. Il peut s’agir de préserver la confidentialité de leurs renseignements personnels, de leur offrir d’autres modalités de travail ou de faciliter l’ouverture des canaux de communication.

Le syndicat s’oppose activement à la prise de toute mesure punitive à l’encontre des employé·es syndiqués qui choisissent d’opposer un refus à des traitements médicaux. Il s’efforce d’empêcher que leur soient imposées des pénalités, des sanctions et toute autre conséquence négative découlant d’un tel refus.

Article III : Communication et éducation

Le syndicat et l’employeur communiquent ensemble et informent les employé·es syndiqués de leur droit indéfectible de refuser des traitements médicaux, un droit qui est protégé par la présente Politique. Ils communiqueront ces informations par des moyens accessibles et dans les deux langues officielles.

Le syndicat entreprend des initiatives de sensibilisation de ses membres et de ses dirigeant·es à l’importance de respecter les refus de leurs collègues qui sont motivés par leurs valeurs éthiques. Le syndicat s’efforce de favoriser une culture professionnelle inclusive et empathique, qui respecte les diverses croyances et valeurs.

Article IV : Soutien par le syndicat des employé·es touchés

L’employé·e qui subit des conséquences négatives ou des représailles en raison de son refus d’un traitement médical bénéficie d’un soutien et d’une défense indéfectibles de la part du syndicat. Ce dernier s’engage à utiliser ses ressources, son expertise et son pouvoir de négociation collective pour que les droits de l’employé·e touché·e soient respectés et pour que ses intérêts soient sauvegardés.

La présente motion entre en vigueur immédiatement après son approbation et est diffusée à l’ensemble du syndicat, y compris aux membres et aux parties prenantes. L’objectif premier de la présente Politique est de renforcer la protection des employé·es syndiqués qui opposent un refus à des traitements médicaux pour un motif religieux ou éthique, tout en promouvant un lieu de travail harmonieux et équitable.

SCM : Pas de commentaire