Motions à l’AGA 2023 - Régions et groupes

Présentées à la 104 assemblée générale annuelle de l’IPFPC

F-6 —  Politique sur la garde et les soins de personnes à charge (A)

Attendu que le/la conjoint·e ou partenaire d’un·e membre n’est peut-être pas toujours capable physiquement ou mentalement d’avoir l’entière responsabilité d’une ou de plusieurs personnes à charge;

Attendu que l’entrée en vigueur de la Prestation parentale partagée d’assurance-emploi accroîtra la probabilité qu’un·e membre soit en congé parental au même moment que son/sa conjoint·e;

Et attendu que dans sa forme actuelle, la Politique de garde familiale ne tient pas compte du

fait que, même si l’autre personne chargée de la garde d’enfant est à la maison, c’est peut-être le/la membre qui prodigue des soins essentiels;

Il est proposé d’ajouter la clause suivante à la section « Admissibilité » de la Politique sur la garde et les soins de personnes à charge :  « Si le/la conjoint·e ou partenaire est dans l’incapacité d’assurer la garde ou les soins de personnes à charge, et que le/la membre est en congé autorisé par l’employeur pour s’occuper de son/sa conjoint·e ainsi que d’une ou de plusieurs personnes à charge, le/la membre peut présenter une demande de remboursement des dépenses qui en découlent et qu’il/elle n’engage habituellement pas. »

Commentaire des Finances :  Conformément à la Politique sur la garde et les soins de personnes à charge, paragraphe 4

1. 80 $ par période de 24 heures pour le/la premier·ère membre de la famille;
2. 55 $ pour chaque période de 24 heures pour chaque membre additionnel·le de la famille.

F-7 — Politique sur le financement des AGA de groupe (A)

Attendu que l’AGA d’un organisme constituant a pour objet d’assurer la gouvernance de l’organisme constituant;

Attendu que les membres titulaires d’un groupe devraient pouvoir influencer et modifier l’orientation de l’exécutif de leur groupe;

Attendu que sans égard aux coûts de participation des délégués, les frais fixes liés à la tenue d’une AGA de groupe sont considérables;

Et attendu que la taille de l’exécutif d’un groupe est liée au besoin de représenter la diversité ministérielle et régionale, qui s’applique aussi aux délégué·es à l’AGA de ce groupe; 

Il est proposé de modifier l’énoncé de la politique de l’Institut sur les paramètres des groupes pour le financement de réunions accordé par l’IPFPC en plus de l’allocation des organismes constituants comme suit : 

 « dans le cas des réunions rassemblant des délégué·es, le nombre de délégué·es accrédité·es correspond au nombre de membres de l’exécutif du groupe plus, soit un·e délégué·e pour chaque tranche de deux cents (200) membres du groupe, soit un·e de plus que le nombre de membres de l’exécutif du groupe calculé en fonction du paragraphe 10.1.5 des statuts, le plus élevé des deux nombres étant retenu. »

SCM : Le sous-comité recommande que le président d’assemblée déclare la motion irrecevable, car il n'y a pas de politique sur le financement des AGA de groupe.

F-8 — Formule de calcul des cotisations à l’Institut (A)

Attendu que l’IPFPC est un syndicat composé de membres percevant un large éventail de salaires et de membres à la retraite;

Attendu que les cotisations nominales fixes des membres titulaires et des cotisant·es Rand représentent une fraction variable du revenu des membres et que leur pouvoir d’achat s’érode, parfois rapidement, à cause de l’inflation;

Attendu qu’avoir des cotisations nominales fixes entraîne également de longues périodes de gel des cotisations suivies d’augmentations importantes;

Attendu que le système actuel oblige l’assemblée générale annuelle de l’Institut à s’engager périodiquement dans des débats pour que les salaires puissent simplement suivre l’augmentation des coûts liée à l’inflation;

Et attendu que nombre de nos collègues syndicalistes ont réussi à mettre en place des cotisations en fonction du revenu dans divers régimes de rémunération, y compris ceux du gouvernement du Canada;

Il est proposé que l’IPFPC modifie les cotisations des membres titulaires et des cotisant·es Rand à compter du 1^er avril 2024 afin de les faire correspondre à un pourcentage fixe du salaire maximum du groupe et du niveau de chaque membre, et à un montant calculé au prorata dans le cas des fonctionnaires à temps partiel;

Il est proposé de fixer le taux de pourcentage unique applicable aux membres titulaires et aux cotisant·es Rand de manière à ce que le montant des cotisations perçues demeure identique à celui du 1^er janvier 2017, compte tenu de ce pourcentage et des cotisations mensuelles de 72,56 $ établis à l'époque.

Et il est proposé que le taux de cotisation des membres retraité·es soit indexé en même temps et de la même manière que le Régime de pensions du Canada, en appliquant tous les rajustements faits depuis 2018 au taux de cotisation que ces membres payaient au 1^er janvier 2017. Le nouveau taux calculé à partir de cette indexation s’appliquerait le 1^er avril 2024 sans modification rétroactive des sommes dues.

Commentaire des Finances : En raison de la complexité de cette motion, les Finances ne sont pas en mesure de fournir une estimation financière de son impact sur le budget ou du coût de sa mise en œuvre et de son administration. 

SCM : L'application de cette politique serait difficile, car le personnel de l'IPFPC serait chargé de fournir les montants à l'employeur.  La motion est difficile à interpréter.  Le vote requiert une majorité simple des délégué·es.

F-9 — Voyages et hébergement pour les écoles de formation (A)

Attendu que la Politique de l’Institut sur l’équilibre entre les activités syndicales et la vie privée exclut les écoles régionales des dispositions concernant les voyages et l’hébergement pour la famille; 

Et attendu que ces écoles ont la même incidence sur l’équilibre entre les activités syndicales et la vie privée que les réunions visées par les dispositions concernant les voyages et l’hébergement pour la famille; 

Il est proposé que la Politique de l’Institut sur l’équilibre entre les activités syndicales et la vie privée soit modifiée pour inclure les écoles régionales dans les dispositions concernant les voyages et l’hébergement pour la famille, comme suit : 

Les membres,

• qui demandent à être hébergé·es le vendredi précédant la tenue d’un conseil régional, d’un conseil régional des délégué·es syndicaux·ales, d’écoles syndicales régionales, du Conseil consultatif, d’une assemblée générale annuelle de groupe ou de l’assemblée générale annuelle de l’Institut ayant lieu à l’extérieur de leur zone d’affectation, 
• qui sont accompagné·es d’un·e conjoint ou partenaire (ou d’autres membres de leur proche famille) et qui n’auraient autrement pas droit à l’hébergement le samedi soir, conformément à la Politique sur les voyages.

Commentaire des Finances : Pour chaque membre qui y aurait droit, un impact budgétaire de 425 $ par personne en découlerait.  

SCM : Différents termes sont employés dans différentes régions pour désigner des «formations». L'expression «écoles syndicales régionales» peut donc désigner différents types de formation selon la région.

F-10 —  Financement des comités de jeunes professionnels (A)

Attendu que les comités des jeunes professionnels (CJP) sont une nécessité pour que l’Institut puisse mieux intégrer ses nouveaux·elles membres;

Attendu que le soutien actuellement offert par le Conseil d’administration est destiné aux comités régionaux;

Attendu que les groupes mettent en place des CPJ afin de répertorier et de traiter les questions relatives aux jeunes professionnel·les en leur sein;

Attendu que ni les CPJ régionaux ni les CPJ de groupe ne sont inscrits dans les politiques de l’Institut;

Il est proposé que l’Institut adopte une nouvelle politique pour établir les budgets des CJP comme suit :

 

Politique sur le financement des comités de jeunes professionnels

Date d’entrée en vigueur : 29 novembre 2023

 

 

SCM : Il n'y a pas de règles ou de clarté en ce qui concerne le nombre de comités de jeunes ou de leurs réunions.  L'intention semble être de créer plusieurs comités de jeunes.

Commentaire des Finances : Le coût actuel est de 102 523 $ pour un comité. Comme on compte six (6) régions et cinquante (50) groupes, l’impact budgétaire maximum serait de 5,74 millions de dollars, plus les coûts de traduction.

B-7 — Composition du CSPI (A)

Attendu que le mandat du Comité des services et projets informatiques va comme suit : « Le Comité des services et projets informatiques conseille et fait des recommandations au Conseil sur les questions liées aux services et projets informatiques qui lui sont soumises ».

Attendu que toutes les parties prenantes sont appelées à contribuer aux meilleures pratiques en matière de conception et de développement de systèmes;

Attendu que les parties prenantes de l’Institut comprennent l’ensemble des membres;

Et attendu que les membres appartiennent à tous les groupes professionnels, qui ont des besoins différents en services fournis par l’Institut;

Il est proposé de modifier comme suit l’article 17.11.1 des statuts :

17.11.1 Composition — Le comité du Conseil appelé Comité des services et projets informatiques est formé de cinq (5) à sept (7) membres. Sa composition est normalement représentative des professionnel(le)s de la GI-TI de l’IPFPC.

SCM : Pas de commentaire

B-8 — Représentation des groupes au Conseil d’administration (A)

Attendu qu’un syndicat s’occupe de ses membres, les représente et les défend, en plus de négocier leurs conditions de travail. L’Institut est organisé pour représenter les membres devant l’employeur par groupe de négociation, au nombre de 46.

Attendu qu’en plus des cinq administrateurs·rices élu·es au palier national, le Conseil d’administration est composé de directeurs·rices représentant les régions, ce qui peut donner l’impression d’un parti pris régional dans les décisions prises par le Conseil. Il y a dix (10) ans, un·e directeur·rice représentant le Conseil consultatif a été ajouté·e pour tenter de mieux répondre aux questions soulevées par les groupes et les équipes de consultation, avec des résultats mitigés.

Attendu que la composition actuelle du Conseil d’administration ne tient pas directement compte des particularités de nos groupes et communautés de professions. Au fil des ans, des inquiétudes ont été exprimées quant au manque de compréhension et de soutien de la part du Conseil d’administration en ce qui concerne les négociations et les considérations clés des groupes. Certaines décisions ont même fini par nuire à la représentation et à la négociation.

Attendu que parmi nos groupes, nous en avons trois grands qui comptent plus de 9000 membres, et (nous pensons que) leurs intérêts devraient être mieux représentés au Conseil d’administration; il s’agit du groupe TI (20 000 membres), du groupe VFS (13 400 membres) et du groupe SP (9900 membres). À titre de comparaison, la RCN, qui compte 37 000 membres, a quatre directeurs·rices, ce qui donne un taux de représentation de 1 pour 9000.

Attendu qu’en général, les groupes n’ont pas de voix au Conseil d’administration. Les président·es des trois groupes ont pour rôle de défendre les groupes, de les représenter et de présenter toutes les questions qui leur sont liées au Conseil d’administration.

Il est proposé que les articles 15 et 21 des statuts soient modifiés comme suit, afin de mieux servir les intérêts particuliers des groupes au niveau du Conseil d’administration;

Les changements proposés doivent être adoptés pour l’AGA 2024 de l’Institut.

Commentaire du groupe TI : L’ajout de deux membres au Conseil d’administration augmentera les coûts annuels de 60 000 $, soit 8 réunions x 2 jours x (900 $ de salaire + 1500 $ de frais de déplacement).

*******

ARTICLE 15 CONSEIL D’ADMINISTRATION

15.1 Composition : Le Conseil d’administration est composé des cinq (5) administrateurs(-trices) et des treize (13) directeurs(-trices) de la corporation    du (de la) président(e), de quatre (4) vice-président(e)s et des dix (10) directeurs(-trices).

ARTICLE 21 DIRECTEURS(-TRICES) DE LA CORPORATION

21.2 Répartition : Le Conseil compte quatre (4) directeurs(-trices) élu(e)s de la Région de la capitale nationale, un(e) (1) directeur(-trice) élu(e) pour chacune des régions à l’extérieur de la Région de la capitale nationale et un(e) (1) directeur(-trice) élu(e) par le Conseil consultatif.

21.1 Composition : Un(e) (1) directeur(-trice) régional(e) pour chacune des régions; trois (3) directeurs(-trices) régionaux(-ales) supplémentaires pour la Région de la capitale nationale; trois (3) président(e)s de groupe agissant à titre de directeur(-trice) de la corporation choisi(e)s parmi les trois (3) groupes comptant le plus grand nombre de membres, et un(e) (1) président(e) de groupe agissant à titre de directeur(-trice) de la corporation, élu(e) parmi les plus petits groupes et les employeurs distincts.

21.2.1 Un(e) directeur(-trice) régional(e) ne doit pas être membre de l’exécutif d’un groupe, d’un sous-groupe, d’un chapitre, de la Guilde ou d’une section locale de la Guilde.

21.1.1 Les administrateurs(-trices) de la corporation peuvent être des membres exécutifs(-ives) d'organismes constituants ou consultatifs, mais doivent fortement envisager de limiter leur implication dans plusieurs structures, afin d'éviter les conflits et l'accaparement des rôles.

21.1 2 Mandat : Les directeurs(-trices) sont élu(e)s pour un mandat de trois (3) ans.

21.2.1 Les directeurs(-trices) régionaux(-ales) sont élu(e)s lors de l'assemblée générale annuelle de l'Institut conformément aux statuts.

21.2.2 Les représentant(e)s des grands groupes sont leurs président(e)s, et sont élu(e)s conformément aux statuts de leur groupe.

21.2.3 Le (la) représentant(e) des autres petits groupes et des employeurs distincts sera élu(e) par l’ensemble des président(e)s de groupe autour de la même date que l'AGA de l'Institut. À la fin de leur mandat de président(e), une nouvelle élection a lieu pour identifier un(e) nouveau(-elle) représentant(e).

Commentaire du CSR : Le sous-comité recommande que le président d'assemblée déclare cette motion irrecevable en vertu de l'article 17.3.2 des statuts de l'association. Le Comité national des élections...

L'article des Statuts en question indique 15 directeurs. Il faudrait une motion extraordinaire qui nécessiterait deux-tiers des votes dans les statuts de prorogation ainsi qu'un vote des deux-tiers pour chaque région.  

Cette motion va également à l'encontre de l'article 7.1 sur les droits des membres.

Commentaire des Finances : L'impact sur le budget se chiffre à 60 469 $ au plus.

P-2 — Politique sur l’allocation des organismes constituants (A)

Attendu que les montants (indiqués au point 7 de la Politique) que les organismes constituants peuvent dépenser pour des rencontres sociales, des réceptions ou des activités de réseautage, de reconnaissance, de formation ou de visibilité n’ont pas été corrigés en fonction de l’inflation depuis le 26 avril 2012; 

Attendu que ces dernières années, la hausse considérable des coûts a rendu ces montants insuffisants pour permettre aux organismes constituants d’organiser des activités de façon convenable; 

Et attendu que la modification proposée permettrait simplement aux organismes constituants de continuer à organiser des activités positives semblables à celles tenues dans le passé;

Il est proposé que la Politique sur l’allocation des organismes constituants soit modifiée comme suit :

 

COMMENTAIRE : Augmentation des coûts pour l’IPFPC – Sans objet – La Politique sur l’allocation des organismes constituants ne changerait pas les coûts pour l’IPFPC d’après les limites définies au point 4 (Formule de financement) de cette Politique.

Lors de sa réunion de septembre, le Conseil d'administration a augmenté ces limites à 50 dollars.  

SCM : Le sous-comité recommande le retrait de cette motion.

P-3 — Président·es des caucus sur l’équité (A)

Attendu que les membres de l'IPFPC reflètent la diversité;

Attendu que le Comité des droits de la personne et de la diversité (CDPD) a stipulé dans les statuts que la composition du comité doit représenter la diversité de ses membres;

Attendu que le CDPD a mis en place des caucus pour représenter les différents groupes d’équité;

Attendu que ces caucus devraient être dirigés par un membre légitime de chacun des groupes d’équité;

Il est proposé que l'Institut veille, dans la mesure du possible, à ce que les caucus pour chaque groupe d'équité soient dirigés par un membre de ce groupe d'équité.

SCM : Pas de commentaire

P-4 — Politique sur la libération syndicale (F)

Attendu que le renouvellement, le recrutement et le rajeunissement de l’effectif des déléguées syndicales et des délégués syndicaux à l’IPFPC est un enjeu crucial sur lequel nous devons nous pencher sérieusement;

Attendu que la charge de travail varie d’un délégué syndical à l’autre selon les mandats occupés (par exemple, exécutifs de groupe/région, équipe de consultation/de négociation, comités, etc.);

Attendu que certains membres ont des obligations professionnelles qui requièrent un remplacement pour chaque période d’absence du travail;

Attendu que l'employeur invoque parfois des obligations professionnelles pour empêcher l'octroi de congés pour activités syndicales;

Attendu que l'Institut n'a pas de politique d'octroi de congés pour activités syndicales;

Et attendu que l'application uniforme et équitable du congé pour activités syndicales profitera à tous nos délégués syndicaux;

Il est proposé de créer un comité national spécial sur les congés pour activités syndicales, dont le mandat respecte les lignes directrices suivantes :

• La durée du mandat du comité spécial sera de 1 an.

• Le comité spécial sera composé de 9 personnes :

  • Un (1) délégué syndical par région,

  • Le délégué syndical national en chef,

  • Un membre du personnel de l'IPFPC pour soutenir les membres du comité,

  • Et un agent de liaison du conseil d'administration.

• Le Conseil d'administration déterminera la composition du comité après avoir établi des critères clairs dans un appel à tous les délégués syndicaux de l'Institut, en veillant à une représentation équitable des délégués syndicaux les plus touchés, c'est-à-dire les jeunes et les femmes.

• Le comité spécial devra évaluer les besoins des délégués syndicaux en termes de congés pour activités syndicales en les consultant par le biais d'une enquête.

• Le comité spécial devra élaborer cette enquête, la diffuser, puis recueillir et analyser les réponses.

• Le comité spécial devra apporter des pistes de solutions aux écueils identifiés par les délégués syndicaux concernant leur congé pour activités syndicales.

• Pour limiter les coûts, le comité spécial se réunira jusqu'à 6 fois en personne, et autant de fois que nécessaire virtuellement.

• Le comité spécial s'engage à produire les résultats suivants :

  • un rapport sur ses activités et actions à l'AGA TI nationale,

  • une politique en matière de congés pour activités syndicales.

Commentaires des Finances : Le coût maximum budgétisé pour la participation des membres au comité est de 86 376 $.  En outre, les coûts d'interprétation pour six (6) réunions pourraient s'élever à 72 000 dollars supplémentaires, soit un coût total de 158 376 dollars.

SCM : Pas de commentaire

P-5 — Auto-identification des groupes d'équité (A)

Attendu que l’Institut souscrit au principe d’équité en matière d’emploi;

Attendu qu’actuellement, nous ne disposons d’aucun mécanisme quantitatif pour évaluer la participation des groupes en quête d’équité à nos postes de bénévoles;;

Et attendu que la collecte de données par le biais de l’auto-identification pourrait permettre à l’Institut de mieux comprendre à la fois l’état actuel de la participation des groupes en quête d’équité et les tendances en la matière au fil du temps;

Il est proposé que l’Institut mette en place une procédure d’auto-identification volontaire pour les délégué·es syndicaux·les et les membres d’exécutifs afin que ces personnes s’identifient comme appartenant aux groupes en quête d’équité qui sont définis par la Loi sur l’équité en matière d’emploi, et que l’Institut ajoute une option de genre non binaire, le groupe d’âge, les personnes à charge et l’identité LGBTQ2+;

Il est également proposé d’appliquer comme il se doit les techniques de protection de la confidentialité des petits groupes de personnes. 

SCM : Pas de commentaire

P-6 —Rapport sur l'action contre le changement climatique (A)

Attendu que le Rapport sur le climat changeant du Canada présente des preuves accablantes de la nécessité de réduire les émissions de CO2, ce qui implique qu’il faut cesser de privilégier l’utilisation de véhicules pour un seul occupant, sauf dans des cas exceptionnels;

Attendu que les pressions et le travail réalisés par l’IPFPC depuis une décennie ont permis de bien faire avancer la cause contre le musellement des scientifiques et le sabotage de leur travail; 

Et attendu que les membres ne disposent pas tous et toutes d’un moyen de transport personnel, ou n’y ont pas tous et toutes accès, et qu’ils/elles ont besoin d’un accès suffisant au transport en commun pour se rendre au travail; 

Il est proposé que l’Institut encourage ses membres à diffuser les conclusions du Rapport dans leur milieu de travail et à promouvoir les changements qui y sont recommandés, notamment que les employeurs offrent de meilleures options pour inciter les gens à ne plus se rendre au travail seuls à bord de leur véhicule pour se rendre au bureau, et que le travail à domicile soit permis lorsque le/la membre le préfère et qu’aucune raison évidente ne justifie qu’il/elle doive se rendre sur un lieu de travail gouvernemental.

Il est de plus proposé que l’Institut, par l’entremise de ses équipes de consultation et d’autres discussions avec l’employeur, préconise des changements connexes, notamment pour que les employeurs offrent de meilleures solutions de rechange afin d’encourager leurs employé·es à ne pas se rendre au travail seul·es en voiture (notamment en procurant un transport en commun adéquat ainsi que des places en garderie sur le lieu de travail, en favorisant le travail à domicile lorsque cela est souhaitable, et en choisissant des bâtiments situés dans un endroit central, pour y installer les bureaux).

SCM : Pas de commentaire

P-7 — Cotisant·es Rand (A)

Attendu qu’avoir un trop grand nombre de cotisant·es Rand est préjudiciable à un syndicat;

Attendu que l’IPFPC possède les adresses de courriel des cotisant·es Rand;

Et attendu que l’IPFPC compte un personnel rémunéré capable de soutenir ses membres;

Il est proposé qu’à compter du 1^er janvier 2024, l’IPFPC envoie par courriel à chaque cotisant·e Rand l’information concernant les avantages de l’adhésion au syndicat ainsi que le lien vers le formulaire d’adhésion.

SCM : Pas de commentaire

P-8 — Activités sportives et culturelles (A) 

Attendu que l’IPFPC dispose d’une Politique sur l’allocation des organismes constituants;

Attendu que cette politique ne tient pas compte des différences régionales;

Et attendu que les chapitres et les sous-groupes sont les mieux placés pour savoir comment mobiliser leurs membres;

Il est proposé que la Politique sur l’allocation des organismes constituants soit modifiée de façon à permettre l’achat de billets pour des activités sportives et culturelles dont le prix est inférieur ou égal à 50 dollars.

SCM : Pas de commentaire

Le SCM recommande le retrait de la motion puisque le CA a mis à jour la politique lors de sa réunion de septembre.

P-9 — Définition de « nouveaux projets » (A)

Attendu que la motion suivante a été adoptée à l’AGA 2020 de l’IPFPC :

P-7 Dépenses majeures de l’IPFPC aux fins de nouveaux projets — auteur : exécutif régional de l’Ontario (anglais)

Attendu qu’il arrive parfois que l’IPFPC engage des dépenses majeures aux fins de nouveaux projets;

Attendu que par le passé, l’Institut avait pour habitude de soumettre ce type de dépense à l’approbation de l’AGA;

Attendu que l’achat de l’immeuble, l’adhésion au CTC et l’autorisation du travail lié à Professionnels Canada sont des exemples de cette pratique;

Et attendu qu’il serait indiqué d’officialiser cette pratique en la faisant approuver par l’AGA;

Il est proposé que les dépenses de plus de 500 000 dollars aux fins de nouveaux projets soient approuvées par l’assemblée générale annuelle de l’IPFPC.

Attendu que le terme « nouveaux projets » n’a pas été défini; 

Attendu qu’il est judicieux de définir de nouveaux projets et d’en donner des exemples;

Il est proposé que le Conseil d’administration définisse dans une politique les nouveaux projets de plus de 500 000 $ qui doivent être approuvés par l’AGA de l’IPFPC et qu’il soumette cette définition à l’approbation de l’AGA 2024.

SCM : Pas de commentaire

P-10 — Réunions des comités du Conseil d'administration (A)

Attendu que la Politique sur les comités du Conseil d’administration encourage les organismes constituants à utiliser des moyens électroniques pour tenir leurs réunions, mais qu’aucune disposition de la Politique ne porte sur les réunions virtuelles;

Et attendu que d'autres politiques font référence à la durée des réunions, la Politique sur les comités du Conseil d'administration ne précise pas cette durée;

Il est proposé que la Politique sur les comités du Conseil d’administration soit modifiée comme suit :

6. Réunions des comités du Conseil

Le nombre, les dates et le lieu des réunions des comités sont établis en fonction du budget approuvé par l’AGA. Les budgets des comités seront calculés en fonction de la tenue de six (6) réunions en personne. Une réunion prévue au calendrier ne se tient que s’il y a suffisamment de points à traiter. Les comités

 se réunissent 4 fois en personne et tiennent autant de réunions virtuelles que leur budget leur permet au moins six (6) fois par année. Dans la mesure du possible, les réunions se tiennent dans les locaux de l’Institut.

Les réunions en personne durent normalement une journée et ont lieu le vendredi, le samedi ou le lundi, à l’endroit le plus économique. Les réunions virtuelles peuvent avoir lieu n'importe quel jour de la semaine. Pour favoriser l’équilibre entre les activités syndicales et la vie familiale, on tient compte de la disponibilité des membres et du calendrier du Conseil quand on établit le calendrier des réunions des comités. Les comités devraient s’efforcer d’utiliser des moyens électroniques (comme les courriels, les téléconférences et les vidéoconférences) pour mener leurs affaires afin d’alléger le fardeau des frais de voyage des membres de comités.

(…)

SCM : Pas de commentaire

Commentaire des Finances : Les frais de participation des membres des comités à une journée entière de réunion en personne sont budgétisés à 17 087 dollars par réunion.  Les coûts d’une réunion virtuelle d’une journée entière des membres des comités sont budgétisés à 8 844 dollars.  Les coûts associés à l’interprétation, à l’enregistrement et au support audiovisuel pour les réunions en personne ou virtuelles s’élèvent à environ 6 200 dollars.  Ces montants ne sont pas inclus dans le coût de la participation des membres.  

Les frais de participation des membres de comités à une réunion virtuelle d’une demi-journée (4 heures) sont budgétisés à 6 467 dollars.  Les coûts liés à l’interprétation, à l’enregistrement et au support audiovisuel pour une réunion virtuelle d’une demi-journée sont budgétisés à hauteur de 4 300 dollars.  

Sur la base des projections, le nombre maximum de réunions virtuelles d’une demi-journée pour que le budget n’entraîne pas de coûts, en reportant deux (2) réunions en personne, serait de quatre (4). NOTE — Le coût des comités est évalué à six (6) réunions en personne, mais le budget global de l’Institut reflète une moyenne de quatre (4) réunions en personne pour l’ensemble des comités.  La motion peut entraîner une augmentation potentielle du budget des comités de 184 545 dollars si chaque comité utilise son allocation budgétaire virtuelle supplémentaire.

P-11 —  Politique sur l’accès aux fonds généraux de l’IPFPC (A)

Attendu que la Politique d’accès aux fonds généraux de l’IPFPC encourage les organismes constituants à utiliser des moyens électroniques pour tenir leurs réunions, mais qu’aucune disposition de la Politique ne porte sur les réunions virtuelles;

Attendu que, n’étant pas dispersés géographiquement, la plupart des petits groupes et des employeurs distincts ne se déplacent pas pour leurs AGA et que, par conséquent, ils ne devraient pas être obligés de tenir une réunion de leur exécutif qui coïncide avec leur AGA;

Attendu que l’obligation pour les groupes de tenir une réunion de leur exécutif conjointement avec l’AGA de l’IPFPC devrait être supprimée, car elle impose un fardeau administratif au personnel, augmente le nombre de jours de déplacement à partir du domicile lorsque l’AGA dure plus de deux jours et ne s’applique pas aux petits groupes et aux employeurs distincts, puisque la majorité d’entre eux ne se trouvent pas dans la RCN et que les membres de leur exécutif ne bénéficient pas d’un siège de délégué·e à l’AGA de l’IPFPC; 

Et attendu que certain·es membres des exécutifs régionaux ne sont pas des délégué·es syndicaux·ales et ne devraient par conséquent pas être tenu·es de faire coïncider la réunion de leur exécutif régional avec celle du Conseil des délégués syndicaux;

Il est proposé de modifier comme suit la Politique sur l’accès aux fonds généraux de l’IPFPC :

Annexe A de la Politique sur l’accès aux fonds généraux de l’IPFPC :

Exigences relatives au  financement de réunions
accordé en plus de l’allocation des organismes constituants

accordé en plus de l’allocation des organismes constituants

SCM : Pas de commentaire

Commentaire des Finances : 

Groupes : Les frais de participation des membres d’exécutifs de groupe à une journée entière de réunion en personne sont budgétisés à 16 259 dollars par réunion. Les coûts d’une réunion virtuelle d’une journée entière des membres d’exécutifs de groupe sont budgétisés à 6 161 dollars. Les coûts associés à l’interprétation, à l’enregistrement et au support audiovisuel pour les réunions en personne ou virtuelles s’élèvent à environ 6 200 dollars. Ces montants ne sont pas inclus dans le coût de la participation des membres.

Les frais de participation des membres d’exécutifs de groupe à une réunion virtuelle d’une demi-journée (4 heures) sont budgétisés à 3 236 dollars. Les coûts liés à l’interprétation, à l’enregistrement et au support audiovisuel pour une réunion virtuelle d’une demi-journée sont budgétisés à hauteur de 4 300 dollars. Sur la base des projections, le nombre maximum de réunions virtuelles d’une demi-journée pour que le budget n’entraîne pas de coûts, en reportant deux (2) réunions en personne, serait de quatre (4). REMARQUE : Les coûts des exécutifs de groupe sont calculés sur la base de six (6) réunions en personne et la plupart des groupes ont droit à treize (13) membres au sein de leur exécutif. Certains petits groupes n’ont droit qu’à trois (3) membres de l’exécutif. Cette motion n’autoriserait qu’une (1) réunion virtuelle au lieu des deux (2) réunions en personne afin d’assurer la neutralité des coûts et d’éliminer effectivement une réunion pour les organismes constituants de moindre envergure.

Exécutif régional : Les frais de participation des membres des comités à une journée entière de réunion en personne sont budgétisés à 17 266 dollars par réunion. Les coûts des membres des comités pour une réunion virtuelle d’une journée entière sont budgétisés à 5 213 dollars. Les coûts associés à l’interprétation, à l’enregistrement et au support audiovisuel pour les réunions en personne ou virtuelles s’élèvent à environ 6 200 dollars. Ces montants ne sont pas inclus dans le coût de la participation des membres.

Les frais de participation des membres de comités à une réunion virtuelle d’une demi-journée (4 heures) sont budgétisés à 2 738 dollars. Les coûts liés à l’interprétation, à l’enregistrement et au soutien audiovisuel pour une réunion virtuelle d’une demi-journée sont budgétisés à hauteur de 4 300 dollars.

Sur la base des projections, le nombre maximum de réunions virtuelles d’une demi-journée pour que le budget n’entraîne pas de coûts, en reportant deux (2) réunions en personne, serait de quatre (4).