Motions à l’AGA 2022 - Régions et groupes
Présentées à la 103e assemblée générale annuelle de l’IPFPC
(Traduit de l’anglais)
F-4 Retour aux événements en personne des membres de sous-groupes et de chapitres (A)
Il est proposé l’Institut accorde des fonds à tous les sous-groupes et chapitres qui en font la demande pour qu’ils organisent un événement en personne d’ici le 31 décembre 2023 en guise de remerciements pour les excellents services que les membres ont fournis à la population canadienne tout au long de la pandémie. Les fonds seront accordés comme suit :
Les sous-groupes et les chapitres peuvent demander un financement à hauteur de 15 $ par membre qui assiste à l’événement en personne.
Commentaire du Sous-comité des motions - Selon la Section des finances, cette motion coûterait au maximum 2,1 M$.
Selon les prévisions, l’Institut compte environ 3000 membres actifs. Cette motion pourrait entraîner une augmentation de 50 % de la participation des membres, pour un total de 4500 membres, ce qui ferait augmenter les coûts de 135 000 $.
B-3 Article 17.6.2 – Mandat du Comité des finances (A)
Attendu que l’article 17.6.2 des statuts de l’IPFPC ne rend pas compte de l’une des principales fonctions du Comité des finances de l’IPFPC;
Il est proposé que l’article 17.6.2 des statuts soit modifié comme suit :
17.6.2 - Le Comité des finances est responsable de l’examen des budgets et des états financiers, de la gestion de l’actif de l’Institut, des politiques financières, des appels de remboursement des membres et des autres activités financières de l’Institut et il fait des recommandations au Conseil d’administration.
Commentaire du Sous-comité des motions - C’est conforme au mandat du Comité des finances.
B-4 Article 17.10.1 - Attribution d’un siège au Comité consultatif scientifique à un·e membre de l’exécutif du groupe Sciences appliquées et examen des brevets (SP) (F)
Attendu que le Comité consultatif scientifique, conformément à l’article 17.10.2 des statuts, a pour mandat ce qui suit :
17.10.2 Mandat Le Comité consultatif des sciences conseille et fait des recommandations au Conseil sur les façons de remédier aux préoccupations ou aux problèmes identifiés dans le lieu du travail et reliés aux sciences, aux questions scientifiques publiques et sur les efforts de l’Institut en vue de se présenter comme défenseur des sciences publiques au Canada et pour le rétablissement du financement des ministères à caractère scientifique (budgets de base A). Pour mener à bien son mandat, le Comité :
- assure le suivi des questions du domaine des sciences et de la technologie reliées au travail des membres et de l’Institut dans ce domaine, y compris les questions relatives à l’éthique scientifique en milieu de travail;
- coordonne et distribue l’information sur les sciences publiques au sein de l’Institut et aide à la coordination des communications extérieures de l’Institut sur ces questions avec les Canadiens, et ce, dans le but d’axer le débat public sur les questions scientifiques dans le langage des scientifiques et par les scientifiques;
- offre une tribune permanente où l’on peut discuter et étudier des questions publiques liées à la science publique et aux intérêts de l’Institut.
Attendu que le Comité consultatif des sciences est représentatif de toutes les professions liées à la science;
Attendu que la composition du Comité répond à l’article 17.1.3 des statuts proposant une représentation régionale et ne garantit pas nécessairement la représentation équitable de toutes les professions à vocation scientifique; et
Attendu que seul·es les membres du Comité, et non les « ami·e·s du Comité », ont un réel pouvoir de décision et le droit de vote en plus de bénéficier d’indemnités financières telles que le remboursement du salaire et des frais de déplacement; et
Attendu que le groupe SP représente 14 % de l’ensemble des membres de l’Institut et qu’il en est le plus grand groupe travaillant exclusivement dans le domaine des sciences; et
Et attendu que l’exécutif SP s’occupe déjà des questions qui touchent ses membres en science et qu’une bonne partie des questions qu’il aborde sont également abordées par le Comité consultatif des sciences;
Il est proposé que tout en maintenant la représentation régionale, un siège au Comité soit expressément attribué à un·e membre de l’exécutif SP et que, par conséquent, l’article 17.10.1 soit modifié comme suit :
17.10.1 Composition Le comité du Conseil appelé le Comité consultatif des sciences se compose de cinq (5) à sept (7) membres. Sa composition est représentative de l’ensemble des membres œuvrant en sciences et technologie, dont la recherche, le génie et les activités scientifiques.
Au moment de sélectionner les membres du Comité en fonction de la représentation régionale, la présidente ou le président du Comité doit attribuer expressément l’un des postes à un(e) membre de l’exécutif du groupe Sciences appliquées et examen des brevets (SP). L’exécutif du groupe SP fournira à la présidente ou au président du Comité une liste de candidat(e)s de diverses régions pour la durée de son mandat.
Pas de commentaires
B-5 Article 7.1 - Membres titulaires et à la retraite (F)
Attendu que les membres à la retraite ne sont pas concernés par les conventions collectives,
Il est proposé que l’article 7.1 des statuts soit modifié comme suit :
7.1 Membres titulaires et à la retraite Seul(e)s les membres titulaires et à la retraite peuvent voter pour élire les administrateurs(-trices), poser leur candidature à des postes d’élu(e)s et participer autrement aux activités de l’Institut et des organismes constituants de l’Institut, sous réserve de l’article 7.1.1. Les membres titulaires et à la retraite peuvent assister aux assemblées générales de l’Institut. Seul(e)s les membres titulaires peuvent être nommés délégué(e)s syndicaux et être membres des équipes de négociation.
Commentaire du Sous-comité des motions - Conformément à la recommandation du conseiller général aux affaires juridiques intérimaire, la présidente de l’AGA devrait déclarer cette motion irrecevable, car elle est contraire à l’article 7.1.1 des statuts, qui précise qui peut déterminer le niveau de participation des membres retraités.
P-2 Normes de service en matière de priorisation, d’examen, de traduction, de publication et de distribution des communications (A)
Attendu que la communication sans délai avec les membres est essentielle au fonctionnement de l’Institut et de ses organismes constituants;
Attendu que la traduction est nécessaire pour la diffusion des communications dans les deux langues officielles;
Attendu que le fonctionnement des organismes constituants est affecté négativement par des retards excessifs dans le traitement et la diffusion des communications;
Et attendu qu’il est courant pour les organisations d’avoir des normes d’exécution pour ces services;
P-2 - A : Adoptée
Il est proposé que l’Institut élabore, adopte, publie et respecte des normes de service en matière de priorisation, d’examen, de traduction, de publication et de distribution des communications;
P-2 - B : Adoptée
Il est de plus proposé que l’Institut assure le suivi de chaque demande et présente un rapport de rendement semestriel sur la prestation de services aux dirigeant·e·s des organismes constituants.
Pas de commentaires
P-3 Attente d’au moins trois semaines pour le paiement des demandes de remboursement dans Concur (A)
Attendu que les membres de l’IPFPC utilisent leur propre argent pour participer aux activités de l’IPFPC;
Attendu que la politique de participation des membres sert à assurer que les membres ne dépensent pas leur argent pour participer à des activités syndicales;
Attendu que nos membres comptent sur ces remboursements pour payer les dépenses encourues;
Attendu que le fait de ne pas pouvoir compter sur un calendrier de remboursement raisonnable devient un obstacle à la participation;
Et attendu que le traitement des demandes par la Section des finances prend en moyenne 21 jours;
Il est proposé que, si la demande de remboursement d’un·e membre n’a pas été payée au cours de la troisième semaine suivant sa présentation, le montant réclamé soit avancé à 70 % de la partie non salariale de la demande de cette personne et à 100 % de son remplacement salarial, moins les déductions salariales normales.
Pas de commentaires
P-4 Interdiction des articles en plastique à usage unique (F)
Attendu que, selon Environnement et Changement climatique Canada, seulement 9 % du plastique utilisé au Canada est recyclé et que le reste finit au dépotoir;
Attendu qu’à la réunion du G7 de 2018, le Canada a signé la Charte sur les plastiques dans les océans pour s’engager à passer à une approche plus durable de la production, de l’utilisation et de la gestion des plastiques et s’engage à ce que tous les plastiques soient conçus pour être réutilisés et recyclés;
Attendu que selon le Règlement interdisant les plastiques à usage unique (RIPUU) adopté par le gouvernement du Canada, les articles désignés sont les suivants : anneaux en plastique à usage unique pour les canettes de boissons, bâtonnets à remuer en plastique à usage unique, pailles en plastique à usage unique, contenants alimentaires en plastique à usage unique, sacs à emplettes en plastique à usage unique, ustensiles en plastique à usage unique; et
Attendu que le Règlement interdisant les plastiques à usage unique (RIPUU), qui interdit la fabrication, l’importation et la vente des six catégories d’articles en plastique à usage unique, ne sera pas pleinement mis en œuvre avant juin 2024;
Et attendu que pour lutter contre les effets du changement climatique, des mesures concrètes doivent être prises par tout le monde;
Il est proposé que tous les articles en plastique à usage unique, y compris les articles de visibilité et de promotion, soient interdits aux événements, activités et réunions de l’Institut et dans ses bureaux régionaux, et ce, dès maintenant.
Pas de commentaires
P-5 Financement du fonds de grève (A)
Attendu que l’IPFPC disposait d’un fonds de grève de 13,6M$ au 30 juin 2021;
Attendu qu’en 2021, l’IPFPC est passé à la comptabilité par fonds et qu’il a été constaté que le fonds de grève ne contenait pas d’argent réel;
Attendu que l’objectif d’un fonds de grève est de disposer d’une somme d’argent pour financer les moyens de pression au travail et qu’il est à la fois normal et habituel d’alimenter les fonds de grève;
Attendu qu’en raison de l’inflation et de la nécessité de réduire l’énorme déficit fédéral, il est raisonnable de croire qu’il pourrait y avoir une intensification des moyens de pression au travail dans les années à venir;
Attendu que l’IPFPC a dégagé un excédent de 16 M$ pour l’exercice clos le 20 juin 2021;
Attendu que l’IPFPC disposait d’une trésorerie et d’investissements d’une valeur de 42 M$ au 20 juin 2021 et qu’il est en mesure d’affecter des fonds à notre fonds de grève;
P-5 - A : Rejetée
Il est proposé que l’Institut transfère 5 M$ dans le fonds de grève.
P-5 - B : Irrecevable
Il est également proposé que le transfert de 5 M$ dans le fonds de grève soit soustrait des 13 647 058 $ que le fonds d’administration lui doit et ne constitue pas un prélèvement supplémentaire.
Commentaire du Sous-comité des motions – Selon la Section des finances, le solde actuel du fonds de grève s’établit à 14,2 M$ et est contenu dans le portefeuille d’investissement de l’Institut, qui s’élève à 38 M$ et dont le taux de rendement historique sur cinq ans oscille entre 10 % et 12 %.