Ébauche du procès-verbal de l'AGA 2021

(Traduit de l’anglais)

L’INSTITUT PROFESSIONNEL DE LA FONCTION PUBLIQUE DU CANADA

PROCÈS-VERBAL DE LA 102^EASSEMBLÉE GÉNÉRALE ANNUELLE (VIRTUELLE)

6 et 7 novembre 2021

Le président d’assemblée, Sean O’Reilly, déclare ouverte la 102^e assemblée générale annuelle à 10 h et souhaite la bienvenue aux délégué·e·s et aux observateurs·trices. Il présente Debi Daviau (présidente), Stéphanie Fréchette (conseillère d’assemblée) et Julie Gagnon (secrétaire de séance) et donne plusieurs consignes de nature administrative.

Discours d’ouverture et rapport de la présidente

La présidente Debi Daviau a présenté son dernier discours d’ouverture en tant que présidente de l’IPFPC par conférence Zoom le 6 novembre 2021.

Période de questions sur l’allocution de la présidente

La présidente répond aux questions de l’assemblée.

Q – Les membres craignent d’être mis en congé non payé en cas de non-respect de la politique de vaccination. Certains membres trouvent que l’Institut ne les soutient pas dans cette situation. L’IPFPC s’unira-t-il à d’autres syndicats dans la lutte pour les droits des membres? L’IPFPC soutient-il la politique? Cela établit-il un précédent pour les politiques à venir du gouvernement?

R – L’IPFPC soutiendra les membres qui vivent des situations d’exception (droits de la personne, condition médicale ou religion), qui seront traitées au cas par cas. Certaines parties de la politique de vaccination devront être contestées et l’Institut s’en occupera. Des griefs ne peuvent être déposés tant qu’il n’y a pas un motif de grief précis. L’Institut soutient la politique pour assurer la sécurité générale de ses membres et garantir des lieux de travail sûrs. Les doléances doivent être appuyées par des faits scientifiques.

Q – En quoi consiste le Centre des Compétences futures (CCF) et a-t-il été approuvé (par le Conseil d’administration ou l’AGA)?

R — Le CCF est une initiative financée dans le cadre d’une subvention du CCF. Il s’agit d’une application pour aider et guider les membres dans la planification et l’avancement de leur carrière; c'est un service demandé par les membres. L’application n’est pas encore lancée.

Q – L’IPFPC soutient-il tous les membres en ce qui concerne la politique de vaccination — ceux et celles qui attestent de leur statut vaccinal et ceux et celles qui ne le font pas?

R — Le cas de chaque membre touché sera examiné, et des mesures seront prises en conséquence. L’Institut ne sera pas en mesure de déposer des griefs pour les membres qui ne sont pas affectés et qui ne répondent pas aux exceptions jugées appropriées par le gouvernement. Les ART peuvent donner des conseils et des directives, toutefois le meilleur conseil demeure de se faire vacciner.

Q – Le syndicat considère-t-il que la politique de vaccination et les questions de santé et de sécurité relèvent de l’autorité du gouvernement? L’IPFPC devrait représenter l’ensemble de ses membres et il semble que ce soit un problème à deux volets.

R – Selon les statistiques sur les principaux services de la fonction publique, 2,5 % des employé·e·s de l’État n’ont pas encore attesté de leur statut vaccinal. L’IPFPC a soutenu et continuera de soutenir ces membres avec les ressources disponibles.

Q – Que peut-on faire pour les membres scientifiques qui continuent d’être confrontés au musellement et qui tirent de l’arrière dans leur carrière et leur échelle salariale?

Existe-t-il une collaboration avec l’exécutif nouvellement élu pour examiner la question afin de permettre à l’Institut de s’attaquer à ce problème?

R – Des politiques scientifiques sont en place dans la plupart des ministères et l’Institut travaille avec certains ministères pour s’assurer que les fondements sont solides. L’Institut demande également d’autres types de ressources (autres que des ressources humaines), de l’équipement adéquat, une infrastructure de TI, la capacité de voyager, etc., pour assurer le maintien de l’intégrité scientifique. La nouvelle personne à la présidence pourra compter sur mon soutien à cet égard, quand elle en sentira le besoin.

Q – Peut-on s’attendre à une annonce de la part du gouvernement sur un retour éventuel au bureau d’ici la fin de 2022 dans le cadre du nouveau «Milieu de travail GC»?

R – Des dirigeant·e·s du secteur public semblent penser que des arrangements hybrides seront probablement la voie de l’avenir et que le télétravail pourra se poursuivre. Cela dit, certain·e·s s’engagent expressément à avoir un retour au bureau «en personne». Les travaux se poursuivent sur Milieu de travail GC en fonction des configurations de bureau d’avant la pandémie. Jusqu’ici, c’est le statu quo, cependant il sera peut-être possible de revoir les choses dans le contexte d’un retour au bureau éventuel, après la pandémie.

Q – Le vaccin est un outil pour assurer la sécurité de tou·te·s les membres et de tous les lieux de travail. Même s’il doit y avoir plus de consultation, les membres doivent reconnaître l’importance de la vaccination. La grande majorité des membres sont vacciné·e·s et soutiendront les autres. Tous doivent se rappeler que les membres de l’IPFPC sont parmi ceux et celles qui ont travaillé au développement du vaccin.

Q – Comment l’Institut se préparera-t-il à la prochaine pandémie? La prochaine personne à la présidence et l’IPFPC vont-ils créer un comité scientifique chargé de conseiller le Conseil d’administration dans le but d’assurer un fort leadership sur ce front?

R – L’Institut n’a pas eu beaucoup de temps pour «réagir» aux mesures qu’a prises le gouvernement au début de la pandémie. Le Comité consultatif des sciences est la tribune appropriée pour ce type de discussion et pour fournir conseils et recommandations au Conseil d’administration afin que la personne à la présidence de l’Institut et l’Institut soient prêts pour la prochaine pandémie.

Q – Comment un paysage plus compliqué peut-il être envisagé pour assurer la sécurité du milieu de travail lorsque les milieux de travail sont éparpillés?

R – La santé et la sécurité au travail devront être mises à contribution et les efforts devront être coordonnés entre les équipes de consultation pour traiter les normes de santé psychologique, la configuration des bureaux, les pandémies futures, etc. On a essayé de mettre en place un secrétariat pour aider les équipes de consultation, cependant ce n’était pas la volonté de l’AGA de procéder de cette manière à ce moment-là. On pourrait peut-être y repenser pour l’avenir.

Q – Si l’IPPFC soutient la politique de vaccination, il ne soutient pas tou·te·s les membres. Par le passé, l’IPFPC a contesté des politiques qui avaient des répercussions négatives pour les membres, alors pourquoi pas celle-ci? Dire que l’IPFPC soutient la politique de vaccination, c’est monter les membres les un·e·s contre les autres.

R – Soutenir la politique de vaccination a été une décision difficile qu’il nous a fallu prendre dans le contexte de la pandémie. Le meilleur moyen de représenter les membres qui ne veulent pas perdre leur emploi, c'est de les encourager à se faire vacciner. La grande majorité des membres appuie la vaccination, et un nombre considérable de membres sont contre le fait que l’Institut dépense leurs cotisations pour représenter ceux et celles qui résistent. Des membres sont également d’avis que l’IPFPC ne devrait pas parler contre la politique. Les préoccupations de l’IPFPC ont été et continueront d’être véhiculées dans les médias et l’Institut continuera de soutenir les membres qui sont des cas d’exception.

Q – Des membres estiment qu’il y a une distinction entre l’obligation vaccinale et le fait de se faire vacciner / la conservation de son emploi et le fait de se faire vacciner.

R – L’IPFPC traitera les exceptions au cas par cas. Sans justification valable, les membres doivent se faire vacciner pour conserver leur emploi.

Ça ne servira à rien de déposer un grief sans un motif solide d’exception en invoquant le simple refus de se faire vacciner.

Q – Si les membres n’attestent pas de leur vaccination, l’ART peut-il les aider d’autres façons? En les écoutant, en les guidant et en leur donnant des conseils?

R – Le rôle de l’ART est de représenter les membres et de répondre aux griefs lorsqu’ils sont déposés. Les dirigeant·e·s élus, les équipes de consultation, les délégué·e·s syndicaux pourraient également aider les membres afin de réduire le stress. Ce serait le rôle approprié et une occasion idéale pour les délégué·e·s syndicaux d’écouter les membres qui vivent du stress. Aucune formation n’est nécessaire pour cela. Les membres à la retraite pourraient également intervenir à cet égard.

Q – Fait-on quelque chose pour l’équité dans les services publics?

R – Le travail sur l’équité, la diversité et l’inclusion (EDI) se poursuit dans l’organisation. Un certain nombre de caucus du CDPD ont été mis en place pour aider les membres qui s’identifient aux groupes en quête d'équité, et des recommandations seront présentées au (à la) président·e et au Conseil d’administration. Une proposition de formation pour les délégué·e·s syndicaux sera présentée à l’AGA de cette année aux fins d’approbation.

À titre de présidente, j’ai pris part à un certain nombre d’initiatives d’EDI au gouvernement (BDPRH, BCP, CT), ce qui m’a permis de soumettre des commentaires sur l’équité en matière d’emploi et de faire des présentations devant des Comités sénatoriaux. Le travail se poursuit à l’IPFPC, dans le cadre par exemple de son partenariat avec le Réseau de télévision des peuples autochtones (APTN) pour tenir des activités reconnaissant les droits des Autochtones.

Q – Y a-t-il eu des plaintes relatives aux élections cette année et, le cas échéant, qui était impliqué et quels ont été les résultats?

R – Le (la) président·e et le Conseil d’administration n’interviennent pas dans les affaires touchant les élections. Le Comité des élections pourrait fournir cette information.

La période de questions se termine à 11 h.

Observation d’une minute de silence

L’assemblée se lève pour observer une minute de silence à la mémoire des membres décédé·e·s au cours de l’année 2020, et pour saluer l’hymne national.

Il y a 397 délégué·e·s inscrits à cette heure-ci (11 h 41).

Adoption de l’ordre du jour

Il est proposé, avec appui, d’adopter l’ordre du jour. Motion adoptée

Adoption des règles de procédure

Il est proposé, avec appui, d’adopter les règles de procédure de l’assemblée générale annuelle 2021 de l’Institut.

Motion adoptée

Code de respect à l’AGA

Il est proposé, avec appui, d’adopter le Code de respect de la 102^e AGA. Motion adoptée

Approbation du procès-verbal

Il est proposé, avec appui, d’approuver le procès-verbal de la 101^e assemblée générale annuelle tel que présenté.

Motion adoptée

Questions découlant du procès-verbal de la dernière réunion

Aucune question ne découle du procès-verbal de l’AGA 2020.

Suivi des motions de l’AGA 2020

L’AGA 2021 reçoit le rapport sur le suivi des motions de l’AGA 2020.

Motions budgétaires

10.1 F-1 États financiers vérifiés — auteur : Conseil d’administration (A)

La motion suivante est proposée, avec appui :

Il est proposé que l’AGA 2021 reçoive les états financiers vérifiés de l’exercice se terminant le 30 juin 2021.

Commentaires du Sous-comité des motions : Aucun commentaire

Avec l’aide du directeur des finances et des services généraux, le président du Comité des finances présente le rapport du Comité des finances et le rapport sur les écarts fondés sur les états financiers vérifiés de l’Institut au 30 juin 2021 (pour une période de douze [12] mois). Les principaux écarts ou comptes d’importance récurrente sont signalés et les délégué·e·s sont invités à poser leurs questions au directeur des finances et des services généraux (à dbritt@pipsc.ca).

Conformément à la motion approuvée par l’AGA 2020, la présentation des états financiers a changé pour séparer le fonds de grève du fonds général. Des chiffres comparatifs ont été utilisés pour 2021 et 2020 afin que les membres puissent examiner les états financiers de manière adéquate.

La motion est adoptée.

10.2 F-2 Désignation de la firme de vérification comptable – auteur : Conseil d’administration (A)

La motion suivante est proposée, avec appui :

Il est proposé que la société BDO Canada soit désignée comme firme de vérification comptable de l’IPFPC et de ses entités affiliées pour l’exercice financier de 2022-2023.

Commentaires du Sous-comité des motions : BDO Canada a été la firme de vérification attitrée de l’IPFPC pendant quatre cycles d’exercice complets.

On signale que le Comité des finances s’est engagé à envisager de changer de firme de vérification au cours de la prochaine année civile et qu’il pourrait avoir une recommandation à donner à l’AGA 2022. Suivi : Comité des finances

La motion est adoptée.

Il y a 404 délégué·e·s inscrits à ce moment-ci (12 h 26).

10.3 F-3 Budget — auteur : Conseil d’administration (A)

La motion suivante est proposée, avec appui :

Il est proposé que l’AGA 2021 approuve le budget pour la période allant du 1^erjuillet 2022 au 30 juin 2023.

Commentaires du Sous-comité des motions : Aucun commentaire

Également avec l’aide du directeur des finances et des services généraux, le président du Comité des finances fournit des renseignements additionnels sur les hypothèses de base utilisées pour préparer le budget de 2022-2023.

En raison de l’incertitude associée à la tenue de réunions en personne à cause de la pandémie, le budget de 2022-2023 est pour la plus grande partie, fondé sur le budget de 2019-2020, avec quelques rajustements à la hausse pour le salaire du personnel, le régime de retraite et les assurances. Les recettes ont été augmentées en fonction du nombre actuel de membres et des réserves.

À l’AGA 2015, l’Institut a demandé une augmentation des cotisations pour renflouer les réserves et faire des investissements stratégiques qui consolideraient la position de l’Institut pour la prochaine ronde de négociations. Des projections ont donc été faites pour faire monter les réserves à 12 millions de dollars pour 2020. Les efforts ont porté leurs fruits, car l’Institut dispose maintenant d’environ 18 millions de dollars en investissements en 2020 et de plus de 30 millions de dollars au mois d’août 2021.

Les infrastructures ont également été modernisées pour améliorer la participation et la mobilisation des membres, et on a investi dans un personnel professionnel pour soutenir la négociation, les relations de travail et les communications.

Cela dit, dans l’état actuel des choses, un déficit de 959 000 $ est prévu pour 2023. Le déficit pourrait être réduit et le Conseil d’administration peut déterminer des moyens d’y parvenir. Même si les effets de la pandémie continuent de se faire sentir, un retour à la normale est prévu, de là le déficit projeté.

S’ensuit une période de questions et de commentaires.

Q – Le montant pour le CCF est-il inclus dans le budget?

R – L’initiative est entièrement financée par le CCF — aucun argent provenant de l’IPFPC dans ce projet. Le CCF ne représente ni un revenu ni une dépense pour l’IPFPC, car les fonds proviennent d’une source extérieure.

Certain·e·s sont d’avis qu’il y a une nuance en ce qui concerne le CCF et que si des sommes sont dépensées au titre des contributions «en nature», il devrait y avoir transparence pour que les délégué·e·s puissent bien comprendre avant de voter sur le budget.

Q – Il y a le Budget pour 2021, mais pas de chiffres réels à ce jour.

R – Les chiffres réels seront présentés à l’AGA 2022.

Q – Poste 119 — nouveau budget pour l’EDI

R – Nouvelle initiative qui fera l’objet d’un débat dans le cadre de la motion L-1

Q – Le CCF devrait quand même figurer au budget.

R – Il y aura des rapports réguliers au Conseil d’administration et le projet sera vérifié tout au long de sa réalisation. Il n’y a aucune répercussion budgétaire pour le moment.

Q – Les chiffres réels de 2021 devraient être ajoutés pour faciliter la comparaison.

R – La suggestion sera prise en compte pour l’avenir et le budget pourrait être rajusté en fonction des états financiers vérifiés.

Certain·e·s se demandent comment l’Institut utilisera l’argent alloué pour l’EDI. D’autres s’interrogent également sur les dépenses juridiques qui pourraient éventuellement augmenter pour protéger les membres touchés par l’obligation vaccinale. Sur les deux fronts, cela pourrait avoir des répercussions sur le budget.

Il est proposé, avec appui, de reporter l’approbation du budget jusqu’à ce que l’AGA 2021 traite la motion L-1.

Le président d’assemblée précise que l’AGA modifiera le budget si les motions ont des répercussions sur le budget. Il précise également que si la motion L-1 n’est pas adoptée, le budget serait rajusté en conséquence.

Certain·e·s sont d’avis que le budget devrait être approuvé à ce moment-ci, car il s’agit seulement d’une projection qui n’est pas exécutoire quant à la manière dont l’argent sera dépensé.

D’autres sont de l’avis opposé et croient que la motion L-1 devrait être traitée avant l’approbation du budget. Le budget devrait être reporté jusque là.

On demande le vote et l’AGA est d’accord pour procéder au vote à ce moment-ci.

La motion de report est adoptée.

Il y a 380 délégué·e·s inscrits à ce moment-ci (14 h).

10.4 F-4 Formation aux premiers soins en santé mentale pour les délégué·e·s syndicaux) — Auteur : Exécutif régional de la RCN(A)

La motion suivante est proposée, avec appui :

Attendu que l’Institut n’offre pas de cours sur la santé mentale aux délégué·e·s syndicaux;

Et attendu que la pandémie a vraiment démontré la nécessité que les délégué·e·s syndicaux suivent une formation pour mieux comprendre les symptômes des troubles de santé mentale les plus courants, et pour pouvoir mieux aider et représenter les membres touchés, notamment en situation de crise.

Il est proposé d’accorder à chaque Région 60 000 $ de plus par année pour son budget de formation des trois prochaines années, qui lui permettront d’offrir à ses délégué·e·s syndicaux un cours de premiers soins en santé mentale dispensé par l’Association canadienne pour la santé mentale (ACSM).

Coût financier :

6 régions x 60 000 $ par région = 360 000 $ par année.

Le coût moyen d’une séance de formation en personne de deux jours est de 2 000 $ par délégué·e syndical·e (salaire et déplacement) + 7 000 $ de frais à verser à l’ACSM.

Le nombre de participant·e·s aux séances de formation en personne est limité à 25.

Il en coûterait 57 000 $ (50 000 $ + 7 000 $) pour former 50 délégué·e·s syndicaux par an.

Le coût moyen d’une séance de formation virtuelle est de 600 $ par délégué·e syndical·e (salaire compensatoire) + 3 500 $ de frais à verser à l’ACSM.

Le cours virtuel s’échelonne sur 12 heures réparties en cinq segments.

Le nombre de participant·e·s aux séances de formation virtuelles est limité à 15.

Il en coûterait 30 500 $ (27 000 $ + 3 500 $) pour former 45 délégué·e·s syndicaux par an.

L’auteur de la motion explique qu’à son avis il est important de mieux préparer les délégué·e·s syndicaux à intervenir dans le cas de problèmes de santé mentale, de bien les outiller pour qu’ils et elles puissent détecter les signes annonciateurs, faciliter la présentation des griefs, des plaintes ou des problèmes à l’employeur et aborder les changements dans le mouvement syndical à cet égard. Ce serait là une formation précieuse pour les délégué·e·s syndicaux, qui les aiderait et leur permettrait d’aider les autres.

La motion est modifiée comme suit :

Il est proposé d’accorder à chaque Région 60 000 $ de plus par an pour son budget de formation des trois prochaines années, qui lui permettront d’offrir à ses délégué·e·s syndicaux un cours de premiers soins en santé mentale dispensé par l’Association canadienne pour la santé mentale (ACSM) ou un prestataire similaire.

L’auteur de la modification proposée reconnaît que la formation en santé mentale sera très bénéfique pour les délégué·e·s syndicaux dans leurs démarches pour aider les membres. Même si l’Association canadienne pour la santé mentale est l’une des organisations qui peuvent offrir un cours de premiers soins en santé mentale, ce cours est très restrictif. D’autres organisations conviendraient également pour offrir une telle formation.

L’auteur explique que des partenaires de la FTQ, ainsi que le Programme d’apprentissage mixte (PAM-JLP) offrent également des cours semblables gratuitement, à l’instar d’organisations comme la Commission de la santé mentale du Canada, le Réseau Alternatif et Communautaire des ORganismes (RACOR) en santé mentale et le Réseau Santé en français de la Saskatchewan.

Si la formation peut être donnée à l’intérieur du mouvement syndical, cela éviterait cette forme de sous-traitance et permettrait une certaine flexibilité pour la prestation du service. De plus, les comités de formation régionale participent normalement au choix des prestataires de service et du type de formation. Nommer un organisme privé en particulier ne s’inscrit pas dans la pratique habituelle. La capacité de l’ACSM d’offrir cette formation pourrait être limitée, et la possibilité de recourir à d’autres fournisseurs faciliterait le déploiement de la formation. Les délégué·e·s syndicaux qui font partie des comités de SST ont vraiment besoin de cette formation.

Certain·e·s s’inquiètent du risque d’exposer les délégué·e·s syndicaux à une éventuelle responsabilité. On s’inquiète également du déséquilibre entre les Régions sur le plan du financement, car certaines Régions ont des besoins plus grands et auraient donc besoin de plus de financement.

Certain·e·s sont d’avis que même s’il est préférable d’avoir plus d’options de prestataires pour ce type de formation, l’IPFPC devrait s’assurer que les prestataires sont semblables à l’ACSM et offrent une formation équivalente afin que les délégué·e·s syndicaux soient bien outillés pour aider les membres.

D’autres s’opposent à la modification, croyant que le terme «prestataire similaire» ne suffit pas pour garantir un type de formation adéquat.

On demande le vote. L’assemblée est d’accord pour procéder au vote à ce moment-ci.

La modification est adoptée.

À propos de la motion modifiée :

Il est précisé qu’il appartiendrait au Conseil d’administration de déterminer si la formation offerte par une autre organisation serait reconnue à l’échelle nationale.

De plus en plus fréquemment, les délégué·e·s syndicaux se retrouvent devant des membres en détresse mentale, et doivent donc avoir les compétences personnelles appropriées pour mieux les comprendre, pour faire preuve d’empathie et les écouter dans le but de les aider lorsque c’est possible. L’Institut ne devrait pas compter sur l’employeur pour obtenir cette formation, car il ne voit peut-être pas les choses de la même manière que le syndicat. Même si des coûts sont associés à cette formation, les délégué·e·s syndicaux pourraient recevoir la formation et l’offrir à d’autres et si les coûts peuvent être assumés par l’employeur, ce sera tant mieux, car certains employeurs soutiennent ce type de formation.

Compte tenu des répercussions de la pandémie en cours sur la santé mentale, il serait bénéfique et opportun que les délégué·e·s syndicaux reçoivent cette formation pour être en mesure d’aider les membres. Une formation similaire peut être offerte par l’employeur, toutefois, compte tenu des contraintes budgétaires au gouvernement, cela permettrait d’offrir une formation par le biais de l’IPFPC.

Il est proposé, avec appui, de renvoyer cette question au Comité d'apprentissage, de formation et de mentorat.

Le Comité aurait ainsi la possibilité d’examiner le processus, de chercher d’autres prestataires et de veiller à ce que chacune des Régions puisse profiter de la formation. Des critères pourraient être établis pour s’assurer que la formation est dispensée aux délégué·e·s syndicaux appropriés.

Certaines personnes croient que l’AGA devrait donner plus d’instructions au Comité ou au Conseil d’administration pour faciliter la formulation des recommandations et la prise de décisions. Les recommandations devraient être soumises au Conseil d’administration pour le 31 mars 2022, avec un plan de mise en œuvre.

Certain·e·s s’opposent à la motion de renvoi et croient que l’AGA devrait prendre les décisions et pas seulement renvoyer les questions à d’autres organismes. Le moment est bien choisi pour que l’AGA s’occupe de la question afin que la formation puisse être dispensée le plus tôt possible. Il faudrait que ce soit une priorité pour le Conseil d’administration, que la formation soit mise en œuvre aux Conseils des délégué·e·s syndicaux de 2022 et qu’un rapport soit soumis à l’AGA 2022 quant aux mesures prises.

On demande le vote. L’assemblée est d’accord pour procéder au vote à ce moment-ci.

La motion de renvoi est adoptée.

Médaille d’or

La présidente Debi Daviau présente la Médaille d’or de l’Institut 2021 au membre Sean Li,reconnaissant ainsi son travail de pionnier dans le domaine de la recherche sur les vaccins qui a été déterminant dans la lutte internationale contre les virus et les pandémies, notamment la COVID-19. M. Li est chercheur principal et chef au Laboratoire de recherche sur les vaccins de Santé Canada.

Il a mis au point le premier test universel au monde basé sur les anticorps pour la détection des antigènes des virus de la grippe. Il évalue également les facteurs qui expliquent le développement des effets d’immunisation dans les vaccins et les risques de réactions indésirables. L’expertise de M. Li est sollicitée par l’Organisation mondiale de la santé, la Food and Drug Administration des États-Unis, ainsi que par des organismes de réglementation et des industries pharmaceutiques du monde entier.

L’Institut a créé le prix de la Médaille d’or en 1937 en vue de souligner le travail d’employé·e·s professionnel·le·s de la fonction publique ayant amélioré le bien-être de la population canadienne. Ce programme favorise la sensibilisation au rôle et à la valeur des services publics professionnels au Canada et dans le monde.

Propositions de modification des statuts

12.1 B-1 ARTICLE 12 – NOUVELLE NOMINATION D’UN·E DÉLÉGUÉ·E SYNDICAL·E — auteur : Exécutif régional de l’Ontario

La motion suivante est proposée, avec appui :

Attendu que la modification suivante aux statuts a été proposée à l’AGA 2020 de l’IPFPC :

12.5.3 (Nouveau) Un·e délégué·e syndical·e de l’IPFPC doit être informé·e de tout ce qui pourrait nuire à la reconduction de son mandat. Cette notification est faite par écrit et sans délai.

12.5.3.1 (Nouveau) Si un chapitre, un sous-groupe, un groupe ou un exécutif régional envisage de ne pas reconduire le mandat d’un·e délégué·e syndical·e, il envoie la justification de sa décision au (à la) délégué·e syndical·e et lui accorde la possibilité de présenter des contre-arguments avant que la décision ne soit prise.

12.5.3.2 (Nouveau) Si le (la) président·e envisage de ne pas reconduire le mandat d’un·e délégué·e syndical·e, il (elle) envoie la justification de sa décision au (à la) délégué·e syndical·e et lui accorde la possibilité de présenter des contre-arguments avant que la décision ne soit prise.

12.5.3.3 (Nouveau) La décision de ne pas reconduire le mandat d’un·e délégué·e syndical·e et les motifs de cette décision sont communiqués par écrit au (à la) délégué·e syndical·e dans les dix (10) jours ouvrables suivant la décision officielle.

Attendu que la modification à l’article des statuts a été divisée en quatre motions;

Attendu que l’article 12.5.3 a été adopté le Jour 1 de l’AGA 2020 et que les articles 12.5.3.1, 12.5.3.2 et 12.5.3.3 ont été renvoyés au Conseil d’administration parce qu’on croyait que l’AGA était sur le point de prendre fin;

Et attendu que l’article dans sa forme actuelle est incomplet, parce que les articles 12.5.3.1, 12.5.3.2 et 12.5.3.3 sont manquants.

Il est proposé de modifier l’article 12.5 des statuts (Nouvelle nomination d’un·e délégué·e syndical·e) comme suit :

12.5.3.1 (Nouveau) Si un chapitre, un sous-groupe, un groupe, le (la) président·e d’une équipe de consultation ou un exécutif régional envisage de ne pas reconduire le mandat d’un·e délégué·e syndical·e, il envoie la justification de sa décision au (à la) délégué·e syndical·e et lui accorde la possibilité de présenter des contre-arguments avant que la décision ne soit prise.

12.5.3.2 (Nouveau) Si le (la) président·e envisage de ne pas reconduire le mandat d’un·e délégué·e syndical·e, il (elle) envoie la justification de sa décision au (à la) délégué·e syndical·e et lui accorde la possibilité de présenter des contre-arguments avant que la décision ne soit prise.

12.5.3.3 (Nouveau) La décision de ne pas reconduire le mandat d’un délégué·e syndical·e et les motifs de cette décision sont communiqués par écrit au (à la) délégué·e syndical·e dans les dix (10) jours ouvrables suivant la décision officielle.

Commentaire du Sous-comité des motions : Le renouvellement du mandat des délégué·e·s syndicaux·ales est l’un des quatre domaines clés du projet de remaniement du modèle des délégué·e·s syndicaux·ales, qui prévoit d’importants changements, dont un processus dans le cadre duquel les organismes constituants donnent régulièrement de la rétroaction aux délégué·e·s syndicaux afin de se conformer à l’article 12.5.3 des statuts. Ces changements feraient en sorte qu’un·e délégué·e· syndical·e dont le mandat pourrait ne pas être renouvelé serait informé·e de la justification avant que la recommandation ne soit faite.

La procédure proposée dans la motion exigerait un certain niveau de surveillance sans pour autant préciser qui aurait la responsabilité de cette surveillance, en plus de dupliquer la procédure d’appel prévue dans la politique actuelle.

L’auteur de la motion fournit des informations additionnelles sur l’intention de la motion. Celle-ci a été présentée à l’origine à l’AGA 2020 et

a été subdivisée en quatre parties à l’AGA. L’article 12.5.3 a été adopté et les trois autres modifications aux statuts ont été renvoyées au Conseil d’administration. Ainsi, l’article des statuts est incomplet.

La modification proposée à l’origine visait à régler une lacune dans le processus de renouvellement du mandat des délégué·e·s syndicaux qui permettait la recommandation d’un non-renouvellement sans que l’intéressé·e soit avisé·e de ce qu’on lui reprochait au préalable. De l’avis de l’auteur, l’équité procédurale exigerait que la personne soit informée des faits qui lui sont reprochés pour pouvoir réagir.

Les articles 12.5.1 et 12.5.2 des statuts permettraient à l’intéressé·e d’être informé·e de ce qui lui est reproché et de réagir avant la prise d’une décision à son endroit. L’article 12.5.3 des statuts permettrait la communication de la décision en temps opportun.

Certain·e·s s’opposent à la motion et soutiennent que, comme l’a signalé le Sous-comité des motions, le rôle des délégué·e·s syndicaux est très important et que même si l’intention derrière les modifications proposées est bonne, il faut s’assurer que le processus de sélection est adéquat. Il faut laisser le processus d'élaboration du nouveau modèle de délégué·e·s syndicaux suivre son cours et prendre en compte toutes les spécificités.

Certain·e·s croient que la justice naturelle serait respectée grâce à ce processus, car les délégué·e·s syndicaux auraient la possibilité de se défendre et de prendre des mesures correctives au besoin. Les délégué·e·s syndicaux représentent les membres, et les syndicats exercent toujours des pressions auprès de l’employeur pour obtenir des explications, alors le même processus et la même justice naturelle devraient s'appliquer aux délégué·e·s syndicaux. Le processus actuel n’est pas transparent.

Cela permettrait de réparer une partie des dommages causés par le processus actuel et de régler certaines lacunes, rendant le processus plus transparent.

Certain·e·s croient qu’il devrait y avoir un processus d’appel de la décision du (de la) président·e afin d’assurer l’équité procédurale, ce qui n’est pas proposé. Le cadre des délégué·e·s syndicaux intègre déjà ces trois articles des statuts et leur fonctionnement, donc le Conseil d’administration nouvellement élu devrait avoir la possibilité de mettre en œuvre le nouveau cadre.

On craint aussi si les organismes constituants doivent communiquer les décisions aux délégué·e·s syndicaux, cela pourrait engendrer des conflits. L’intention voulant que les délégué·e·s syndicaux puissent «se défendre» est valable, mais les organismes constituants ne devraient pas intervenir, car cela pourrait avoir de graves répercussions.

On demande le vote. L’assemblée est d’accord pour passer au vote.

La motion est adoptée.

12.2 B-2 ARTICLE 12 – DÉLÉGUÉ·E·S SYNDICAUX — auteur : Exécutif régional de la RCN

La motion suivante est proposée, avec appui :

Attendu que le Conseil du Trésor du Canada, en tant qu’employeur, a des relations de travail tripartites avec les administrateurs généraux qui sont responsables de la consultation et des relations de travail avec les membres de l’IPFPC, de sorte que le (la) président·e de l’équipe de consultation est le (la) représentant·e principal·e normal·e auprès du ministère ou de l’organisme, tous les autres employeurs ont une relation directe avec l’IPFPC;

Attendu que la plupart des président·e·s de groupe représentent l’IPFPC auprès de leurs employeurs et sont habilités à prendre la parole au nom de l’Institut en vertu de l’article 23.2 des statuts, mais que leur rôle est différent de celui des délégué·e·s syndicaux en vertu de l’article 23.3 des statuts;

Et attendu que pour l’employeur, les délégués·e·s syndicaux sont des représentant·e·s de l’Institut, et que l’employeur en est informé;

Il est proposé que l’article 12 des statuts soit modifié comme suit :

12.4.4 Le (la) président·e d’un groupe, en sa qualité de membre titulaire qui occupe à titre intérimaire ou à titre d’élu·e le poste de président·e d’un groupe autre qu’un groupe du Conseil du Trésor.

12.6.4 cette personne n’est déléguée syndicale qu’en sa qualité de membre du Conseil d’administration ou de présidente·e d’un groupe et perd son titre au terme de son mandat au Conseil ou cesse d’être membre titulaire;

Il est de plus proposé que la Politique sur les délégué·e·s syndicaux soit révisée afin qu’elle traite de la différence entre les délégué·e·s syndicaux nommé·e·s en vertu de leur poste et ceux (celles) formé·e·s pour représenter des membres individuel·le·s, et qu’elle traite du cas des délégué·e·s syndicaux qui tiennent les deux rôles.

Aux fins de référence pour les lecteurs

ARTICLE 23 — PORTE-PAROLE DE L’INSTITUT

23.1 Président·e – La qualité de porte-parole de l’Institut dans son ensemble est dévolue au (à la) président·e. Cette qualité peut être déléguée par le Conseil à d’autres personnes lorsqu’il s’agit d’un domaine particulier ou de circonstances exceptionnelles.

23.2 Président·e·s des exécutifs de groupe et de région – Les président·e·s des exécutifs de groupe et de région sont habilités à prendre la parole au nom de l’Institut sur des questions qui sont de leur ressort, mais ne peuvent parler au nom de l’Institut dans son ensemble. AGA 2007 (a)

23.3 Délégué·e·s syndicaux – Les délégué·e·s syndicaux peuvent servir de porte-parole des employé·e·s qu’ils (elles) représentent pour des questions qui relèvent de leur compétence, tant au sein de l’Institut que dans les contacts avec les employeurs.

Commentaires du Sous-comité des motions : Aucun commentaire

L’auteur explique l’intention et la justification de la motion. À son avis, il est question de la valeur syndicale de solidarité et du désir de protéger les membres les plus vulnérables.

Lorsqu’on s’attarde au nombre de délégué·e·s, environ les deux tiers des membres appartiennent aux six plus grands groupes qui sont directement employés par le Conseil du Trésor. Il y a aussi 28 groupes représentant environ 3 000 membres qui ne sont pas assujettis à la LRTSPF et dont le (la) président·e ne peut être protégé·e. Ces groupes sont plus vulnérables en raison de leur plus petite taille.

En ce qui concerne les règles de notification, l’IPFPC doit informer l’employeur qui de ses employé·e·s sont désignés comme étant ses représentant·e·s, c’est-à-dire les délégué·e·s syndicaux. Cependant, dans le cas du Conseil du Trésor, l’IPFPC doit informer le ministère ou l’organisme des noms des délégué·e·s syndicaux. En effet, le Conseil du Trésor n’est pas intéressé à savoir où se trouvent les président·e·s des six plus grands groupes, car le CT ne s’occupe pas des questions de relations du travail ou de congés pour affaires syndicales.

La motion secondaire (il est de plus proposé) vise à réviser la Politique sur les délégué·e·s syndicaux afin d’établir une distinction entre les délégué·e·s syndicaux formés pour consulter ou représenter les membres s’estimant lésés et ceux et celles qui sont désigné·e·s à titre de président·e·s d’un groupe visé par un employeur distinct. Ce serait là une manifestation de solidarité qui améliorerait la protection des président·e·s de groupe qui parlent au nom des membres qui travaillent pour les employeurs distincts.

On précise que les président·e·s de groupe assument automatiquement les fonctions de délégué·e syndical·e et doivent à ce titre suivre la formation de délégué·e syndical·e. Ainsi, le Conseil d’administration devrait élaborer une politique pour compléter cet article des statuts, préciser les exigences et déterminer si la fin du mandat marquera la fin du statut d’une personne comme délégué·e syndical·e. Certain·e·s ne savent pas trop si les membres du Conseil d’administration seraient également touchés par cet article des statuts.

Le président d’assemblée de l’AGA précise qu'un·e membre qui prend sa retraite ne serait pas tenu·e de suivre la formation et ne serait donc plus délégué·e syndical·e une fois son mandat terminé. Ces personnes seraient considérées comme délégué·e·s syndicaux par le poste qu'elles occupent. Cela dit, si ces personnes suivaient la formation, elles pourraient conserver leur statut après l’expiration de leur mandat.

Le président d’assemblée précise également que les membres du Conseil d’administration à la retraite ne sont pas délégué·e·s syndicaux. L’intention est de faire en sorte que tou·te·s les président·e·s de groupe aient le statut de délégué·e syndical·e. Il y aurait une différence précisée dans la politique entre un·e délégué·e syndical·e nommé·e et un·e délégué·e syndical·e dont le statut est lié au poste occupé.

Certain·e·s sont d’avis qu’étant donné qu’il est difficile de recevoir la formation en temps opportun, cela donnerait aux président·e·s de groupe une certaine protection en vertu de leur convention collective pour pouvoir parler librement sans rétribution, en attendant la formation. Même si ce n’est pas là une solution parfaite, cela comble une lacune.

On souligne que la modification proposée est l’ajout de l’article 12.4.4 des statuts. On précise également que l’on disposerait ainsi d’une autre méthode pour recommander au (à la) président·e une nomination de délégué·e syndical·e, car il n’y a rien qui s’apparente à une nomination automatique. Il n’y a qu’une classe de délégué·e syndical·e, et les personnes qui ont font partie sont assujetties à la même politique.

On demande le vote. L’assemblée est d’accord pour passer au vote.

La motion est rejetée.

12.3 B-3 ARTICLE 22 —ÉLECTION DES ADMINISTRATEURS(-TRICES) ET DIRECTEURS(-TRICES) DE L’INSTITUT– VOTE AUX ÉLECTIONS DE L’INSTITUT — auteur : Exécutif régional de l’Ontario

La motion suivante est proposée, avec appui :

Attendu que l’article suivant des statuts portant sur le vote aux élections de l’Institut a été approuvé à l’AGA de l’IPFPC 2020;

22.3.2 Les postes d’administrateur(-trice) et de directeur(-trice) régional·e sont pourvus au moyen du mode de scrutin à vote transférable. Un·e candidat·e doit obtenir la majorité du vote pour être élu·e. D’autres tours de scrutin ont lieu pour les autres candidat·e·s s’il le faut pour obtenir une majorité.

22.3.3 Si plus d’un poste d’administrateur(-trice) ou de directeur(-trice) régional·e est à pourvoir, le (la) candidat·e qui obtient la majorité est élu·e et retiré·e du scrutin. Le mode de scrutin à vote transférable est alors réappliqué à tous les bulletins de vote initiaux, le ou les candidat·e·s élus sont retirés, et ainsi de suite jusqu’à ce que tous les postes soient pourvus.

22.3.4 Définition du mode de scrutin à vote transférable et à plusieurs tours : Les électeurs·trices classent les candidat·e·s par ordre de préférence. Les bulletins de vote sont initialement comptés en fonction du premier choix de chaque électeur(-trice). Si un·e candidat·e obtient plus de la moitié des voix en fonction des premiers choix, il (elle) est élu·e. Si ce n’est pas le cas, le (la) candidat·e ayant obtenu le moins de votes est éliminé·e. Les électeurs(-trices) dont le premier choix a été éliminé voient ensuite leur vote attribué à leur deuxième choix. Lorsque tous les choix d’un bulletin de vote ont été utilisés, ce bulletin est épuisé. Ce processus se poursuit jusqu’à ce qu’un·e candidat·e obtienne plus de la moitié des voix restantes.

Attendu que les articles des statuts pourraient parfois être formulés plus clairement;

Attendu que les articles des statuts relatifs aux élections doivent être rédigés aussi clairement que possible;

Il est proposé d’apporter les modifications suivantes aux statuts.

22.3.2 Les postes d’administrateur·trice et de directeur·trice régional·e sont pourvus au moyen du mode de scrutin à vote transférable.~~Un·e candidat·e doit obtenir la majorité du vote pour être élu·e. D’autres tours de scrutin ont lieu pour les autres candidat·e·s s’il le faut pour obtenir une majorité.~~

22.3.3 Si plus d’un poste d’administrateur·trice ou de directeur·trice régional·e est à pourvoir, le (la) candidat·e élu·e ~~qui obtient la majorité~~ est retiré·e du scrutin. Le mode de scrutin à vote transférable est alors réappliqué ~~à tous les bulletins de vote initiaux, le ou les candidat·e·s élu·e·s sont retiré·e·s, et ainsi de suite~~ jusqu’à ce que tous les postes soient pourvus.

22.3.4 Définition du mode de scrutin à vote transférable et à plusieurs tours : Les électeurs·trices classent les candidat·e·s par ordre de préférence. Les bulletins de vote sont initialement comptés en fonction du premier choix de chaque électeur·trice. Si un·e candidat·e obtient plus de la moitié des voix en fonction des premiers choix, il (elle) est élu·e. Si ce n’est pas le cas, le (la) candidat·e ayant obtenu le moins de votes est éliminé·e. Les électeurs·trices dont le premier choix a été éliminé voient ensuite leur vote attribué à leur deuxième choix. Lorsque tous les choix d’un bulletin de vote ont été utilisés, ce bulletin est épuisé. Ce processus se poursuit jusqu’à ce qu’un·e candidat·e obtienne plus de la moitié des voix restantes.

Les électeurs(-trices) classent les candidat·e·s par ordre de préférence.

Le premier choix de chaque électeur(-trice) est compté.

Si un·e candidat·e reçoit plus de la moitié des votes, il (elle) est élu·e.

Si aucun·e candidat·e n’est élu·e, le (la) candidat·e ayant obtenu le moins de votes est éliminé·e.

Les électeurs(-trices) dont le premier choix a été éliminé voient ensuite leur vote attribué à leur deuxième choix et le nombre de votes est recalculé.

Lorsque tous les choix d’un bulletin de vote ont été éliminés, ce bulletin est épuisé.

Ce processus se poursuit jusqu’à ce qu’un·e candidat·e obtienne plus de la moitié des voix et soit ainsi élu·e.

S’il y a égalité des voix pour les candidat·e·s à élire ou à éliminer, il y aura tirage à pile ou face.

Commentaire du Sous-comité des motions : Si cette motion est adoptée, cet article entrerait en vigueur aux élections nationales de 2024.

Certain·e·s sont d’avis qu’il devrait appartenir au Comité des élections d’examiner le processus électoral et de recommander des changements, au besoin. Il est important d’avoir un processus solide supervisé par le Comité national, nommé par le Conseil d’administration.

Certain·e·s se sont inquiétés de l'impact de ce changement sur les élections où il y aurait plus d'un poste dans la même élection (v.-p. à tp et à pt) - ce qui pourrait entraîner la perte de votes.

La motion est adoptée.

12.4 B-4 ARTICLE 20 – VICE-PRÉSIDENT·E·S — auteur : Exécutif régional de l’Atlantique

La motion suivante est proposée, avec appui :

Attendu que l’IPFPC a toujours lutté pour obtenir l’équité salariale pour ses membres;

Et attendu que la nouvelle échelle salariale des vice-président·e·s à temps partiel se limite au salaire compensatoire, ce qui entraînera des taux de rémunération inéquitables entre les vice-président·e·s, qu’ils (elles) soient à temps partiel ou à plein temps;

Il est proposé que l’article suivant des statuts soit modifié comme suit :

20.5 Rémunération et avantages sociaux L’échelle salariale des vice-président·e·s, dont deux (2) assument des fonctions à plein temps, est la même et est établie par le Conseil d’administration et publiée dans l’avis d’élection/appel de candidatures. Les vice-président·e·s à temps partiel (VPTP) sont rémunérés à 50 % des heures payées aux vice-président·e·s à plein temps (VPPT). Les vice-président·e·s n’ont pas le droit à des indemnités d’heures supplémentaires ni à d’autres formes de rémunération spéciale pour les heures travaillées.

Commentaire du Sous-comité des motions : Si cette motion est adoptée, cet article des statuts n’entrera pas en vigueur avant le 1^er janvier 2025. Les VPPT sont rémunérés pour 35 heures par semaine et les VPTP le seraient pour la moitié (17,5 heures par semaine), quelles que soient les heures réellement travaillées. Il n’y a pas de nombre d’heures de travail minimum (ou maximum) garanti pour les VPTP. Cette décision serait laissée à la discrétion du (de la) président·e.

L’auteur parle de cette motion et fournit des points de vue additionnels. Il signale que depuis la création des postes de VPTP et de VPPT en 1999, les VPTP ont reçu le même salaire que les VPPT, au prorata des heures travaillées. À son avis, les VPTP devraient recevoir le même salaire que les VPPT, au prorata des heures travaillées.

Même si le Comité de la rémunération des cadres et une majorité des membres du Conseil d’administration ont interprété les statuts comme signifiant que les VPTP et les VPPT pouvaient être rémunérés en fonction d’échelles salariales différentes, la modification proposée à cet article des statuts ferait en sorte que l’échelle salariale serait la même pour tous les VP, et que le salaire serait calculé en fonction des heures travaillées. Le commentaire du SCM comme quoi l’article des statuts n’entrerait en vigueur que le 1^er janvier 2025 pourrait faire l’objet d’un débat.

Il ajoute que conformément à l’article 15.2.5.3 des statuts, les modifications aux politiques doivent être soumises à l’AGA, ce qui n’a pas été fait, alors les délégué·e·s n’ont pas eu la possibilité de l’abroger. De plus, une demande d’assemblée générale extraordinaire a été présentée en juillet 2021, conformément à l’article 13.3.1 des statuts, pour régler cette question avant la publication de l’avis d’élection, toutefois, le Conseil d’administration a refusé de tenir une réunion extraordinaire.

L’auteur conclut en disant que sur le plan de l’équité, les taux de rémunération devraient être fonction du travail effectué (à travail égal, salaire égal). Le fait d’avoir deux échelles des salaires est discriminatoire pour les membres à la retraite et les VPTP, et la modification proposée à l’article des statuts permettrait de corriger cette injustice.

Le président d’assemblée précise que la modification proposée est jugée comme étant un compromis acceptable, modifiant l’article 20.5 des statuts et le pouvoir à l’intérieur de cet article, la motion est donc jugée recevable.

Certain·e·s sont d’avis que même si le concept «à travail égal, salaire égal» est juste, il pourrait également être étendu à de nombreuses autres catégories et générer beaucoup de problèmes.

Certain·e·s croient que tous les membres du Comité exécutif devraient être sur un pied d’égalité. Les VPTP devraient recevoir le même salaire pour le travail qu’ils font, rien de moins. La voix de l’AGA 2020 a soutenu fortement le concept «à travail égal, salaire égal» et chargé le Conseil d’administration de régler l’affaire, ce qui n’a pas été fait. Un tel changement nécessite l’approbation de l’AGA.

Le président du CRC parle de l’affaire et explique qu’une approche et un processus exhaustifs et fondés sur des faits ont été retenus par le CRC dans son examen de la rémunération et qu’il s’est également attardé à différents postes repères de divers autres organismes. Il souligne que les VPTP qui continuent de travailler ne perdraient pas de salaire, cependant les cotisations ne devraient pas être utilisées pour payer les VPTP s’ils ne travaillent pas pendant ce temps. Si l’on change cela, on envoie un mauvais message.

On réitère que la volonté de l’AGA était de mettre en place des VPTP qui doivent être traités de manière équitable. Cela éviterait tout favoritisme et la nécessité d’inscrire le temps et permettrait d’assurer justice et équité. Les mêmes attentes seraient établies à l’égard de tout·e titulaire, et cela éviterait des conflits. Les VPTP font un travail similaire à celui des VPPT, et ce travail n’a rien à voir au travail fait dans leur milieu de travail. Les nombreux autres engagements en dehors des heures de travail doivent également être pris en compte.

Certain·e·s croient que cela encouragerait les membres à la retraite à occuper des postes qui devraient plutôt être dotés par des membres titulaires et enlèverait des possibilités à la prochaine génération. Comme les membres à la retraite reçoivent une pension, il n’y aurait pas de perte de salaire.

On s’inquiète de la discrimination que cela pourrait occasionner à l’intérieur de l’Institut. Les membres à la retraite d’expérience sont nécessaires et l’absence de rémunération pourrait les dissuader de demeurer engagé·e·s. On signale également qu'un·e VPTP à la retraite qui occupe ce poste à plein temps ou à temps partiel reste une personne retraitée. Même si ces membres reçoivent une pension, ils et elles pourraient continuer à travailler pour compléter leur pension et actuellement, ils et elles ne bénéficieraient d’aucun remboursement salarial. L’IPFPC doit relever la barre par rapport aux autres organisations et non pas suivre le troupeau.

Cela donnerait un avantage injuste aux membres qui travaillent et cela punirait les VPTP retraité·e·s. Les VPTP retraité·e·s travailleraient gratuitement et pourraient être perçus comme un «avantage» par rapport aux VPTP qui travaillent en coûtant moins cher à l’organisation.

Certain·e·s croient qu’il y a une lacune fondamentale dans l’article proposé, car les VPTP seraient rémunérés pour 50 % des heures sans nécessairement avoir à travailler 50 % du temps. Il y a deux classes de vice-président·e, et les conditions sont très différentes pour chacune de ces classes. Il est peut-être opportun de revoir la structure du Comité exécutif et le poste de VPTP, car il n’est peut-être plus utile.

On demande le vote. L’assemblée est d’accord pour passer au vote.

La motion est rejetée.

Il est proposé, avec appui, de réduire de trois (3) minutes à une (1) minute la durée des débats pour le reste du Jour 1 de l’AGA 2021.

Le président d’assemblée précise que cela s’applique aux auteur·e·s de motions, ainsi qu’aux intervenant·e·s.

Certain·e·s sont d’avis que cette limite ne devrait s’appliquer qu’aux intervenant·e·s.

D’autres croient qu’il n’y a pas lieu de faire cela à ce moment-ci de l’AGA, car nous avons encore beaucoup de temps pour traiter les affaires de l’institut d’ici la fin de la journée samedi.

On demande le vote. L’assemblée est d’accord pour passer au vote.

La motion est adoptée.

Il y a 386 délégué·e·s inscrits à ce moment-ci (17 h 9).

12.5 B-5 ARTICLE 20,5 – RÉMUNÉRATION ET AVANTAGES SOCIAUX DES VICE-PRÉSIDENT·E·S — auteur : Exécutif régional de l’Ontario

La motion suivante est proposée, avec appui :

Attendu que l’article actuel des statuts sur la rémunération et les avantages sociaux des vice-président·e·s est le suivant :

20.5 Rémunération et avantages sociaux L’échelle salariale des vice-président·e·s, dont deux assument des fonctions à plein temps, est établie par le Conseil et publiée dans l’avis d’élection et l’appel de candidatures. Les vice-président·e·s n’ont pas le droit à des indemnités d’heures supplémentaires ni à d’autres formes de rémunération spéciale pour les heures travaillées. AGA 1999 (a)

Attendu que selon l’interprétation de l’article par le Comité de rémunération des cadres et par le Conseil d’administration, les vice-président·e·s à plein temps et les vice-président·e·s à temps partiel peuvent être payé·e·s selon des échelles salariales différentes.

Il est proposé que l’article 20.5 des statuts soit modifié comme suit :

20.5 Rémunération et avantages sociaux L’échelle salariale des vice-président·e·s, dont deux (2) assument des fonctions à plein temps, est la même et est établie par le Conseil d’administration et publiée dans l’avis d’élection et l’appel de candidatures. Les vice-président·e·s n’ont pas droit à des indemnités d’heures supplémentaires ni à d’autres formes de rémunération spéciale pour les heures travaillées.

Commentaire du Sous-comité des motions : Si cette motion est adoptée, cet article des statuts n’entrera pas en vigueur avant le 1^er janvier 2025. Selon la formulation de la modification, les VP à plein temps et à temps partiel auraient la même rémunération, indépendamment des heures travaillées. L’échelle salariale des VPPT comporte quatre échelons; à quel échelon les VPTP seraient-ils (elles) payé·e·s? Cela ne tient pas compte de la durée du mandat.

On demande le vote. Le président d’assemblée accepte de passer au vote étant donné le long débat sur une question semblable (motion B-4). L’auteur n’est pas d’accord avec cette décision, car il croit qu’il s’agit de deux questions différentes.

L’assemblée est d’accord pour passer maintenant au vote.

La motion est rejetée.

12.6 B-6 ARTICLE 2 – BUTS — auteure : Guilde des membres retraité·e·s

Attendu que le pouvoir suprême est détenu par l’ensemble des membres de l’Institut;

Attendu que les représentant·e·s élus agissent selon la volonté exprimée par les membres lors des assemblées générales de l’Institut.

Et attendu que le contrôle de l’Institut appartient aux membres qui le confient, par voie d’élections directes, au (à la) président·e, au Comité exécutif et au Conseil d’administration, qui assurent l’application des politiques et la gestion des opérations entre les assemblées générales de l’Institut.

Il est proposé de modifier l’article 2 des statuts pour y ajouter l’article suivant :

Article 2.4 des statuts – Le pouvoir suprême est détenu par l’ensemble des membres de l’Institut. Le Conseil d’administration de l’Institut agit selon la volonté exprimée par les membres lors des assemblées générales de l’Institut. Le Conseil d’administration de l’Institut ne prend aucune mesure qui va à l’encontre des directives données par l’assemblée générale, à moins qu’il soit nécessaire de le faire pour éviter des coûts importants ou un préjudice grave pour l’Institut. Si les directives données par l’assemblée générale ne peuvent être mises en œuvre dans un délai raisonnable, l’Institut fournit une explication aux membres présents à l’assemblée générale.

Commentaire du Sous-comité des motions : Cette motion est irrecevable, car elle est incompatible avec la LCOBNL. Elle vise à limiter l’obligation légale des membres du Conseil à deux (2) facteurs : «éviter des coûts importants» ou «un préjudice grave». Une motion ne peut pas entraver le pouvoir discrétionnaire que la Loi confère aux administrateurs·trices jusqu’à les empêcher d’exercer leur jugement pour agir au mieux des intérêts de l’organisation.

Par ailleurs, même si la motion était examinée et adoptée par l’assemblée, elle serait supplantée par des exigences législatives.

La LCOBNL impose aux membres du Conseil d’administration l’obligation légale d’agir avec intégrité et bonne foi au mieux des intérêts de l’organisation, ainsi qu’avec le soin, la diligence et la compétence dont ferait preuve, en pareilles circonstances, une personne prudente, en plus de veiller au respect de la LCOBNL, des règlements et des statuts. Conformément à la loi, les administrateurs(-trices) assument également la responsabilité des décisions du Conseil.

La motion est jugée irrecevable.

La décision du président d’assemblée est contestée compte tenu du préambule des statuts de l’Institut qui dit que le pouvoir suprême est détenu par l’AGA, qui donne ses directives au Conseil d’administration. La modification proposée à l’article des statuts ferait en sorte que le Conseil d’administration devrait donner suite aux directives de l’AGA ou convoquer une AGE pour expliquer la raison pour laquelle il n’est pas en mesure de le faire. Cela ne violerait pas la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif.

On demande des éclaircissements sur ce qui arriverait si l’article proposé était adopté et refusé par Industrie Canada. On demande également si le commentaire du SCM a effectivement été vérifié par Industrie Canada.

La conseillère générale aux affaires juridiques précise qu’Industrie Canada n’approuve pas les statuts chaque année comme c’était le cas par le passé. Elle précise que les décisions de l’AGA ne remplacent pas la Loi et donc que cet article des statuts ne pourrait pas être mis en œuvre, car il contreviendrait à la Loi (articles 148 et 150 par. 1). Les statuts sont assujettis à la Loi, et si Industrie Canada déclare l’article irrecevable, l’Institut en sera informé.

Certain·e·s sont d’avis que l’article des statuts n’impose aucune restriction au Conseil d’administration et précise simplement que l’AGA doit en être avisée si l’on ne donne pas suite à ses instructions. Si cet article était adopté, le Conseil d’administration se trouverait dans l’obligation de rapporter à Industrie Canada que telle était la volonté de l’AGA de l’IPFPC.

Certain·e·s parlent de l’importance que l’Institut soit une organisation fondée sur des règles. Ainsi, il y a lieu de suivre le conseil reçu de la conseillère générale aux affaires juridiques et de respecter le processus solide mis en place pour l’examen des motions.

On demande le vote sur la contestation de la décision du président d’assemblée. L’assemblée est d’accord pour passer au vote.

L’AGA appuie la décision du président d’assemblée. La motion est jugée irrecevable.

12.7 B-7 ARTICLE 15 – CONSEIL D’ADMINISTRATION — auteure : Guilde des membres retraité·e·s

Attendu qu’il est clairement mentionné dans le préambule des statuts de l’Institut que :

«Le pouvoir suprême est détenu par l’ensemble des membres de l’Institut. Les représentant·e·s élu·e·s agissent selon la volonté exprimée par les membres lors des assemblées générales de l’Institut.»

«Le contrôle de l’Institut appartient aux membres qui le confient, par voie d’élections directes, au (à la) président·e, au Comité exécutif et au Conseil d’administration; ces derniers assurent l’application des politiques et la gestion des opérations entre les assemblées générales de l’Institut.»

Il est proposé de modifier l’article 15 des statuts comme suit :

15.2.2 — Entre chaque assemblée générale, le Conseil d’administration interprète les articles des statuts et les motions, mais l’interprétation du Conseil ne doit pas aller à l’encontre des directives de l’assemblée générale, à moins que des coûts importants ou un préjudice grave pour l’Institut en découlent.

Toute interprétation en ce sens sera promptement envoyée aux membres de l’Institut, accompagnée d’une justification.

15.2.5.3 — Un ajout, une modification ou une suppression à une politique entre en vigueur à une date déterminée par le Conseil et est annoncé à l’assemblée générale annuelle suivante. Une assemblée générale peut abroger ou suspendre une politique, y compris les conditions de travail du (de la) président·e et des vice-président·e·s ou des dirigeant·e·s élus rémunérés par l’Institut.

Commentaire du Sous-comité des motions : La motion est irrecevable, car la première partie (15.2.2) est incompatible avec la LCOBNL et l’article 24 des statuts.

En ce qui concerne l’article 15.2.2, la motion vise à limiter l’obligation légale des membres du Conseil à deux (2) facteurs : «éviter des coûts importants» ou «préjudice grave». Une motion ne peut pas entraver le pouvoir discrétionnaire que la Loi confère aux administrateurs(-trices), jusqu’à les empêcher d’exercer leur jugement pour agir au mieux des intérêts de l’organisation.

Par ailleurs, même si la motion était examinée et adoptée par l’assemblée, elle serait supplantée par des exigences législatives.

La LCOBNL impose aux membres du Conseil d’administration l’obligation légale d’agir avec intégrité et bonne foi, au mieux des intérêts de l’organisation, et avec le soin, la diligence et la compétence dont ferait preuve une personne prudente en pareilles circonstances, en plus de veiller au respect de la Loi, des règlements et des statuts. Conformément à la loi, les administrateurs(-trices) assument également la responsabilité des décisions du Conseil.

Quant à l’article proposé 15.2.3., la modification n’a pas d’incidence pratique, car l’AGA a déjà ce pouvoir sur toutes les politiques, et cette modification n’annule pas le pouvoir du Conseil de fixer la rémunération en vertu des articles 19.3.1 et 20.5 des statuts.

La motion est jugée irrecevable.

L’AGA suspend ses travaux à 15 h 45, jusqu’au samedi 6 novembre à 10 h (heure d’Ottawa).

Samedi 6 novembre 2021

Il y a 325 délégué·e·s inscrits à ce moment-ci (10 h 6).

Motions politiques

13.1 P-1 Régime de pensions du Canada et au Régime de retraite de la fonction publique : désinvestissement des combustibles fossiles — auteur : Conseil d’administration (A)

La motion suivante est proposée, avec appui :

Attenduque les émissions émanant de combustibles fossiles sont les principaux facteurs du réchauffement planétaire, une menace qui plane sur l’ensemble de l’humanité, et que le Canada et les autres États signataires de l’Accord de Paris se sont engagés à limiter à 1,5°C le réchauffement afin d’éviter des répercussions catastrophiques de longue durée ou irréversibles;

Attendu que la cible de 1,5 °C exige une réduction draconienne de la production de combustibles fossiles et que, par conséquent, la poursuite d’investissements dans une nouvelle infrastructure de combustibles fossiles soulève des questions de moralité et de bon sens;

Attendu que le Régime de pensions du Canada (RPC) et le Régime de retraite de la fonction publique (RRFP) ont investi des milliards de dollars dans des sociétés pétrolières et que ces régimes n’ont pas l’intention de se défaire de leurs avoirs, exposant ainsi les prestataires actuels et futurs de ces régimes à un risque financier important et excessif;

Attendu que plus de 1 200 institutions dans le monde, dont les fonds mis en commun dépassent les 14 T$ US, ont déjà mis en place des politiques de désinvestissement dans les combustibles fossiles, y compris des États-nations, des banques, des villes et des universités;

Et attendu que l’IPFPC fait progresser la société canadienne depuis plus de 100 ans, qu’il reconnaît qu’un désinvestissement dans les combustibles fossiles est nécessaire pour favoriser une économie carboneutre et qu’il est conscient du risque financier encouru par ses membres en raison des investissements de leurs régimes de pensions dans les combustibles fossiles.

Il est proposé qu’avant la fin de 2021, l’IPFPC envoie une lettre ouverte aux conseils d’investissements respectifs du RPC et du RRFP pour leur recommander de se désinvestir totalement des combustibles fossiles d’ici la fin de 2022;

Il est de plus proposé que ces lettres soient accompagnées d’un communiqué de presse et publiées de façon permanente sur le site Web de l’IPFPC.

Commentaires du Sous-comité des motions : Aucun commentaire

L’auteure de la motion explique que la motion P-1 est conforme à la priorité du mouvement syndical, à savoir une «transition équitable» pour tous les travailleurs et travailleuses canadien·ne·s, y compris ceux et celles qui dépendent de l’industrie des combustibles fossiles.

Elle ajoute que les membres à la retraite d’aujourd’hui et les membres actifs de demain comptent sur la pension de la fonction publique, qui pourrait être l’unique source de revenus de nombreux membres après une vie de travail dans la fonction publique.

Les changements climatiques sont également une réalité. Les membres de l’IPFPC sont des chefs de file en climatologie, pas seulement au Canada, mais également à l’échelle internationale. Les changements climatiques présentent deux types de risques pour l’économie : des risques physiques et des risques de transition.

Les risques physiques résultent de la hausse des températures, de l’augmentation de la fréquence et de l’intensité des phénomènes météorologiques extrêmes et de l’élévation du niveau de la mer. Les risques de transition sont ceux qui résultent de la réapparition rapide d’actifs financiers à la suite de changements dans les politiques ou de modifications dans la demande de consommation et d’investissement.

Les risques de transition sont imminents, en raison des appels à l’action qui se multiplient pour atténuer les changements climatiques. En reconnaissant les risques de transition, cela permet un désinvestissement plus graduel des actifs susceptibles d’être repris ou laissés de côté, ce qui en soi facilitera la transition vers une économie sans carbone. L’importance des risques de transition est maintenant reconnue par l’industrie financière et les décideurs politiques.

L’intention de la motion P-1 serait de veiller à ce que l’IPFPC soit prudent et proactif sur la question climatique, au lieu de se séparer d’investissements risqués lorsque le marché commence à baisser et que les investissements du fonds de pension dans l’industrie des combustibles fossiles, y compris le charbon, le pétrole et le gaz, commencent à perdre leur valeur.

Certain·e·s s’opposent à la motion, car à leur avis, c’est le rôle du Comité des pensions d’obtenir le meilleur rendement des investissements. D’un point de vue pratique, le pétrole et le gaz demeurent les principaux produits d’exportation et de nombreux Canadiens et Canadiennes sont à l’emploi de cette industrie. Si nous retirons nos investissements de l’industrie des combustibles fossiles, par quoi allons-nous les remplacer?

Certain·e·s sont d’avis que d’un point de vue éthique, l’IPFPC devrait se porter à la défense de l’environnement. L’industrie dans son ensemble s’éloigne du pétrole et du gaz et, en tant qu’organisation, l’Institut doit être proactif autant que possible. Il faudrait investir dans l’énergie verte autant que possible, dans le but de protéger l’environnement. Les changements climatiques évoluent rapidement et l’Institut doit prendre position et se concentrer sur d’autres investisseurs.

Certain·e·s sont d’avis que l’Institut devrait retirer ses investissements d’une compagnie, et non d’un type d’énergie (exploitations de combustibles fossiles). Tout a des répercussions, et si l’on cesse d'investir dans ce domaine et qu'on ne fait plus de profits, nos décisions pourraient être contre-productives. Il faut aussi en tenir compte.

On demande le vote. L’assemblée est d’accord pour passer au vote.

La motion est rejetée.

13.2 P-2 Obligation de rendre compte du Conseil d’administration — — auteure : Guilde des membres retraité·e·s (A)

La motion suivante est proposée, avec appui :

Attendu que l’Institut professionnel de la fonction publique du Canada a la responsabilité inhérente de rendre des comptes à ses membres et de faire preuve de transparence;

Attendu que les positions et actions politiques du Conseil d’administration doivent correspondre à celles déterminées par l’AGA et ainsi par les membres;

Et attendu qu’il est essentiel pour le fonctionnement de l’Institut de maintenir l’entente, la bonne volonté et une communication claire entre le Conseil d’administration et l’AGA, en tant qu’instance suprême de l’IPFPC.

Il est proposé que dorénavant tous les votes sur toutes les motions du Conseil d’administration soient des votes enregistrés, et qu’ils soient consignés aux procès-verbaux publiés du Conseil d’administration, en tout respect de la vie privée des membres. On y mentionnera tout le contenu de chaque motion, l'auteur·e de la motion et le vote (en faveur ou contre) pour chaque motion par chaque membre.

Commentaires du Sous-comité des motions : Aucun commentaire

L’auteure de la motion explique que l’intention de la motion est d’assurer la complète divulgation de toutes les décisions prises par le Conseil d’administration.

Certain·e·s s’opposent à la motion indiquant qu’elle est contraire à la règle de procédure (SCOPP), qui n’exige pas que les résultats de chaque vote soient inscrits au procès-verbal. Il n’y a pas de preuve comme quoi la majorité des réunions du Conseil d’administration se déroulent à huis clos. Les réunions du Conseil d’administration sont un processus ouvert et les discussions se tiennent ouvertement et sont inscrites comme telles dans les procès-verbaux. On signale que le Conseil d’administration est passé au vote secret pour protéger les membres du Conseil d’administration qui se sentent parfois intimidés lorsqu’ils prennent position à l’égard de questions. Le vote secret s’inscrit dans le processus démocratique et la divulgation de la manière dont se tiennent les votes irait à l’encontre de ce droit démocratique.

On s’inquiète du fait que si la motion est adoptée, le résultat serait source de division et pourrait ouvrir la porte à plus de conflits au Conseil d’administration. Les procès-verbaux pourraient être publiés et exposés, ce qui pourrait également entraîner des problèmes juridiques coûteux. Les membres du Conseil d’administration sont élu·e·s par les membres et devraient avoir la possibilité de mener leurs affaires en fonction des règles de procédure adoptées en place.

Certain·e·s sont d’avis qu’en termes de preuves, il y a eu un plus grand recours aux séances à huis clos aux réunions du Conseil d’administration. On ne devrait recourir aux séances à huis clos que pour les questions portant sur des membres en particulier, les questions d’ordre juridique, ou que si c’est absolument nécessaire. Ce ne devrait pas être une pratique courante. Les séances à huis clos sont fréquemment utilisées par le Conseil d’administration sans que ce soit réellement justifié, donc les délégué·e·s devraient soutenir cette motion.

Certain·e·s sont d’avis que le Conseil d’administration agit de plus en plus secrètement, allant même jusqu’à évincer l’AGA sur la question de la rémunération des VPTP. Avec cette motion, toutes les motions du Conseil d’administration seraient publiques et les membres seraient au courant de la manière dont le Conseil d’administration mène ses affaires.

On demande le vote. L’assemblée est d’accord pour passer au vote.

L’auteure précise que l’intention de la motion serait d’inscrire pour chaque motion qui l’a proposée, qui l’a appuyée et comment chaque membre du Conseil d’administration a voté.

Certain·e·s s’opposent au fait que l’auteure ait la possibilité de fournir des éclaircissements sur la motion, qui était mal rédigée. Le président d’assemblée signale qu’on a demandé à l’auteure de ne pas donner son opinion, mais seulement d’apporter des éclaircissements sur l’intention de la motion.

La motion est adoptée.

Il y a 376 délégué·e·s inscrits à ce moment-ci (11 h 30).

13.3 P-3 Politique sur les conditions de travail du (de la) président·e et des vice-président·e·s — auteure : Guilde des membres retraité·e·s (A)

La motion suivante est proposée, avec appui :

Attendu que le fait de ne pas rémunérer les vice-président·e·s à temps partiel selon la même échelle salariale que les vice-président·e·s à plein temps, même s’ils (elles) sont également des signataires autorisés de l’Institut, ont la même description de travail et assument les mêmes fonctions, obligations et pouvoirs dans leur entente de service, est contraire aux principes de traitement juste et équitable.

Attendu que les syndicats ont depuis longtemps pour pratique de soutenir le principe «à travail égal salaire égal»;

Et attendu que l’Institut est une organisation dirigée par ses membres et que les délégué·e·s à l’assemblée générale doivent donc avoir la possibilité de se prononcer en ce qui concerne les principes de rémunération appliqués aux dirigeant·e·s élus.

Il est proposé que le point 8, Examen et approbation des conditions de travail, de la Politique sur les conditions de travail du (de la) président·e et des vice-président·e·s, soit modifié comme suit :

Les conditions de travail du (de la) président·e et des vice-président·e·s sont revues par le Comité de la rémunération des cadres (CRC) l’année deux (2) du mandat du Conseil d’administration. La recommandation du CRC est présentée au Conseil d’administration pour approbation. Le Conseil soumet la politique à l’AGA de l’année deux (2) pour approbation et directives à l’intention du Conseil de l’IPFPC. Le Conseil d’administration inclut la Politique sur les conditions de travail du (de la) président·e et des vice-président·e·s dans l’avis d’élections de l’année trois (3).

La philosophie et les principes de rémunération du (de la) président·e et des vice-président·e·s constituent une politique et une approche à long terme. Le Conseil d’administration doit les revoir tous les huit ans. Cet examen peut se faire plus tôt que prévu si la conjoncture économique ou environnementale l’exige.

Aucune modification des conditions de travail ne peut être appliquée entre les examens triennaux, sauf les rajustements salariaux annuels, à moins d’une directive en ce sens d’une assemblée générale.

Commentaire du Sous-comité des motions : Cette motion est redondante et n’annule pas le pouvoir du Conseil d’administration de fixer la rémunération du (de la) président·e et des vice-président·e·s, comme le prévoient la LOCBNL et les statuts.

L’auteure indique que l’intention de la motion est de s’assurer qu'à l’année 2 du mandat du Conseil d’administration, les décisions prises sur la rémunération seraient présentées à l’AGA pour permettre les changements nécessaires (le cas échéant) et l'examen complet de l’avis d’élection avant sa publication. Cela permettrait :

de garder le processus ouvert et transparent, de ne briser aucune règle de confidentialité et de tenir les membres au courant des décisions prises relativement aux questions de rémunération.

La transparence est importante et l’AGA devrait être en mesure d’intervenir à l’égard des questions de rémunération. Les membres devraient avoir leur mot à dire sur la rémunération des dirigeant·e·s principaux. Cette question a été source de division ces deux dernières années et cette motion permettrait de réparer les dégâts.

On réitère qu’une approche basée sur les preuves a été adoptée par le CRC dans le traitement de cette affaire. La rémunération est établie par le Conseil d’administration depuis de nombreuses années, une pratique courante dans les syndicats et les organisations à BNL. On met en garde contre le fait de politiser le processus. Une transparence complète a été assurée pour les membres qui planifiaient de se présenter aux élections de cette année et il y a eu amplement de possibilités d’obtenir plus d’information, au besoin. Cela ajouterait une couche additionnelle et inutile de complexité à un processus déjà complexe, qui politiserait le processus. Ce serait également un retour en arrière par rapport au travail effectué par le CRC jusqu’ici. Cela pourrait également entraîner des débats discordants à l’AGA.

On s’inquiète de la microgestion des questions de rémunération par l’AGA. L’AGA devrait traiter des questions plus vastes et plus importantes qui touchent tous les membres et il faut laisser le CRC faire son travail et veiller à ce que la politique soit écartée du processus.

Il y a lieu de songer à ce qui arriverait si l’AGA apportait des changements à la rémunération, qui entraîneraient des changements aux conditions de travail, dont la rémunération des dirigeant·e·s élus. Selon le droit contractuel, il faudrait le consentement mutuel des parties pour apporter des changements à un contrat à la moitié du mandat. Il faudrait examiner les répercussions juridiques pour déterminer si cela peut-être mis en œuvre, si adopté, car cela pourrait porter atteinte aux contrats de travail. On signale que cela n’irait pas à l’encontre du paragraphe 20.5 des statuts pour ce qui est du pouvoir du Conseil d’administration relativement aux questions de rémunération.

On demande le vote. L’assemblée est d’accord pour passer au vote.

La motion est rejetée.

Il y a 388 délégué·e·s inscrits à ce moment-ci (12 h 2).

Il est proposé, avec appui, que toutes les motions tardives soient affichées sur le site Web de l’AGA ou sur la plateforme Lumi.

Cela permettra à l’AGA d’examiner les motions avant d’en débattre et de ne pas lever la séance tant que toutes les questions importantes n’ont pas été traitées.

La motion est adoptée.

13.4 P-4 Politique sur la rémunération des cadres, des vice-président·e·s à plein temps (VPPT) et des vice-président·e·s à temps partiel (VPTP) — auteure : Guilde des membres retraité·e·s (A)

Attendu qu’il est mentionné au paragraphe 143 (1) de la LCOBNL que «Sous réserve des statuts, des règlements administratifs et de toute convention unanime des membres, les administrateurs(-trices) peuvent fixer leur juste rémunération ainsi que celle des dirigeant·e·s et des employé·e·s de l’organisation.»

Il est proposé que l’AGA 2021 demande au Conseil d’administration que la politique révisée sur la rémunération des cadres quant à la rémunération des vice-président·e·s à plein temps et des vice-président·e·s à temps partiel, soit abrogée, avec effet immédiat et rétroactif, sans égard à toute perception d’entrave juridique ou autre. Les vice-président·e·s à temps partiel doivent être rémunérés au même taux horaire que les vice-président·e·s à plein temps.

Commentaire du Sous-comité des motions : Cette motion est irrecevable. À moins que l’article 20.5 des statuts ne soit modifié, conformément à la LCOBNL, le Conseil d’administration a le pouvoir de fixer la rémunération. La décision du Conseil sur la rémunération des VPTP a été prise conformément à l’article 20.5. Les conditions de travail pour le prochain mandat ont été publiées avec l’avis d’élection, comme l’exige l’article 20.5 des statuts, et elles ne peuvent être modifiées maintenant de façon rétroactive.

La motion est jugée irrecevable.

Quelqu’un s’oppose à la décision du président d’assemblée, car l’interprétation des statuts est une question à débattre à l’AGA.

Certain·e·s sont d’avis que l’affaire a déjà fait l’objet d’un débat complet, et que l’AGA devrait donc passer à d’autres questions importantes.

On demande le vote sur la contestation de la décision du président d’assemblée. L’assemblée est d’accord pour passer au vote.

L’assemblée maintient la décision du président d’assemblée. La motion P-4 est jugée irrecevable.

13.5 P-5 Politique sur les conditions de travail du (de la) président ·e et des vice-président·e·s — auteur : Exécutif du groupe CS(A)

Attendu que tou·te·s les vice-président·e·s devraient être rémunéré·e·s au même taux horaire, indépendamment du fait qu’ils travaillent à plein temps ou à temps partiel;

Attendu que la rémunération des vice-président·e·s à temps partiel en fonction de la description de poste des vice-président·e·s est une pratique de longue date;

Attendu que le fait de ne pas rémunérer les membres retraité·e·s qui se présentent et se font élire au poste de vice-président·e à temps partiel va à l’encontre du concept des droits du travail selon lesquels les personnes d’un même lieu de travail doivent recevoir un salaire égal pour un travail égal;

Attendu que lorsqu’ils (elles) s’acquittent des fonctions de vice-président·e, les dirigeant·e·s élu·e·s devraient être rémunéré·e·s de façon égale, peu importe leur statut d’emploi non relié à l’IPFPC;

Et attendu que notre syndicat voudrait que notre employeur rémunère les employé·e·s à temps partiel au même taux horaire que les employé·e·s à plein temps pour la même description de travail;

Il est proposé que le libellé du par. 1.3 de l’annexe 1 de la Politique sur les conditions de travail du (de la) président·e et des vice-président·e·s – Conditions de travail du (de la) président·e et des vice-président·e·s (date d’entrée en vigueur : 1^er janvier 2022), soit énoncé comme suit :

1.3 Le (la) vice-président·e à temps partiel reçoit un salaire au taux horaire du (de la) vice-président·e à plein temps, lorsqu’il (elle) assure des fonctions de vice-présidence, avec l’approbation du (de la) président·e. Aucune rémunération additionnelle, comme le paiement d’heures supplémentaires, ne lui est accordée. Lorsque ses activités ne sont pas liées à son rôle de vice-président·e de l’Institut, il (elle) reçoit un salaire compensatoire au taux de rémunération de son poste d’attache pour ses heures d’absence de ce poste.

Un « poste d’attache » est un poste occupé chez un employeur dont le personnel est syndiqué et représenté par l’Institut, duquel le (la) vice-président·e à temps partiel s’est absenté pour assurer des fonctions à l’Institut.

Il est de plus proposé que cette politique s’applique aux ententes de services des dirigeant·e·s qui seront élu·e·s cette année, pour la période commençant en janvier 2022.

Commentaire du Sous-comité des motions : Cette motion est irrecevable, car elle n’est pas compatible avec l’article 20.5 des statuts et avec la LCOBNL. Les conditions de travail pour le prochain mandat ont été publiées avec l’avis d’élection, comme l’exige l’article 20.5 des statuts, et elles ne peuvent être modifiées maintenant de façon rétroactive. Une politique ne peut pas remplacer un article des statuts.

À moins que l’article 20.5 des statuts ne soit modifié, conformément à la LCOBNL, la décision du Conseil sur la rémunération a été prise conformément à l’article 20.5, une décision qui ne peut être prise que par le Conseil.

Le président d’assemblée juge cette motion irrecevable pour les mêmes raisons que celles invoquées pour la motion P-4.

Sa décision est contestée par des personnes qui y voient une violation de l’article 20.5 des statuts et de la Loi. Comme il s’agit d’une motion politique, elle n’enlève pas au Conseil d’administration son pouvoir de fixer la rémunération, mais assure que les échelles salariales s’appliquent à tous les VP. Comme il est établi au paragraphe 143.1 de la Loi que le Conseil d’administration «peut fixer la rémunération», cette motion ne contrevient pas à la Loi.

Certain·e·s sont d’avis que l’AGA pourrait prendre en compte les commentaires du SCM et ne pas contredire cette directive ni la décision du président d’assemblée.

On demande le vote sur la contestation de la décision du président d’assemblée. L’assemblée est d’accord pour passer au vote.

L’AGA maintient la décision du président d’assemblée. La motion P-5 est jugée irrecevable.

Il est proposé, avec appui, que la durée du débat soit réduite de trois (3) minutes à une (1) minute pour le reste du jour 2 de l’AGA 2021.

Certain·e·s sont d’avis qu’il n’est pas nécessaire de limiter la durée des débats à ce moment-ci, étant donné qu’il reste si peu d’affaires à traiter. Un débat complet devrait être permis pour le reste des motions.

On précise que cela s’applique aux auteur·e·s et aux intervenant·e·s, cependant il faudrait laisser un peu de latitude au président du Comité des finances lorsqu’il traitera du budget.

La motion est modifiée comme suit :

Il est proposé, avec appui, que la durée des débats soit réduite de trois (3) minutes à ~~une (1) minute~~ deux (2) minutes pour le reste du jour 2 de l’AGA 2021. Motion adoptée

La motion est adoptée dans sa forme modifiée.

Il y a 387 délégué·e·s inscrits à ce moment-ci (14 h5).

Motions tardives

14.1 L-1 Équité, diversité et inclusion — auteur : Conseil d’administration(A)

La motion suivante est proposée, avec appui :

Attendu que nous savons aujourd’hui qu’en raison d’obstacles systémiques (comme le racisme, le sexisme, le capacitisme, l’âgisme, et les préjugés à l’égard des personnes gaies), l’équité des chances, de représentation et d’inclusion échappe aux membres de certains groupes, et ce, à tous les niveaux de la société;

Attendu que notre connaissance de la complexité de ces obstacles ne cesse de croître grâce à la diversité croissante de nos membres et à la mobilisation des mouvements sociaux qui prennent la parole et présentent des faits indiscutables à l’égard de ces questions;

Attendu que l’Institut a fait d’importants progrès pour faire avancer l’équité, la diversité et l’inclusion de ses membres en participant activement aux consultations avec les employeurs, en négociant un congé payé historique de 10 jours pour les survivantes et survivants de la violence familiale, en augmentant de cinq semaines la durée du congé parental complémentaire et en luttant pour que les parents adoptifs soient admissibles à ces avantages;

Attendu que l’Institut a également participé à une série de projets qui prennent l’EDI comme point de départ, notamment l’initiative Les femmes en science et la création de six caucus d’équité, dont le Caucus des membres noirs, le Caucus des membres autochtones, le Caucus des personnes handicapées, le Caucus des travailleurs et des travailleuses de couleur, le Caucus LGBTQ2S+ et le Caucus des femmes;

Attendu qu’il est plus important que jamais de continuer à nous appuyer sur nos efforts passés et de veiller à ce que notre engagement à promouvoir les meilleures pratiques en matière d’équité, de diversité et d’inclusion (EDI) soit stratégique, concret et intentionnel.

Il est proposé que l’Institut s’engage à assurer l’équité, la diversité et l’inclusion par l’intégration de politiques, de stratégies et de principes d’EDI dans l’ensemble de l’organisation en tant qu’indicateurs clés de l’excellence.

Il est également proposé que l’Institut offre un programme de sensibilisation à l’EI à tous ses employés et membres actifs.

Il est également proposé que le Conseil d’administration de l’Institut entreprenne une analyse des besoins en matière d’EDI en faisant appel à des experts en la matière et en consultant les membres, afin de répertorier et de recommander les meilleures pratiques à cet égard.

Il est également proposé que le Conseil d’administration de l’Institut crée une feuille de route stratégique pour mettre en œuvre les recommandations découlant de l’analyse des besoins.

Il est également proposé que le Conseil d’administration de l’Institut rende compte de ses progrès aux membres à l’AGA de 2022.

Considérations financières :

Le budget de la conception et de la mise en œuvre initiale d’un plan stratégique d’EDI est estimé à 1,375 M$. Ce montant comprend ce qui suit :

Formation sur l’EDI (salaires compensatoires) 475 000 $

Coût de la formation 450 000 $

Formation antiraciste autodirigée 250 000 $

(incluant le salaire compensatoire)

Analyse des besoins 150 000 $

Services professionnels au Conseil 50 000 $

COÛT TOTAL ESTIMÉ 1,375 M$

L’auteur de la motion explique que cet investissement ferait en sorte que l’Institut serait un syndicat plus représentatif qui assurerait un traitement équitable et respectueux de tou·te·s les membres. Cela est conforme à la décision du Conseil d’administration de mettre en place un plan pour soutenir tou·te·s les membres et de s’assurer que le réseau de délégué·e·s syndicaux est bien outillé pour aider les membres dans leur milieu de travail . Le gouvernement est favorable à ce type de politique et grâce à la consultation, l’employeur pourrait probablement couvrir ces coûts. Une telle analyse des besoins devrait être faite à l’interne et il est primordial que l’IPFPC prenne l’initiative à l’égard de cette importante question syndicale qui touche l’ensemble des membres.

Certain·e·s sont d’avis que les cotisations des membres devraient servir à la représentation et à la négociation de bonnes conventions collectives. Beaucoup d’organisations s’attaquent aux questions d’EDI à une grande échelle, comme le CTC, et l’Institut devrait alors profiter de la formation à ces niveaux et ne pas consacrer tant d'argent à cette initiative. Les principes d’EDI sont importants et devraient être déjà reconnus et ancrés dans l’organisation et chez les délégué·e·s syndicaux, ils devraient déjà faire partie de la culture du syndicat. Il s’agit d’une formation obligatoire dans certains lieux de travail, donc c'est un chevauchement inutile.

Certain·e·s ne savent pas trop ce que coûterait cette formation et qui serait le fournisseur. On signale que le fournisseur serait déterminé à une date ultérieure et il est précisé que le coût est fondé sur les devis reçus de divers fournisseurs.

Certain·e·s sont favorables à l’idée de défendre les politiques d’EDI, mais croient que cela pourrait coûter plusieurs millions de dollars de former tou·te·s les membres et tout le personnel de l’Institut.

D’autres croient que même si certain·e·s délégué·e·s syndicaux ont déjà reçu la formation, il demeure important que tou·te·s les membres reçoivent la formation en raison des questions d’EDI auxquelles sont effectivement confronté·e·s les membres au travail. C'est pourquoi les fonds nécessaires doivent être débloqués. Même si l’IPFPC fait déjà beaucoup pour être une organisation inclusive, il doit faire encore davantage.

On demande des éclaircissements pour savoir si l’IPFPC détiendrait les droits d’auteur pour la mise au point d’un logiciel si celui-ci était développé par un tiers.

On suggère que DRHC soit mandaté pour poursuivre ou que des programmes de formation à l’EDI soient mis en place aux Conseils des délégué·e·s syndicaux.

On demande de séparer la motion en deux et de débattre séparément du «Il est également proposé» suivant :

Il est également proposé que l’Institut offre un programme de sensibilisation à l’EDI à tou·te·s ses employé·e·s et membres actifs(-ives).

Le débat reprend sur la motion séparée suivante — L1 — Partie 1,

Il est également proposé que le Conseil d’administration de l’Institut rende compte de ses progrès aux membres à l’AGA de 2022.

On souligne que le coût de la motion séparée serait maintenant de 200 000 $, pour couvrir l’analyse des besoins, la feuille de route stratégique et le rapport d’étape.

Dans une perspective de relations de travail, l’Institut ne devrait pas s’en remettre à l’employeur pour le traitement des questions d’EDI, mais devrait s’organiser et planifier le traitement de ces questions au bénéfice de ses membres. Une étape importante consiste à procéder à une analyse des besoins, avant d’aller de l’avant avec la formation, pour s’assurer que les questions d’EDI sont clairement comprises.

On demande le vote. L’assemblée est d’accord pour passer au vote.

La motion est adoptée.

Sur la motion suivante — L1 — Partie 2,

Il est également proposé que l’Institut offre un programme de sensibilisation à l’EDI à tou·te·s ses employé·e·s et membres actifs(-ives).

Il est suggéré que les membres du Conseil d’administration nouvellement élus se penchent sur la question et reviennent à l’AGA 2022 avec une analyse complète qui devrait être effectuée avant que toute décision soit prise à l’égard du programme de formation.ৎ L’analyse permettra de déterminer le genre de formation nécessaire.

Certain·e·s s’opposent à cette façon de faire, disant que même si beaucoup de travail a déjà été fait sur le programme pour régler les problèmes internes, il y a encore beaucoup à faire et que renvoyer le dossier au Conseil d’administration reviendrait à perdre une année complète de travail productif. On signale qu’une portion considérable des fonds était destinée au remboursement salarial sur une période de trois ans.

On demande le vote. L’assemblée est d’accord pour passer au vote.

La motion est rejetée.

Le débat reprend sur la motion F-3 (approbation du budget).

Il est proposé que l’AGA 2021 approuve le budget pour la période allant du 1^erjuillet 2022 au 30 juin 2023, tel que modifié.

Le poste budgétaire 119 a été modifié à 200 000 $, conformément à la motion L-1, ce qui entraîne un déficit de 158 770 $.

On demande le vote. L’assemblée est d’accord pour passer au vote.

La motion est adoptée.

Il y a 370 délégué·e·s inscrits à ce moment-ci (15 h 30).

14.2 L-2 Activités électorales — auteur : Exécutif du groupe CS

La motion suivante est proposée, avec appui :

Attendu que par le passé, certains problèmes ont mis des candidat·e·s et l’IPFPC dans l’embarras;

Attendu que les mesures disciplinaires en place pour faire suite aux plaintes ne suffisent pas à décourager les comportements en cause;

Attendu que des infractions aux règles continuent de se produire pendant les élections;

Et attendu que les politiques, les règles et les normes de conduite relatives aux élections doivent être respectées;

Il est proposé que les changements suivants soient apportés à la Politique sur les élections d’administrateurs(-trices) et de directeurs(-trices) de l’Institut, plus précisément :

6. Bulletins de vote et registres électroniques

Distribution des bulletins de vote

Au plus tard vingt et un (21) jours avant la date fixée pour leur renvoi, les bulletins de vote, accompagnés des notes biographiques appropriées, des plaintes d’infraction fondées, des mesures disciplinaires prises et du nom de la personne fautive, doivent commencer à être distribués à chaque membre ayant droit de vote.

L’auteur explique que la motion porte sur les questions touchant les plaintes liées aux élections, la responsabilité des candidat·e·s et la transparence complète du processus. De l’avis de l’auteur, cela pourrait aider à changer le comportement des candidat·e·s et à réduire le nombre de plaintes.

Le président du Comité des élections s’oppose à la motion en disant que cette motion présente un certain nombre de problèmes, le premier et le plus important étant qu’elle se trouverait à dicter la mesure disciplinaire imposée aux membres qui auraient violé les règles et politiques électorales. Conformément à l’article 17.3.2 des statuts et selon son mandat, le Comité des élections :

«prend les mesures correctives qu’il juge nécessaires. Celles-ci peuvent comprendre les suivantes, sans toutefois s’y limiter :

i) déclarer nulle l’élection ou une candidature à cette élection;

ii) retirer le droit de voter à cette élection.»

Le Comité des élections a agi et continue d’agir dans les limites de ses pouvoirs. Il a créé un processus disciplinaire progressif, qui va de l’avertissement écrit au retrait de la candidature. Dans ce processus, il y a divers niveaux de publication de la violation selon la portée et la gravité de l’action et de toute action aggravante ou atténuante en cause.

Deuxièmement, dans la pratique, ce ne serait pas possible, car de nombreuses violations se produisent après l’envoi des clés de vote aux membres. Cela permettrait à certain·e·s candidat·e·s de retarder la violation des règles après l’envoi des clés de vote et ainsi d'éviter d'attirer l'attention sur la violation. De plus, comme les candidat·e·s visés par des plaintes fondées ont le droit d’en appeler de la décision, la publication ou l’avis (s’il s’agit d’une mesure disciplinaire) ne peut se faire tant que le processus d’appel n’est pas terminé.

Finalement, toutes les violations n’impliquent pas nécessairement le candidat ou la candidate. Dans certains cas, elles peuvent toucher un·e membre qui soutient un·e candidat·e. De telles publications peuvent nuire ou profiter à ce·tte candidat·e et peuvent donner la possibilité à un·e membre de «créer une violation» intentionnellement à l’égard d’un·e candidat·e dans l’espoir que la publication automatique de cette plainte puisse saboter sa candidature.

Ce ne sont là que quelques-unes des questions dont le Comité des élections doit tenir compte au moment de décider de publier les résultats. L’adoption de cette motion serait contraire à l’article 17.3.2 des statuts, car le Comité des élections devrait alors émettre une mesure disciplinaire (publication) particulière, qui lui lierait les mains.

L’AGA devrait permettre au Comité des élections de se pencher sur l’intention de la motion dans le cadre du bilan des élections de cette année et de prendre des décisions fondées. Dans son libellé actuel, la motion comporte un trop grand nombre de lacunes. Le président du Comité des élections note également que ça ne pourrait s’appliquer et ne s’appliquerait qu’au prochain cycle électoral. Il précise également que le Comité des élections applique des mesures correctives, non des sanctions disciplinaires, et applique aussi des mesures correctives progressives.

Certain·e·s sont d’avis que des candidat·e·s enfreignent parfois les règles électorales pour gagner des votes et que la punition est simplement la perte de leur vote. Les membres ne disposent d’aucun moyen pour connaître les infractions et il n’y a pas d’obligation de rendre compte. L’intention de la motion est de mettre en place un processus qui montrerait les tendances des élections précédentes et permettrait aux membres de connaître les valeurs des candidat·e·s.

L’auteur précise que la motion relève de la Politique sur les élections et ne s’appliquerait donc pas à tous les types de plaintes, seulement aux plaintes fondées touchant les élections.

Certain·e·s sont d’avis que l’esprit et l’intention de la motion sont adéquats, mais qu’on ne s’attaque pas au bon problème. Un grand nombre de plaintes portent sur la difficulté d’accès aux membres pendant la campagne électorale, ce qui est le problème à régler. Les moyens de communication sont trop restrictifs et les règles en place donnent lieu à des plaintes. Ces règles doivent être révisées et pourraient réduire, voire éliminer, les infractions répétées à chaque cycle électoral. Les membres ont le droit d'accéder aux candidat·eৎ·s (et vice-versa) pour connaître leurs positions et déterminer pour qui voter.

Certain·e·s ne savent trop ce que cela va donner si seulement les plaintes déposées avant le début du vote sont prises en compte. On devrait laisser au Comité des élections le soin de diriger les élections nationales. Étant à la troisième année de son mandat, le Comité pourrait se pencher sur la situation de plus près, tout en tenant compte des commentaires et des préoccupations de l’AGA.

On demande le vote. L’assemblée est d’accord pour passer au vote.

La motion est adoptée.

14.3 Débat lié à la motion L-3

Le président d’assemblée prend une décision à l’égard de la motion L-3 en disant que la Loi n’interdit pas aux organisations d’instituer leurs propres pratiques pour rendre une AGA plus efficace, y compris, dans certaines organisations, le fait de permettre aux comités des motions de combiner, de modifier ou de rejeter catégoriquement des motions. Donc, exiger qu’au moins un organisme constituant soit prêt à parrainer la motion ne contrevient pas aux droits d’un membre de «soumettre une question à l’organisation». La question a été soumise, mais a été jugée inadmissible compte tenu des règles mises en œuvre par cette organisation. De même, il faut rappeler que ce processus a été mis en œuvre en raison de circonstances atténuantes liées à la tenue d’une AGA virtuelle à cause de la Covid-19.

De plus, la Loi n’empêche pas les organisations d’établir des règles pour la présentation des motions. Il n’y a pas de droit absolu pour que toutes les motions se rendent à l’AGA.

Le président d’assemblée déclare donc qu’on ne va pas donner suite à la motion L-3.

L’auteur de la motion L-3 en appelle de la décision du président d’assemblée et fournit les références suivantes :

L’IPFPC est régi par la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif. Par conséquent, l’IPFPC doit respecter les dispositions de la LCOBNL de manière explicite. Il ne peut y avoir aucune déviation, sinon l’IPFPC contrevient à la loi.

Donc, en vertu de l’article 152 (6) de la Partie 10 de la Loi, Proposition d’un membre

Tout membre ayant qualité pour voter à une assemblée annuelle peut, conformément à l’article 163, proposer la prise, la modification ou la révocation d’un règlement administratif.

Il souligne que pour la présente AGA, les règles sont telles que seulement certains organismes constituants comme le Conseil d’administration, les Groupes, les Régions ou la GMR peuvent parrainer/présenter des motions. Aucun de ces organismes n’a le statut de délégué·e et lorsqu’on demande de proposer, d’appuyer, de modifier des motions ou d’en parler, ce sont les délégué·e·s qui le font et non l’organisme constituant.

À son avis, il y a incohérence pour déterminer qui peut être l’auteur·e d’une motion. Selon le Conseil d’administration, seulement le Conseil d’administration, les Groupes, les Régions et la GMR peuvent l’être. Et pourtant, la loi est claire, disant que les délégué·e·s de l’AGA peuvent être les auteur·e·s de motions.

De plus, les statuts de l’IPFPC sont conformes à la LCOBNL.

L’article 13.1.2 des statuts (Vote) précise ce qui suit : Seul·e·s les délégué·e·s à une assemblée générale peuvent présenter ou appuyer une motion et voter. Aucun·e délégué·e n’a plus d’une (1) voix lors des votes.

Ainsi, ni la LCOBNL ni les statuts de l’IPFPC ne reconnaissent qu’une autre entité, comme un organisme constituant, peut proposer, appuyer, modifier une motion ou voter sur une motion.

L’auteur ajoute également qu’une motion proposée par un·e délégué·e à l’AGA est jugée comme étant tardive. Pourtant, les motions proposées par des non-délégué·e·s à l’AGA sont jugées légitimes et opportunes. Il ne sait trop comment cette violation de la LCOBNL ou des statuts de l’IPFPC a pu se produire. À son avis, les droits des délégué·e·s ont été gravement compromis à l’instar de ceux de l’AGA, l’instance suprême de l’Institut.

Il fut un temps où l’AGA permettait le traitement des motions conformément à la LCOBNL et aux statuts de l’IPFPC afin que les délégué·e·s puissent présenter, modifier, proposer et appuyer des motions. La programmation du traitement des motions par quelque moyen que ce soit est juste et transparente, cependant la légalité, la justice et la transparence ne sont pas au rendez-vous à cette AGA.

Finalement, l’auteur réitère que conformément aux statuts de l’IPFPC, l’AGA est l’instance suprême de l’Institut et il devrait appartenir aux délégué·e·s à l’AGA de déterminer ce qui se passe à leur AGA. Toutes les autres questions visent à faciliter l’administration et le déroulement de l’AGA, dont les délais pour la présentation des motions à l’assemblée.

Droit de donner avis et de discuter

163 (1) Le membre habile à voter lors d’une assemblée annuelle peut :

a)donner avis à l’organisation des questions qu’il se propose de soulever, cet avis étant appelé «proposition» au présent article;

b)discuter au cours de cette assemblée des questions qui auraient pu faire l’objet de propositions de sa part.

Certain·e·s délégué·e·s soutiennent l’auteur en disant que l’assemblée a le droit d’entendre toutes les motions. On signale que parfois des problèmes surviennent une fois la date limite écoulée pour la présentation des motions et il faudrait en tenir compte.

On demande des éclaircissements au sujet de la motion L-3. Le président d’assemblée ne divulgue pas cette information, car le débat porte sur les règles entourant le parrainage des motions. Il déclare que les règles sont en place pour tout le monde et que ces règles doivent être appliquées de manière uniforme. Des situations d’urgence peuvent être prises en compte, mais ce n’est pas le cas ici. Permettre un débat sur la motion L-3 ne serait pas juste pour les autres qui ont respecté les règles. Seule la suspension des règles permettrait l’examen de la motion tardive. Cela reviendrait à ne pas appuyer la décision du président d’assemblée.

On demande le vote sur la contestation de la décision du président d’assemblée. L’assemblée est d’accord pour passer au vote.

L’assemblée appuie la décision du président d’assemblée. La motion L-3 ne fait pas l’objet d’un débat.

Levée de la séance

Il est proposé, avec appui, de clore l’AGA 2021.

16. Annonce des résultats des élections

Le président du Comité des élections annonce les résultats des élections nationales 2021.

La motion est adoptée. L’AGA est levée à 16 h 45.