L'Institut professionnel de la fonction publique du Canada

Changements proposés aux statuts

B-1 Article 17 des statuts Durée du mandat du Comité national des élections

Auteur : Conseil d’administration 

Attendu que la majorité des membres des comités du Conseil d’administration ont un mandat d’un an;

Et attendu que ce mandat d’un an a rendu difficile la préparation adéquate des élections nationales par le Comité des élections;

Il est proposé de modifier l’article suivant des statuts pour doter les membres du Comité des élections d’un mandat de trois ans.

17.3.1 Composition – Le comité du Conseil appelé Comité des élections est composé de cinq (5) à sept (7) membres. Les administrateurs(-trices) et les directeurs(-trices) de l’Institut ne sont pas membres du Comité des élections. Le Conseil nomme les membres pour une période d’un (1) an, à compter de janvier, chaque année, période de deux (2) ans à compter de janvier 2021, et les mandats suivants seront de trois (3) ans à compter de janvier 2023.

Cela coïncidera avec la formation du Comité l’année précédant la prochaine élection, l’année de l’élection et l’année suivant l’élection.

Commentaires du Sous-comité des motions : Aucun commentaire.

 

B-2 Modifications d’articles des statuts par suite de la refonte des politiques

Auteur : Conseil d’administration

Attendu que le Conseil a approuvé la nouvelle suite de politiques en 2019; 

Et attendu que cette nouvelle suite de politiques a entraîné la fusion et le changement de nom de certaines politiques;

Il est proposé que les articles suivants des statuts soient modifiés pour qu’ils mentionnent le nom de la nouvelle politique;

12.6.5 Les allégations d’inconduite, telles que décrites à l’article 24, à l’encontre d’un(e) délégué(e) syndical(e) sont traitées conformément à la Politique sur le règlement des différends et les mesures disciplinaires Politique sur la conduite.

17.2.3.2 Mandat Les motions proposées à l’assemblée générale annuelle sont présentées par leurs auteur(e)s au Sous-comité des motions qui les étudie. Le Sous-comité peut formuler des recommandations concernant la validité, la légalité et la clarté des motions proposées à l’intention des auteur(e)s, du Conseil d’administration et de l’assemblée générale annuelle. Le Sous-comité des motions peut reformuler, combiner ou remplacer une motion, l’amalgamer à d’autres motions ou préparer un document d’orientation sur la question en cause, du moment que de telles modifications ne sont pas contraires à l’intention de l’auteur(e) de la proposition et que l’auteur(e) y a consenti. Ces recommandations ne lient pas les auteur(e)s de la proposition. Toutefois, si le Sous-comité estime qu’une motion va à l’encontre de la Politique sur le harcèlement Politique sur la conduite de l’Institut ou de la Loi canadienne sur les droits de la personne, il permettra aux auteur(e)s de la réviser avant de recommander au (à la) président(e) de la rejeter et d’en informer les auteur(e)s.

19.6.1 Les allégations d’inconduite, telles que décrites à l’article 24, à l’encontre du (de la) président(e) sont traitées conformément à la Politique sur le règlement des différends et les mesures disciplinaires Politique sur la conduite.

20.6.1 Les allégations d’inconduite, telles que décrites à l’article 24, à l’encontre d’un(e) vice-président(e) sont traitées conformément à la Politique sur le règlement des différends et les mesures disciplinaires Politique sur la conduite.

21.6 Les allégations d’inconduite, telles que décrites à l’article 24, à l’encontre d’un(e) directeur(-trice) sont traitées conformément à la Politique sur le règlement des différends et les mesures disciplinaires Politique sur la conduite.

24.1 Les membres peuvent faire l’objet d’une suspension ou d’un renvoi de l’Institut, être destitué(e) de leur poste, s’il y a lieu, ou soumis(es) à une mesure disciplinaire conformément à la Politique sur le règlement des différends et les mesures disciplinaires Politique sur la conduite de l’Institut, pour une inconduite reconnue comme telle.

24.1.1 Les membres qui commettent l’une des inconduites suivantes peuvent faire l’objet de mesures disciplinaires, conformément à la Politique sur le règlement des différends et les mesures disciplinaires Politique sur la conduite.

24.2 Appels Les membres peuvent en appeler d’une décision prévoyant une mesure disciplinaire conformément à la Politique sur le règlement des différends et les mesures disciplinaires Politique sur la conduite.

24.3 Équité de la procédure Les membres faisant l’objet de mesures disciplinaires en vertu de la Politique sur le règlement des différends et les mesures disciplinaires Politique sur la conduite se verront accorder l’équité de la procédure dans le traitement des allégations faites à leur endroit.

Commentaire du Sous-comité des motions : La motion proposée ne comprend que les modifications administratives des statuts requises par suite de l’adoption par le Conseil d’administration d’une suite révisée de politiques recommandées par le Groupe de travail sur l’examen des politiques en 2019, qui a fait l’objet d’un rapport à l’AGA 2019.  À la suite de l’examen des politiques, la Politique sur le règlement des différends et les mesures disciplinaires a été intégrée à la Politique sur la conduite, qui est plus globale.  Cette motion fait référence à la suite de politiques actuelles par opposition à celle d’avant 2019.

 

B-3 Élimination des postes de vice-président à temps partiel

Auteur : Exécutif régional de l’Atlantique 

Attendu que l’Institut compte quatre (4) vice-présidents et un Conseil d’administration comptant 10 directeurs pour aider la présidente;

Attendu que dans bon nombre de syndicats de la fonction publique fédérale, il n’y a pas de combinaison de plusieurs vice-présidents nationaux et directeurs régionaux;

Et attendu que les deux (2) postes de vice-présidents à temps partiel entraînent des frais de déplacement et de salaire considérables dans le cadre des fonctions de l’IPFPC, c’est-à-dire au moins 100 000 dollars par an;

Il est proposé de supprimer les deux (2) postes de vice-président à temps partiel une fois le mandat des vice-présidents actuels terminé;

Il est de plus proposé que les statuts de l’Institut soient modifiés comme suit :

Il est proposé de supprimer les deux (2) postes de vice-président à temps partiel une fois le mandat des vice-présidents actuels terminé;

Il est de plus proposé que les statuts de l’Institut soient modifiés comme suit :

Comité exécutif : Le Comité exécutif de l’Institut se compose du (de la) président(e) et des quatre (4)deux (2) vice-président(e)s conformément à l’article 18.2.

15.1 Composition Le Conseil est composé du (de la) président(e), de quatre (4) deux (2) vice-président(e)s et de dix (10) directeurs(-trices).

18.1 Administrateurs(-trices) élu(e)s Le (la) président(e) et les quatre (4) deux (2) vice-président(e)s sont les administrateurs(-trices) élu(e)s de l’Institut.

18.2.1 Composition et mandat Le Comité exécutif comprend le (la) président(e) et les deux (2) vice-président(e)s.

20.5 Rémunération et avantages sociaux L’échelle salariale des vice-président(e)s, dont deux assument des fonctions à temps plein, est établie par le Conseil et publiée dans l’avis d’élection/appel de candidatures. Les vice-président(e)s n’ont pas droit à des indemnités d’heures supplémentaires ni à d’autres formes de rémunération spéciale pour les heures travaillées.

Commentaire du Sous-comité des motions : Étant donné que le nombre d’administrateurs prescrit dans l’article 15.1 des statuts de l’Institut est également fixé dans les clauses de prorogation de l’Institut, cette motion est considérée comme une motion extraordinaire conformément à l’alinéa 197(1)(i) de la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif, et en tant que telle, son adoption nécessite une majorité d’au moins deux tiers (2/3) des voix exprimées.   

N. B. : Un vote en faveur de cette motion entraînera l’envoi de clauses modificatrices à Industrie Canada afin de modifier les clauses de prorogation de l’Institut en conséquence. 

Les économies réalisées s’élèveraient à environ 249 000 $, selon les coûts moyens liés à ces deux postes depuis 7 ans.

 

B-4 Renouvellement du mandat des délégué(e)s syndicaux(-ales)

Auteur : Exécutif régional de l’Ontario 

Attendu que les délégués syndicaux représentent officiellement l’Institut et, à ce titre, forment le lien vital entre le syndicat et ses membres;

Attendu que le mandat d’un(e) délégué(e) syndical(e) est généralement de trois ans;

Attendu que le non-renouvellement du mandat d’un(e) délégué(e) syndical(e) ne doit pas être une surprise pour cette personne;

Attendu qu’un(e) délégué(e) syndical(e) devrait être immédiatement informé(e) des critiques touchant son travail syndical pour avoir la possibilité d’en discuter et de rectifier la situation, si possible;

Et attendu qu’un(e) délégué(e) syndical(e) devrait pouvoir connaître les arguments contre la reconduction de son mandat et avoir la possibilité de présenter des contre-arguments;

Il est proposé de modifier l’article 12.5 des statuts (Nouvelle nomination d’un(e) délégué(e) syndical(e)) comme suit :

12.5.3 (Nouveau) — Un(e) délégué(e) syndical(e) de l’IPFPC doit être informé(e) de tout ce qui pourrait nuire à la reconduction de son mandat. Cette notification est faite par écrit et sans délai.

12.5.3.1 (Nouveau) Si un chapitre, un sous-groupe, un groupe ou un exécutif régional envisage de ne pas reconduire le mandat d’un(e) délégué(e) syndical(e), il envoit la justification de sa décision au (à la) délégué(e) syndical(e) et lui accorde la possibilité de présenter des contre-arguments avant que la décision ne soit prise.

12.5.3.2 (Nouveau) Si le (la) président(e) envisage de ne pas reconduire le mandat d’un(e) délégué(e) syndical(e), il (elle) envoit la justification de sa décision au (à la) délégué(e) syndical(e) et lui accorde la possibilité de présenter des contre-arguments avant que la décision ne soit prise.

12.5.3.3 (Nouveau) La décision de ne pas reconduire le mandat d’un délégué(e) syndical(e) et les motifs de cette décision sont communiqués par écrit au (à la) délégué(e) syndical(e) dans les dix (10) jours ouvrables suivant la décision officielle. 

Commentaire du Sous-comité des motions : La reconduction du mandat des délégués syndicaux est l’un des quatre secteurs clés du modèle des délégué(e)s syndicaux(-ales) qui est en cours de redéfinition. Le projet de redéfinition prévoit un changement important : l’élaboration d’une procédure de validation positive qui fonde la reconduction du mandat d’un(e) délégué(e) syndical(e) sur les résultats de son action syndicale au travail en fonction des principes enseignés en formation. La procédure proposée dans la motion exigerait un certain niveau de surveillance sans pour autant préciser qui aurait la responsabilité de cette surveillance.

 

B-5 10.4 Conseil consultatif 

Auteur : Exécutif du groupe VFS 

Attendu que le Conseil consultatif est en place pour que les groupes et les équipes de consultation puissent traiter des problèmes et donner des conseils;

Attendu que les équipes de consultation des employeurs où l’on ne compte qu’un seul groupe de négociation de l’IPFPC n’ont pas de représentant au sein du Conseil consultatif;

Attendu que les grandes équipes de consultation représentent un nombre varié de professions;

Attendu que ce changement prévoit un représentant au Conseil consultatif pour les équipes de consultation des employeurs qui ne comptent qu’un seul groupe de négociation de l’IPFPC, à condition que ces équipes représentent au moins 1 000 membres;

Et attendu que ce changement confirmerait une pratique de longue date et n’entraînerait donc aucun coût supplémentaire pour l’IPFPC;

Il est proposé que l’article 10.4.1 des statuts soit modifié comme suit :

10.4.1 Composition

Le Conseil consultatif est composé des représentant(e)s de tous les groupes et équipes de consultation des ministères du Conseil du Trésor, des équipes de consultation des employeurs comportant plusieurs groupes de négociation de l’Institut, et des équipes de consultation d’employeurs ne comportant qu’un seul groupe de négociation de l’IPFPC représentant au moins 1 000 membres. Généralement, le (la) représentant(e) nommé(e) est le (la) président(e) du groupe ou de l’équipe de consultation nationale. Chaque groupe et chaque équipe de consultation n’a qu’un (1) vote.

Commentaires du Sous-comité des motions : Il y aurait ainsi un(e) participant(e) de plus à la réunion du Conseil consultatif. Le coût additionnel serait donc d’environ 6 000 $ par année.

 

B-6 Changement du nom du Comité d’apprentissage et de formation (CAF)

Auteur :  Exécutif régional de l’Atlantique 

Attendu que le Comité d’apprentissage et de formation (CAF) privilégie maintenant le mentorat en plus de la formation et de l’apprentissage;

Attendu que l’acronyme actuel du nom anglais du Comité (TEC) est phonétiquement identique à l’acronyme communément accepté des comités techniques (TECH);

Et attendu que le fait que de nombreux membres appellent le Comité des services et des projets informatiques le « Comité technique » est source de confusion;

Il est proposé que le CAF soit rebaptisé Comité d’apprentissage, de formation et de mentorat (CAFM).

17.8 Comité d’apprentissage et formation Comité d’apprentissage, de formation et de mentorat

17.8.1 Composition Le comité du Conseil appelé Comité d’apprentissage et de formationComité d’apprentissage, de formation et de mentorat se compose de cinq (5) à sept (7) membres. Le (la) président(e) du Comité de formation de chaque région doit être la personne désignée pour siéger à ce comité. Chaque région doit désigner un(e) remplaçant(e) au cas où le (la) président(e) du Comité de formation ne pourrait pas assister à la réunion.

17.8.2 Mandat Le Comité d’apprentissage et de formation Comité d’apprentissage, de formation et de mentorat donne au Conseil d’administration des avis, des conseils et des recommandations sur les questions touchant le recrutement, l’apprentissage, la formation et le mentorat des délégué(e)s syndicaux(-ales) et des membres ainsi que sur le programme de formation de l’Institut.

Commentaire du Sous-comité des motions : Aucun commentaire

 

B-7 Processus de sélection des membres des comités du CTC

Auteur : Exécutif régional de l’Ontario 

Attendu que l’Institut siège à plusieurs comités du Congrès du travail du Canada (CTC) :

Caucus des travailleurs autochtones

Caucus des personnes handicapées

Formation

Groupe de travail sur la réforme électorale

Comité spécial sur l’A.-E.

Comité environnemental

Comité de santé et de sécurité

Droits de la personne

Comité de coordination des contestations judiciaires

Comité consultatif sur les pensions

Action politique

Solidarité et fierté

Formation et technologie

Table ronde tripartite sur les questions syndicales internationales

Comité consultatif des femmes

Travailleuses et travailleurs de couleur

Comité consultatif des jeunes travailleurs (CCJT)

Attendu que l’Institut a une lettre d’appel et un processus de sélection pour ses propres comités du Conseil;

Attendu qu’il n’y a pas de lettre d’appel ni de processus de sélection défini pour les membres de l’IPFPC qui siègent aux comités du CTC;

Et attendu qu’une lettre d’appel permettrait aux membres d’exprimer leur intérêt et qu’une méthode de sélection bien définie renforcerait le processus;

Il est proposé d’ajouter dans les statuts l’article suivant :

15.12 — Comités du Congrès du travail du Canada

15.12.1Sélection — Une lettre d’appel est envoyée aux membres pour solliciter la candidature de ceux et celles qui souhaitent représenter l’IPFPC aux comités du CTC;

15.12.2Confirmation — Le Conseil d’administration fait le choix des candidats. 

Commentaire du Sous-comité des motions : La présence d’un(e) (1) membre de l’IPFPC à un comité du CTC coûte 35 000 $ par année. Actuellement, huit (8) membres de l’IPFPC siègent aux comités du CTC.

L’IPFPC est actuellement représenté dans les comités suivants du CTC par des employés ou des membres :

Caucus des travailleurs autochtones

Droits des personnes ayant un handicap

Formation

Groupe de travail sur la réforme électorale

Comité spécial sur l’A.-E.

Comité environnemental

Comité de santé et de sécurité

Droits de la personne

Comité de coordination des contestations judiciaires

Comité consultatif sur les pensions

Action politique

Solidarité et fierté

Comité consultatif des femmes

Travailleuses et travailleurs de couleur

Comité consultatif des jeunes travailleurs (CCJT)

 

B-8 Mode de scrutin à vote unique transférable de la Colombie-Britannique (SVUT C.-B.) 

Auteur : Exécutif régional de l’Ontario

Attendu que l’AGA 2014 de l’Institut a adopté le mode de scrutin à vote unique transférable de la Colombie-Britannique (SVUT C.-B.) qu’il a mis en œuvre pour la première fois à l’élection nationale de 2015;

22.3.2 Les postes de dirigeant(e) et de directeur(-trice) régional(e) sont pourvus au moyen du mode de scrutin à vote unique transférable de la Colombie-Britannique (SVUT C.-B.), qui est décrit dans le rapport intitulé BC Citizens Council Technical Report de décembre 2004.

Attendu que le mode de scrutin SVUT C.-B. peut être complexe. « L’explication suivante vous donne un aperçu de la façon dont une personne est réputée élue à la suite d’élections suivant ce processus. On peut trouver tous les détails aux liens suivants :

·Making Every Vote Count — Rapport technique sur le SVUT C.-B.

·Procédures des élections nationales de l’Institut

·Présentation du SVUT C.-B. à l’AGA 2014 de l’Institut (en anglais)

·Présentation du SVUT C.-B. à l’AGA 2014 de l’Institut (bilingue)

·SVUT C.-B. : Foire aux questions, plus un exemple »

Attendu que lorsqu’il n’y a qu’un seul poste à pourvoir, le système fonctionne comme un système à vote transférable, selon lequel le (la) candidat(e) ayant obtenu le plus petit nombre de voix est retranché(e), jusqu’à ce qu’un(e) candidat(e) obtienne la majorité des voix;

Attendu que dans les cas où plus d’un poste est à pourvoir, le système n’est pas bien compris et fonctionne différemment de ce que beaucoup de gens peuvent croire;

Attendu que la plupart des gens croient qu’ils votent pour deux vice-président(e)s à temps plein et deux vice-président(e)s à temps partiel ou, dans le cas de la Région de la capitale nationale, pour quatre directeurs(-trices);

Attendu qu’en fait, selon le mode de scrutin SVUT de la C.-B., les membres votent pour n’élire qu’un(e) seul(e) V.-P. à temps plein et un(e) seul(e) V.-P. à temps partiel ou, dans le cas de la Région de la capitale nationale, pour un(e) seul(e) directeur(-trice);

Attendu que le SVUT C.-B. n’est pas un bon modèle pour l’IPFPC, car ce mode de scrutin vise à faire en sorte que la représentation des partis soit équivalente aux votes qu’ils obtiennent, tandis que les candidats aux postes élus de l’IPFPC ne se présentent pas pour des partis.

« L’objectif (du SVUT de la C.-B.) est de... (garantir) que la part de sièges de chaque parti au sein du corps législatif reflète sa part de soutien des électeurs. »  Making Every Vote Count — Rapport technique sur le SVUT C.-B.

Et attendu que le système SVUT C.-B. a été rejeté par les électeurs de la Colombie-Britannique (60,91 % contre et 39,09 %) lors d’un référendum le 12 mai 2009;

Il est proposé que l’article suivant des statuts :

22.3.2 Les postes de dirigeant(e) et de directeur(-trice) régional(e) sont pourvus au moyen du mode de scrutin à vote unique transférable de la Colombie-Britannique (SVUT C.-B.), qui est décrit dans le rapport intitulé BC Citizens Council Technical Report de décembre 2004.

Soit remplacé par les articles suivants :

22.3.2 Les postes d’administrateur(-trice) et de directeur(-trice) régional(e) sont pourvus au moyen du mode de scrutin à vote transférable et un(e) candidat(e) doit avoir la majorité du vote pour être élu(e).

22.3.3 Dans les cas où il y a plus d’un poste d’administrateur(-trice) ou de directeur(-trice) régional(e), le (la) candidat(e) ayant obtenu la majorité du vote est élue(e) et retiré(e) du scrutin. Le mode de scrutin à vote transférable est appliqué à nouveau jusqu’à ce que tous les postes soient pourvus.

22.3.4 Définition du mode de scrutin à vote transférable : Les électeurs classent les candidats par ordre de préférence. Les bulletins de vote sont initialement comptés en fonction du premier choix de chaque électeur. Si un(e) candidat(e) obtient plus de la moitié des voix en fonction des premiers choix, il (elle) gagne. Si ce n’est pas le cas, le (la) candidat(e) ayant obtenu le moins de votes est éliminé(e). Les électeurs dont le premier choix a été éliminé voient ensuite leur vote attribué à leur deuxième choix. Ce processus se poursuit jusqu’à ce qu’un(e) candidat(e) obtienne plus de la moitié des voix.

NOTA : Voir le document justificatif ci-joint.

Commentaire du Sous-comité des motions : La plateforme électorale actuelle a été conçue pour faciliter les élections selon le système SVUT de la C.-B. Si cette modification est approuvée par l’AGA, nous proposerions l’adoption d’une plateforme tierce. La solution proposée pourrait être mise en œuvre d’ici 2024, à condition qu’elle n’ait pas d’incidence sur les objectifs stratégiques actuels. 

Le budget repose sur une estimation de l’ordre de grandeur approximatif (OGA) » avec une variance de -50 % à +50 %. Le coût initial de mise en œuvre de la plateforme électorale proposée est d’environ 350 000 $, tandis que les frais d’exploitation courants sont d’environ 250 000 $ par année.